Vous avez apporté les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, puis la holding a cédé ces titres : la plus-value d’apport est en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Depuis la loi de finances pour 2026, ce report tient à des conditions nettement plus exigeantes : pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, la holding doit réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans un délai de trois ans, dans des activités redéfinies qui excluent l’immobilier et la finance, et conserver les biens de remploi pendant cinq ans. Les schémas calibrés sur l’ancien triptyque 60 %, deux ans et douze mois ne passent plus. Quand l’administration estime que le remploi fait défaut, elle met fin au report, taxe la plus-value au titre de l’année de la cession manquée et ajoute l’intérêt de retard décompté depuis l’apport. Cet article expose le mécanisme tel qu’il résulte du texte en vigueur, les quatre durcissements votés en février 2026, puis les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 qui montrent, dossier par dossier, ce qui fait gagner ou perdre devant le juge : l’effectivité du réinvestissement, le contrôle réellement conféré et la sincérité de la soulte.
I. Garder le report d’imposition de l’apport-cession sous le régime 2026
A. Apporter vos titres à votre holding : le report de plein droit et ses quatre conditions durcies
Le point de départ n’a pas changé. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Le même article ajoute : « Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. » Le report s’applique de plein droit dès que les conditions sont réunies : il ne s’agit ni d’une option à cocher ni d’une exonération définitive. L’impôt reste calculé et simplement différé jusqu’à l’événement qui mettra fin au report. Chaque année, le montant en report doit donc figurer sur la déclaration d’ensemble des revenus, conformément à l’article 170 du même code, qui dispose que toute personne imposable « est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » : article 170 du code général des impôts. L’oubli de cette mention annuelle fragilise le dossier en cas de contrôle, même si la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé en 2025 que l’absence de déclaration formelle restait sans incidence lorsque le réinvestissement était effectif, comme on le verra.
La première condition tient au contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, apprécié à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci. Le texte retient la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices, directement ou indirectement, y compris par l’intermédiaire du conjoint, des ascendants, des descendants, des frères et sœurs, la majorité résultant d’un accord avec d’autres associés, ou l’exercice en fait du pouvoir de décision. Une présomption de contrôle joue dès 33,33 % des droits lorsqu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure. Concrètement, l’apport isolé de titres à une holding dont vous ne détenez qu’une minorité sans pacte ni pouvoir de fait ne remplit pas cette condition, et le report ne s’ouvre pas. La deuxième condition porte sur la soulte : l’apport avec soulte reste éligible à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, et la plus-value est alors imposée immédiatement à concurrence du montant de la soulte, au titre de l’année de l’apport. La tentation de calibrer une soulte juste sous le seuil de 10 % pour appréhender des liquidités en franchise d’impôt expose à la procédure de l’abus de droit, sur laquelle la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée en 2024. La troisième condition est territoriale : l’apport doit être réalisé en France, dans l’Union européenne ou dans un État lié par une convention d’assistance administrative.
La quatrième condition, celle qui concentre tout le contentieux depuis février 2026, est l’obligation de remploi lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport. L’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel n° 0043 du 20 février 2026, a modifié quatre paramètres d’un coup, comme le détaille l’article 11 de la loi de finances pour 2026 : le taux de remploi passe de 60 % à 70 %, le délai de deux à trois ans, la conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour toutes les voies, et les activités éligibles sont redéfinies par renvoi à l’article 199 terdecies-0 A. Le III de ce même article 11 rend ces règles applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 21 février 2026, date que confirme l’état du droit sur Légifrance pour l’article 150-0 B ter du code général des impôts. La date pivot n’est donc pas celle de votre apport, même ancien, mais celle de la cession par la holding : un apport de 2024 dont les titres sont cédés en septembre 2026 relève intégralement des nouvelles règles. Avant de céder dans les trois ans de l’apport, vérifiez systématiquement que votre calendrier de remploi respecte le nouveau triptyque, et envisagez, quand l’opération le permet, d’attendre l’expiration du délai de trois ans depuis l’apport pour céder sans obligation de remploi.
B. Réinvestir 70 % du prix en trois ans : les quatre voies, les exclusions et les délais qui piègent
Lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, le report n’est maintenu que si elle prend l’engagement d’investir le produit de la cession « dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit » (article 150-0 B ter du code général des impôts). Quatre voies de remploi sont ouvertes. La première est le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité désormais définie par renvoi au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Ce renvoi est le changement le plus lourd de conséquences : sont visées l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion notamment « des activités financières, des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières » (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts). Le courtage et le change sont expressément rangés parmi les activités financières. Les stratégies qui consistaient à orienter le produit de cession vers l’immobilier locatif détenu en direct, vers la promotion, le marchand de biens ou vers des structures financières ne sont plus éligibles. Les activités hôtelières et para-hôtelières, en tant qu’activités commerciales, devraient rester éligibles, mais cette lecture attend la confirmation des commentaires administratifs : ne la tenez pas pour acquise dans un dossier chiffré.
La deuxième voie est l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité éligible, sous les mêmes exclusions, à condition que le réinvestissement confère à la holding le contrôle de chacune de ces sociétés. Ce verbe conférer est piégeux : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 12 mars 2026 que le réinvestissement n’est valable que si la holding obtient par cette acquisition un contrôle dont elle ne disposait pas déjà à cette date, y compris un contrôle indirect ou présumé via une participation supérieure à 33,33 %. Dans cette affaire, la holding détenait déjà indirectement les sociétés cibles et n’a fait que passer d’un contrôle conjoint présumé à un contrôle exclusif pour préparer la retraite du dirigeant : le juge a estimé que l’acquisition litigieuse n’avait conféré aucun contrôle nouveau à la holding et a validé la fin du report. Avant tout remploi par prise de participation, cartographiez donc le contrôle préexistant, direct et indirect, de votre holding sur la cible. La troisième voie est la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés éligibles, ou de holdings ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans de telles sociétés. La quatrième voie est la souscription de parts de fonds, FCPR, fonds professionnels de capital investissement, sociétés de libre partenariat, sociétés de capital-risque ou organismes européens équivalents, avec engagement de souscription, versement effectif dans les cinq ans et quota d’investissement de 75 % à respecter à l’expiration de ce délai.
Trois règles de suivi pluriannuel décident du sort de la plupart des dossiers. D’abord, la conservation : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. » (article 150-0 B ter du code général des impôts). L’ancien délai de douze mois pour les remplois directs a disparu : la holding est engagée sur un horizon qui court jusqu’à huit ans après la cession. Toute sortie anticipée met fin au report au titre de l’année où la condition cesse d’être respectée. Ensuite, les compléments de prix : quand le contrat de cession prévoit un earn-out au profit de la holding, le produit de la cession s’entend du prix augmenté des compléments perçus, le prix initial doit être réinvesti à 70 % dans les trois ans de la cession, et chaque complément perçu ouvre un nouveau délai de trois ans pour réinvestir le reliquat nécessaire au maintien du seuil. Un earn-out étalé sur trois exercices peut donc faire courir l’obligation jusqu’à six ans après la cession : organisez un tableau de suivi millésime par millésime. Le complément lui-même n’est imposable comme plus-value mobilière l’année de sa perception que s’il est exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société : un complément subordonné au maintien en fonction du cédant s’expose à une requalification en traitements et salaires. Enfin, la donation des titres reçus en rémunération de l’apport ne purge la plus-value en report que si le donataire contrôle la société, et la durée de conservation exigée du donataire est passée de cinq à six ans à compter de l’acquisition des titres, et de dix à onze ans quand le réinvestissement est passé par la voie des fonds.
Le coût d’une rupture doit être chiffré avant de décider. La fin du report entraîne l’imposition de la plus-value selon le taux figé à la date de l’apport : le 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts dispose que « Les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit », avec des modalités qui varient selon la période de l’apport. Les prélèvements sociaux sont en revanche ceux en vigueur au fait générateur. S’y ajoute, en cas de manquement à l’obligation de remploi, l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts, aux termes duquel « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », décompté depuis la date de l’apport. Dernier point souvent négligé : si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, le 4° du I de l’article 150-0 B ter met fin au report, sous réserve du dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et en report lors du transfert. Le Conseil d’État a jugé le 5 février 2026 que ce dispositif crée « un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France », avec dégrèvement d’office à l’expiration d’un délai de huit ans : Conseil d’État, 5 février 2026, n° 476399. Un départ à l’étranger en cours de report se prépare donc comme une opération fiscale à part entière, pas comme une simple formalité d’adresse.
II. Répondre au fisc et contester la fin du report devant le juge
A. Proposition de rectification reçue : trois décisions récentes qui montrent ce qui fait gagner ou perdre
Quand l’administration remet en cause votre report, elle vous notifie une proposition de rectification, puis, faute d’accord, met en recouvrement les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Trois arrêts récents, lus dans leur texte intégral, dessinent la carte des arguments qui portent. Premier enseignement, favorable aux contribuables : l’effectivité du réinvestissement prime le formalisme déclaratif. Le 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a déchargé un couple qui avait apporté en 2016 les parts de deux sociétés à leur holding, laquelle avait revendu dans la foulée une partie des titres pour 99 600 euros : cour administrative d’appel de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 23TL03011. La holding avait souscrit 45 000 euros au capital d’une société d’exploitation et financé des travaux ; le juge a retenu 52 317 euros de remploi effectif, dont 7 317 euros de travaux de rénovation réalisés en 2016 en vue d’une activité de restauration, soit plus de 50 % du produit de cession exigés par le régime alors applicable. Surtout, la cour a écarté l’argument du formalisme : les dispositions applicables « ne subordonnaient pas, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, le maintien du dispositif de report d’imposition au réinvestissement du produit de la cession dans le financement de moyens permanents d’exploitation de la société cédante, mais seulement dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » (cour administrative d’appel de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 23TL03011), et l’absence de déclaration de la plus-value comme l’absence d’engagement formel de remploi « sont, compte tenu de l’effectivité de ce réinvestissement et de la nature de l’avantage fiscal en cause, sans incidence à cet égard » (arrêt de Toulouse n° 23TL03011). Si votre remploi est réel, documenté et orienté vers une activité éligible, l’oubli d’une attestation ne suffit pas, à lui seul, à faire tomber le report. Conservez néanmoins chaque facture, chaque preuve de paiement et chaque attestation : cette tolérance reste une appréciation du juge, pas une dispense de déclarer.
Deuxième enseignement, défavorable cette fois : le remploi dans une société déjà contrôlée ne vaut pas remploi. Le 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la taxation d’un dirigeant dont la holding avait cédé en 2016 pour 7,4 millions d’euros des titres apportés, puis réinvesti 7 392 958 euros dans trois sociétés opérationnelles du groupe : cour administrative d’appel de Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY00765. La cour rappelle que le maintien du report par acquisition de titres est « subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition » (cour administrative d’appel de Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY00765), contrôle apprécié y compris indirectement, avec la présomption jouant dès 33,33 % des droits. La holding, qui détenait déjà 50 % de la société mère des cibles, était présumée les contrôler indirectement ; l’opération « n’a pas eu pour effet d’en conférer le contrôle à la SAS Selgas mais de lui en donner le contrôle exclusif pour faciliter la transmission patrimoniale lors du départ à la retraite du requérant » (arrêt de Lyon n° 25LY00765). Le motif patrimonial, même légitime, ne sauve pas un remploi qui n’apporte aucun contrôle nouveau. Sous le régime 2026, où les activités éligibles sont en outre restreintes, ce filtre du contrôle conféré devient le premier point à tester avant de signer un remploi intra-groupe. Troisième enseignement : la soulte calibrée juste sous les 10 % pour capter des liquidités relève de l’abus de droit. Le 28 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a validé la rectification d’un apporteur unique qui avait limité le capital de sa holding à 2 010 000 euros pour des titres valorisés 2 206 859,40 euros, dégageant une soulte de 196 859,40 euros portée en compte courant : cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2024, n° 22PA03676. Le juge rappelle la finalité du texte : le législateur a voulu éviter que « l’imposition immédiate de la plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation » (arrêt de Paris n° 22PA03676), but qui n’est pas respecté quand la stipulation d’une soulte « n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés » (arrêt de Paris n° 22PA03676). L’administration, qui supportait la charge de la preuve faute de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, avait établi l’artifice par des éléments précis : associé unique décidant seul, absence de déséquilibre de parité à compenser, soulte financée par des produits distribuables de la filiale apportée. Le contribuable, qui se bornait à invoquer l’intérêt économique global de la holding sans justifier la soulte elle-même, a été maintenu dans l’imposition, avec substitution de base légale vers les plus-values mobilières de l’article 150-0 A du code général des impôts tirée d’une décision du Conseil d’État du 31 mai 2022. La procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration « d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (article L. 64 du livre des procédures fiscales). Toute soulte doit donc pouvoir s’expliquer par une raison autre que fiscale, documentée dès l’acte d’apport.
B. Contester la fin du report devant le tribunal : réclamation, sursis et juge compétent à Paris et en Île-de-France
La contestation se joue en trois temps, et chaque temps a ses pièces. D’abord, répondre à la proposition de rectification point par point, avec les justificatifs du remploi : actes de souscription ou d’acquisition, relevés de versements effectifs, inscription à l’actif de la holding, factures des moyens d’exploitation financés, pactes d’associés établissant le contrôle conféré, et, pour les fonds, engagements de souscription et appels de fonds dans le délai de cinq ans. C’est à ce stade que se gagnent les dossiers Toulouse : démontrer l’effectivité du réinvestissement, son montant rapporté au seuil de 70 % du produit de cession compléments de prix inclus, et son orientation vers une activité éligible au sens du renvoi à l’article 199 terdecies-0 A. Si vous relevez de l’ancien régime pour une cession antérieure au 21 février 2026, rappelez-le expressément et chiffrez sur 60 % et deux ans : plusieurs redressements notifiés en 2026 portent encore sur des cessions anciennes et appliquent par erreur les nouveaux curseurs. Ensuite, si l’administration maintient, former la réclamation contentieuse puis saisir le tribunal administratif : les trois affaires commentées ont toutes transité par un tribunal, Montpellier, Paris et Clermont-Ferrand, avant l’appel. Joignez à la réclamation une demande de sursis de paiement pour la partie litigieuse afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction, et suivez les délais de réponse à chaque étape, car une réclamation tardive ou incomplète ferme la voie du juge. Enfin, préparez l’argumentation juridictionnelle autour des trois axes validés par les cours : le remploi est-il effectif et éligible, le contrôle a-t-il été réellement conféré, la soulte a-t-elle une justification non fiscale. L’arrêt de Toulouse montre qu’un dossier de fond solide l’emporte même avec un formalisme imparfait ; les arrêts de Lyon et de Paris montrent qu’aucun formalisme ne compense un remploi inéligible ou une soulte artificielle.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges se concentrent devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, qui a déjà eu à connaître du contentieux de la soulte dans l’affaire jugée en juin 2024. Les dirigeants franciliens cédant leur société, nombreux dans les secteurs du conseil, du logiciel et des services aux entreprises, sont directement concernés par l’exclusion des activités financières et de gestion de patrimoine propre : un remploi dans une structure de gestion de trésorerie ou dans l’immobilier de bureaux détenu en direct ne passe plus depuis le 21 février 2026, alors même que ces allocations semblaient naturelles pour sécuriser le produit d’une cession. Faites relire tout projet de remploi avant la signature de l’engagement : une fois le délai de trois ans expiré sans remploi valable, la fin du report est acquise au titre de l’année d’expiration, avec l’intérêt de retard depuis l’apport, et le juge ne peut que constater la rupture. Pour les opérations à venir, trois réflexes s’imposent : dater précisément la cession par rapport au 21 février 2026 pour identifier le régime applicable, calibrer le remploi sur 70 % du produit compléments de prix inclus avec une marge de sécurité, et verrouiller la conservation de cinq ans dans les pactes et la documentation de la holding.
Conclusion
L’apport-cession reste un outil puissant pour céder sans impôt immédiat, mais la loi de finances pour 2026 en a resserré chaque boulon : 70 % à réinvestir en trois ans, conservation de cinq ans, immobilier et finance exclus, donation allongée à six ans. Les décisions de 2024 à 2026 tracent la ligne de partage : le juge sauve le report quand le réinvestissement est réel, éligible et confère un contrôle nouveau, et il le fait tomber quand le remploi recycle un contrôle déjà détenu ou quand la soulte masque une distribution. Si vous venez de recevoir une proposition de rectification, ne laissez pas le délai courir : chiffrez votre remploi effectif, vérifiez la date de votre cession et la version du texte qui lui est applicable, puis répondez sur pièces avant de saisir le juge. Un dossier documenté tôt vaut toujours mieux qu’une régularisation tardive.