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Résidence fiscale : parti vivre à New York (États-Unis) mais redressé en France — article 4B, convention franco-américaine et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence fiscale : parti vivre à New York (États-Unis) mais redressé en France — article 4B, convention franco-américaine et comment contester ?

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Vous avez quitté Paris pour un poste à New York, loué un appartement à Manhattan, obtenu votre numéro de sécurité sociale américain, et vous déclarez vos revenus aux États-Unis. Puis le courrier arrive : une proposition de rectification du service des impôts des particuliers, qui vous réclame trois années d’impôt sur le revenu français, avec pénalités, au motif que votre domicile fiscal serait resté en France. Votre salaire new-yorkais, vos bonus, parfois même vos plus-values : tout serait imposable à Paris, parce que vous avez gardé un appartement, un compte bancaire, ou parce que vos enfants sont restés scolarisés en France.

Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. L’administration fiscale ne se contente pas de votre adresse déclarée à New York : elle applique l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs, puis elle vérifie si la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 fait obstacle à l’imposition française. Et les juges censurent régulièrement les redressements bâtis sur des indices insuffisants : un appartement conservé, des comptes en France ou une adresse postale ne prouvent pas, à eux seuls, que le centre de votre vie personnelle est resté à Paris. Encore faut-il répondre dans les délais, avec les bonnes pièces, et dans le bon ordre : d’abord le droit interne, ensuite la convention.

Ce guide explique comment le fisc raisonne après un départ pour New York, quelles preuves les tribunaux exigent, comment la règle de départage de la convention avec les États-Unis s’applique, et comment contester pas à pas la proposition de rectification, dans le délai de reprise applicable.

I. Parti vivre à New York, le fisc peut-il encore vous rattacher à la France ?

A. Foyer, séjour principal, activité et intérêts économiques : les trois critères alternatifs de l’article 4 B

Le point de départ est simple et brutal. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, si le fisc parvient à démontrer que votre domicile fiscal est resté en France malgré votre installation à New York, votre salaire américain, vos intérêts, vos dividendes et vos plus-values entrent dans l’assiette française, quitte à éliminer ensuite la double imposition par la convention.

L’article 4 B du code général des impôts définit ce domicile fiscal : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le même article ajoute une précision décisive pour les expatriés : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Le droit interne vient donc en premier, la convention ensuite : c’est exactement l’ordre dans lequel le juge raisonne, comme on le verra avec l’arrêt du 28 février 2025 sur la convention franco-américaine.

Premier réflexe à avoir face au redressement : identifier sur quel critère précis l’administration vous rattache. Les trois critères sont alternatifs, non cumulatifs. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige opposant des contribuables partis au Portugal à l’administration : « Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs. » (CA Versailles, 1re chambre 1re section, 21 mars 2023, RG 20/00185). Le fisc n’a donc besoin que d’un seul critère pour vous maintenir domicilié en France, mais il doit le démontrer. Pour un salarié installé à New York avec un contrat américain et une présence physique aux États-Unis, le critère de l’activité professionnelle est en pratique neutralisé. Restent le foyer ou le séjour principal, et le centre des intérêts économiques : c’est sur ces deux terrains que se jouent presque tous les redressements après un départ pour les États-Unis.

Le critère du foyer mérite une attention particulière, car c’est celui que l’administration invoque le plus souvent, et celui sur lequel le Conseil d’État exerce le contrôle le plus strict. Pour un contribuable célibataire, la règle est fixée depuis les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 et constamment rappelée : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (CE, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692 ; CE, 8e et 3e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609). Deux enseignements pratiques en découlent pour un départ à New York : le foyer se prouve par le lieu de vie normal et le centre de la vie personnelle, et le séjour principal n’est qu’un critère subsidiaire, utilisable seulement si vous n’avez de foyer nulle part.

Concrètement, le fisc dresse un faisceau d’indices : bail ou factures d’énergie à Manhattan, présence des enfants, inscription consulaire, permis de conduire new-yorkais, abonnements, vie associative, contre les attaches conservées en France. C’est ici que beaucoup de redressements se gagnent ou se perdent : tout dépend de la densité du faisceau, et les juges refusent de se contenter d’attaches patrimoniales ou administratives.

B. Appartement conservé à Paris, comptes bancaires, enfants en France : les preuves qui ne suffisent pas à elles seules

L’erreur la plus fréquente, côté contribuables comme côté administration, consiste à croire que la conservation d’un bien immobilier en France tranche le débat. Elle ne le tranche pas. La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire portugaise déjà citée, l’écrit noir sur blanc : « aucun de ces critères ne porte sur la qualité de propriétaire immobilier. » (CA Versailles, 21 mars 2023, RG 20/00185). Posséder un appartement à Paris que vous louez en meublé pendant votre expatriation à New York, ou même un logement que vous occupez lors de vos retours de congés, n’établit pas à soi seul que votre foyer est resté en France.

Le Conseil d’État l’a jugé dans une configuration très proche de celle d’un expatrié : un contribuable divorcé travaillant en Arabie Saoudite, propriétaire d’un appartement à Rennes où il séjournait lors de ses congés, et versant une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs résidant en France. La cour d’appel en avait déduit que son foyer était en France. Censure : « En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. » (CE, 11 mai 2022, n° 450692). Transposez à New York : un pied-à-terre parisien pour les vacances, des enfants scolarisés en France et une pension versée depuis les États-Unis ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que vous habitez normalement à Paris et que le centre de votre vie personnelle y est resté.

Second arrêt, encore plus net sur les attaches administratives et patrimoniales : un salarié travaillant sur des plateformes pétrolières en Angola, qui avait conservé en France une adresse postale et une domiciliation fiscale et administrative au domicile de son ex-épouse, bénéficié de soins médicaux en France, et possédait plusieurs comptes bancaires, une voiture et un terrain sur lequel il faisait édifier une maison. La cour d’appel y avait vu un foyer français. Le Conseil d’État juge au contraire que « la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce », car ces éléments ne permettent pas d’établir, « au vu de l’ensemble de sa situation », que l’intéressé habitait normalement en France et y avait le centre de sa vie personnelle, et il annule l’arrêt (CE, 27 juin 2018, n° 408609). Pour un Français installé à New York, la leçon est directe : une adresse postale chez vos parents, des comptes bancaires non clôturés, une voiture gardée au garage et des soins effectués lors d’un passage à Paris ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d’un foyer français. L’administration doit établir positivement où vous habitez normalement, pas seulement relever ce que vous n’avez pas coupé.

À l’inverse, le même arrêt de Versailles montre ce qui fait gagner un contribuable : un faisceau d’indices concordants de vie réelle à l’étranger. Dans cette affaire, les époux avaient souscrit en juin 2016 une déclaration d’ISF avec une résidence fiscale en France, puis déposé en décembre une déclaration rectificative mentionnant une adresse au Portugal. La cour retient « un faisceau d’indices concordants », notamment des travaux supposant leur présence sur place, pour juger qu’ils résidaient au Portugal au 1er janvier 2016, confirme le dégrèvement de l’ISF et ordonne la restitution de 18 423 euros avec intérêts au taux légal (CA Versailles, 21 mars 2023, RG 20/00185). Pour votre dossier new-yorkais, construisez le même type de faisceau positif : bail d’habitation à New York sur toute la période, factures d’énergie et d’assurance habitation américaines, inscription au registre des Français établis hors de France, scolarisation des enfants aux États-Unis, justificatifs de présence physique (billets, relevés de carte bancaire américaine, attestation de l’employeur), permis de conduire de l’État de New York. Chaque pièce compte, car le juge apprécie l’ensemble de la situation, jamais un indice isolé.

Un dernier point de vigilance sur le calendrier : la résidence fiscale s’apprécie année par année. Un départ à New York en cours d’année ne produit pas un statut unique et définitif ; le fisc peut retenir un domicile français pour l’année du départ puis admettre le transfert ensuite, ou l’inverse. Vos pièces doivent donc être triées par année d’imposition contestée, et votre réponse à la proposition de rectification doit suivre, année par année, les indices retenus par le vérificateur.

II. Convention franco-américaine et contestation : comment faire tomber le redressement ?

A. Règle de départage, revenus américains et crédit d’impôt : l’ordre dans lequel le juge raisonne

Même si l’administration parvient à vous rattacher à la France au regard de l’article 4 B, l’examen ne s’arrête pas là. Le même article 4 B prévoit que vous ne pouvez pas être considéré comme domicilié fiscalement en France lorsque, par application des conventions fiscales, vous n’êtes pas regardé comme résident de France. La convention du 31 août 1994 entre la France et les États-Unis contient une règle de départage, dite tie-breaker, qui tranche les cas de double résidence. Son paragraphe 4 de l’article 4 organise le départage en quatre temps successifs : d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, celui des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire du centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne peut pas être déterminé, ou en l’absence de foyer permanent, l’État du séjour habituel ; si le séjour habituel ne départage pas non plus, l’État de la nationalité ; et en dernier lieu, l’accord amiable entre autorités compétentes.

L’ordre de cette cascade est impératif : on ne passe au séjour habituel que si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, et on ne passe à la nationalité que si le séjour habituel ne départage pas. Le Conseil d’État a validé cette méthode dans un litige portant sur la convention franco-suisse, dont la clause est bâtie sur le même modèle : après avoir constaté que le foyer d’habitation permanent et le séjour habituel ne permettaient pas de trancher, la cour a appliqué le critère de la nationalité et regardé le contribuable, de nationalité française, comme domicilié fiscalement en France. « En statuant ainsi, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. » (CE, 8e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Pour un Français installé à New York, l’avertissement est clair : si votre dossier ne permet de déterminer ni un foyer d’habitation permanent unique, ni un centre des intérêts vitaux, ni un séjour habituel prépondérant aux États-Unis, la nationalité française fera pencher la balance vers la France. Votre argumentation doit donc viser le haut de la cascade, en démontrant un foyer d’habitation permanent à New York et des liens personnels et économiques plus étroits avec les États-Unis qu’avec la France, plutôt que de parier sur les critères subsidiaires.

La même convention règle le sort de vos revenus de source américaine lorsque vous restez résident de France au sens conventionnel, ou lorsque les revenus sont imposables aux États-Unis. Le mécanisme n’est pas l’exonération pure, mais le crédit d’impôt. Le Conseil d’État vient de le rappeler dans une affaire concernant une résidente de France ayant perçu, par l’intermédiaire de partnerships américains, une fraction d’une plus-value immobilière réalisée aux États-Unis : la double imposition est éliminée « par l’attribution au contribuable, en application des stipulations du iii) du a du 1 de l’article 24 de cette convention, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci et égal au montant de l’impôt payé, à raison de ce gain, aux Etats-Unis » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788). Dans cette affaire, les contribuables avaient déclaré 1 647 943 euros et revendiqué un crédit égal à l’impôt français correspondant, soit 311 110 euros dans leur calcul, tandis que l’administration limitait le crédit à l’impôt américain effectivement supporté, soit 205 400 euros. La leçon pour votre dossier : vérifiez ligne par ligne le calcul du crédit d’impôt sur vos revenus américains, car l’administration le plafonne au montant de l’impôt payé aux États-Unis, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Un redressement peut porter uniquement sur ce plafonnement, sans remettre en cause votre résidence : dans ce cas, la contestation est mathématique et documentaire, avec les avis d’imposition américains à l’appui.

Cet arrêt du 28 février 2025 apporte une seconde leçon, de méthode cette fois. Le Conseil d’État rappelle : « D’une part, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. » Puis : « Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » (CE, 28 février 2025, n° 491788). Or, dans cette affaire, l’imposition avait été établie dans la catégorie des plus-values immobilières alors que le revenu relevait des bénéfices industriels et commerciaux ; le pourvoi du ministre a été rejeté parce que « l’imposition en litige avait été établie sur un fondement légal erroné », les développements sur la convention devenant surabondants. Pour votre contestation, l’ordre est donc le même que celui du juge : vérifiez d’abord la qualification et le fondement interne du redressement (bonne année, bonne catégorie de revenus, bon calcul), avant d’invoquer la convention. Un redressement fondé sur une qualification erronée tombe sans même discuter du tie-breaker.

Pour situer votre situation dans le paysage des départs déjà jugés, deux repères internes au cabinet éclairent la comparaison : le raisonnement général applicable à tout départ de France, exposé dans notre analyse du redressement après un départ de France, et, si vous détenez des titres, l’articulation avec l’exit tax applicable aux départs vers les États-Unis (exit tax et départ pour les États-Unis). Si le défunt ou un héritier de votre famille est concerné par des biens des deux côtés de l’Atlantique, notre dossier sur la succession entre la France et les États-Unis complète le tableau.

B. Proposition de rectification reçue : trente jours pour répondre, délai de reprise et pièces qui font annuler

Le redressement après un départ à New York arrive presque toujours par une proposition de rectification, anciennement notification de redressement. Ce document est votre première et meilleure chance de faire tomber tout ou partie des rappels, car l’administration n’a pas encore pris sa décision définitive. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le même article prévoit que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai », ce délai de réponse est prorogé de trente jours. Concrètement, vous disposez du délai indiqué dans le courrier, généralement trente jours, pour adresser des observations écrites et motivées, et vous pouvez solliciter par écrit, avant son expiration, une prorogation de trente jours supplémentaires. Ne laissez jamais passer ce délai sans réponse : l’absence d’observations vaut acceptation tacite et prive votre dossier de ses meilleurs arguments au stade amiable.

Le deuxième contrôle à opérer porte sur le délai de reprise. Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Si vous avez déclaré votre départ et déposé chaque année une déclaration, même comme non-résident pour vos seuls revenus de source française, le fisc ne peut en principe remonter au-delà de trois ans. Vérifiez donc, année par année, si les rappels notifiés respectent ce délai : un rappel prescrit doit être contesté comme tel dans vos observations, car la prescription n’est pas toujours relevée d’office. Attention toutefois à l’exception : en cas d’activité occulte ou de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte, le délai est porté à dix ans. Un départ organisé dans l’opacité totale, sans déclaration ni signalement, expose à cette extension ; un départ déclaré et documenté la rend beaucoup plus difficile à soutenir pour l’administration.

Le contenu de votre réponse doit suivre l’ordre du juge : droit interne d’abord, convention ensuite, calcul enfin. Sur le droit interne, reprenez chacun des indices retenus par le vérificateur et opposez-lui vos pièces, année par année. Si le fisc invoque votre appartement parisien, produisez le bail de location meublée ou les justificatifs d’occupation limitée aux congés, et rappelez qu’aucun critère de l’article 4 B ne porte sur la qualité de propriétaire immobilier. S’il invoque vos comptes bancaires français, justifiez leur usage (perception de loyers, prélèvements d’impôts français résiduels) et démontrez le transfert du centre de vos opérations courantes vers vos comptes américains. S’il invoque vos enfants restés en France, opposez les preuves de votre vie personnelle à New York : bail, factures, inscription consulaire, attestation d’employeur, relevés de présence. Chaque affirmation du vérificateur doit recevoir une pièce en réponse ; une observation purement juridique, sans justificatif, convainc rarement.

Sur la convention, si le rattachement interne subsiste, déroulez la cascade de l’article 4, paragraphe 4 : foyer d’habitation permanent à New York, centre des intérêts vitaux du côté américain, séjour habituel prépondérant aux États-Unis. Joignez tout ce qui établit la permanence du logement new-yorkais (bail pluriannuel, assurance habitation, factures d’énergie sur toute la période) et l’étroitesse des liens américains (contrat de travail local, couverture sociale américaine, vie familiale et associative). Si vous êtes de nationalité française et que les premiers critères ne tranchent pas nettement, anticipez l’argument de la nationalité en renforçant le haut de la cascade : c’est là que se gagnent les dossiers, comme le montre la validation par le Conseil d’État de l’application du critère nationalitaire en dernier ressort.

Sur le calcul, enfin, contrôlez trois points : la qualification des revenus (salaire, bonus, plus-values, revenus fonciers d’un bien parisien conservé), le crédit d’impôt conventionnel sur vos revenus de source américaine avec les avis d’imposition américains correspondants, et les pénalités. Les majorations pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses doivent être motivées et peuvent être contestées séparément : une erreur d’appréciation sur une situation d’expatriation complexe ne caractérise pas, à elle seule, une volonté de fraude. Si l’administration maintient tout ou partie des rappels, la voie de la réclamation contentieuse puis du recours devant le tribunal administratif reste ouverte, avec les mêmes arguments, enrichis de la jurisprudence récente : les arrêts du 11 mai 2022, du 27 juin 2018 et du 28 février 2025 cités dans cet article ont tous moins de dix ans, et le dernier moins de deux ans.

Pensez également à sécuriser l’avenir pendant la procédure : déclarez chaque année vos revenus selon votre situation réelle, utilisez le formulaire des revenus encaissés hors de France pour vos revenus américains tant que votre résidence fait débat, conservez tous les justificatifs de présence, et signalez vos changements d’adresse via votre espace personnel sur le site des impôts. La fiche officielle sur l’impôt sur le revenu des Français qui partent vivre ou travailler à l’étranger détaille les démarches année par année, et la doctrine administrative sur la convention franco-américaine précise l’interprétation que l’administration elle-même donne du texte. Un dossier déclaratif propre pour les années en cours renforce considérablement votre contestation des années redressées.

Conclusion

Parti vivre à New York, vous n’êtes pas à l’abri d’un redressement fondé sur l’article 4 B, mais vous n’êtes pas non plus sans défense. Le fisc doit établir positivement, année par année, que votre foyer, votre séjour principal ou le centre de vos intérêts économiques est resté en France, et les juges censurent les rattachements bâtis sur de simples attaches patrimoniales : un appartement conservé, des comptes non clôturés ou une adresse postale ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un foyer français. Si le rattachement interne est établi, la convention franco-américaine du 31 août 1994 prend le relais avec sa cascade de départage, du foyer d’habitation permanent jusqu’à la nationalité, et avec son crédit d’impôt plafonné à l’impôt payé aux États-Unis. Et tout redressement suit une procédure strictement encadrée : proposition de rectification motivée avec trente jours pour répondre, délai de reprise de trois ans en principe, motivation des pénalités.

Face au courrier du fisc, ne répondez ni dans la précipitation ni dans le silence : triez vos pièces par année, suivez l’ordre du juge en contestant d’abord le fondement interne puis en invoquant la convention, et faites vérifier le calcul du crédit d’impôt ligne par ligne. C’est cette méthode, appuyée sur les arrêts récents du Conseil d’État, qui transforme un redressement impressionnant sur le papier en dégrèvement obtenu pièce par pièce.

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