Introduction
Le 10 août 2026, la direction de la législation fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts une actualité de première importance pour tous les chefs d’entreprise et les investisseurs qui ont structuré, ou envisagent de structurer, leur cession d’entreprise par le mécanisme dit de l’« apport-cession ». L’actualité référencée ACTU-2026-00099 commente, près de six mois après son entrée en vigueur, les aménagements apportés par l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 au dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Le dispositif de l’apport-cession, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI par l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, permet à un contribuable qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle de placer en report d’imposition la plus-value réalisée à cette occasion, puis, si la holding cède les titres apportés dans un délai de trois ans, de maintenir ce report en réinvestissant le produit de la cession dans un délai déterminé et à hauteur d’un quota minimal, dans des actifs éligibles. Ce montage, l’un des plus utilisés du droit fiscal patrimonial, vient d’être substantiellement durci : le délai de remploi passe de deux à trois ans, le seuil de réinvestissement minimal passe de 60 % à 70 % du produit de la cession, le champ des activités éligibles au remploi est resserré, et la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi passe d’un an à cinq ans. En cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, les délais de conservation imposés au donataire sont également allongés, de cinq à six ans, et de dix à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les véhicules de capital-investissement.
La présente analyse, conduite selon un plan binaire, examine le nouveau régime des conditions de remploi imposées à la société holding (I), puis le sort de la plus-value en report lors de la transmission des titres reçus en rémunération de l’apport, notamment en cas de donation, ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent (II). Elle s’appuie sur l’ensemble de la doctrine administrative récemment actualisée du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et de ses subdivisions, sur la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel relative au mécanisme, ainsi que sur les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation intéressant la notion de contrôle et le réinvestissement. Le lecteur y trouvera une grille de lecture opérationnelle des nouvelles contraintes applicables aux cessions de titres réalisées à compter du 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la réforme.
I. Le durcissement des conditions de remploi de la plus-value d’apport placée en report d’imposition
Le maintien du report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans un délai de trois ans est subordonné à la souscription d’un engagement de réinvestissement dont les paramètres viennent d’être profondément modifiés. L’allongement du délai de remploi et le relèvement du seuil de réinvestissement constituent le premier volet de la réforme (I.A). Le resserrement du périmètre des activités éligibles et l’allongement de la durée de conservation des actifs acquis en remploi en constituent le second volet (I.B).
I.A. L’allongement du délai de remploi et le relèvement du seuil de réinvestissement du produit de la cession
Aux termes du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit. Ces deux paramètres ont été modifiés par rapport au régime antérieur, que la doctrine administrative décrivait encore au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : le délai de remploi est allongé de deux à trois ans, et le quota minimal de réinvestissement est relevé de 60 % à 70 % du produit de cession.
Ce relèvement du seuil de réinvestissement constitue un durcissement sensible du dispositif. L’actualité ACTU-2026-00099 du 10 août 2026 précise que, désormais, la société cédante doit réinvestir au moins 70 % du montant du produit de la cession des titres apportés dans les activités ou les actifs éligibles, contre 60 % antérieurement (50 % s’agissant des cessions intervenues avant le 1er janvier 2019). La doctrine rappelle, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, que le seuil de réinvestissement est apprécié au regard du prix de cession des titres, net le cas échéant des frais et charges effectivement supportés par la société cédante et directement liés à cette cession. Le maintien du report d’imposition suppose en outre que le remploi s’opère dans une perspective d’investissement de long terme, exigence dont le contenu normatif est précisément traduit par les nouvelles règles de conservation.
Le relèvement du quota à 70 % ne modifie pas, en revanche, la prise en compte des compléments de prix dans l’appréciation du seuil. Lorsque le contrat de cession prévoit une clause de complément de prix (« earn out »), le produit de la cession s’entend du prix de cession augmenté des compléments de prix perçus, le prix initial devant être réinvesti à hauteur de 70 % de son montant dans le délai de trois ans, chaque complément de prix perçu ouvrant droit à un nouveau délai de trois ans pour le remploi du reliquat nécessaire au maintien du seuil de 70 % (CGI, art. 150-0 B ter, I-2°). Cette mécanique, qui fait écho aux développements de la doctrine sur les compléments de prix, avait déjà été rappelée par les juridictions administratives, notamment par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 juin 2026 relatif à l’apport des titres de la société Adista à la société Hab Partner (CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184), qui illustre les conditions dans lesquelles le juge vérifie la réalité du réinvestissement allégué par le contribuable.
La réforme impose en outre à la société bénéficiaire de l’apport de conserver les biens ou titres acquis en remploi pendant une durée désormais portée à cinq ans, décomptée depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Cette durée était antérieurement d’un an, ainsi que le rappelait le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 dans sa rédaction antérieure à la réforme, qui se référait à une conservation minimale de douze mois pour les remplois directs. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle elle cesse d’être respectée (CGI, art. 150-0 B ter, I-2°). S’agissant des parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR) souscrites dans le cadre du remploi indirect, la durée de conservation de cinq ans, décomptée depuis la date de la souscription par la société cédante, est maintenue, sous réserve du respect du quota d’investissement de 75 % prévu au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI.
Le juge administratif a eu l’occasion de préciser, dans des contentieux portant sur le régime antérieur, la rigueur avec laquelle il apprécie ces conditions. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans l’affaire TST International, qu’à défaut d’engagement d’investir le quota minimal du produit de la cession dans le délai imparti, le report d’imposition expirait, le juge refusant de prendre en compte des remplois opérés tardivement (CAA Nantes, 8 octobre 2024, n° 23NT03788). De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a vérifié que le réinvestissement opéré par la société bénéficiaire de l’apport dans le délai de deux ans alors applicable lui conférait effectivement le contrôle de la société dont les titres étaient acquis, en tenant compte du rachat de ses propres titres par la société émettrice (CAA Toulouse, 23 février 2023, n° 21TL00748). Ces décisions conservent toute leur portée sous le nouveau régime, dont l’esprit est manifestement de renforcer encore le contrôle de la réalité économique du remploi.
I.B. Le resserrement du périmètre des activités éligibles au remploi et l’allongement de la durée de conservation des actifs acquis
Le second volet du durcissement concerne le périmètre du réinvestissement. Le nouvel article 150-0 B ter du CGI resserre le champ des activités éligibles au remploi du produit de la cession des titres apportés. Le réinvestissement peut être effectué, selon les quatre branches du 2° du I de l’article : dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité éligible (a), dans l’acquisition d’une fraction du capital de sociétés exerçant une telle activité, à la condition que cette acquisition confère à la société cédante le contrôle de chacune de ces sociétés (b), dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de telles sociétés (c), ou dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement (d).
Les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier demeurent, comme sous le régime antérieur, expressément exclues du bénéfice de la dérogation. La doctrine administrative détaille, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, le contenu de ces exclusions : sont notamment exclues les activités civiles autres que celles assimilées fiscalement à des activités commerciales, l’activité de location de locaux nus, ainsi que les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier (gestion de portefeuille de valeurs mobilières) ou immobilier, y compris la location d’immeubles meublés ou équipés mentionnée aux 5° et 5° bis de l’article 35 du CGI, laquelle constitue une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier. Le resserrement opéré par la loi de finances pour 2026 étend ces exclusions, réduisant d’autant les possibilités de remploi dans des actifs à caractère patrimonial ou immobilier.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation fournit un utile éclairage sur la notion de société exerçant une activité économique, telle qu’elle est appréciée dans les dispositifs patrimoniaux voisins. Ainsi, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice de groupe, laquelle « a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité opérationnelle » et dont les liquidités et titres de placement sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400, Publié au Bulletin). Dans le même esprit, la chambre commerciale a jugé que le caractère principal de l’activité d’animation d’un groupe s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition, sans qu’il soit exigé la conservation de cette fonction jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des titres (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, Publié au Bulletin). Ces décisions éclairent la condition d’activité que doivent remplir les sociétés dont les titres sont acquis en remploi au sens du b et du c du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, telles que précisées par la doctrine au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10.
S’agissant du remploi indirect dans les véhicules de capital-investissement, le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 rappelle les conditions applicables : la souscription de parts ou actions de FCPR, FPCI, SLP ou SCR, ou d’organismes similaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, doit s’entendre de la signature d’un ou plusieurs engagements de souscription, les sommes devant être effectivement versées dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, l’actif du véhicule devant respecter, à l’expiration du même délai de cinq ans, le quota d’investissement de 75 % défini au II de l’article 163 quinquies B du CGI. La durée de conservation de cinq ans, décomptée depuis la date de la souscription, demeure applicable à ces véhicules, sans que la réforme ne la modifie.
Le relèvement à cinq ans de la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi direct constitue une modification profonde du calendrier d’ingénierie du montage : la société cédante ne peut plus envisager de céder ou d’apporter les actifs acquis en remploi avant l’expiration de ce délai, sauf à provoquer l’expiration du report d’imposition et l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A du CGI, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, décompté de la date de l’apport des titres. La durée de cinq ans rejoint ainsi, pour le remploi direct, celle déjà applicable au remploi indirect, uniformisant le calendrier du dispositif. Les contribuables qui avaient structuré leur remploi sur la base d’une conservation courte de douze mois devront réexaminer, avec leur conseil, la conformité de leurs opérations à la nouvelle norme.
Le Conseil d’État a, pour sa part, rappelé dans sa décision du 16 février 2024 rendue dans l’affaire de la société GA 7 que la condition de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci, et que le report d’imposition est maintenu lorsque la société réinvestit le produit de la cession des titres apportés dans les conditions légales (CE, 16 février 2024, n° 472835). Cette décision, intégrée à la doctrine administrative, conserve toute sa valeur sous le nouveau régime : la condition de contrôle de la société dont les titres sont acquis en remploi est, quant à elle, appréciée à l’issue de l’opération de réinvestissement, ainsi que le précise le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20.
II. La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport : des obligations renforcées pour le donateur et le donataire
Le second volet de la réforme de l’article 150-0 B ter du CGI concerne la transmission, à titre gratuit, des titres reçus en rémunération de l’apport. La donation des titres de la holding constitue, on le sait, un outil de transmission patrimoniale privilégié, la transmission à titre gratuit des titres grevés de la plus-value en report entraînant l’exonération définitive du donateur et le transfert du report sur la tête du donataire, lorsque ce dernier contrôle la société émettrice à l’issue de la transmission. L’allongement des délais de conservation imposés au donataire constitue le premier apport de la réforme (II.A), tandis que le régime des obligations déclaratives et l’application dans le temps de l’ensemble du dispositif appellent une attention particulière (II.B).
II.A. La donation des titres reçus en rémunération de l’apport : l’allongement des délais de conservation du donataire
Le II de l’article 150-0 B ter du CGI prévoit que, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans sa déclaration d’ensemble des revenus, si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III de l’article, ces conditions étant appréciées à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l’issue de celle-ci. La plus-value en report est alors imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres transmis dans un délai de six ans à compter de leur acquisition par le donataire, ce délai étant porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I de l’article (véhicules de capital-investissement).
Ces délais, portés de cinq à six ans et de dix à onze ans par la loi de finances pour 2026, sont allongés d’un an, en cohérence avec l’allongement à trois ans du délai de remploi : l’actualité ACTU-2026-00099 du 10 août 2026 précise en effet que la durée de conservation par le donataire des titres transmis et, incidemment, le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport sur la tête du donataire, sont ajustés compte tenu de l’allongement du délai au terme duquel le respect de l’obligation de remploi est apprécié. La doctrine antérieure, reprise au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, rappelait que la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait déjà porté ces durées à cinq ans ou dix ans pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2020 ; le législateur de 2026 les majore d’une année supplémentaire.
Ce régime conserve ses tempéraments traditionnels. D’une part, le 1° du II de l’article 150-0 B ter du CGI prévoit que le délai de six ou onze ans ne s’applique pas en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune : dans ces hypothèses, la plus-value placée en report est définitivement exonérée, comme le détaille le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. D’autre part, la transmission à titre gratuit de la pleine propriété des titres grevés de la plus-value en report entraîne l’exonération définitive du donateur de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value, le report étant transféré sur la tête du donataire, dans la proportion des titres transmis, lorsque les conditions du II de l’article sont satisfaites ; en cas de transmission de la nue-propriété ou de l’usufruit, la fraction de la plus-value correspondant au droit démembré transmis est définitivement exonérée entre les mains du donateur, la fraction restante continuant à bénéficier du report.
Le Conseil constitutionnel avait validé, dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, la conformité à la Constitution du mécanisme de maintien en report d’imposition de la plus-value sur la tête du donataire et, en corollaire, du transfert de la charge d’imposition du donateur au donataire, au motif notamment que « lorsqu’il accepte la donation, le donataire a une connaissance exacte du montant et des modalités de l’imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu’il reçoit », ainsi que le rapporte la doctrine administrative au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. La majoration d’un an des délais de conservation du donataire, qui renforce la persistance de la dette fiscale en report, est susceptible d’alimenter un nouveau contentieux constitutionnel, les praticiens examinant notamment la proportionnalité de l’allongement au regard de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales poursuivi par la loi de finances pour 2026.
La jurisprudence administrative a, par ailleurs, précisé les conditions dans lesquelles la transmission des titres grevés du report pouvait être opposée à l’administration. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans ses arrêts du 2 juin 2026 rendus dans l’affaire de la société Francerra, a rappelé que la présomption de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, lorsque le contribuable dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure, est une présomption simple, et que l’opération par laquelle des titres sont apportés à une société contrôlée puis cédés par cette dernière dans un délai de trois ans ne remet pas en cause l’application du mécanisme lorsque le remploi est effectué dans les conditions légales (CAA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 24BX00843). Ces solutions, rendues sous l’empire du régime antérieur, dessinent la grille d’analyse que les juges appliqueront au nouveau dispositif.
II.B. Obligations déclaratives, attestations et application dans le temps : le nouveau cadre opérationnel
La réforme du 150-0 B ter du CGI ne modifie pas, en elle-même, l’architecture déclarative du dispositif, mais l’allongement des délais en alourdit sensiblement le suivi. Le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 rappelle que la plus-value d’apport est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I, annexée à la déclaration spéciale n° 2074 souscrite au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est intervenu, le contribuable reportant le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, ligne 8UT, et sur la déclaration complémentaire n° 2042 C. Chaque année et jusqu’à l’expiration du report, le contribuable mentionne à nouveau, ligne 8UT de sa déclaration n° 2042, le montant de l’ensemble des plus-values en report, et sert l’état de suivi des plus-values en report d’imposition figurant sur la déclaration n° 2074-I lors de la survenance d’un événement y mettant fin.
Le suivi du remploi impose à la société bénéficiaire de l’apport des obligations d’attestation désormais étendues sur une durée pouvant atteindre huit années (trois ans de délai de remploi augmentés de cinq ans de conservation). Lorsque, dans les trois années suivant la date de l’apport, les titres apportés sont affectés par un événement de nature à mettre fin au report, la société mentionne sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l’année de survenance de l’événement la nature et la date de l’événement, le nombre de titres affectés et leur prix de cession, ainsi que, le cas échéant, son engagement de remployer au moins 70 % du produit de la cession (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40). Elle joint, en outre, à sa déclaration de résultat de chaque année au cours de laquelle un remploi est effectué, une attestation mentionnant le montant du produit de cession réinvesti, la nature et la date du réinvestissement, ainsi que l’identification de la société, du fonds ou de l’organisme bénéficiaire. Enfin, la société joint à sa déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les délais de conservation expirent une attestation du fonds, de la société ou de l’organisme bénéficiaire du réinvestissement certifiant que l’obligation de conservation a été satisfaite, et, en cas de non-respect de la condition de remploi, une attestation précisant que cette condition n’est pas satisfaite.
En cas de donation, le donateur mentionne sur la déclaration n° 2074 souscrite au titre de l’année de la transmission l’identité et l’adresse du donataire, la date de l’opération, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report afférente à ces titres, et communique au donataire les éléments lui permettant de déclarer la plus-value en report ; lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant l’apport, le donateur informe également la société bénéficiaire de l’apport de l’identité et de l’adresse du donataire (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40). Le donataire, soumis aux mêmes obligations déclaratives, doit pouvoir justifier, sur demande de l’administration et dans un délai de trente jours, de l’attestation émise par la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres apportés sont grevés d’une plus-value en report.
S’agissant de l’application dans le temps, l’actualité ACTU-2026-00099 du 10 août 2026 est explicite : l’ensemble des aménagements introduits par l’article 11 de la loi de finances pour 2026 s’applique aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Il en résulte que les opérations d’apport réalisées antérieurement à cette date mais dont la cession des titres apportés intervient depuis le 21 février 2026 sont soumises au nouveau régime, y compris pour les apports antérieurs dont le remploi était en cours d’exécution. Les contribuables qui avaient pris, sous l’empire du régime antérieur, l’engagement de réinvestir 60 % du produit de la cession dans un délai de deux ans doivent examiner avec attention leur situation, notamment lorsque le remploi n’était pas encore achevé à la date du 21 février 2026.
Enfin, il convient de rappeler la sanction du non-respect des nouvelles conditions : la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A du CGI, soit, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2018, l’imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, décompté de la date de l’apport des titres en cas de manquement à l’une des conditions de remploi. Le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 rappelle par ailleurs que l’assiette de la plus-value placée en report ainsi que le taux d’imposition qui lui est applicable sont déterminés et figés à la date de l’opération d’apport, conformément à l’article 200 A, 2 ter, du CGI, circonstance qui accroît l’enjeu d’un manquement : l’impôt est calculé sur une assiette historique au taux de l’année de l’apport.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation fournit, sur ce dernier point, un éclairage utile sur la rigueur avec laquelle le juge judiciaire contrôle l’usage des mécanismes de report en matière de plus-values. Ainsi, s’agissant des droits de mutation afférents aux apports en nature portant sur un fonds de commerce, la Cour a jugé que l’assimilation des apports à des mutations à titre onéreux, prévue à l’article 809, I, 3°, du CGI, ne s’applique qu’à la condition que les biens apportés soient situés sur le territoire national (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216, Publié au Bulletin), rappelant l’exigence de légalité stricte qui gouverne les prélèvements sur les opérations d’apport. Plus récemment, la chambre commerciale a confirmé, dans un arrêt du 28 mai 2026, les conditions de la qualification de biens professionnels des titres détenus par l’intermédiaire de sociétés holdings, dans le prolongement des exigences d’activité et de nécessité à l’exercice de l’activité professionnelle (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946). Ces décisions, qui relèvent de dispositifs voisins, témoignent de la vigilance constante du juge judiciaire à l’égard des montages structurés autour de l’apport de titres à des sociétés holdings.
Au total, la réforme de l’article 150-0 B ter du CGI, commentée par le BOFiP le 10 août 2026, marque un tournant dans le régime de l’apport-cession : les paramètres du remploi (délai de trois ans, quota de 70 %, conservation de cinq ans) sont désormais alignés sur ceux du remploi indirect dans les véhicules de capital-investissement, et les délais de conservation imposés au donataire en cas de transmission à titre gratuit sont allongés à six et onze ans. Les opérations de cession de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026 doivent être réexaminées à l’aune de ces nouvelles contraintes, tant dans leur calendrier que dans la sélection des actifs de remploi. Les chefs d’entreprise et investisseurs concernés ont tout intérêt à sécuriser leurs montages existants et à anticiper, en amont de toute cession, la programmation du remploi, en lien avec leur avocat fiscaliste. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans l’audit de leurs opérations d’apport-cession au regard de la nouvelle doctrine administrative et dans la mise en conformité de leurs engagements de remploi.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris.