Signal est l’une des messageries chiffrées les plus connues : sa fiche Google Play affiche plus de 100 millions de téléchargements, et l’App Store français la range dans la catégorie Réseaux sociaux. Mise à jour le 23 octobre 2026, la fiche Google Play annonce dans ses nouveautés un changement de règle majeur : on peut désormais s’inscrire « sans numéro de téléphone », moyennant « un petit paiement ponctuel » que Signal présente comme « jamais directement associé au compte Signal » ainsi créé. Au même moment, le service propose des sauvegardes chiffrées facturées « 1,99 EUR par mois » pour conserver ses photos et vidéos au-delà de quarante-cinq jours.
Ces nouveautés relancent des questions que se posent beaucoup d’utilisateurs : avec qui signe-t-on en installant Signal, à partir de quel âge, ce que l’application sait vraiment de nous, ce que la police ou un juge peut obtenir, ce que valent des captures d’écran de messages devant un tribunal, que faire si un compte est détourné ou si l’on veut le supprimer. Ce guide y répond à partir des documents que Signal publie et que nous avons lus le 24 octobre 2026 : conditions d’utilisation et politique de confidentialité, fiches de son centre d’aide en français et en anglais, page consacrée aux demandes des autorités, billets officiels et fiches des boutiques d’applications. Il les confronte au droit français et européen applicable à une personne qui vit en France.
Une réserve d’emblée : nous n’avons trouvé aucune décision française tranchant un litige entre Signal et l’un de ses utilisateurs. Les analyses qui suivent restent générales, les fonctions récentes peuvent évoluer, et seul un juge peut trancher un litige déterminé.
I. Utiliser Signal en France : le contrat que vous acceptez et ce que change l’inscription sans numéro
A. Qui vous fournit Signal, à partir de quel âge et à quelles conditions
En installant l’application, vous acceptez les conditions d’utilisation de Signal Messenger, LLC, une société américaine dont l’adresse postale indiquée se trouve à Mountain View, en Californie. Les marques appartiennent à la Signal Technology Foundation, que le site présente comme un organisme sans but lucratif au sens du droit fiscal américain. La fiche française de l’App Store désigne Signal Messenger, LLC comme fournisseur, tandis que Google Play affiche « Signal Foundation » comme développeur et Signal Messenger, LLC dans la rubrique consacrée à ce dernier. La page qui réunit les conditions et la politique de confidentialité ne porte qu’une date, celle du 25 mai 2018, placée à la fin de la politique de confidentialité.
Ces conditions contiennent plusieurs règles qu’il faut connaître. L’âge minimum est fixé à 13 ans, avec une précision : l’âge à partir duquel on peut utiliser le service sans accord parental peut être plus élevé dans le pays de l’utilisateur. Le texte impose toujours de s’inscrire avec un numéro de téléphone, alors que l’inscription sans numéro est désormais proposée sur Android : les conditions affichées le 24 octobre 2026 ne mentionnent pas encore cette possibilité. Signal s’engage à ne jamais vendre, louer ni monétiser les données ou les contenus, et vous consentez au transfert de vos informations chiffrées et de leurs métadonnées vers les États-Unis. L’usage doit rester licite : l’envoi massif ou automatisé de messages est interdit, et la personne dont le compte a été désactivé pour une violation des conditions ne doit pas en créer un nouveau sans l’accord de Signal. Le service ne permet pas de joindre les secours : le texte invite à garder un téléphone ou une ligne fixe pour cela.
Trois clauses méritent une attention particulière. La responsabilité de Signal est plafonnée à « ONE HUNDRED DOLLARS ($100) », dans la mesure permise par la loi applicable. Tout litige doit être porté exclusivement devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie ou devant un tribunal de l’État dans le comté de San Mateo, et le contrat est soumis au droit californien. Enfin, Signal peut modifier, suspendre ou supprimer votre accès à tout moment et « for any reason », par exemple si vous créez pour lui un risque ou une exposition juridique.
Le droit français de la consommation peut tempérer ces clauses, mais à une condition préalable : que la relation unisse un consommateur à un professionnel. Le code de la consommation définit le professionnel comme toute personne, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La fiche française de l’App Store précise, de son côté, que le fournisseur « ne s’est pas identifié comme commerçant », et ajoute que le droit des consommateurs ne s’appliquerait pas aux contrats conclus avec lui. Cette mention reflète une déclaration du fournisseur ; la qualification juridique relève, elle, du juge, qui pourrait tenir compte de ce que Signal facture désormais des sauvegardes et un droit d’inscription. La question n’a, à notre connaissance, jamais été tranchée pour Signal.
Si la qualité de consommateur est reconnue, le plafond de 100 dollars pourrait être discuté au regard de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui présume de manière irréfragable abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La faculté de mettre fin à l’accès à tout moment pourrait l’être au regard de l’article R. 212-2, qui présume abusive, sauf preuve contraire, la clause reconnaissant au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer, et l’appréciation d’ensemble se fait selon le critère du déséquilibre significatif posé par l’article L. 212-1.
La clause qui réserve les litiges aux tribunaux californiens ne ferme pas nécessairement la porte du juge français. Le règlement européen dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, où que soit domiciliée l’autre partie (article 18), et n’admet les clauses contraires que dans des cas limités, par exemple lorsqu’elles sont conclues après la naissance du litige (article 19). Ces règles supposent toutefois que le professionnel exerce son activité en France ou la dirige vers la France, ce que le juge apprécie globalement ; la Cour de cassation rappelle que la simple accessibilité d’un site ne suffit pas. Même lorsque cette condition n’est pas établie, la Cour de cassation a jugé, le 17 juin 2026, qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Devant le juge français, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet en outre de saisir la juridiction du lieu où le consommateur demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le choix du droit californien appelle la même prudence. Le règlement Rome I prévoit que ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6). La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs jugé qu’une clause désignant la loi du siège du professionnel est abusive pour autant qu’elle « induise ce consommateur en erreur » en lui laissant croire que seule cette loi s’applique, sans l’informer de la protection dont il continue de bénéficier (CJUE, 28 juillet 2016, C-191/15). La clause de droit applicable de Signal ne mentionne pas cette protection. Aucun juge ne s’est prononcé sur ces clauses particulières : il s’agit de pistes d’analyse, non de constats.
Reste l’âge. Les conditions et la fiche consacrée au règlement général sur la protection des données retiennent un minimum de 13 ans ; la fiche française de l’App Store classe l’application 13+, et Google Play affiche PEGI 3. En droit français, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’avant quinze ans, lorsque le traitement des données repose sur le consentement, celui-ci doit être donné « conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale », ce qui suppose de savoir sur quelle base Signal traite les données, ce que ses documents ne précisent pas. Sur le plan contractuel, l’article 1148 du code civil permet au mineur d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage », à des conditions normales ; l’ouverture d’un compte de messagerie sans paiement pourrait relever de cette catégorie, un achat ou un abonnement beaucoup moins sûrement. Les parents gardent la main sur le téléphone de leur enfant : nous détaillons les outils de contrôle parental de l’iPhone et de Family Link sur Android, ainsi que l’état du projet d’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, dont l’application à une messagerie dépendrait de la rédaction finale du texte.
B. Sans numéro de téléphone, avec sauvegardes payantes ou dons : ce que vous achetez et ce que vous risquez
L’inscription sans numéro fonctionne autrement que l’inscription classique. Selon la fiche d’aide en anglais, créée le 1er septembre 2026 pour la version bêta d’Android et mise à jour le 8 octobre, l’utilisateur choisit l’inscription sans numéro, règle un droit unique présenté à 2,99 dollars par Apple Pay ou Google Pay, puis reçoit deux clés : un identifiant de compte de 32 caractères et une clé de récupération de 64 caractères. Ces clés remplacent le numéro comme preuve de l’identité du titulaire. La fiche est sans ambiguïté : il n’existe pas de solution de repli par téléphone, et si les deux clés sont perdues, Signal ne peut pas récupérer le compte. Sans nom d’utilisateur, personne ne peut vous trouver. La fiche française consacrée à la double authentification, mise à jour le 22 octobre 2026, ajoute que ces comptes peuvent être protégés par une application d’authentification ou une clé d’accès, Signal ne conservant aucun code de secours. Le 24 octobre 2026, la fiche française de l’App Store ne mentionnait qu’un seul achat intégré, les sauvegardes à 1,99 euro.
Créer un compte sans numéro n’a rien d’interdit en soi. L’article 30 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pose que « L’utilisation des moyens de cryptologie est libre » (loi n° 2004-575, article 30), et c’est Signal lui-même, dans ses conditions, qui faisait jusqu’ici du numéro une condition d’inscription. Deux limites doivent cependant être gardées à l’esprit. D’abord, ne pas donner de numéro ne crée aucune immunité : un message menaçant, harcelant ou frauduleux reste punissable, et l’auteur peut être identifié autrement, notamment par son téléphone. Ensuite, la contrepartie de cette discrétion est la responsabilité de l’utilisateur sur ses clés : les conditions lui imposent de garder son appareil et son compte en sécurité, et il paraît difficile de reprocher à Signal de ne pas restaurer un compte dont il ne détient pas la clé, ce que la fiche d’aide annonce expressément.
Le droit d’inscription payé à distance pose la question du droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde quatorze jours au consommateur qui conclut un contrat à distance, mais l’article L. 221-28 exclut ce droit, notamment, pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit. Une inscription réalisée en quelques minutes entrerait vraisemblablement dans cette exception, si l’information requise a été donnée et si Signal est regardé comme un professionnel, ce qui reste discuté.
Les sauvegardes sécurisées obéissent à une autre logique. D’après la fiche française mise à jour le 14 octobre 2026, la formule de base conserve tous les messages texte et les médias des quarante-cinq derniers jours ; la formule payante permet de stocker jusqu’à 100 gigaoctets de médias pour 1,99 euro par mois. Les médias à vue unique et les messages programmés pour disparaître dans les vingt-quatre heures ne sont pas sauvegardés. L’archive est chiffrée et protégée par une clé de récupération de 64 caractères que Signal ne connaît pas : sans elle, personne ne peut restaurer la sauvegarde, pas même Signal. L’abonnement se résilie dans les réglages de la boutique d’applications, rubrique abonnements, comme le décrit la fiche ; désactiver les sauvegardes dans Signal supprime l’archive. Le billet publié par Signal le 28 septembre 2026 annonce, avec la version 8.30 pour iPhone, que ces fonctions de sauvegarde sont désormais proposées sur toutes les plateformes.
Pour un abonnement de ce type conclu à distance, le délai de quatorze jours s’applique en principe ; si vous avez demandé que le service commence avant la fin de ce délai, l’article L. 221-25 prévoit qu’une rétractation vous oblige seulement à payer la part du service déjà fournie, et rien du tout si votre demande expresse n’a pas été recueillie. En pratique, l’achat passe par la boutique, dont les propres conditions s’ajoutent à celles de Signal. Pour les réflexes de résiliation et de contestation des prélèvements, nos guides sur la résiliation en trois clics et sur l’abonnement caché repéré sur un relevé restent valables.
Les dons, enfin, ne sont pas des achats. La fiche destinée aux donateurs, mise à jour le 21 septembre 2026, permet un don ponctuel ou mensuel depuis l’application, par carte, PayPal, Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA ou iDEAL. Signal indique que vos informations de paiement ne sont pas associées à votre compte et qu’un macaron peut s’afficher sur votre profil pendant quarante-cinq jours après un don fait dans l’application, si vous choisissez de le montrer. Un point pratique mérite d’être connu : si vous désinstallez l’application sans supprimer votre compte, le don mensuel n’est annulé automatiquement que dans les soixante jours suivant la désinstallation, et Signal prévient qu’il peut continuer d’être traité pendant deux mois. Il faut donc résilier dans l’application avant de partir. À défaut, l’article L. 133-7 du code monétaire et financier permet de retirer auprès de votre banque le consentement donné à une série d’opérations de paiement, avec cet effet que « toute opération postérieure est réputée non autorisée ».
Côté impôts, Signal se contente de rappeler que sa fondation est exonérée au regard du droit fiscal américain et renvoie chacun à sa propre législation. En France, l’article 200 du code général des impôts étend la réduction d’impôt pour dons aux organismes agréés dont le siège se trouve dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, et la doctrine fiscale précise que les dons à des organismes dont le siège est situé hors de ces frontières ne sont « en principe pas éligibles » (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, § 350). Un contribuable français ne devrait donc pas compter sur la réduction de 66 % pour un don à Signal.
II. Quand Signal entre dans une enquête ou un litige : police, preuve, compte détourné, suppression
A. Police et justice : ce que Signal peut remettre et ce qui reste lisible sur votre téléphone
La politique de confidentialité décrit un service qui sait peu de choses. Le numéro de téléphone sert à faire fonctionner le compte, le nom et la photo de profil sont chiffrés de bout en bout, Signal ne peut pas déchiffrer le contenu des messages ni des appels, et il ne garde sur ses serveurs, chiffrés, que les messages en attente de distribution vers un appareil momentanément hors ligne, avec les informations techniques nécessaires au service, comme des jetons et des clés. L’historique des conversations, lui, est « stored on your own devices », c’est-à-dire conservé sur vos appareils. Les contacts peuvent être comparés aux utilisateurs inscrits au moyen d’empreintes cryptographiques, par un service conçu pour ne pas révéler le carnet d’adresses. La politique réserve néanmoins la possibilité de communiquer des données pour se conformer à une loi, à une procédure judiciaire ou à une demande exécutoire d’une autorité.
Signal publie les demandes des autorités qu’il a pu rendre publiques. Dès 2016, il expliquait que les seules informations qu’il pouvait produire étaient la date et l’heure d’inscription d’un utilisateur et la date de sa dernière connexion au service. Le 6 mars 2026, il a rendu publique une injonction de communiquer émise dans le cadre d’un grand jury fédéral, à Washington, qui visait 37 numéros : sept ne correspondaient à aucun compte, vingt-quatre ne donnaient lieu à aucune information pour la période en cause, et seules les dates de création et de dernière connexion ont été fournies pour les six restants. En 2021, une demande d’entraide venue du Luxembourg réclamait correspondances, contacts, groupes et appels ; Signal indique n’avoir pu fournir aucun de ces éléments, et pas même identifier l’utilisateur, désigné par un nom de profil que ses serveurs ne peuvent pas lire.
Le droit européen a changé de cadre le 18 août 2026, date d’application du règlement (UE) 2023/1543 sur les preuves électroniques. Il permet à une autorité judiciaire d’un État membre d’adresser une injonction européenne de production à un fournisseur qui propose ses services dans l’Union, y compris un service permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux, dès lors qu’il compte un nombre significatif d’utilisateurs dans l’Union ou y cible ses activités. Ces injonctions ne portent toutefois que sur les données que le fournisseur détient au moment où il les reçoit. Un service qui ne possède pas le contenu des messages ne peut donc pas le livrer par ce biais. La page juridique de Signal ne mentionne d’ailleurs pas de représentant légal désigné dans l’Union au sens de ce dispositif.
Le point faible, pour la confidentialité, n’est donc pas le serveur mais l’appareil. Les messages sont conservés sur le téléphone de chaque participant et s’y lisent dès que l’appareil est déverrouillé. Lorsque des enquêteurs saisissent et exploitent un téléphone, les conversations Signal sont lisibles comme n’importe quel autre contenu. Une ordonnance du délégué du premier président de la cour d’appel de Paris du 21 février 2024, rendue à propos de visites domiciliaires de l’Autorité des marchés financiers, l’illustre : les enquêteurs avaient examiné les messageries Signal et WhatsApp d’un téléphone professionnel en écartant les correspondances avec l’avocat, et le juge a rappelé que « les messageries étant par nature insécables peuvent être saisies dans leur entièreté » (CA Paris, ord., 21 février 2024, n° 22/09183).
Si le téléphone est verrouillé, le code peut être exigé dans les conditions de l’article 434-15-2 du code pénal : refuser de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. Nous avons détaillé les conditions de cette exigence dans notre article sur le fait de refuser de donner le code de son téléphone et dans celui consacré à l’exploitation d’un téléphone saisi en flagrance après l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2026. L’article 230-1 du code de procédure pénale permet en outre de désigner une personne qualifiée pour obtenir la version en clair de données chiffrées.
Les enquêteurs peuvent aussi, dans les cas prévus par la loi, capter les données à la source. L’article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise un dispositif technique permettant d’accéder à des données informatiques, notamment « telles qu’elles s’affichent sur un écran » ou telles que l’utilisateur les saisit. Ce type de mesure est réservé aux enquêtes et informations portant sur les infractions de criminalité et de délinquance organisées énumérées aux articles 706-73 et 706-73-1, comme le précise l’article 706-95-11. Le chiffrement de bout en bout protège le trajet du message ; il ne protège pas un écran sous surveillance judiciaire.
La Cour de cassation a validé, le 1er avril 2026, l’usage de moyens de l’État couverts par le secret de la défense nationale pour accéder en clair aux conversations d’un réseau de communication chiffrée utilisé par des organisations criminelles et accessible sur abonnement, que la décision ne nomme pas. Elle a jugé que « L’emploi de tels moyens ne soustrait au contradictoire que les seules informations portant sur les techniques utilisées pour décrypter les données », les autorisations, les procès-verbaux de mise en place et les transcriptions restant au dossier (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-82.181, publié au Bulletin). Cette décision ne dit rien de Signal en particulier, mais elle montre jusqu’où peut aller l’accès aux données lorsqu’un juge l’autorise dans une affaire de criminalité organisée.
Les messages éphémères, enfin, ne sont ni suspects ni illégaux en eux-mêmes : chacun peut choisir un délai de disparition, y compris un délai personnalisé pouvant aller jusqu’à quatre semaines, et Signal rappelle que le destinataire qui veut garder une trace d’un message éphémère « peut toujours le prendre en photo ». La limite est pénale : l’article 434-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, de détruire un document ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit. Effacer des messages pour gêner une enquête n’a donc rien d’anodin. Nous avons abordé ces questions, sous l’angle des manifestations, dans notre guide de Bitchat, la messagerie sans Internet.
B. Victime, partie à un procès ou compte détourné : prouver, se protéger, partir
Les messages Signal peuvent servir de preuve, mais pas n’importe comment. En matière civile, l’article 1358 du code civil prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé en outre que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits contraires, et la production doit être « indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale admet tout mode de preuve, le juge décidant d’après son intime conviction sur des éléments discutés contradictoirement.
Le divorce obéit à une règle propre. L’article 259 du code civil admet tout mode de preuve, mais l’article 259-1 dispose qu’« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ». La Cour de cassation en a déduit, à propos de minimessages lus sur le téléphone d’un conjoint, que « le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude » (Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796, publié au Bulletin). Une conversation Signal que l’on a reçue soi-même se produit donc plus facilement qu’une conversation obtenue en s’introduisant dans le compte d’un autre.
S’introduire dans le Signal d’un proche expose d’ailleurs à des poursuites. Une personne qui a eu entre les mains le téléphone déverrouillé peut associer au compte, à l’insu de son titulaire, un ordinateur ou une tablette, puis recevoir ses messages. L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’intercepter, d’utiliser ou de divulguer de mauvaise foi des correspondances électroniques, ou d’installer des appareils permettant de telles interceptions ; la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. L’article 323-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique. Un mari qui avait installé un logiciel espion sur l’ordinateur de son épouse pour lire sa messagerie, puis produit les messages dans leur divorce, a été condamné sur ces deux fondements, la Cour de cassation relevant que « l’exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce l’opposant à son épouse ne constituant pas un fait justificatif de l’infraction » (Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-81.822). Nous détaillons ces risques dans notre article sur le fait d’espionner le téléphone de son conjoint.
Le premier réflexe de protection est donc de vérifier la liste des appareils associés. Selon la fiche d’aide mise à jour le 22 septembre 2026, un compte peut être relié à cinq appareils au plus, la liste se consulte dans les paramètres du téléphone principal, et Signal conseille de retirer un à un les appareils inconnus, ou tous en cas de doute. Les messages reçus ou envoyés pendant la période d’espionnage peuvent servir à établir les faits : avant de supprimer quoi que ce soit, conservez des captures datées et, si l’enjeu le justifie, faites-les constater, comme nous l’expliquons à propos de la valeur d’une simple capture d’écran de SMS. Si le message litigieux était éphémère et diffamatoire, notre article sur la preuve d’un message éphémère sur Signal précise la marche à suivre et le délai de trois mois propre à la diffamation.
Les conversations de groupe posent d’autres questions. Un groupe Signal peut réunir jusqu’à mille personnes, et ses administrateurs peuvent retirer des membres, exiger leur approbation pour les entrées par lien, supprimer pour tout le monde les messages envoyés depuis moins de vingt-quatre heures, ou désactiver le groupe. Lorsqu’une personne y est prise pour cible, l’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement imposé par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, « alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ainsi que les propos successifs de personnes qui savent qu’ils caractérisent une répétition ; l’usage d’un support numérique ou électronique est une circonstance aggravante. Des messages malveillants réitérés envoyés en privé relèvent aussi de l’article 222-16. Nous avons consacré des articles au harcèlement en meute et au raid numérique et aux appels et messages malveillants ; lorsque les faits se répètent, l’accompagnement face à un harcèlement moral permet d’organiser la preuve et la plainte.
Dans l’application, bloquer un contact l’empêche de vous appeler et de vous écrire, sans qu’il en soit averti. Signal précise une limite souvent ignorée : si la personne bloquée connaissait déjà votre numéro, elle continue d’y avoir accès ; il faut donc modifier les réglages de confidentialité du numéro avant de bloquer. Les invitations par message reçues d’inconnus proposent trois options : bloquer, signaler ou accepter. Depuis l’arrivée des noms d’utilisateur, votre numéro n’est plus visible par défaut, sauf pour les personnes qui l’avaient déjà enregistré, et vous pouvez interdire que l’on vous trouve à partir de lui.
Les tentatives de prise de contrôle de compte suivent souvent le même scénario : un faux membre de l’équipe Signal, ou un faux ami, réclame le code reçu par SMS, le code PIN ou la clé de récupération. Signal est catégorique : ses équipes ne prennent jamais l’initiative de vous contacter dans l’application, par téléphone, par SMS ou sur les réseaux sociaux, et ne vous demandent jamais ces codes ; le service ajoute qu’il « ne vérifie ni le nom de profil » ni l’identité des utilisateurs. Activer le blocage d’inscription impose de connaître votre code PIN pour réinscrire votre numéro sur un autre téléphone ; sans ce code, il faut attendre sept jours d’inactivité du compte, ce qui vaut aussi pour le titulaire qui l’a oublié. Celui qui détourne un compte s’expose aux peines de l’article 323-1 du code pénal, et, s’il utilise votre identité pour tromper vos proches, à celles de l’usurpation d’identité prévue par l’article 226-4-1 et de l’escroquerie définie à l’article 313-1, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les contenus illicites peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS ; pour porter plainte, notre guide sur la plainte en ligne et 17Cyber détaille les démarches, et notre article sur l’arnaque sentimentale sur WhatsApp montre comment rassembler les messages utiles. Lorsque de l’argent a été versé, l’accompagnement des victimes d’escroquerie aide à engager les recours.
Reste à partir proprement. La suppression du compte se fait depuis le téléphone qui a servi à l’inscription, dans les paramètres du compte. Signal n’accepte pas les demandes envoyées par courriel ou autrement, en expliquant qu’il ne peut pas vérifier que le compte appartient à la personne qui écrit. Cette exigence rejoint la faculté que l’article 12, paragraphe 6, du règlement général sur la protection des données reconnaît au responsable du traitement lorsqu’il a « des doutes raisonnables quant à l’identité » du demandeur. Supprimer les données de Signal sur ordinateur ne supprime pas le compte. À défaut d’action, les comptes sont « supprimés au bout de 120 jours d’inactivité », selon la fiche mise à jour le 19 octobre 2026. Avant de partir, vous pouvez exporter un rapport des données de votre compte, au format texte ou JSON, qui ne contient ni messages ni médias puisque Signal ne les détient pas.
Le règlement général sur la protection des données s’applique à Signal pour ses utilisateurs situés dans l’Union, même sans établissement européen, dès lors qu’il leur propose ses services, « qu’un paiement soit exigé ou non » (article 3). Les droits d’accès, d’effacement et de portabilité (articles 15, 17 et 20) se demandent auprès de l’adresse que Signal indique pour son délégué à la protection des données. La politique de confidentialité ne désigne pas de représentant dans l’Union, alors que l’article 27 impose cette désignation aux responsables non établis dans l’Union, sauf exceptions qu’il prévoit ; Signal ne mentionne pas non plus d’établissement dans l’Union. En l’absence d’un tel établissement, la CNIL reste compétente sur le territoire français (article 55) et peut être saisie d’une plainte (article 77). Si vous quittez Signal pour une autre messagerie, nos guides de Viber et du compte WhatsApp banni ou restreint présentent les règles propres à ces services.
Conclusion
Signal reste une messagerie au fonctionnement atypique : un service qui sait très peu de choses de ses utilisateurs, qui, selon ses propres publications, ne peut remettre aux autorités que des dates d’inscription et de dernière connexion, et qui laisse chacun responsable de ses appareils, de ses codes et désormais, pour ceux qui s’inscrivent sans numéro, de clés impossibles à récupérer. Pour un utilisateur qui vit en France, le contrat signé avec une société californienne n’efface pas les protections du droit français et européen, à condition que le juge reconnaisse dans Signal un professionnel : le plafond de 100 dollars, la faculté de couper l’accès à tout moment et le renvoi aux tribunaux de Californie pourraient alors être discutés. Les achats nouveaux, droit d’inscription sans numéro et sauvegardes à 1,99 euro par mois, obéissent aux règles des contrats à distance, avec leurs exceptions, tandis que les dons n’ouvrent en principe pas droit à la réduction d’impôt française.
Dans un litige, la vraie fragilité de la confidentialité tient au téléphone : les messages y sont lisibles, saisissables et exploitables dans les conditions de la procédure pénale, et ils peuvent servir de preuve entre particuliers, sous les réserves propres au divorce et à la loyauté de leur obtention. Lire le Signal d’un proche à son insu, en associant un appareil ou en installant un logiciel espion, expose en revanche à des poursuites, même pour les besoins d’un divorce. Vérifier régulièrement ses appareils associés, ne jamais communiquer ses codes et conserver des captures datées restent les réflexes les plus utiles.
Ces constats reposent sur les documents de Signal et des boutiques d’applications consultés le 24 octobre 2026, qui peuvent évoluer, notamment pour l’inscription sans numéro de téléphone, encore récente. Aucune décision publiée ne tranche à ce jour un litige entre Signal et un utilisateur français, les conditions acceptées s’appliquent dans les limites du droit impératif, et seul le juge peut se prononcer sur une situation déterminée.