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Apport-cession et budget 2027 : purge maintenue au décès, donations sous conditions, ce que le vote du 8 octobre change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Apport-cession et budget 2027 : purge maintenue au décès, donations sous conditions, ce que le vote du 8 octobre change vraiment

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Vous avez apporté les titres de votre société à votre holding, et vous avez lu coup sur coup deux nouvelles contradictoires : le budget 2027 taxerait la donation de cette holding à vos enfants, puis la commission des finances aurait tout réécrit le 8 octobre 2026. La réponse tient en trois phrases, à la date du 10 octobre 2026. En droit en vigueur, donner les titres de sa holding transmet l’impôt en report à celui qui reçoit, et le décès peut encore l’effacer définitivement : aucun texte promulgué n’a changé cela. Le projet déposé le 1er octobre 2026 propose bien de rendre l’impôt immédiatement exigible en cas de donation comme de succession, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Mais la commission des finances a adopté le 8 octobre une réécriture qui, selon la presse parlementaire, préserverait l’exonération au décès, ne viserait que certaines donations et sanctuariserait les apports antérieurs : autant de virgules qui changent tout, et qui ne sont encore que des votes de commission.

Trois réserves commandent tout ce qui suit. D’abord, un vote en commission ne fait pas la loi : en première lecture, la séance publique qui s’ouvre le 13 octobre discutera du texte présenté par le Gouvernement, pas du texte réécrit, en application du second alinéa de l’article 42 de la Constitution. Ensuite, les chiffres du débat — 127 milliards d’euros de reports accumulés, 34 milliards pour la seule année 2023, 500 millions de recettes espérées — sont des évaluations avancées dans le débat parlementaire et rapportées par la presse, pas des constats de l’administration : seuls les articles du code et le texte promulgué feront foi pour votre dossier. Enfin, chaque situation dépend de dates exactes — date de l’apport, date de la cession par la holding, nature du réinvestissement, date de la transmission — et cet article d’information générale ne remplace pas l’examen de votre dossier. Cet article distingue donc trois couches : ce qui est annoncé dans les médias depuis le 8 octobre, ce que dit exactement le texte déposé, et ce que le droit applicable garantit aujourd’hui.

I. Le texte déposé et le droit en vigueur : ce que personne ne peut encore vous prendre

A. En droit en vigueur, la donation transmet le report et le décès peut l’effacer

Le point de départ est simple et il faut le garder en tête pour tout ce qui suit : apporter les titres de sa société à une holding que l’on contrôle ne fait pas disparaître l’impôt, il le suspend. Comme l’énonce l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le dispositif, créé en décembre 2012, poursuit un objectif que l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2027 rappelle lui-même : reporter l’imposition tant que les liquidités de la holding financent des investissements dans l’économie réelle.

Ce report n’est pas inconditionnel. Le même article prévoit qu’« Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur), notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, et en cas de cession par la holding des titres apportés dans les trois ans de l’apport, sauf réinvestissement. Ce réinvestissement, renforcé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, doit atteindre « au moins 70 % du montant » du produit de cession « dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession », dans des activités économiques éligibles qui excluent la gestion du propre patrimoine immobilier (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur). La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler, le 30 juin 2026, que ces quotas s’interprètent strictement : dans cette affaire, 280 203,29 euros investis, « soit 47 % du produit de la cession », n’ont pas satisfait « la condition de remploi d’au moins 50 % du produit de la cession des titres dans un délai de deux ans », applicable aux faits de l’espèce, et ni la période estivale ni un réinvestissement de 88 % à vingt-six mois n’ont sauvé le report (CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184).

En cas de donation de votre vivant, le report ne s’éteint pas : il voyage avec les titres. Le II de l’article dispose qu’« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire ». La plus-value est ensuite « imposée au nom du donataire », notamment « En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition », délai porté à onze ans pour certains investissements (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur). Cette mécanique, contestée jusque devant le Conseil d’État, a été confortée : saisi d’un recours contre les commentaires administratifs qui l’explicitent (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60), le Conseil d’État a jugé le 30 novembre 2020 : « La requête de M. et Mme A… est rejetée » (CE, 30 novembre 2020, n° 435627). Un an plus tôt, il avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ce même II au principe d’égalité (CE, 6 février 2019, n° 425447), preuve que le dispositif, même stabilisé, reste scruté de près.

Et au décès ? Le décès de l’apporteur ne figure pas parmi les événements qui mettent fin au report : la plus-value peut alors s’effacer définitivement. C’est cette « purge » successorale, combinée au report transmis par donation, que le Gouvernement veut supprimer — et que la commission propose, elle, de préserver au décès. Pour les transmissions d’entreprises opérationnelles, un autre régime coexiste et n’est pas visé par l’article 5 : le pacte Dutreil. La Cour de cassation rappelle que « les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955). Dans cet arrêt, elle casse une décision qui avait admis le régime pour une holding sans établir, par la valeur réelle des actifs et non leur seule valeur comptable, que l’animation du groupe constituait bien son activité principale. Autrement dit : donner sa holding suppose déjà aujourd’hui de prouver ce qu’elle fait vraiment, avant même de parler du budget 2027.

Deux conditions préalables méritent d’être rappelées, car la réforme comme le contentieux les présupposent. D’abord, le report suppose le contrôle de la holding : « La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable » (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur), le code précisant qu’un contribuable contrôle une société lorsqu’il détient « la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux », seuls ou de concert, ou lorsqu’il « y exerce en fait le pouvoir de décision », avec une présomption dès 33,33 % des droits sans détenteur supérieur. Ensuite, l’apport avec soulte n’est admis que si celle-ci « n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus », et la plus-value y est imposée à concurrence de la soulte dès l’année de l’apport. Enfin, le contribuable « mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170 », et doit renouveler chaque année la mention des reports maintenus (article 150-0 B ter du code général des impôts, version en vigueur) : l’oubli déclaratif, avant même tout débat sur le fond, suffit à fragiliser le dossier en cas de contrôle.

B. L’article 5 déposé le 1er octobre : fin de la purge, dès le 1er octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210), présenté en Conseil des ministres du 1er octobre 2026, contient à son article 5, intitulé Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, une réforme frontale. D’abord, le texte remplace, aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter, la notion de cession à titre onéreux par celle de transmission : toute transmission des titres reçus en rémunération de l’apport, y compris à titre gratuit, mettrait fin au report. Ensuite, il abroge le II du même article : c’est la fin du transfert du report au donataire, remplacé par une taxation immédiate. L’exposé des motifs assume l’objectif de mettre fin à l’effacement de la plus-value en report lors des donations comme des successions, au motif que les sommes en report seraient essentiellement concentrées sur les 0,01 % les plus fortunés, et avance un doublement des plus-values placées en report entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros.

Le texte déposé ne se contente pas de taxer : il organise le paiement et verrouille les échappatoires. Il crée un article 1681 G offrant au redevable, sur demande et sous condition de garanties constituées auprès du comptable public, un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle de l’exigibilité. Par symétrie, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France verraient expirer leur sursis de paiement dans les mêmes circonstances. Surtout, l’application dans le temps est immédiate et sans clause de grand-père : le texte s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, jour de sa présentation. Autrement dit, dans la version déposée, donner sa holding le 2 octobre 2026 rendrait l’impôt exigible, y compris pour un apport réalisé en 2015, et le décès du dirigeant produirait le même effet. C’est cette brutalité — rétroactivité pratique sur les stocks constitués depuis 2012 et taxation du deuil — qui a soulevé les conseils des dirigeants et provoqué la réécriture du 8 octobre.

Le texte déposé règle aussi le sort des expatriés, souvent oublié des commentaires. Par symétrie avec l’exit tax de l’article 167 bis, il prévoit l’expiration du sursis et l’exigibilité immédiate de l’impôt pour les plus-values en report, que l’apport ait précédé ou suivi le transfert du domicile hors de France, en ajoutant à l’article 167 bis un cas de transmission à titre gratuit des titres apportés après le transfert. Le dirigeant parti à l’étranger qui donne les titres de sa holding française depuis son nouveau domicile serait donc rattrapé par le même couperet, sans pouvoir opposer son changement de résidence. C’est l’une des dispositions que la réécriture du 8 octobre n’a, selon la presse, ni confirmée ni infirmée explicitement : les expatriés devront suivre la séance avec une attention redoublée, car leur régime dépendra d’alinéas dont personne ne parle.

II. La réécriture du 8 octobre et votre calendrier : ce qui changerait, et ce qui reste à voter

A. Le compromis Juvin : le décès sanctuarisé, les donations recentrées, les stocks protégés

Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture de l’article 5 défendu par le rapporteur général Philippe Juvin, après avoir rejeté les amendements de suppression. Les Échos, qui ont révélé le vote le 8 octobre à 13 h 38, décrivent un texte réécrivant en profondeur l’article 5, dont la version initiale taxait les plus-values en report lors d’une donation ou d’une succession y compris pour les opérations antérieures à la réforme, sans clause dite de grand-père. Trois inflexions majeures, concordantes entre les rédactions qui ont suivi les débats, redessinent la réforme.

Première inflexion : la succession sort du dispositif. Selon le compte rendu de la presse parlementaire, l’amendement conserve la purge de la plus-value en cas de décès : transmettre par succession continuerait d’effacer l’impôt en report, comme aujourd’hui. Le Gouvernement, qui espérait selon ces mêmes sources dégager 500 millions d’euros de recettes en 2027, voit donc l’assiette de sa réforme amputée de sa part la plus symbolique — taxer le deuil. Deuxième inflexion : les donations ne seraient visées que dans un cas précis. Dans la version réécrite, seules les opérations où les titres apportés ont été vendus moins de huit ans après l’apport pourraient déclencher une imposition lors de la donation des titres de la holding, et l’impôt serait calculé à proportion du produit de cession qui n’a pas été réinvesti dans une activité économique éligible. La logique change : au lieu de taxer toute donation, le texte prolongerait l’incitation au réinvestissement productif et ne sanctionnerait que la cession rapide suivie d’une sortie des capitaux de l’économie réelle. Troisième inflexion, toujours selon ces comptes rendus : l’étalement du paiement passerait de cinq à dix ans en cas de donation taxée, et surtout la réforme ne s’appliquerait qu’aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, ce qui sanctuariserait les stocks accumulés depuis 2012.

Ces stocks sont l’arrière-plan chiffré du débat, et il faut les lire avec prudence. Selon les données du rapport n° 760 de la commission des finances du Sénat, relayées dans la presse, les plus-values abritées en report atteindraient 127 milliards d’euros cumulés entre 2012 et 2023, avec 34 milliards pour la seule année 2023 — montant que l’exposé des motifs du projet de loi confirme lui-même —, concentrés à plus des deux tiers entre 84 ménages, dont moins de 0,4 % des capitaux auraient été effectivement taxés en 2023. Le rapport sénatorial décrit lui-même un régime de report conçu pour les restructurations par échanges de titres, mais massivement utilisé à des fins de transmission Que l’on retienne les chiffres du Sénat ou ceux, plus modestes, du Gouvernement, le constat officiel est identique : le dispositif sert marginalement à financer l’économie réelle et massivement à différer, puis à effacer, l’impôt des transmissions. C’est ce constat qui rend la réécriture politiquement fragile : la gauche, qui a empêché la suppression pure et simple du dispositif, jugera le compromis à l’aune des recettes abandonnées, et le Gouvernement, dont le texte repart en séance, pourra tenter d’y revenir.

La procédure elle-même mérite un mot, car elle explique pourquoi tout reste ouvert. La séance publique s’ouvrira le 13 octobre sans le délai de six semaines applicable aux lois ordinaires : comme l’énonce le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le délai de six semaines ne s’applique pas aux projets de loi de finances, ce qui permet l’examen rapide voulu par le Gouvernement. Les députés repartiront du texte déposé, pourront réadopter la réécriture Juvin, l’amender ou la rejeter, puis le Sénat, qui a documenté les 127 milliards avec sa commission des finances, apportera sa propre lecture. Autrement dit, le vote du 8 octobre est une indication du rapport de forces — une majorité pour adoucir, pas pour supprimer — plutôt qu’un droit acquis. Les dirigeants qui planifient une transmission fin 2026 doivent donc raisonner en scénarios, pas en certitudes, et dater chaque hypothèse : ce qui est vrai le 10 octobre pour une donation peut cesser de l’être au Journal officiel.

B. Votre calendrier : trois dates, deux situations, une vérification avant tout acte

Reste la question pratique : que faire, et quand, si vous portez un report d’apport-cession ? La première chose à comprendre est que rien n’est applicable aujourd’hui. La séance publique s’ouvrira le 13 octobre sur le texte du Gouvernement, et la discussion pourra confirmer la réécriture, la rejeter ou inventer une troisième voie, avant la navette avec le Sénat et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel. Entre-temps, le droit en vigueur décrit plus haut s’applique intégralement : toute donation réalisée aujourd’hui transmet le report au donataire dans les conditions du II, et tout décès l’efface. Celui qui donnerait sa holding cette semaine par peur du 1er octobre paierait les droits de donation pour rien, puisque la taxation redoutée n’existe pas encore ; celui qui attendrait la promulgation sans surveiller le calendrier s’exposerait à l’inverse, si la version finalement votée conserve une application aux transmissions postérieures au 1er octobre 2026.

Deux situations doivent ensuite être distinguées, car la réécriture les traite différemment. Si votre projet est successoral, la commission vous a, à ce stade, retiré du champ de la réforme : la purge au décès serait maintenue, et le pacte Dutreil continuerait de jouer pour les titres opérationnels, à condition d’en respecter les engagements de conservation et de prouver, pour une holding, l’animation effective du groupe à la valeur réelle des actifs, comme l’exige l’arrêt du 14 octobre 2020. Si votre projet est une donation de votre vivant, tout dépendra de l’historique de votre holding : des titres apportés il y a plus de huit ans et dont le produit de cession a été réinvesti conformément au 2° du I ne devraient rien déclencher, dans la version réécrite ; une cession récente sans réinvestissement éligible exposerait au contraire à une imposition proportionnelle, payable en dix annuités sous conditions de garanties. Dans les deux cas, la date de votre apport comptera double : les apports antérieurs au 7 octobre 2026 seraient sanctuarisés par la réécriture, mais resteraient exposés si la séance revenait au texte déposé, applicable aux transmissions dès le 1er octobre 2026. D’où la seule consigne raisonnable : ne signez ni donation ni réorganisation de holding cet automne sans avoir fait vérifier l’historique complet — date et montant de l’apport, cessions intervenues, réinvestissements et leur éligibilité, contrôle de la holding — par l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris capable de lire aussi bien le code en vigueur que les versions successives du texte parlementaire.

Car l’apport-cession est un contentieux avant d’être une réforme. Les redressements pour réinvestissement insuffisant se jugent au centime près, comme l’a montré la cour de Lyon avec ses 47 % contre 50 %, et l’administration oppose aux montages l’arsenal de l’abus de droit en plus de la lettre du texte. La donation des titres, elle, a déjà failli basculer devant le Conseil constitutionnel sur le terrain de l’égalité devant les charges publiques. Ajoutez à cela l’exit tax, que l’article 5 déposé aligne sur le même couperet, et vous obtenez un automne où chaque transmission familiale d’entreprise cumule trois risques : le droit actuel et ses contentieux, le texte déposé et sa rétroactivité, la réécriture et ses conditions. La bonne nouvelle de la semaine — le décès épargné, les stocks anciens protégés, les donations recentrées sur les cessions rapides — n’est encore qu’un vote de commission. La mauvaise — une taxation immédiate dès le 1er octobre — n’est encore qu’un projet. Entre les deux, il y a votre dossier, vos dates et vos actes : c’est là, et seulement là, que se joue votre impôt.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris.

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