Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille d’actions ou une participation dans votre société, et vous préparez votre installation à Maurice, à Port-Louis, à Grand-Baie ou à Tamarin. Le fisc français risque de vous imposer au moment même de votre départ, alors que vous n’avez encore rien vendu. Ce mécanisme s’appelle l’exit tax. Il frappe les plus-values latentes constatées sur vos titres le jour du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Pour un départ vers Maurice, la difficulté est double : l’île ne fait pas partie de l’Union européenne, donc le sursis de paiement n’est jamais automatique, et la convention fiscale franco-mauricienne ne supprime pas l’exit tax française. Concrètement, sans les bonnes démarches accomplies avant de quitter la France, l’administration exige le paiement immédiat, assorti de garanties représentant 12,8 % des plus-values et créances. Cet article explique qui est concerné, comment obtenir le sursis avec un départ pour Maurice, quand l’impôt s’éteint par dégrèvement après deux ou cinq ans de conservation, ce qui se passe si vous vendez depuis Maurice, et comment contester un refus de sursis ou un redressement. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence du Conseil d’État lue pour ce dossier.
I. Exit tax et départ pour Maurice : vais-je payer en quittant la France et comment obtenir le sursis sans payer tout de suite ?
A. Suis-je concerné par l’exit tax quand je pars vivre à Maurice : six ans de domicile, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux ?
Le point de départ est l’article 167 bis du code général des impôts. Ce texte dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Autrement dit, trois conditions cumulatives déclenchent l’exit tax : avoir été domicilié fiscalement en France six ans au moins sur les dix dernières années, transférer son domicile fiscal hors de France, et détenir à cette date des titres entrant dans le champ du texte.
Le champ des titres concernés se mesure de deux façons alternatives, selon l’article 167 bis du code général des impôts. L’imposition s’applique « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Un dirigeant parisien qui détient 55 % de sa SAS entre donc dans le dispositif quel que soit le montant, tandis qu’un salarié qui détient 900 000 euros d’actions cotées y entre par le seuil en valeur. Les deux seuils s’apprécient par foyer fiscal et à la date exacte du transfert, ce qui interdit de piloter artificiellement la date d’évaluation.
La nature des titres visés renvoie à l’article 150-0 A du code général des impôts, qui soumet à l’impôt « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». Sont également visées les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, évaluées à leur valeur réelle au jour du départ. Les abattements pour durée de détention des articles 150-0 D et 150-0 D ter peuvent réduire la plus-value latente, le transfert étant alors assimilé à une cession à titre onéreux, mais, toujours selon l’article 167 bis du code général des impôts, « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition ». Les portefeuilles en moins-value latente n’effacent donc pas l’impôt dû sur les lignes en plus-value.
L’impôt ainsi calculé suit le régime de l’article 200 A du code général des impôts, c’est-à-dire le prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values mobilières, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Le montant des garanties exigées pour le sursis, fixé par l’article 167 bis du code général des impôts, en donne la mesure : il est « égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances », soit la part d’impôt sur le revenu, avant prélèvements sociaux.
La date du transfert de domicile conditionne tout. L’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». L’article 4 A du code général des impôts en tire la conséquence : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » tandis que « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Partir vivre à Maurice ne suffit donc pas si le foyer, le séjour principal ou le centre des intérêts économiques reste en France. Le Conseil d’État juge ainsi que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles », et que « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Dans le même sens, le Conseil d’État rappelle les deux branches de l’article 4 A avant d’examiner le foyer du contribuable parti travailler en Angola (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609). Pour un Parisien qui conserve son appartement, scolarise ses enfants à Paris et continue d’y passer l’essentiel de ses week-ends, le fisc soutiendra que le transfert vers Maurice n’a pas eu lieu, et l’exit tax ne sera que le début des difficultés. À l’inverse, un départ réel, avec bail résilié ou logement mis en location longue, inscription consulaire, contrat de travail ou activité mauricienne et présence physique majoritaire à Maurice, fixe une date de transfert défendable.
La convention fiscale franco-mauricienne ne change pas ce raisonnement. La convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée à Port-Louis le 11 décembre 1980, approuvée par la la loi n° 82-483 du 10 juin 1982 (Journal officiel du 11 juin 1982) et publiée par le le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 (Journal officiel du 27 octobre 1982). Elle répartit entre les deux États l’imposition des dividendes, des cessions et des autres revenus, et organise l’élimination des doubles impositions. Mais elle ne fait pas disparaître l’exit tax française liquidée au jour du départ : l’impôt français naît avant l’installation à Maurice, sur une plus-value latente, et la convention s’applique ensuite aux revenus et aux cessions réelles. Compter sur la convention pour échapper à la déclaration de départ est l’erreur la plus coûteuse du dossier.
B. Comment obtenir le sursis de paiement pour Maurice, pays hors Union européenne : déclaration avant le départ, représentant fiscal et garanties qui bloquent ?
Maurice n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen. Cette situation a une conséquence directe : aucun sursis automatique. Le sursis de paiement de l’exit tax pour un départ vers Maurice est un sursis sur demande, accordé uniquement si le contribuable remplit avant son départ trois obligations cumulatives. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Chacun de ces trois mots compte : déclarer, désigner, garantir, et le tout avant le départ.
La déclaration s’effectue sur le formulaire 2074-ETD, déposé auprès du service des impôts des particuliers de votre dernier domicile, donc pour un Parisien auprès du service parisien compétent, en même temps que la déclaration de revenus de l’année du départ. Elle détaille titre par titre la valeur au jour du transfert, le prix d’acquisition et la plus-value latente. L’oubli d’une ligne, une valeur fantaisiste ou un dépôt tardif fragilise le sursis et expose aux pénalités pour manquement déclaratif. Le formulaire de suivi annuel 2074-ETS doit ensuite être déposé chaque année tant que le sursis court, pour signaler les cessions, les dons, les retours ou l’absence d’événement. La mécanique concurrente décrite par les guides généralistes et par la page officielle de l’administration fiscale consacrée au départ de France et à l’exit tax distingue bien les conditions d’imposition, le sursis, le dégrèvement et les obligations déclaratives, mais elle reste générale : elle ne traite pas la spécificité mauricienne, c’est-à-dire l’exigence systématique de garanties et de représentant, ni la stratégie de conservation de deux ou cinq ans. Notre dossier apporte précisément ce chaînon manquant entre la règle générale et le départ pour Maurice.
Le représentant établi en France reçoit toutes les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un proche de confiance domicilié en France. Le choix ne doit rien au hasard : en cas de proposition de rectification ou de mise en demeure envoyée pendant votre séjour à Maurice, c’est ce représentant qui reçoit l’acte et fait courir les délais de réponse. Un représentant injoignable ou qui transmet le courrier avec trois semaines de retard peut coûter le sursis.
Les garanties constituent le verrou financier du dossier. L’article 167 bis du code général des impôts exige des « garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor », constituées « préalablement à son départ » auprès du comptable public. En pratique, il s’agit d’une caution bancaire, d’un nantissement de valeurs mobilières, d’une hypothèque ou d’une consignation, pour un montant égal à 12,8 % des plus-values et créances constatées. Une banque française accepte plus facilement une caution gagée sur un portefeuille conservé en France qu’une garantie adossée à des avoirs mauriciens. Anticipez deux à trois mois de négociation bancaire : demander la garantie la semaine du déménagement, c’est s’exposer à un refus du comptable et à l’exigibilité immédiate. Si le comptable estime la garantie insuffisante, il la refuse par décision motivée, et ce refus se conteste selon les voies décrites dans la seconde partie. Notre guide dédié aux garanties de l’exit tax, à leur mainlevée et au paiement différé détaille les sûretés acceptées et la stratégie de cantonnement.
Pour un départ depuis Paris vers Maurice, ajoutez une section parisienne à votre calendrier. Résiliez ou convertissez votre bail parisien en location meublée déclarée avant le départ, transférez votre dossier médical et vos abonnements, inscrivez-vous au registre des Français établis hors de France auprès du consulat à Port-Louis, conservez vos billets d’avion, votre contrat de location mauricien et vos relevés de présence. Le service des impôts des particuliers non-résidents prendra ensuite le relais pour votre suivi annuel. La juridiction compétente en cas de litige sera le tribunal administratif de Paris, ce qui justifie de confier le dossier à un conseil qui plaide devant cette juridiction. Les erreurs fréquentes observées dans les dossiers de départ vers les pays hors Union européenne sont toujours les mêmes : déclaration 2074-ETD déposée après le déménagement, absence de représentant désigné, garantie bancaire arrivée trop tard, cession partielle oubliée dans le suivi annuel, et conservation du foyer familial à Paris qui permet au fisc de nier le transfert lui-même.
II. Après le départ à Maurice : dégrèvement, cession depuis Maurice et comment contester le redressement ou le refus ?
A. Je garde, je vends ou je donne mes titres depuis Maurice : dégrèvement après deux ou cinq ans, imposition de la cession réelle et convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980
Le sursis n’est qu’un répit : l’impôt reste en sommeil et trois destins sont possibles. Le premier, le plus favorable, est le dégrèvement automatique à l’expiration du délai de conservation. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit qu’« A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Conservez donc vos titres pendant deux ans après votre installation à Maurice, sans les céder, les racheter, les annuler ni les apporter, et l’exit tax s’éteint d’office. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, la patience exigée est de cinq ans. Le Conseil d’État a déjà eu à appliquer le mécanisme de dégrèvement dans sa version antérieure, qui prévoyait qu’« A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article » est « dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France » (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). La durée a changé depuis, mais la logique demeure : conservation effective égale extinction, cession égale exigibilité.
Le deuxième destin est la cession depuis Maurice avant l’expiration du délai. Vente de vos actions cotées, cession de vos parts de SAS, rachat ou annulation des titres : l’impôt en sursis devient exigible, à hauteur de la plus-value latente constatée au départ, dans la limite de la plus-value réellement réalisée. Autrement dit, si le cours a baissé depuis votre départ, vous ne payez que sur la plus-value réelle ; s’il a monté, l’exit tax reste plafonnée à la plus-value du jour du départ, et l’excédent relève du droit commun des plus-values. La cession doit être déclarée dans le suivi annuel, et le paiement intervient selon les modalités fixées par l’administration. L’absence d’impôt mauricien sur cette cession, qui résulte du régime territorial mauricien applicable aux particuliers, ne réduit pas d’un euro l’exit tax française exigible : faites valider le traitement local par un conseil mauricien, mais ne confondez jamais exonération à Maurice et dégrèvement en France. La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 organise l’élimination des doubles impositions sur les revenus et la fortune, approuvée par la loi du 10 juin 1982 et publiée par le décret du 14 octobre 1982, sans effacer l’imposition française née au jour du départ.
Le troisième destin regroupe les événements familiaux et le retour. Le retour en France avant l’expiration du délai entraîne le dégrèvement, puisque le transfert se trouve effacé. Notre analyse du retour en France et de la restitution de l’exit tax détaille les démarches de ce cas fréquent chez les expatriés de Maurice qui reviennent à Paris. La donation des titres et le décès du contribuable avant l’expiration ouvrent également droit au dégrèvement dans les conditions du VIII de l’article 167 bis, dont la rédaction en vigueur à la date de l’événement doit être vérifiée ligne à ligne : ne donnez jamais vos titres depuis Maurice sans avoir fait contrôler au préalable que l’opération entre dans le cas de dégrèvement applicable, car une donation mal calibrée peut rendre l’impôt exigible au lieu de l’éteindre. Pendant toute la période du sursis, conservez l’intégralité des pièces : avis d’imposition primitifs, 2074-ETD et 2074-ETS annuelles, actes de garantie, contrat de représentation fiscale, justificatifs de résidence mauricienne, relevés de titres et actes de cession ou de donation. C’est ce dossier qui fera la différence en cas de contrôle.
Sur le plan financier, chiffrez votre départ avant de partir. Pour 900 000 euros de plus-values latentes, la garantie bancaire représentera environ 115 200 euros, soit 12,8 % du montant, sans compter les prélèvements sociaux inclus dans l’imposition en sursis. Comparez ce coût de portage bancaire pendant deux ou cinq ans au paiement immédiat suivi d’une restitution espérée : le sursis reste presque toujours préférable pour un départ vers Maurice, car il préserve votre trésorerie et parie sur le dégrèvement. En revanche, si vous savez déjà que vous vendrez dans les six mois suivant votre arrivée à Grand-Baie, assumez la cession et son imposition plutôt que de payer une garantie pour quelques mois de sursis.
B. Le fisc refuse le sursis ou me redresse après mon départ à Maurice : que répondre, réclamation et recours au tribunal ?
Deux décisions font mal dans un dossier de départ pour Maurice : le refus de la garantie par le comptable, qui rend l’impôt immédiatement exigible, et la proposition de rectification qui remet en cause le transfert lui-même, le montant des plus-values ou le bénéfice du sursis. Dans les deux cas, la règle d’or est de répondre vite, par écrit, avec des pièces, et de ne jamais laisser un délai courir pendant que vous êtes à huit mille kilomètres de Paris.
Face à une proposition de rectification, vous répondez dans le délai indiqué par l’administration, en contestant point par point la remise en cause : date effective du transfert à Maurice, calcul des plus-values, éligibilité au sursis, validité des garanties. Notre guide de la proposition de rectification en matière d’exit tax, des délais de réponse et des pièces de contestation détaille la méthode de réponse qui préserve vos droits. Si le désaccord persiste, l’administration émet un avis de mise en recouvrement. Vous entrez alors dans la réclamation contentieuse : l’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Votre réclamation doit identifier l’imposition, exposer les moyens de droit tirés de l’article 167 bis, de l’article 4 B et de la jurisprudence citée dans cet article, et joindre les pièces du dossier de départ. Déposez-la auprès du service compétent et conservez la preuve du dépôt.
Si la réclamation est rejetée, ausdrücklich ou par le silence gardé pendant six mois, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, soit pour un ancien Parisien le tribunal administratif de Paris. L’article R421-1 du code de justice administrative impose que le recours soit « formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois est impératif : un recours tardif est irrecevable, même avec les meilleurs arguments sur le fond. Devant le tribunal, les moyens efficaces sont ceux qui s’appuient sur les textes et les arrêts lus pour ce dossier : transfert réel du domicile au sens de l’article 4 B et de l’arrêt du 11 mai 2022 sur le foyer et le séjour principal, calcul des seuils de 50 % et de 800 000 euros au jour exact du transfert, respect des trois conditions du sursis pour un État hors Union européenne, conservation des titres pendant deux ans ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, et dégrèvement d’office. Le Conseil d’État a déjà contrôlé l’interprétation administrative du dégrèvement de l’article 167 bis à propos du paragraphe 40 de la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 dans l’arrêt du 9 novembre 2020, ce qui montre que la doctrine fiscale ne s’impose ni au contribuable ni au juge lorsque le texte dit autre chose.
Le refus de garantie par le comptable suit une voie particulière : demandez-lui une décision écrite et motivée, complétez ou remplacez la sûreté proposée, et contestez le refus devant le juge du recouvrement sans attendre, car l’exigibilité court pendant le litige. Si vous avez reçu entre-temps une proposition de rectification niant votre installation à Maurice, traitez les deux fronts ensemble : prouvez le transfert par un faisceau de pièces mauriciennes et parisiennes, et sécurisez le sursis par une garantie renforcée. Les dossiers qui échouent sont ceux où le contribuable, confiant dans sa nouvelle vie mauricienne, cesse de relever son courrier français et découvre le redressement après l’expiration des délais. Votre représentant fiscal en France existe précisément pour éviter cette issue.
Conclusion
Quitter Paris pour Maurice avec des actions ou des parts de société déclenche l’exit tax dès lors que vous avez été domicilié en France six ans sur les dix dernières années et que vos titres dépassent 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux. Maurice étant hors Union européenne, le sursis de paiement exige une déclaration 2074-ETD avant le départ, un représentant en France et des garanties bancaires d’environ 12,8 % constituées avant de partir. Conservez ensuite vos titres deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, et l’impôt s’éteint d’office ; vendez avant, et il devient exigible sur la plus-value réelle ; revenez en France, donnez vos titres ou faites vérifier tout événement familial au regard du texte en vigueur. La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 organise l’imposition des revenus ultérieurs mais n’efface pas l’exit tax née au jour du départ. En cas de refus de garantie ou de redressement qui nie votre installation, répondez dans les délais, réclamez sur le fondement de l’article L190 du livre des procédures fiscales, puis saisissez le tribunal administratif de Paris dans les deux mois. Préparé avec méthode, documenté des deux côtés de l’océan Indien et défendu sur les textes et la jurisprudence du Conseil d’État, un départ pour Maurice se termine par un dégrèvement plutôt que par un redressement.