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Apple–OpenAI : soupçon de preuves détruites, quel recours en France pour demander une mesure d’instruction et un séquestre ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Apple–OpenAI : soupçon de preuves détruites, quel recours en France pour demander une mesure d’instruction et un séquestre ?

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Le 1er septembre 2026, le conflit entre Apple et OpenAI a franchi une nouvelle étape : Apple demande au juge américain de bloquer l’utilisation de certaines informations et affirme que des éléments de preuve auraient été détruits ; OpenAI conteste ces accusations et sollicite le rejet de la procédure. Les faits restent allégués et aucune décision définitive ne permet d’affirmer qu’un secret a été détourné. Cette affaire pose toutefois une question très concrète à toute entreprise française : que faire lorsqu’un salarié qui a eu accès à des informations sensibles rejoint un concurrent ou une jeune pousse qui développe un produit voisin ? Le départ d’un salarié n’est pas, à lui seul, une faute. La protection suppose d’identifier une information réellement secrète, de démontrer sa valeur et les mesures prises pour la protéger, puis d’établir un accès, une copie, une utilisation ou une divulgation illicite. Ce dossier explique comment constituer les preuves sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, quelles mesures urgentes demander et comment agir à Paris et en Île-de-France.

I. Apple contre OpenAI : quand le départ d’un salarié devient-il un détournement de secret d’affaires ?

A. Quel secret d’affaires faut-il identifier et protéger ?

Le litige Apple–OpenAI ne porte pas simplement sur le recrutement d’ingénieurs. D’après les informations publiques relatives à la plainte déposée en Californie, Apple reproche à OpenAI et à deux anciens salariés d’avoir obtenu ou utilisé des informations confidentielles liées à la conception de matériels, à des procédés de fabrication et à la chaîne d’approvisionnement. La société demande aussi une intervention rapide du juge, car elle soutient qu’une utilisation dans le développement d’un produit pourrait rendre le retour en arrière particulièrement difficile. OpenAI répond que les faits ne démontrent pas l’existence d’un secret commercial volé ni son utilisation illicite. Pour une entreprise française, ce débat ne doit pas être résumé par la formule « mon salarié est parti chez un concurrent ». Le raisonnement juridique commence par la description précise de ce qui aurait été emporté.

Le régime français du secret des affaires figure aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. L’article L. 151-1 du code de commerce exige une information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qui possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables. Le texte vise notamment une information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et qui « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ». Ces trois conditions doivent être examinées séparément. Une entreprise peut donc perdre la protection si elle affirme que tout est confidentiel mais laisse l’ensemble de ses fichiers ouverts, sans classification, sans contrôle d’accès et sans trace fiable des consultations.

La valeur commerciale ne se réduit pas au chiffre d’affaires déjà réalisé. Un prototype non annoncé, un schéma d’architecture, une méthode de test, une liste de fournisseurs négociée, une grille de prix, une feuille de route, un modèle de données, un code source non publié ou un protocole de sécurité peuvent avoir une valeur effective ou potentielle. Le demandeur doit cependant expliquer pourquoi l’information donne un avantage ou évite un coût à celui qui la connaît. Il faut décrire le résultat économique attendu, la dépense de recherche épargnée, le calendrier de lancement compromis ou le pouvoir de négociation qui serait perdu. Un dossier qui se borne à reprendre les mots « données sensibles » sans identifier le contenu, sa date, son propriétaire et son utilité sera fragile.

La condition de secret impose également de distinguer l’information de l’expérience professionnelle du salarié. Un ingénieur conserve ses compétences, ses méthodes générales, sa capacité à résoudre une difficulté et les connaissances accessibles dans son métier. Son employeur ne peut pas transformer ces aptitudes en propriété exclusive par une simple mention de confidentialité. En revanche, des plans déterminés, une combinaison originale de paramètres, une base de tests, des fichiers internes, une méthode non divulguée ou une information de négociation peuvent rester protégés après le départ si les autres conditions sont établies. Une invention déjà publiée dans un brevet n’est plus secrète par sa publication, même si certains développements non divulgués autour de cette invention peuvent encore l’être.

Les mesures de protection raisonnables doivent être adaptées à la taille de l’entreprise et à la nature du risque. Une jeune entreprise n’a pas à reproduire l’organisation d’un groupe mondial, mais elle doit être capable de montrer une politique cohérente. Les mesures utiles sont notamment :

  • une classification lisible des documents, avec un périmètre « public », « interne », « confidentiel » et « secret d’affaires » lorsque cette dernière qualification est justifiée ;
  • des droits d’accès limités aux fonctions qui en ont besoin, réexaminés lorsqu’un salarié change d’équipe ou de projet ;
  • des comptes individuels, une authentification renforcée, des journaux de connexion et une conservation proportionnée des événements de téléchargement ou de copie ;
  • des clauses de confidentialité précises dans les contrats de travail, les accords avec les prestataires, les partenariats et les conventions de sortie ;
  • des règles sur les ordinateurs personnels, les espaces infonuagiques, les clés USB, la messagerie et l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ;
  • une procédure de départ prévoyant la restitution du matériel, la fermeture des accès, la suppression des sessions actives, la confirmation de non-conservation et l’archivage des preuves ;
  • des formations et des rappels qui prouvent que la confidentialité n’est pas seulement une ligne oubliée dans un contrat.

La protection doit être concrète au moment où le litige apparaît. Une société qui a immédiatement suspendu un compte, conservé les journaux et isolé le projet sera mieux placée qu’une société qui modifie les fichiers après le départ pour leur ajouter une étiquette. Il faut préserver l’état des systèmes, documenter qui intervient, à quelle date et avec quelle autorisation. La conservation de la preuve ne doit pas devenir une occasion de consulter des correspondances étrangères au travail ou de fouiller sans limite les équipements personnels.

L’obtention illicite est définie par l’article L. 151-4 du code de commerce. Le texte énonce : « L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime ». Il vise en particulier l’accès non autorisé, l’appropriation ou la copie non autorisée d’un fichier, ainsi qu’un comportement déloyal contraire aux usages commerciaux. Une connexion encore techniquement possible ne vaut donc pas nécessairement autorisation. Inversement, la seule présence d’un fichier sur un ordinateur ne prouve pas que le salarié l’a ouvert, copié ou transmis. Le juge recherchera le contexte, les droits effectivement accordés, les actions enregistrées et l’intention qui peut être déduite d’un faisceau d’indices.

L’utilisation ou la divulgation obéit à une logique distincte. Selon l’article L. 151-5 du code de commerce, « L’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est illicite » lorsqu’elle intervient sans consentement dans les conditions prévues par le texte ou en violation d’une obligation de non-divulgation ou de limitation d’utilisation. Le dossier doit donc relier l’information au comportement reproché. Un ancien salarié peut avoir conservé une copie sans qu’elle soit jamais utilisée ; un nouvel employeur peut avoir reçu un document sans connaître son origine ; un entretien de recrutement peut avoir permis de recueillir un savoir-faire général sans transfert d’un fichier. Ces situations n’ont pas les mêmes conséquences.

Le contrat de travail ajoute une obligation de loyauté pendant son exécution. Le salarié peut préparer son avenir et changer d’employeur, mais il ne peut pas travailler clandestinement pour une entreprise concurrente au détriment de son employeur, ni exploiter les informations qui lui ont été confiées pour ses fonctions. La Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2000, n° 98-46.096, a retenu qu’une activité exercée à l’insu de l’employeur dans une entreprise potentiellement concurrente pouvait constituer « un manquement à l’obligation de loyauté et à la clause de secret des affaires ». Cette décision ne permet pas de condamner automatiquement tout départ vers un concurrent : elle rappelle que les faits précis, la période d’emploi et les obligations acceptées par le salarié comptent.

Après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence valable peut limiter l’activité sous ses propres conditions, notamment de durée, de proportionnalité, de périmètre et de contrepartie financière. Elle ne doit pas être confondue avec la protection d’un secret d’affaires. La première encadre une activité future ; la seconde interdit l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’une information déterminée. Une entreprise qui ne dispose d’aucune clause de non-concurrence peut donc agir pour un détournement prouvé, mais elle ne peut pas utiliser le secret des affaires pour interdire à un ancien salarié d’exercer son métier ou de rejoindre un concurrent.

B. Quelles preuves réunir après le départ d’un salarié ?

La réaction utile commence par une chronologie, pas par une accusation publique. Il faut noter la date de l’annonce du départ, les fonctions exercées, les projets auxquels la personne avait accès, la date de désactivation des comptes, la restitution du matériel, les derniers téléchargements anormaux, les demandes de copie, les échanges avec des partenaires et les premiers indices d’une réutilisation. Chaque événement doit être relié à une source : journal informatique, procès-verbal de remise, courriel professionnel, ticket de sécurité, registre des habilitations, document de projet ou attestation d’un témoin. La chronologie permet de distinguer une activité normale de fin de mission d’une extraction organisée.

Le contenu du secret doit être placé dans un dossier séparé et indexé. Pour chaque élément, l’entreprise doit pouvoir répondre à cinq questions : quel est le document ou le savoir-faire précis ? Qui en est le détenteur légitime ? Pourquoi n’était-il pas accessible au public ou aux concurrents ? Quelles mesures le protégeaient avant le départ ? Quel acte du salarié ou du concurrent suggère une obtention, une utilisation ou une divulgation ? Une capture d’écran isolée est rarement suffisante. À l’inverse, la combinaison d’un accès inhabituel, d’un téléchargement massif, d’un message demandant un fichier précis et de la reprise d’un paramètre dans un produit concurrent peut former un ensemble probant.

La preuve numérique doit être conservée avec une méthode reproductible. Il faut exporter les journaux dans leur format natif, conserver les métadonnées, calculer si nécessaire une empreinte, noter le fuseau horaire, préserver les règles de conservation et limiter les copies de travail. Une personne compétente doit expliquer la signification des événements : une synchronisation automatique n’est pas toujours un téléchargement volontaire ; l’ouverture d’un fichier peut résulter d’un indexeur ; une adresse IP peut correspondre à plusieurs utilisateurs. L’entreprise doit aussi rechercher les éléments qui la fragilisent, par exemple une habilitation restée active par erreur, l’absence d’avertissement ou l’accès général du personnel au dossier présenté comme secret.

Il est dangereux de se connecter au compte privé d’un salarié, de récupérer ses messages personnels ou d’imposer une fouille générale d’un ordinateur familial. Le matériel fourni par l’employeur ne donne pas un droit illimité de lecture. Les fichiers identifiés comme personnels, les correspondances privées et les données étrangères à l’activité doivent être isolés. Une enquête interne peut être menée par une équipe restreinte, avec une consigne écrite, une durée limitée et une liste de mots-clés ou de répertoires directement liés au projet. Les représentants du personnel et les règles de protection des données doivent être pris en compte selon le contexte.

L’article 145 du code de procédure civile offre un moyen de préserver ou d’établir la preuve avant le procès lorsque les conditions sont réunies. Le texte permet que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La demande doit exposer un motif légitime, des faits suffisamment circonstanciés et une mesure déterminée. Une requête qui demande l’accès à « tous les documents » d’un ancien salarié ou d’un concurrent ressemble à une recherche générale et risque d’être réduite ou rejetée. Une demande ciblée sur certains appareils, comptes, dates, noms de fichiers et projets est plus défendable.

La Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 14-28.391, rappelle que « le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile », dès lors qu’un motif légitime et la nécessité de la mesure sont constatés. Cette solution fonctionne dans les deux sens : le secret ne protège pas une enquête démesurée, mais la vie privée ne neutralise pas non plus une mesure utile, limitée et encadrée. Le juge peut imposer une discrétion, un accès restreint, un séquestre ou une restitution des données non pertinentes.

La chambre commerciale a adopté la même exigence de mise en balance. Dans l’arrêt Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.192, elle reproche à une cour d’appel de ne pas avoir recherché concrètement comment « concilier le droit à la preuve de la société demanderesse et le droit au secret des affaires de la société défenderesse ». La décision est importante pour un contentieux de départ vers un concurrent : l’entreprise doit expliquer pourquoi chaque pièce demandée est nécessaire et comment son accès sera contenu. Le juge n’a pas à choisir entre une preuve illimitée et l’absence totale de preuve.

La mesure peut être préparée avec un commissaire de justice, un expert informatique et un conseil qui définissent un périmètre techniquement exécutable. La requête peut viser un ordinateur professionnel, un espace infonuagique d’entreprise, une adresse professionnelle, une période et des termes déterminés. Elle peut demander que les documents soient copiés puis placés sous séquestre, afin que le juge examine les contestations avant toute communication. Cette précaution est particulièrement utile si l’ordinateur contient à la fois des informations du précédent employeur, des données du nouvel employeur et des données personnelles.

La jurisprudence rappelle que le séquestre n’est pas une formalité décorative. Dans l’arrêt Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398, la Cour indique que la procédure de l’article R. 153-1 du code de commerce a pour objet de protéger le secret lors de l’exécution d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145. Elle a statué dans une affaire où un ancien salarié avait rejoint un équipementier concurrent et où une saisie avait été opérée sur des ordinateurs personnel et professionnel. Le raisonnement invite à prévoir dès l’origine les modalités de tri, les personnes autorisées à consulter les fichiers et la procédure de contestation.

Une demande de confidentialité doit être pièce par pièce. La Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, n° 23-19.094, relève qu’une demande ne satisfaisait pas à l’article R. 153-3 du code de commerce faute de préciser, pour chaque information ou partie de pièce, les motifs lui conférant le caractère de secret d’affaires. La formule pratique est simple : identifier, décrire, justifier, proposer une version occultée et expliquer qui doit y accéder. Un refus global, même présenté comme une politique de sécurité, peut se heurter au contradictoire et affaiblir la position de l’entreprise.

Enfin, il faut séparer les faits certains des hypothèses. L’article public ou la plainte d’une entreprise concurrente peuvent orienter une enquête, mais ils ne prouvent pas la situation d’une société française. Les déclarations d’un salarié, les similitudes entre deux produits et une embauche rapide peuvent constituer des indices ; ils ne dispensent pas de démontrer le contenu du secret, l’accès, le transfert et l’utilisation. Cette discipline évite une mise en demeure excessive qui exposerait l’entreprise à une contestation pour dénigrement, atteinte à la réputation ou collecte déloyale de données.

II. Que faire en France après une suspicion de fuite de secret d’affaires ?

A. Quelle procédure d’urgence demander pour empêcher l’utilisation du secret ?

Lorsque le risque est actuel, attendre le procès au fond peut laisser le produit sortir, les fournisseurs être contactés ou les fichiers être recopiés. Le code de commerce prévoit une action en prévention, en cessation et en réparation. L’article L. 152-4 du code de commerce dispose que, pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite, la juridiction peut « sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires ». Cette voie n’est pas automatique : l’urgence, la vraisemblance des faits, le secret identifiable et la proportionnalité de la mesure doivent être présentés de manière intelligible.

Selon les faits, l’entreprise peut demander l’interdiction temporaire d’utiliser ou de divulguer un fichier ou un savoir-faire déterminé, la restitution ou la destruction de copies, la remise d’un matériel, l’arrêt d’un accès, l’interdiction de contacter un fournisseur avec les informations détournées, ou une mesure de séquestre. L’article L. 152-3 du code de commerce autorise la juridiction à prescrire, y compris sous astreinte, « toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte ». Le texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation ou de la divulgation et la destruction ou la remise de documents, objets ou fichiers numériques.

Une injonction trop large peut être contre-productive. Demander l’arrêt de tout un programme de recherche parce qu’un ancien salarié y travaille revient à interdire une activité entière et à présumer que chaque connaissance du salarié provient du précédent employeur. La demande doit viser ce qui peut être isolé : un schéma, une nomenclature, un dossier d’essai, une procédure, une liste de composants, une base de données ou un résultat précis. Si le contenu a déjà été intégré à un produit, l’entreprise doit expliquer le lien technique et proposer une mesure réalisable, par exemple la conservation d’une version, l’interdiction de certaines fonctions ou l’organisation d’une expertise contradictoire.

Le secret des affaires doit aussi être protégé pendant le contentieux. L’article L. 153-1 du code de commerce permet au juge, lorsque la production d’une pièce risque de porter atteinte au secret, de prendre connaissance seul de la pièce, de limiter la communication à certains éléments, d’ordonner un résumé ou de restreindre l’accès à des personnes désignées. L’entreprise doit fournir un mémoire qui explique le caractère secret de chaque passage, les raisons de sa nécessité et la solution de protection proposée. La confidentialité judiciaire n’autorise pas à garder une pièce hors du débat lorsque sa production est indispensable aux droits de la défense.

Le droit à la preuve et le secret des affaires se répondent. L’arrêt de 2019 sur la demande de mesures d’instruction rappelle que le juge doit procéder à une analyse concrète. L’arrêt de 2024 sur le séquestre montre que la mesure de protection accompagne l’exécution de la saisie et ne sert pas à régulariser un périmètre mal défini. La société qui sollicite une urgence doit donc préparer deux dossiers en parallèle : un dossier « faits et risque » et un dossier « secret et tri ». Dans le premier, elle décrit la fuite probable, la proximité avec le produit adverse, la date de lancement et le dommage à éviter. Dans le second, elle indique les fichiers concernés, leur classification, les accès, le protocole de conservation et les informations qui doivent rester cachées.

Les exceptions doivent être examinées avant toute assignation. L’article L. 151-7 du code de commerce prévoit que « Le secret des affaires n’est pas opposable » lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne, un traité ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction. Les articles suivants organisent notamment la protection de la liberté d’expression, de l’information du public, de l’alerte et de la révélation d’un comportement répréhensible. Une plainte contre un ancien salarié ne doit pas servir à faire taire une alerte de bonne foi ou à masquer une irrégularité.

Le juge appréciera également l’existence d’une atteinte au regard de l’origine de l’information. Une information reçue légitimement dans le cadre d’une relation commerciale ne devient pas automatiquement utilisable pour un autre projet. Une information obtenue par observation, étude, démontage ou expérimentation indépendante peut obéir à des règles différentes, sauf contrat contraire ou comportement déloyal. L’entreprise doit donc ne pas confondre la protection d’un résultat avec une exclusivité générale sur le secteur. Cette analyse est essentielle lorsque plusieurs équipes recrutent sur un marché étroit et que les mêmes solutions techniques sont accessibles à tous.

La responsabilité civile est le socle de la réparation. L’article L. 152-1 du code de commerce énonce : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». L’action peut viser l’ancien salarié, le nouvel employeur ou un partenaire selon leur rôle et leur connaissance des circonstances. Il faut individualiser les griefs : un concurrent qui reçoit un document en sachant qu’il a été copié illicitement n’est pas placé dans la même situation qu’une entreprise qui embauche une personne pour ses compétences sans demander de fichier.

Le préjudice doit être construit. L’article L. 152-6 du code de commerce demande de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte autorise aussi, sous conditions, une somme forfaitaire tenant compte des droits qui auraient été dus si l’utilisation avait été autorisée. L’entreprise doit conserver ses budgets de recherche, ses contrats, ses offres, ses marges, ses calendriers et tout élément permettant de relier la fuite à une perte ou à un avantage indu.

Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le moment où la société découvre l’incident. Selon l’article L. 152-2 du code de commerce, « Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans » à compter du jour où le détenteur légitime a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. Une alerte technique doit donc être datée et instruite rapidement, même si la prescription paraît éloignée. Les faits nouveaux, les utilisations successives et la découverte progressive du contenu peuvent modifier le calcul ; une analyse précise est nécessaire avant de choisir une action.

Une action française peut rencontrer un élément international. Le concurrent peut être établi aux États-Unis, le salarié peut travailler à distance, le serveur peut être hébergé dans un autre État et le produit peut être destiné à plusieurs marchés. Les clauses de juridiction, la loi applicable, le lieu du dommage, le lieu de la mesure et les mécanismes d’obtention de preuves doivent être vérifiés. La procédure française peut être utile pour préserver des éléments situés en France ou empêcher une utilisation sur le territoire français, sans promettre qu’une ordonnance nationale réglera à elle seule un litige américain. Une coordination avec les procédures étrangères est parfois nécessaire.

B. Quelles actions mener à Paris et en Île-de-France dans les premières heures ?

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, les premières heures doivent être organisées autour d’un objectif : empêcher la disparition de la preuve sans créer une nouvelle irrégularité. Le dirigeant désigne une personne de contact, gèle les suppressions automatiques pertinentes, révoque les accès encore ouverts et demande au salarié de restituer le matériel et les documents professionnels. La révocation ne doit pas effacer les journaux. Une copie conservatoire, horodatée et placée sous contrôle doit être réalisée avant les changements irréversibles. Les équipes informatiques ne doivent pas commenter publiquement l’identité de la personne ni envoyer des fichiers confidentiels à une liste trop large.

Un plan opérationnel peut suivre quatre temps :

  1. Dans les premières heures : identifier le projet, le détenteur, les systèmes et les personnes exposées ; fermer les accès actifs ; conserver les journaux, les tickets et les documents de classification ; établir une chronologie provisoire.
  2. Dans les vingt-quatre heures : faire restituer le matériel, vérifier les comptes professionnels, interroger les responsables de projet, isoler les pièces potentiellement secrètes, faire examiner les clauses de confidentialité et de non-concurrence, et préserver les relations avec les clients et fournisseurs concernés.
  3. Dans les jours suivants : faire analyser les traces par un intervenant indépendant, comparer les fichiers sans copier des données étrangères au litige, documenter le dommage et préparer, si nécessaire, une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ou une demande en référé.
  4. Avant toute communication au marché : vérifier le niveau de preuve, la qualification des informations, les exceptions liées à l’alerte et les risques de diffamation, de dénigrement, de données personnelles ou de rupture abusive des relations commerciales.

La compétence dépend de la personne poursuivie, du contrat et de la nature de l’action. Le tribunal judiciaire de Paris peut être concerné lorsqu’il s’agit d’une action civile portant sur le secret des affaires ou d’une mesure d’instruction ; le tribunal de commerce peut intervenir dans un litige entre sociétés ou pour certains actes de concurrence déloyale ; le conseil de prud’hommes connaît des conséquences liées au contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Ces compétences peuvent se croiser sans se confondre. Une assignation mal orientée peut retarder la mesure urgente ou conduire à demander à une juridiction une injonction qu’elle ne peut pas prononcer contre le bon défendeur.

Le texte actuel de l’article 145 organise aussi une option territoriale : la demande peut être portée devant la juridiction susceptible de connaître du fond ou, lorsque cela est pertinent, dans le ressort où la mesure doit être exécutée. Cette règle permet de réfléchir au lieu de conservation de l’ordinateur, du serveur, du siège de la société ou du domicile concerné. À Paris et en Île-de-France, la localisation précise du matériel ne suffit toutefois pas ; elle doit être articulée avec les règles de compétence matérielle et avec la mesure sollicitée. Le demandeur doit indiquer pourquoi le juge saisi peut statuer et pourquoi la mesure sera utile dans son ressort.

Une requête non contradictoire peut être envisagée lorsque la surprise est nécessaire pour éviter la disparition de la preuve. Elle expose alors les raisons concrètes pour lesquelles prévenir le salarié ou le concurrent ferait perdre l’efficacité de la mesure. Le requérant doit proposer un dispositif de sauvegarde : commissaire de justice identifié, mots-clés, dates, répertoires, limites de copie, séquestre, accès au conseil adverse, délai de contestation et destruction des éléments sans rapport. La surprise ne dispense pas de la loyauté de l’exécution. Si le périmètre est dépassé, l’adversaire peut demander la rétractation, la restitution des données et la réparation du préjudice.

Lorsque le matériel est dans un domicile ou un espace partagé, les risques augmentent. Il faut distinguer l’ordinateur professionnel, le compte de l’entreprise, les supports appartenant à un proche et les données privées. La mesure doit prévoir un tri et une protection avant toute transmission au demandeur. L’arrêt Valeo du 20 mars 2024, relatif à un ancien salarié passé chez un équipementier concurrent, illustre la nécessité de placer les fichiers sous séquestre et de traiter séparément la question de la régularité de l’exécution. La société qui demande une saisie ne doit pas demander au commissaire de justice de décider seul ce qui est pertinent et ce qui est secret.

La mise en demeure peut avoir une fonction probatoire et préventive, à condition de rester précise. Elle peut rappeler les obligations contractuelles, demander la restitution des documents, interdire leur copie ou leur utilisation, solliciter une confirmation écrite de suppression des duplicata et réserver les droits de l’entreprise. Elle ne doit pas révéler elle-même le contenu du secret, alerter inutilement le marché ni accuser le nouvel employeur d’un vol comme si une décision existait déjà. Une lettre distincte peut être adressée au concurrent pour lui demander de préserver les éléments et de cloisonner le salarié du projet concerné, sans lui communiquer plus d’informations que nécessaire.

Le salarié doit également être traité comme une partie dotée de droits. Il peut contester la qualification de secret, expliquer qu’il a utilisé son expérience générale, produire des éléments montrant que les accès étaient autorisés ou soutenir que les données sont publiques. Il peut aussi invoquer une alerte, la liberté d’expression, une nécessité de défense ou la protection de ses données personnelles. L’entreprise qui écoute ces arguments en amont réduit le risque d’une procédure centrée sur un reproche trop large. Elle peut ensuite concentrer l’action sur les éléments réellement sensibles et sur les actes qui peuvent être prouvés.

Le cas d’un outil d’intelligence artificielle mérite une précaution supplémentaire. Si un salarié a copié un secret dans un service d’IA, l’entreprise doit identifier le fournisseur, la date, le compte, la politique de conservation, les destinataires, les journaux disponibles et la possibilité de suppression ou de limitation. Il ne faut pas affirmer qu’une information est nécessairement « absorbée » de façon irréversible par un modèle : tout dépend du service, de sa configuration, du traitement des entrées et des garanties contractuelles. En revanche, l’utilisation d’un agent pour analyser un fichier confidentiel peut créer une nouvelle chaîne de conservation et de divulgation. La demande urgente doit viser le flux technique réel, pas une hypothèse générale sur l’IA.

Les actions de prévention et de réparation restent soumises au principe de proportionnalité. Une start-up peut protéger son code et sa stratégie sans empêcher tout recrutement dans le secteur. Un groupe peut organiser un cloisonnement temporaire d’une équipe sans exiger la destruction de la carrière d’un salarié. Une mesure bien calibrée protège la valeur économique, préserve la preuve et laisse au juge la possibilité de trancher le fond. Une mesure mal calibrée crée un effet de réputation immédiat que des dommages-intérêts ultérieurs ne réparent pas toujours.

Le contrôle parisien doit enfin prévoir la suite : audience de référé, communication des pièces, expertise, discussion du séquestre, action au fond et éventuelle coordination internationale. Le dossier doit contenir une version publique des faits, une version confidentielle des éléments sensibles et un tableau qui relie chaque demande à une preuve et à un texte. Cette méthode permet de répondre aux questions que posera le juge : quel secret, quelle mesure de protection, quel acte illicite, quel risque immédiat, quel lien de causalité, quel dommage et quelle mesure moins attentatoire serait insuffisante ?

Conclusion

L’affaire Apple–OpenAI rappelle qu’un conflit de recrutement devient un contentieux de propriété intellectuelle seulement lorsque l’entreprise peut identifier un secret, démontrer les mesures raisonnables prises pour le protéger et relier ce secret à un accès, une copie, une utilisation ou une divulgation illicite. En France, le départ vers un concurrent n’est donc pas interdit par principe. La réponse utile consiste à préserver les journaux, restituer le matériel, qualifier les informations, respecter la vie privée et demander une mesure ciblée lorsque le risque est imminent. Les articles L. 151-1 à L. 153-1 du code de commerce, l’article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence sur le droit à la preuve fournissent un cadre puissant, mais ce cadre récompense la précision. À Paris comme en Île-de-France, l’entreprise doit agir vite, sans transformer une suspicion en accusation certaine, et préparer dès le premier jour la preuve qui sera nécessaire au fond.

Pour approfondir l’articulation entre secret des affaires, brevet et preuve lorsqu’une jeune entreprise estime que son partenaire réutilise sa technologie, consultez également l’analyse de l’affaire Zunum contre Boeing sur le secret des affaires et les preuves. Cette question est distincte du dossier Apple–OpenAI : elle concerne la relation avec un partenaire et l’articulation avec un brevet, tandis que le présent article porte sur le départ d’un salarié et la réaction urgente de l’employeur.

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