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La remise différée et la remise temporaire de la personne réclamée : articulation des poursuites, exécution des peines et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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La remise différée et la remise temporaire de la personne réclamée : articulation des poursuites, exécution des peines et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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La remise différée et la remise temporaire de la personne réclamée : articulation des poursuites, exécution des peines et contrôle juridictionnel (2020-2026)

I. Le régime de la remise différée face aux poursuites et condamnations sur le territoire français

A. Les conditions légales de l’ajournement de la remise sous le contrôle de la chambre de l’instruction

La coopération judiciaire européenne repose sur le principe de reconnaissance mutuelle prévu au chapitre IV du titre X du livre IV du Code de procédure pénale. Or ce mécanisme de remise automatisée entre États membres rencontre une limite essentielle lorsque la personne réclamée fait déjà l’objet de poursuites pénales ouvertes sur le territoire français. Le législateur national a ainsi instauré des mécanismes spécifiques d’ajournement pour préserver l’exercice souverain de l’action publique tout en respectant les obligations issues du droit de l’Union. Cette conciliation procédurale s’opère par la remise différée dont le régime obéit à des critères rigoureusement encadrés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

À cet égard, l’article 695-39 du Code de procédure pénale précise les conditions substantielles permettant à la chambre de l’instruction de différer la remise. Ce texte dispose en termes clairs que « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée », la juridiction peut différer sa remise effective. La faculté d’ajourner la remise suppose que la personne doive purger une peine en raison d’un fait distinct de celui visé par le mandat d’arrêt. Dès lors, l’ajournement ne peut intervenir qu’après que la chambre de l’instruction a formellement statué sur l’exécution du titre exécutoire émis par les autorités mandantes.

Par ailleurs, l’autorité judiciaire d’émission doit être immédiatement avisée de cette décision d’ajournement par les soins du procureur général sous l’article 695-39 du Code de procédure pénale. Cette exigence d’information instantanée garantit la transparence des rapports judiciaires sans préjudicier au droit de l’État requis d’exercer sa compétence répressive sur les infractions commises. Toutefois, la chambre de l’instruction ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire pour décider d’ajourner la remise de la personne recherchée au bénéfice des seules poursuites nationales. Les magistrats doivent caractériser de manière circonstanciée la réalité des poursuites pendantes et vérifier qu’elles ne recouvrent pas les infractions visées dans le titre étranger.

Cette rigueur probatoire a été solennellement réaffirmée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-83.852 dans une affaire d’association de malfaiteurs terroriste. Dans cet arrêt remarquable, la haute juridiction a censuré une décision de cour d’appel qui avait accordé la remise différée d’un justiciable réclamé par les autorités judiciaires espagnoles. La Cour de cassation a souligné que le mandat mentionnait seulement des fonctions dirigeantes sans préciser la matérialité concrète des agissements incriminés sur le territoire étranger. La juridiction déléguée ne pouvait dès lors pas vérifier si ces faits correspondaient à ceux ayant déjà donné lieu à des poursuites sur le territoire national.

En conséquence, la censure a été prononcée selon l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 31 mars 2026, n° 26-81.402. La chambre criminelle a rappelé que l’exigence d’élucidation des faits matériels s’impose impérativement afin d’appliquer utilement les motifs de refus obligatoires ou facultatifs de remise. À cet égard, la notion autonome de mêmes faits en droit européen vise la seule matérialité concrète sans égard aux qualifications pénales retenues par l’État requérant. Cette approche factuelle empêche que des poursuites identiques ne soient artificiellement dissimulées sous des qualifications juridiques divergentes pour contourner la protection accordée à la personne recherchée.

Ce principe directif rejoint la motivation retenue par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, n° 25-87.214 relative à l’articulation des poursuites concurrentes. La haute juridiction a jugé que le critère pertinent commande d’identifier un « ensemble de faits indissociablement liés entre eux » pour caractériser l’existence de poursuites pendantes en France. Dès lors, lorsqu’une information est ouverte en France, la chambre de l’instruction doit procéder à une analyse minutieuse de la concordance spatiale et temporelle des agissements. Une motivation défaillante sur ce point prive l’arrêt de base légale et justifie l’annulation de la décision ayant ordonné ou différé la remise de l’intéressé vers l’État mandant.

Or la décision de remise différée ne saurait être détournée pour pallier des insuffisances substantielles du dossier répressif transmis par les autorités mandantes lors de leur requête initiale. Comme l’a jugé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-84.847, les motifs de refus demeurent strictement limitatifs dans l’ordre juridique européen. La juridiction d’exécution ne peut pas s’ériger en censeur de l’opportunité ou de la proportionnalité de l’émission du mandat d’arrêt européen par l’État partenaire de l’Union. Cette appréciation relève exclusivement du juge de l’émission, ce qui contraint le juge français à limiter son examen aux seules conditions textuelles de l’ajournement de la remise.

Par ailleurs, l’article 695-24 du Code de procédure pénale offre une faculté de refus lorsque des poursuites sont engagées pour les mêmes faits devant les juridictions françaises. Il appartient alors aux magistrats de déterminer avec précision si l’action publique exercée en France justifie un refus pur et simple ou un ajournement temporaire. L’option pour la remise différée prévaut lorsque les faits reprochés en France sont distincts de ceux qui forment l’objet unique de la demande de remise transfrontalière. Dans cette hypothèse, la justice française conserve la priorité d’exercice de la répression tout en garantissant la remise ultérieure de l’intéressé à l’issue de la procédure nationale.

B. L’articulation entre sursis à l’extradition, titres exécutoires et garanties de réinsertion

Dans le cadre de l’extradition de droit commun, l’article 696-7 du Code de procédure pénale pose une règle fondamentale de sursis impératif à l’exécution de la remise. Ce texte prévoit expressément que « la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée ». Cette disposition législative instaure une préséance absolue de la souveraineté répressive nationale lorsque des infractions distinctes ont été commises sur le territoire de la République. En conséquence, le décret gouvernemental accordant l’extradition ne peut recevoir une exécution matérielle tant que la personne réclamée demeure sous la main de la justice pénale française.

Cette articulation institutionnelle entre la compétence administrative et le contrôle de l’autorité judiciaire a été précisée par le Conseil d’État dans son contentieux de l’excès de pouvoir. Ainsi, dans sa décision Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 5 mars 2024, n° 484266, la juridiction suprême administrative a examiné la légalité d’un décret d’extradition. Le Conseil d’État a rappelé l’obligation d’informer l’État membre d’origine d’un citoyen européen pour lui permettre d’émettre prioritairement un mandat d’arrêt selon la jurisprudence Petruhhin. Dès lors que l’État d’origine a renoncé à poursuivre, le gouvernement français peut légalement ordonner l’extradition vers l’État tiers requérant en respectant les formalités conventionnelles applicables.

De surcroît, selon le Conseil d’État du 5 mars 2024, l’arrêt d’extradition de la chambre d’instruction échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le contrôle de la légalité externe et interne du décret d’extradition s’exerce donc de manière autonome sans interférer avec les compétences exclusives dévolues à l’autorité judiciaire. Cette dissociation des offices garantit que les contestations relatives à la régularité de la procédure judiciaire ne puissent être invoquées pour paralyser l’action de l’exécutif national. Par ailleurs, le décret gouvernemental d’extradition doit comporter les motifs de fait et de droit permettant de vérifier le respect des engagements internationaux souscrits par la France.

Cette exigence de conformité internationale a été réaffirmée par le Conseil d’État, 2ème chambre, 7 février 2025, n° 495125 concernant l’extradition d’un ressortissant étranger. Dans cette espèce, la juridiction administrative a vérifié que les peines encourues dans l’État requérant n’exposaient pas le requérant à un risque de traitement inhumain ou dégradant. Le Conseil d’État a relevé que la législation pénitentiaire étrangère prévoyait une possibilité de libération conditionnelle après une période d’épreuve probatoire fixée à quinze années d’incarcération. Dès lors, la perpétuité n’étant pas incompressible, le décret d’extradition respectait pleinement les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Or cette protection des droits fondamentaux se double d’une préoccupation constante pour la réinsertion sociale du condamné lorsque la remise porte sur l’exécution d’une peine privative de liberté. Le législateur a instauré un motif facultatif de refus de remise à l’article 695-24 du Code de procédure pénale au bénéfice des personnes ancrées en France. Ce texte autorise le refus d’exécution si la personne recherchée est française, réside ou demeure sur le territoire national, et si la peine peut y être utilement subie. Ce mécanisme d’individualisation vise à éviter le déracinement familial et social de justiciables intégrés dont la réadaptation serait compromise par une incarcération lointaine dans un autre État.

Cette prérogative a donné lieu à un rappel d’une grande rigueur dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-84.457. La haute juridiction a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’appliquer ce motif en retenant à tort le défaut de résidence continue de cinq ans. La Cour de cassation a jugé qu’il n’appartient pas à la chambre de l’instruction de substituer sa propre appréciation à celle du procureur de la République territorialement compétent. Il incombait aux magistrats de vérifier si le ministère public entendait susciter une demande d’exécution de la condamnation selon les règles prévues par le code.

Dès lors, seul le parquet est habilité sous l’article 728-31 du Code de procédure pénale à décider si une condamnation étrangère doit être reconnue exécutoire. La chambre de l’instruction ne peut pas préjuger de cette décision d’exécution en opposant de manière prématurée l’absence des conditions posées par l’article 728-11 du même code. À cet égard, la protection de la réinsertion sociale impose une articulation loyale entre les pouvoirs du parquet et le contrôle juridictionnel exercé par les magistrats du siège. Cette concertation institutionnelle assure que la remise de la personne ne soit pas ordonnée au détriment des possibilités réelles de réhabilitation sur le territoire français.

Par ailleurs, lorsque la personne réclamée accepte d’être remise à l’autorité mandante, son consentement doit faire l’objet d’un formalisme scrupuleux devant la chambre de l’instruction. Comme l’a précisé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, n° 25-87.491, la décision donnant acte du consentement éclairé n’est susceptible d’aucun recours ordinaire. Le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n’est recevable que s’il tend exclusivement à contester la validité formelle ou substantielle du consentement ainsi exprimé par l’intéressé. La personne doit en effet avoir été expressément informée des conséquences juridiques de sa décision et du caractère strictement irrévocable de son assentiment avant tout transfèrement vers l’étranger.

II. Le mécanisme de la remise temporaire et la protection stricte de la liberté individuelle

A. La remise provisoire aux fins de comparution et l’effet extinctif sur le titre de détention

Lorsque l’ajournement complet de la remise risquerait de paralyser excessivement le cours de la justice étrangère, le droit procédural ouvre l’option spécifique de la remise temporaire. À cet égard, le second alinéa de l’article 695-39 du Code de procédure pénale confère à la chambre de l’instruction le pouvoir de décider ce transfèrement provisoire. Ce texte dispose que la juridiction peut décider la remise temporaire afin de permettre à la personne de comparaître devant les autorités mandantes pour des actes précis d’instruction. Le procureur général doit immédiatement informer l’autorité judiciaire d’émission et convenir avec elle par écrit des conditions strictes et des délais impératifs présidant à cette mesure.

Ce formalisme conventionnel écrit entre magistrats constitue une garantie substantielle indispensable pour prévenir tout abus ou toute rétention indue de la personne réclamée hors du territoire français. Dans le domaine de l’extradition, l’article 696-7 du Code de procédure pénale consacre une faculté rigoureusement symétrique pour organiser la comparution ponctuelle de l’intéressé. La disposition prévoit que la personne peut être envoyée temporairement « sous la condition expresse qu’elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué » sur les poursuites. Cette obligation expresse de retour lie juridiquement l’État requérant et garantit la réintégration immédiate du justiciable dans les établissements pénitentiaires français pour y achever sa peine.

Or la mise en œuvre pratique de cette remise temporaire soulève une difficulté majeure tenant à la survie juridique du mandat d’arrêt européen après le retour de l’intéressé. Dans un arrêt de principe fondamental, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2020, n° 20-81.183 a tranché cette controverse avec éclat. Dans cette affaire, un homme avait été remis temporairement aux autorités allemandes pour comparaître devant un tribunal régional avant d’être réintégré dans une maison d’arrêt française. La chambre de l’instruction avait rejeté sa demande de mise en liberté au motif que l’État mandant n’avait pas formellement renoncé à sa demande de remise définitive.

La chambre criminelle a censuré cette analyse sans renvoi en énonçant un principe d’une portée capitale pour la sauvegarde de la liberté individuelle de la personne recherchée. La Cour a jugé que « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet ». Dès lors que le transfèrement temporaire a été matériellement accompli, le mandat d’arrêt initial se trouve juridiquement consommé et ne peut plus justifier le maintien sous écrou extraditionnel. En conséquence, les juges d’appel ne pouvaient pas ordonner la prolongation de la détention sur le fondement d’un titre désormais vidé de sa substance exécutoire.

Cette solution jurisprudentielle garantit une stricte sécurité juridique en prohibant la résurgence automatique d’une privation de liberté sans délivrance préalable d’un nouveau mandat formellement motivé. L’autorité mandante qui souhaite obtenir une nouvelle comparution du justiciable doit impérativement émettre un nouveau titre exécutoire conforme aux exigences posées par la décision-cadre européenne. Par ailleurs, le respect scrupuleux de ces exigences procédurales s’articule avec les règles du code de procédure pénale protégeant les droits fondamentaux. Toute détention provisoire maintenue en l’absence de base légale actuelle expose l’État à des sanctions indemnitaires au titre du fonctionnement défectueux du service public judiciaire.

À cet égard, selon les principes dégagés par l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 mai 2020, la durée convenue doit être rigoureusement observée. Si l’autorité judiciaire étrangère excède les délais stipulés dans l’accord écrit, les juridictions françaises sont en droit d’exiger le rapatriement immédiat de la personne sous leur garde. Cette fermeté diplomatique préserve l’équilibre entre la solidarité répressive transfrontalière et le respect intangible de la souveraineté juridictionnelle de l’État d’exécution. Dès lors, les conditions d’incarcération subies à l’étranger durant cette phase temporaire s’imputent intégralement sur la durée globale de la peine subie sur le territoire national.

En outre, le justiciable conserve à tout moment la faculté de contester les modalités de son transfèrement sous l’article 695-39 du Code de procédure pénale. Les juges du fond sont tenus d’examiner avec une vigilance renforcée si l’exécution matérielle de la remise temporaire n’a pas méconnu les droits sacrés de la défense. Par ailleurs, la personne concernée doit pouvoir communiquer librement avec son conseil désigné en France tout au long de la période de son séjour probatoire à l’étranger. L’absence d’assistance effective durant les actes d’instruction transfrontaliers constitue une irrégularité substantielle susceptible de vicier la validité des procès-verbaux subséquents dressés par les magistrats mandants.

Cette jurisprudence protectrice illustre la volonté constante de la Cour de cassation sous l’arrêt n° 20-81.183 d’encadrer strictement les transferts physiques. L’efficacité affichée de la coopération transfrontalière ne saurait primer sur les exigences élémentaires qui gouvernent la légalité de tout titre privatif de liberté dans un État démocratique. En conséquence, la remise temporaire demeure une exception strictement circonscrite dont chaque étape procédurale appelle un contrôle juridictionnel d’une grande rigueur technique. Dès lors que la mission judiciaire convenue à l’étranger s’achève, la personne doit recouvrer la situation procédurale qui prévalait avant l’intervention de l’accord bilatéral écrit.

B. L’encadrement des délais de transfèrement, les garanties conventionnelles et la sanction de la mise en liberté d’office

L’accomplissement de la remise, qu’elle intervienne à titre définitif ou après ajournement, est soumis à des délais légaux d’une rigueur absolue pour conjurer l’arbitraire. À cet égard, l’article 695-37 du Code de procédure pénale impose au procureur général de remettre la personne au plus tard dans les dix jours. Ce délai légal commence impérativement à courir à compter de la date où la décision de la chambre de l’instruction est devenue totalement définitive. En cas d’empêchement imprévisible résultant d’un cas de force majeure, un nouvel accord doit être immédiatement conclu par écrit pour fixer une nouvelle date de remise.

Or la sanction attachée au dépassement de ce calendrier contraignant est d’une sévérité exemplaire pour garantir l’effectivité de la liberté fondamentale d’aller et de venir. L’article 695-37 du Code de procédure pénale dispose que « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est remise d’office en liberté ». Cette remise en liberté d’office s’impose automatiquement au chef de l’établissement pénitentiaire sans qu’il soit besoin de solliciter une décision juridictionnelle préalable. Seule l’application expresse de l’ajournement prévu par l’article 695-39 peut justifier le maintien régulier de l’intéressé sous le régime de l’incarcération nationale.

La constitutionnalité de cet encadrement temporel rigoureux a été expressément validée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 24-86.982. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la haute juridiction a refusé de transmettre le texte au Conseil constitutionnel en soulignant la cohérence du dispositif législatif. La chambre criminelle a jugé que les dispositions régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen garantissent que la mesure de sûreté ne puisse excéder un délai raisonnable. La liberté individuelle se trouve ainsi pleinement préservée par la conjonction des délais brefs et de la sanction automatique de la libération d’office.

Par ailleurs, l’exécution de la remise peut être subordonnée à des garanties substantielles de retour sur le fondement de l’article 695-32 du Code de procédure pénale. Ce texte permet de subordonner la remise d’un ressortissant français ou d’un résident régulier depuis cinq ans à l’assurance de purger sa peine en France. Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2025, n° 25-83.267, la haute juridiction a prononcé une cassation disciplinaire sur cette garantie. La Cour a jugé que ce texte est applicable immédiatement dès le stade du mandat décerné aux fins de poursuites sans attendre une condamnation définitive future.

En conséquence, la chambre de l’instruction commet un excès de pouvoir négatif lorsqu’elle rejette comme prématurée la demande de vérification de la garantie de retour. Cette règle protectrice s’étend également aux personnes condamnées par défaut à l’étranger sous réserve de l’exercice effectif de voies de recours dans l’État mandant. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 25-81.051 dans une décision publiée au bulletin des arrêts. La chambre criminelle a souligné que ces garanties de retour visent à accroître les chances réelles de réinsertion sociale de la personne poursuivie ou condamnée.

De surcroît, la haute juridiction a précisé dans l’arrêt n° 25-81.051 que le législateur a valablement restreint ce bénéfice aux résidents continus. Cette exigence de stabilité sur le sol national s’avère parfaitement conforme au droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Wolzenburg. Dès lors, les juges du fond doivent examiner concrètement les justificatifs d’intégration professionnelle et familiale produits par le réclamé pour apprécier le bien-fondé de la garantie. Cette exigence probatoire empêche les demandes dilatoires formées au seul dessein de faire échec aux engagements de coopération pénale souscrits par les juridictions françaises.

Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2025, n° 25-80.670. La Cour a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant ordonné la remise d’un individu réclamé pour une condamnation italienne prononcée en son absence. Les magistrats ont retenu que la garantie conventionnelle de retour prévue par l’article 695-32 s’appliquait utilement pour protéger les droits fondamentaux de l’intéressé sans retarder l’exécution. Par ailleurs, la Cour a refusé de transmettre des questions préjudicielles en constatant l’absence de tout doute raisonnable sur la portée de la norme européenne applicable.

Enfin, la privation de liberté subie au titre de l’écrou extraditionnel demeure soumise à l’exigence conventionnelle de célérité consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme. Comme l’a jugé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, n° 25-80.290, la détention n’est licite que si la procédure est menée avec diligence. La chambre criminelle a censuré une décision ayant justifié six années de détention par les répercussions diplomatiques d’un conflit armé qualifié à tort de force majeure. Les magistrats doivent caractériser des perspectives concrètes et quantifiables d’aboutissement de la remise pour légitimer la poursuite d’une mesure de coercition privative de liberté.

Conclusion

En définitive, la remise différée et la remise temporaire constituent des instruments juridiques majeurs selon l’article 695-39 du Code de procédure pénale. Loin de se réduire à de simples aménagements calendaires, ces dispositifs traduisent une recherche d’équilibre permanent entre l’impératif de répression et la sauvegarde intangible des libertés individuelles. Or la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État témoigne d’un renforcement remarquable du contrôle juridictionnel opéré sur chaque décision de transfèrement. Qu’il s’agisse de vérifier l’identité concrète des faits poursuivis ou de constater l’extinction du titre de détention après remise temporaire, la vigilance des magistrats s’avère primordiale. Dès lors, comme l’enseigne l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 mai 2020, la remise temporaire éteint irrévocablement le titre initial. À cet égard, le respect scrupuleux des garanties conventionnelles et des délais légaux préserve la légitimité démocratique des procédures de remise dans l’espace pénal européen et international.

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