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April assurance auto : qui vous assure (Allianz ou L’Équité), contrats Bonus, Malus, Non-paiement et Alcoolémie, refus et recours

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April assurance auto : qui vous assure (Allianz ou L’Équité), contrats Bonus, Malus, Non-paiement et Alcoolémie, refus et recours

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April vend en ligne des contrats d’assurance auto pour presque tous les profils : bons conducteurs, conducteurs malussés, personnes résiliées pour non-paiement ou après une suspension de permis liée à l’alcool, jeunes conducteurs. Le jour d’un sinistre, une réalité s’impose pourtant : April n’est pas votre assureur. Le groupe est un intermédiaire ; ces contrats sont gérés par sa filiale APRIL Partenaires, et le risque est porté par une compagnie que seules vos conditions particulières désignent. Savoir qui est qui conditionne la lecture de votre contrat, vos réclamations et, le cas échéant, votre action en justice.

Ce guide s’appuie sur les pages auto d’april.fr consultées le 9 novembre 2026, sur les documents publiés par APRIL Partenaires (conditions générales Assurance Automobile référencées CG_AUTO_03.2022, fiche produit Auto Bonus version V03.2023, conditions générales Auto Primo 2 et conditions générales Assistance), sur les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et sur des décisions de justice lues dans leur intégralité, dont plusieurs opposent des assurés à APRIL Partenaires, à Allianz IARD ou à L’Équité.

Trois réserves s’imposent d’emblée. Les documents publics datent de 2022 et 2023 et les critères affichés aujourd’hui sur april.fr s’en écartent déjà sur plusieurs points : seuls vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise font foi. Les décisions citées tranchent des cas particuliers et n’établissent aucune faute ni aucune responsabilité dans un autre dossier. Enfin, seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec l’assureur ou son gestionnaire.

I. April assurance auto : qui vous assure vraiment et que couvre votre contrat ?

Avant de comparer des garanties ou de contester un refus, il faut répondre à deux questions : qui est votre assureur, et quel contrat avez-vous réellement signé. La gamme auto d’April juxtapose plusieurs produits destinés à des profils très différents, et la loi encadre certaines de leurs clauses plus strictement que ne le laissent penser les pages commerciales.

A. April, APRIL Partenaires, Allianz IARD ou L’Équité : identifier votre assureur avant toute réclamation

Selon les mentions légales de son site, APRIL est un intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 019 355. Pour l’automobile, les documents contractuels publiés renvoient à sa filiale APRIL Partenaires, société immatriculée au registre du commerce de Rennes sous le numéro 349 844 746 et inscrite à l’ORIAS comme intermédiaire sous le numéro 07 024 083. La fiche produit Auto Bonus de mars 2023, destinée aux distributeurs, présente APRIL Partenaires comme gestionnaire et désigne comme assureurs Allianz ou L’Équité, ainsi que Chubb, Mondial Assistance et Solucia. Les conditions générales Auto Primo 2, contrat connecté réservé aux 18 à 25 ans, désignent L’Équité, société anonyme appartenant au groupe Generali. Quant à l’assistance, les conditions générales Assistance désignent comme assureur AWP P&C, les prestations étant mises en œuvre par AWP France sous le nom commercial Mondial Assistance.

Les conditions générales Assurance Automobile de mars 2022 posent la règle qui compte : le contrat est conclu avec l’assureur, et la raison sociale de la compagnie qui couvre le risque figure sur les conditions particulières. Ni le logo April ni l’adresse de gestion ne disent donc qui doit payer : c’est la page de vos conditions particulières. Le code des assurances impose d’ailleurs à l’intermédiaire de communiquer, avant la conclusion du contrat, son identité, son immatriculation, les procédures de réclamation et de médiation et, selon sa situation, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille, comme le prévoit l’article L521-2 du code des assurances. Si vous ne retrouvez pas ce document, demandez-le par écrit au courtier qui vous a fait souscrire, puis à APRIL Partenaires.

Cette distinction pèse dans les procès. À Valence, un assuré dont la voiture avait été incendiée après une agression avait d’abord assigné APRIL Partenaires, qui lui avait notifié le refus, avant de diriger ses demandes contre Allianz IARD, l’assureur désigné. Le refus reposait sur un soupçon lié aux conditions d’acquisition du véhicule, obtenu par échange contre un autre. Le tribunal a condamné Allianz IARD à verser 9 970 euros après déduction de la franchise, outre 2 000 euros de frais de procédure, en retenant que « le soupçon allégué n’est pas avéré » au regard des règles de lutte contre le blanchiment invoquées pour suspendre la garantie (TJ Valence, 18 février 2025, n° 24/01000). À Bobigny, le 25 mars 2024, le tribunal judiciaire a jugé qu’APRIL Partenaires n’était pas la cocontractante d’une assurée ayant souscrit auprès de L’Équité, mais la délégataire de l’assureur, et il a rejeté les demandes dirigées contre elle et contre Generali IARD, société mère de L’Équité. D’autres décisions ont au contraire condamné APRIL Partenaires in solidum avec Allianz IARD, dans des litiges où la gestion du sinistre était en cause ; nous les détaillons plus loin. Le plus sûr consiste donc à viser l’assureur désigné aux conditions particulières, et à y joindre la société de gestion lorsque c’est sa propre conduite qui est en cause.

Le courtier qui vous a vendu le contrat a ses propres obligations. Avant toute souscription, le distributeur précise par écrit vos exigences et vos besoins, vous fournit une information objective et « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » du souscripteur, selon l’article L521-4 du code des assurances. La fiche produit de 2023 indique, pour sa part, une commission de base de 8 % et la possibilité pour le courtier partenaire d’ajouter des frais de courtage récurrents pouvant atteindre 22 % de la prime hors taxes, avec un effet sur le tarif : demandez le détail de ce que vous payez, entre prime d’assurance et frais d’intermédiation.

Ce que vous dites au courtier compte aussi. La Cour de cassation juge que l’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle « lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur » (Cass. 2e civ., 4 février 2010, n° 09-11.464). Dans cette affaire, un père avait assuré à son nom la voiture conduite habituellement par son fils, titulaire d’un permis récent ; la cour d’appel avait annulé le contrat sans rechercher si le courtier avait agi comme mandataire de l’assureur et s’il connaissait la situation, et son arrêt a été cassé sur ce point. Ce n’est pas une invitation à arranger vos déclarations : c’est une raison de garder une trace écrite de tout ce que vous avez indiqué lors de la souscription, en ligne ou par téléphone.

Les deux-roues relèvent d’une autre filiale, APRIL Moto, dont les litiges sont traités dans notre guide sur le sinistre moto April Moto, entre vol, antivol, clés et refus d’indemnisation. La protection juridique proposée en option est, elle, fournie par Solucia : voir notre analyse de la protection juridique Solucia dans les contrats April.

B. Bonus, Malus, Non-paiement, Alcoolémie, Primo : ce que prévoient les contrats et ce que la loi plafonne

Les pages d’april.fr consultées le 9 novembre 2026 décrivent d’abord une offre Auto Standard pour les conducteurs bonussés : coefficient de bonus-malus compris entre 0,5 et 1, âge de 20 à 79 ans, permis détenu depuis au moins trois ans, au plus deux sinistres dont un seul matériel responsable ou un vol, et aucun sinistre corporel responsable. L’usage déclaré peut être la vie privée, la vie privée avec les trajets domicile-travail, la vie privée avec les déplacements d’affaires ou tous déplacements, selon la catégorie socioprofessionnelle. La fiche produit de mars 2023 retenait des critères différents pour l’offre Auto Bonus : coefficient de 0,50 à 0,90, âge de 21 à 75 ans, deux ans de permis, vingt et un mois d’assurance sur les vingt-quatre derniers mois et aucun fait aggravant sur soixante mois, c’est-à-dire aucune résiliation par un précédent assureur, quel qu’en soit le motif, ni nullité pour fausse déclaration intentionnelle. Ces écarts illustrent pourquoi la version de vos documents compte.

Pour les profils refusés ailleurs, la gamme dite des risques aggravés comprend trois produits que les conditions générales Assistance nomment Malussé (Renaissance), Alcoolémie (Indulgence) et Non-Paiement. Selon april.fr, l’offre Auto Malus accepte un coefficient de bonus-malus de 0,5 à 3,5 et des conducteurs de 20 à 79 ans ; le dépliant de 2023 la destinait aux personnes résiliées pour fréquence de sinistres, non-paiement, fausse déclaration ou défaut de points, et la page générale d’april.fr évoque jusqu’à sept sinistres dont trois responsables au plus. L’offre Non-Paiement accueille des conducteurs résiliés pour non-paiement, même si la dette n’a pas été régularisée auprès de l’ancien assureur, à partir de 20 ans, avec un coefficient de 0,5 à 1, au moins vingt-quatre mois d’assurance dont dix-huit consécutifs sur les trente-six derniers mois, trois ans de permis et une conduite exclusive limitée au souscripteur et à son conjoint, concubin ou partenaire de pacs. L’offre Alcoolémie vise les conducteurs dont le permis a été suspendu ou annulé après une alcoolémie, un usage de stupéfiants ou un délit de fuite. Enfin, Auto Primo s’adresse aux 18 à 25 ans avec un boîtier connecté et une application, et une offre Sans antécédents vise les conducteurs jamais assurés ou qui ne le sont plus depuis longtemps.

Côté garanties, la fiche produit de 2023 distingue quatre formules, Mini, Mini +, Medium et Maxi, quand april.fr présente aujourd’hui trois formules allant de Mini à Maxi. Selon le dépliant et la fiche produit de 2023, la formule Mini comprend déjà, outre la responsabilité civile, la défense pénale et recours suite à accident, une garantie individuelle du conducteur dont le capital de 150 000 euros peut être porté à 300 000 ou 450 000 euros, l’aide au constat amiable, le rapatriement et la prise en charge de la cotisation en cas d’accident ou de maladie. Les autres garanties de la fiche dépendent de la formule retenue : catastrophes naturelles et technologiques, attentats, bris de glaces, vol, incendie, tempête et explosion, dommages tous accidents, et une garantie Indemnisation Plus qui prévoit la valeur d’achat si un véhicule acheté neuf est détruit dans les douze mois et une majoration de 20 %, dans la limite de 5 000 euros, pour un véhicule de plus de sept ans. Les options portent sur l’assistance, la protection juridique étendue, les accessoires et le kilométrage limité. Vérifiez sur vos conditions particulières la ligne de chaque garantie : le nom de la formule ne suffit jamais.

Les franchises méritent la même attention. Selon la fiche produit, la franchise dite prêt de volant est nulle pour le conducteur principal et son conjoint, concubin ou partenaire, mais s’élève à 750, 760 ou 1 500 euros selon l’option lorsqu’une autre personne conduit, et elle est doublée si ce conducteur a moins de trois ans de permis. Elle se cumule avec les franchises vol, incendie, tempête, explosion et dommages tous accidents, fixées selon la classe du véhicule, et avec la franchise bris de glaces, de 60 à 180 euros. Prêter le volant à un proche peu expérimenté peut donc coûter cher même lorsque le sinistre est couvert.

La loi plafonne le prix demandé aux profils dits aggravés. En responsabilité civile automobile, l’article A121-1-2 du code des assurances énumère limitativement les majorations possibles : 150 % pour l’assuré responsable d’un accident en état d’imprégnation alcoolique, 50 % pour une suspension de permis de deux à six mois, 100 % au-delà de six mois, 200 % en cas d’annulation ou de plusieurs suspensions de plus de deux mois sur la même période, 100 % pour un délit de fuite ou pour des circonstances aggravantes ou des sinistres responsables non déclarés à la souscription, 50 % pour trois sinistres responsables ou plus sur l’année. Leur cumul ne peut excéder 400 % de la prime de référence, et chaque majoration cesse au plus tard deux ans après la première échéance annuelle qui suit la circonstance aggravante. Pour les conducteurs novices, l’article A121-1-1 du même code limite la surprime à 100 % de la prime de référence, à 50 % pour certains conducteurs novices ayant suivi un apprentissage encadré par le code de la route, et la réduit de moitié après chaque année sans sinistre responsable. Notre guide sur la surprime, le malus et la fausse déclaration du jeune conducteur détaille ces règles.

Le coefficient de bonus-malus suit, lui, la clause type annexée au code des assurances : chaque sinistre engageant votre responsabilité majore le coefficient de 25 %, de moitié moins si votre responsabilité n’est que partielle, sans qu’il puisse dépasser 3,50, et la même clause prévoit qu’« Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. » (annexe à l’article A121-1 du code des assurances). Pour un assuré malussé, cette règle est décisive : deux années propres suffisent à ramener le coefficient à 1. La même annexe oblige l’assureur à remettre le relevé d’informations lors de la résiliation et dans les quinze jours d’une demande expresse ; en cas de difficulté, voyez notre guide sur le relevé d’informations refusé, erroné ou introuvable.

L’alcool appelle une distinction. L’assureur ne peut pas vous priver de la garantie au motif d’une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants : une telle clause de déchéance est « réputée non écrite » par l’article L211-6 du code des assurances. Les conditions générales de mars 2022 contiennent en revanche une exclusion d’une autre nature : les dommages subis par le véhicule assuré ne sont pas garantis lorsque le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique ou d’un stupéfiant non prescrit, ou a refusé les vérifications, sauf si le sinistre est établi comme étant sans relation avec l’un de ces états. Lorsqu’un contrat ne dit pas qui doit prouver ce lien, la Cour de cassation a admis qu’une cour d’appel écarte l’exclusion faute pour l’assureur d’établir que l’alcoolémie était « à l’origine directe, certaine et exclusive de l’accident » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2008, n° 08-11.158). Dans cette affaire, le conducteur présentait des facteurs de risque cardiaque et un malaise au volant restait possible.

Les tiers victimes restent protégés. Selon l’article R211-13 du code des assurances, ni les déchéances, ni la réduction d’indemnité pour déclaration inexacte, ni certaines exclusions ne leur sont opposables ; dans ces cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », puis peut lui réclamer le remboursement de tout ce qu’il a payé. Un conducteur exclu de garantie peut ainsi rester débiteur de sommes très importantes : notre guide sur l’assurance résiliée après une alcoolémie, des stupéfiants ou un délit de fuite examine ces situations.

Reste la déclaration du risque, qui conditionne toute la suite. Vous devez répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription et déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, en application de l’article L113-2 du code des assurances. Les conditions générales d’April citent notamment le changement de conducteur habituel, d’usage ou de lieu de garage, une condamnation pour alcoolémie ou délit de fuite, une annulation ou une suspension de permis de plus de deux mois. Mais l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107) : une simple mention préimprimée dans les conditions particulières ne suffit pas. Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle et change l’opinion du risque, le contrat est nul et les primes restent acquises à l’assureur, selon l’article L113-8 du code des assurances ; lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’indemnité est seulement réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée, si l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, selon l’article L113-9 du même code. Pour un public souvent déjà résilié, l’enjeu est concret : la fiche produit refuse en Auto Bonus toute résiliation par un assureur intervenue dans les cinq dernières années, et les conditions générales rappellent que la résiliation ou la suspension d’un contrat ayant connu un sinistre dans les trente-six derniers mois, un non-paiement ou une déclaration inexacte entraîne une inscription dans le fichier de l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la défense de l’assuré.

II. Vol, refus, impayés, résiliation : faire valoir vos droits face à April et à l’assureur

Une fois le contrat identifié, la plupart des litiges se nouent au moment du sinistre : délai de déclaration, preuve du vol, montant retenu par l’expert, refus pour fausse déclaration. D’autres naissent d’un impayé ou d’une résiliation. Dans les deux cas, les délais comptent autant que le fond.

A. Déclarer, prouver, être indemnisé : vol, expertise et refus pour fausse déclaration

Les conditions générales de mars 2022 fixent le délai de déclaration à deux jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol, à dix jours après la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle ou technologique, et à cinq jours ouvrés dans les autres cas. Ces délais correspondent aux minima légaux, puisque « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. », le délai étant ramené à deux jours ouvrés pour le vol (article L113-2 du code des assurances). Une déclaration tardive ne vous fait perdre la garantie que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure ; les conditions générales reprennent cette règle. Déclarez par écrit, joignez la plainte et le constat, et ne faites pas réparer avant l’expertise.

En cas de vol, la garantie n’est pas acquise sur la seule plainte. Les conditions générales exigent un vol ou une tentative de vol commis par effraction du véhicule, par usage de fausses clés ou par violence ou menace sur la personne qui en a la garde, y compris lors d’une agression pour dérober le véhicule ou ses clés, et des indices sérieux tels que le forcement de l’antivol, l’effraction des serrures ou la modification des branchements du démarreur. Elles appliquent une réduction de 30 % lorsque le vol a été facilité par des clés laissées sur ou dans le véhicule, et excluent notamment les vols commis par les membres de la famille ou avec leur complicité et les vols en cas de remise volontaire du véhicule. Le lexique assimile à l’effraction l’usage de clés indûment obtenues, et la Cour de cassation juge depuis longtemps que voler des clés par effraction puis s’en servir « équivaut à l’effraction du véhicule lui-même » (Cass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.310). C’est à vous d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Méfiez-vous enfin des essais organisés lors d’une vente : à propos du contrat d’un autre assureur, la Cour de cassation a approuvé l’application d’une clause excluant le vol commis clés à l’intérieur du véhicule lorsque le vendeur avait laissé un prétendu acheteur au volant, moteur tournant, « peu important l’existence d’une mise en scène » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-19.499). Notre guide sur le vol de voiture sans effraction et la preuve exigée par l’assureur complète ce point.

Pour les dommages au véhicule, les conditions générales retiennent le coût de remise en état dans la limite de la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre ; l’expert est désigné et rémunéré par l’assureur. En cas de perte totale d’un véhicule de plus d’un an, l’indemnité correspond à cette valeur de remplacement ; si vous ne faites pas réparer et gardez le véhicule, elle est diminuée de la valeur de l’épave. Vous n’êtes pas tenu d’accepter le chiffrage : depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit vous informer, lors du sinistre, de votre droit de solliciter, à vos propres frais, une contre-expertise effectuée « par un expert de son choix », selon l’article L113-5-1 du code des assurances. Notre guide de référence sur le refus de payer après un sinistre, le rapport d’expertise et la contre-expertise détaille cette étape.

Le délai de paiement est lui aussi contractuel. Selon les conditions générales, l’indemnité est réglée dans les quinze jours de l’accord des parties ou d’une décision exécutoire ; en cas de vol, elle n’est exigible qu’après trente jours et, une fois l’offre acceptée, elle doit intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la déclaration, sous réserve d’une attestation de non-découverte délivrée par la police. Si le véhicule est retrouvé dans les trente jours, l’assuré s’engage à le reprendre. À Nanterre, une voiture volée en novembre 2019 avait été retrouvée plus de sept mois plus tard et déclarée réparable par l’expert missionné par April pour 2 232,45 euros, dont 1 432,45 euros versés après déduction d’une franchise de 800 euros. Le tribunal a rappelé qu’« il appartient à l’assuré de démontrer que les conditions de la garantie sont remplies », a refusé le remboursement des cotisations faute de transfert de propriété du véhicule à l’assureur, mais a jugé que l’assureur avait manqué à ses obligations en ne présentant pas une offre à l’expiration du délai de trente jours ; il a condamné APRIL Partenaires et Allianz IARD in solidum à rembourser 2 469,14 euros de frais de location, outre 2 000 euros de frais de procédure (TJ Nanterre, 13 décembre 2024, n° 21/09176). Conservez donc la date de chaque échange et chaque facture de location.

Le refus le plus lourd est la déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre. Les conditions générales prévoient la perte de tout droit à indemnité en cas de fausse déclaration volontaire sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou l’existence d’autres assurances, ainsi qu’en cas d’usage sciemment fait de documents inexacts. Pour être opposable, une telle clause doit figurer en caractères très apparents, comme toute clause de nullité, de déchéance ou d’exclusion, selon l’article L112-4 du code des assurances. Et même appliquée, elle suppose la preuve d’une intention : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré » pour prétendre à la déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Les conditions générales d’April le reconnaissent d’ailleurs : la preuve de la fausse déclaration incombe à l’assureur.

Deux jugements que nous ne citons pas par leur numéro, parce qu’ils comportent des données personnelles, montrent les deux issues possibles. Le 12 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé qu’une assurée titulaire d’un contrat Renaissance en formule Maxi, souscrit auprès d’Allianz IARD par l’intermédiaire d’APRIL Partenaires, n’avait pas fait preuve de mauvaise foi en produisant une facture de réparation dont l’assureur contestait l’authenticité, alors qu’il ne remettait en cause ni le vol ni la valeur du véhicule : APRIL Partenaires et Allianz IARD ont été condamnées in solidum à lui verser 14 530 euros, soit la valeur fixée à 16 000 euros moins une franchise de 1 470 euros, et 3 500 euros pour le préjudice subi. À l’inverse, le 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué la déchéance à une assurée de L’Équité qui avait écrit à son garagiste, le lendemain de sa plainte pour vol, que sa voiture avait été vendue ; il a admis le rapport d’enquête privée produit par l’assureur et jugé la clause non abusive.

Les exclusions obéissent à des règles voisines. Elles doivent être formelles et limitées, et l’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, selon l’article L113-1 du code des assurances. Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » : une exclusion imprécise n’emporte plus la nullité des autres, sauf si elle affecte la compréhension de l’ensemble (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). L’argument tiré du caractère abusif d’une clause reste possible au regard de l’article L212-1 du code de la consommation, mais il a été écarté à Bobigny pour la clause de déchéance en cas de fraude. Ne comptez pas non plus sur l’argument des conditions générales jamais reçues si vous avez signé des conditions particulières mentionnant leur remise : la Cour de cassation a jugé, à propos d’un contrat professionnel, qu’une telle mention signée suffit à rendre opposables les exclusions qu’elles contiennent (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 23-16.750).

B. Impayés, résiliation, réclamation, médiation et juge : les délais qui comptent

Le non-paiement suit un calendrier légal. La prime doit être payée dans les dix jours de son échéance ; à défaut, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure, l’assureur peut résilier dix jours plus tard, et le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du paiement de l’arriéré, selon l’article L113-3 du code des assurances. Les conditions générales d’April en tirent les conséquences : la résiliation prend effet quarante jours après l’envoi de la mise en demeure, la totalité de la cotisation annuelle devient exigible même en cas de fractionnement, et un sinistre survenu pendant la suspension reste à votre charge. Notre guide sur la cotisation impayée, la garantie suspendue et le sinistre refusé détaille les recours.

Pour les victimes, le texte a changé. Jusqu’en décembre 2023, l’article R211-13 du code des assurances excluait expressément la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime de la liste des déchéances inopposables aux victimes ; la rédaction en vigueur depuis le 23 décembre 2023 ne reprend plus cette exception, et les conditions générales de mars 2022 reproduisent encore l’ancienne formule. Le 20 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nice a refusé d’appliquer à un accident de septembre 2020 la rédaction issue de la réforme de décembre 2023, invoquée par le fonds de garantie : il a jugé « la suspension régulière de la garantie, opposable à la victime » et au fonds de garantie, qui n’a pas obtenu le remboursement des 42 785,79 euros versés à la victime (TJ Nice, 20 janvier 2026, n° 23/03561). La portée exacte de la nouvelle rédaction pour les accidents récents reste à préciser par les juges. Pour l’assuré, la leçon ne change pas : celui qui roule avec une garantie suspendue reste exposé à devoir rembourser les sommes versées aux victimes pour son compte, puisque l’assureur qui paie dans ces cas peut se retourner contre le responsable.

L’assureur peut aussi mettre fin au contrat. Il peut le résilier à l’échéance annuelle après un an, par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant l’échéance, selon l’article L113-12 du code des assurances, et toute résiliation unilatérale de sa part « doit être motivée » depuis le 28 mai 2026, en vertu de l’article L113-12-1 du même code. Lorsque la police prévoit une résiliation après sinistre, elle ne prend effet qu’un mois après sa notification, l’assureur qui a accepté une prime pour une période postérieure au sinistre plus d’un mois après en avoir eu connaissance ne peut plus s’en prévaloir, et vous pouvez résilier vos autres contrats chez lui dans le mois, selon l’article R113-10 du code des assurances. Une résiliation non motivée, ou motivée par des faits inexacts, mérite une réclamation écrite.

De votre côté, vous pouvez résilier à l’échéance annuelle après un an en respectant un préavis de deux mois, ou, après un an à compter de la première souscription, à tout moment : la résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification, et pour l’assurance automobile obligatoire c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et s’assure de la permanence de votre couverture, selon l’article L113-15-2 du code des assurances. La notification peut être faite par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, ou par le moyen de communication à distance utilisé pour souscrire, et « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » (article L113-14 du code des assurances). Les conditions générales d’April acceptent notamment un courriel à l’adresse de résiliation qu’elles indiquent. Elles prévoient aussi qu’en cas de hausse du tarif ou des franchises annoncée sur l’avis d’échéance, vous pouvez résilier dans les trente jours, avec effet trente jours plus tard.

Si plus aucun assureur n’accepte de vous couvrir, le dernier recours est le Bureau central de tarification. Tout refus de souscription doit mentionner la possibilité de le saisir ; ce bureau « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime » que l’assureur choisi est tenu d’accepter, peut fixer une franchise et doit statuer dans les trois mois, selon l’article L212-1 du code des assurances. Avant d’en arriver là, comparez les offres destinées aux conducteurs résiliés ; notre guide sur la saisine du Bureau central de tarification après un refus d’assurance auto ou habitation en décrit la procédure.

En cas de désaccord sur un sinistre, la voie amiable est balisée par le contrat. Les conditions générales de mars 2022 renvoient d’abord à votre conseiller habituel, puis au service réclamations d’APRIL Partenaires, qui s’engage à répondre sous dix jours ouvrables ou à indiquer un nouveau délai ne pouvant excéder soixante jours ; si la réponse à votre réclamation écrite ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse depuis plus de deux mois, elles renvoient à la Médiation de l’assurance. Le médiateur peut refuser d’examiner un litige si vous n’avez pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel ou si vous le saisissez plus d’un an après cette réclamation, selon l’article L612-2 du code de la consommation. Cette démarche protège aussi vos délais : la prescription est suspendue lorsque les parties recourent à la médiation, et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de celle-ci, selon l’article 2238 du code civil. La Cour de cassation a précisé, dans un litige d’assurance automobile, que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance, ses délais et ses effets détaille la procédure.

Le délai de deux ans reste la limite à surveiller. Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon l’article L114-1 du code des assurances. Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’un expert après le sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé à l’assureur au sujet de l’indemnité, selon l’article L114-2 du même code. L’assureur doit rappeler ces causes dans le contrat, sous peine de ne pas pouvoir opposer la prescription biennale (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004) ; les conditions générales de mars 2022 reproduisent les articles 2240 à 2246 du code civil, ce qui paraît répondre à cette exigence, mais vérifiez l’édition qui vous a été remise.

Si vous devez agir en justice, visez d’abord l’assureur désigné à vos conditions particulières, Allianz IARD ou L’Équité selon les cas. Joignez APRIL Partenaires lorsque le litige tient à sa propre gestion, par exemple une offre jamais présentée ou un refus notifié sans fondement, en sachant que les juridictions ne lui reconnaissent pas toutes la même qualité. Si le reproche vise le conseil reçu lors de la souscription, c’est la responsabilité du courtier qui vous a fait souscrire qui peut être recherchée, au regard des obligations rappelées plus haut. Dans tous les cas, rassemblez les conditions particulières, l’édition des conditions générales, les échanges écrits, le rapport d’expertise et les preuves de paiement des cotisations.

Conclusion

Chez April, l’assurance auto se lit à trois niveaux. April distribue, APRIL Partenaires gère, et l’assureur désigné à vos conditions particulières, Allianz IARD ou L’Équité selon les documents publiés, porte le risque et doit l’indemnité. La gamme accueille des profils que d’autres refusent, des malussés aux conducteurs résiliés pour non-paiement ou après une alcoolémie, mais la loi encadre ces contrats : majorations plafonnées et limitées dans le temps, coefficient ramené à 1 après deux années sans sinistre, clause de déchéance pour condamnation liée à l’alcool réputée non écrite, fausse déclaration à prouver par l’assureur, contre-expertise désormais annoncée par l’assureur lors du sinistre, résiliation par l’assureur obligatoirement motivée.

En pratique, identifiez l’assureur sur vos conditions particulières et demandez l’édition des conditions générales qui vous a été remise ; répondez exactement au questionnaire et conservez la trace de vos déclarations ; déclarez un vol dans les deux jours ouvrés avec la plainte ; contestez un refus par écrit et en recommandé, saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année qui suit votre réclamation, et ne laissez pas passer le délai de deux ans. Ces repères ne remplacent ni votre contrat, qui prime sur toute analyse générale, ni l’appréciation du juge, seul compétent pour trancher un désaccord ; les décisions citées ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier et n’établissent aucune responsabilité de l’une ou l’autre des sociétés citées dans votre situation.

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