Gartic Phone est un jeu en ligne de « téléphone sans fil » dessiné : un joueur écrit une phrase, le suivant la dessine, un troisième devine ce que représente le dessin, et ainsi de suite jusqu’à l’album final, souvent hilarant. Il se joue sans téléchargement dans le navigateur, et aussi par une application mobile. On crée un salon, on envoie un lien ou un QR code, et la partie commence. Le jeu est très populaire en France, à la maison comme dans les salles de classe.
Derrière la simplicité du jeu, les questions des parents sont très concrètes. À partir de quel âge un enfant peut-il y jouer ? Que se passe-t-il quand un inconnu rejoint le salon et dessine quelque chose de choquant, ou quand des camarades se servent du jeu pour se moquer d’un élève ? Quelles données sont collectées, et pour quelles publicités ? Que valent des conditions rédigées en anglais, qui limitent la responsabilité de l’éditeur à un dollar et renvoient aux tribunaux de Belo Horizonte, au Brésil ? Et les scripts « auto draw » qui dessinent à la place du joueur sont-ils permis ?
Cet article confronte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Gartic Phone, ainsi que ses fiches sur l’App Store et Google Play, relevées le 20 novembre 2026, au droit français. Une réserve s’impose d’emblée : à cette date, aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne Gartic Phone ou Gartic, nos recherches n’ont relevé aucune mesure d’une autorité visant ce jeu, et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Les conditions acceptées priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige. Pour les réglages des consoles, tablettes et téléphones, voir notre article sur le contrôle parental des appareils et ce que dit la loi.
I. Âge, données et publicités : ce que prévoit Gartic Phone et ce qu’exige le droit français
A. Un jeu réservé aux plus de 16 ans, mais classé 13+ ou PEGI 3 et présenté pour les salles de classe
Les conditions d’utilisation affichées sur la page française du site, à l’adresse garticphone.com/fr/terms, ne sont pas datées et sont rédigées en anglais. Leur introduction fixe une règle nette : le jeu est destiné aux utilisateurs de plus de 16 ans, et celui qui y accède confirme avoir au moins 16 ans et l’âge du consentement numérique de son pays. Le texte ajoute que l’utilisateur assez âgé pour accéder au service, mais pas pour consentir aux conditions, doit avoir la permission de ses parents et être placé sous leur supervision directe ; à défaut, il n’est pas autorisé à jouer. La politique de confidentialité répète que le service n’est pas destiné aux enfants et qu’un utilisateur de moins de 16 ans n’est pas autorisé à l’utiliser.
Les fiches des boutiques donnent une image différente. Sur l’App Store français, l’application Gartic Phone, dont le fournisseur déclaré est la société brésilienne Gartic Publicidade Digital LTDA, installée à Belo Horizonte, porte la catégorie d’âge 13+, avec trois mentions : publicité, messagerie et chat, contenu généré par les utilisateurs. Sur Google Play, la même application est classée PEGI 3 avec la mention « Interactivité des utilisateurs ». Les deux fiches présentent le jeu comme idéal entre amis, en famille et dans « les salles de classe », et annoncent des « salons aléatoires ». Le site lui-même invite à trouver des milliers de joueurs sur son serveur Discord.
Ces écarts ne rendent pas le jeu illicite, mais ils comptent. Une classification PEGI ou une catégorie d’âge de boutique renseigne sur le contenu du jeu lui-même, pas sur ce que les autres joueurs peuvent dessiner ou écrire, ni sur les règles contractuelles de l’éditeur. Pour un parent, la référence utile reste donc l’âge fixé par les conditions, soit 16 ans, et le fait que l’éditeur ne décrit aucun contrôle de l’âge : il n’y a ni compte obligatoire ni date de naissance à saisir. Nous avons expliqué la portée des pictogrammes dans notre article sur les catégories PEGI 3, 7, 12, 16 et 18.
Le droit français n’impose pas l’âge de 16 ans pour jouer, mais il fixe un seuil pour les données personnelles. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ». Le seuil de 16 ans retenu par Gartic Phone est donc plus strict que la loi française pour l’accès au jeu. Mais lorsqu’un enfant de 10 ou 12 ans joue quand même, ce qui arrive en pratique, les traitements qui reposent sur son consentement, comme la publicité personnalisée, supposent l’accord conjoint de ses parents.
Le Code civil laisse par ailleurs une place aux actes de la vie courante. Selon l’article 1148 du Code civil, « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Lancer une partie d’un jeu gratuit pourrait relever de cette catégorie. Ce n’est pas pour autant une raison de laisser l’enfant seul face au jeu : l’article 371-1 du même code confie l’autorité parentale aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La supervision directe exigée par les conditions de l’éditeur rejoint, sur ce point, l’obligation légale des parents.
La loi impose aussi aux fabricants d’appareils un outil à la disposition des familles. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques exige que les téléphones, tablettes et ordinateurs soient équipés d’un dispositif de contrôle parental, et précise que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. » Ce dispositif peut servir à limiter l’installation d’applications ou le temps passé sur le jeu ; il ne filtre pas, en revanche, le contenu des dessins échangés dans un salon.
Reste la question de la langue et de l’opposabilité des conditions. L’article 2 de la loi du 4 août 1994 dispose que « Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. » Or l’interface du jeu est traduite en français, mais pas ses conditions. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 16 décembre 2025, a refusé de tenir compte d’une pièce décrivant l’acceptation de conditions en ligne au motif qu’elle « ne saurait être prise en compte par le tribunal dès lors qu’elle est rédigée en langue anglaise sans traduction en bonne et due forme ». L’affaire concernait une banque en ligne, mais le raisonnement sur la preuve pourrait servir à un joueur.
L’acceptation elle-même pose question. Les conditions de Gartic Phone affirment que le simple usage du jeu vaut acceptation, et que la poursuite du jeu après une modification vaut acceptation des changements. L’article 1119 du Code civil pose une exigence plus stricte : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Un joueur qui rejoint un salon par un lien, sans jamais voir les conditions ni cocher de case, pourrait soutenir qu’elles ne lui sont pas opposables. Ce point se jugerait au cas par cas, selon ce que l’écran d’accueil affichait réellement.
B. Publicités, cookies et données d’un enfant : ce que le joueur accepte vraiment
Gartic Phone ne demande pas de créer un compte. Ses conditions indiquent que l’éditeur ne sauvegarde aucune information sur le joueur, que celui-ci peut seulement relier un réseau social pour afficher son avatar et son pseudonyme dans le salon, et que toutes les données sont effacées dès la fin de la partie. La politique de confidentialité précise que les données liées au salon sont supprimées lorsque le salon n’existe plus, de sorte qu’aucune donnée identifiant un utilisateur comme personne unique ne serait conservée.
Le jeu n’en est pas moins financé par la publicité. La même politique énumère les informations que l’éditeur peut recueillir : le navigateur, le modèle et le système de l’appareil, des identifiants techniques, le nombre et la durée des parties, et des informations sur les publicités vues ou cliquées. Elle cite parmi ses prestataires Google, des hébergeurs et une régie publicitaire spécialisée dans les jeux, mentionne des transferts hors de l’Espace économique européen, par exemple vers les États-Unis, et indique que le site ne tient pas compte du signal « Do Not Track » des navigateurs. La fiche de l’App Store signale des « Données utilisées pour vous suivre », à savoir des identifiants et des données d’utilisation ; celle de Google Play indique que l’application peut partager avec des tiers l’activité dans l’application et l’identifiant de l’appareil, et affiche la mention « Impossible de supprimer les données ».
Lors de notre relevé du 20 novembre 2026, effectué depuis une connexion située dans l’Union européenne, la fenêtre de consentement du site, rédigée en anglais, demandait l’accord du visiteur pour la publicité et les contenus personnalisés, annonçait 662 partenaires et évoquait l’usage possible de données de géolocalisation précises. Elle proposait trois boutons : accepter, refuser ou gérer les options. La possibilité de refuser est un point en faveur de l’éditeur ; encore faut-il qu’un enfant comprenne ce qu’il accepte.
Le droit applicable aux traceurs est précis. L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information « claire et complète » et prévoit que les accès ou inscriptions dans l’appareil « ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ». Seuls les traceurs strictement nécessaires au service demandé y échappent. Le Conseil d’État, le 19 juin 2020, en a déduit que « pour que le consentement préalable puisse être regardé comme éclairé, l’utilisateur doit pouvoir disposer de l’identité du ou des responsables de traitement ainsi que de la liste des destinataires ou des catégories de destinataires de ses données ». Pour un enfant de moins de quinze ans, l’article 45 cité plus haut ajoute l’exigence d’un accord conjoint des parents. Un clic d’un élève de cinquième sur le bouton d’acceptation, face à une fenêtre en anglais qui annonce plusieurs centaines de partenaires, pourrait difficilement être regardé comme un consentement valable ; c’est une appréciation qui relève de la CNIL et du juge, au vu de l’écran réellement affiché en France.
La gratuité ne prive pas le joueur de toute protection contractuelle. L’article L. 224-25-2 du code de la consommation applique les règles des contenus et services numériques au contrat par lequel un professionnel fournit un tel service au consommateur, « et ce dernier s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». Un jeu financé par l’affichage de publicités et la collecte d’identifiants pourrait entrer dans ce cadre, ce qui ouvre au joueur les règles de conformité du service numérique et les protections contre les clauses abusives étudiées plus loin.
En pratique, un parent peut refuser la publicité personnalisée en choisissant l’option de refus ou les réglages de la fenêtre de consentement, utiliser le navigateur en mode restreint, éviter de relier un compte de réseau social au jeu, et désactiver le suivi publicitaire dans les réglages du téléphone. Les droits d’accès et d’opposition sur les données peuvent être exercés auprès de l’éditeur par écrit, et une réclamation peut être portée devant la CNIL. Pour comparer, nous avons analysé les choix d’un autre portail de jeux très fréquenté par les enfants dans notre article sur Poki, l’âge de 16 ans, les publicités et les cookies.
II. Dessins choquants, harcèlement, auto draw : qui répond de quoi, et que faire ?
A. Inconnus, dessins obscènes, moqueries entre élèves : la responsabilité des joueurs, des parents et de l’éditeur
Les conditions de Gartic Phone sont franches sur le risque principal. L’éditeur y explique qu’il ne peut pas filtrer en temps réel les contenus créés par les joueurs, qu’il faut être prudent avant de jouer avec une personne inconnue, et il conseille vivement de ne jouer qu’avec des connaissances, des amis, la famille ou des personnes de confiance. Il décline toute responsabilité pour les pseudonymes, phrases, dessins et animations des autres joueurs, et pour le malaise ou le traumatisme causé par un contenu offensant. Il interdit en revanche de harceler, d’insulter, d’intimider ou de discriminer, et de créer un contenu obscène ou immoral.
L’éditeur met aussi des outils à disposition. L’hôte d’un salon peut expulser un joueur, qui ne peut plus revenir, ou le bannir du salon ; l’interface française affiche alors un message indiquant que le joueur a été expulsé ou banni par l’hôte. Un mode de modération permet de vérifier les interactions avant qu’elles soient montrées aux autres joueurs : celui qui ouvre le lien de modération devient modérateur, d’où la recommandation de garder ce lien en sécurité. Les conditions précisent enfin que le joueur qui diffuse une partie en direct est responsable de ce qu’il diffuse et ne doit pas inviter dans le salon des personnes susceptibles de créer un contenu inapproprié.
Ces règles ne déplacent pas la responsabilité pénale de celui qui dessine ou écrit. L’article 227-24 du code pénal réprime la diffusion, « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support », d’un message pornographique ou violent, et prévoit que l’auteur « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Un dessin obscène envoyé dans un salon où jouent des enfants pourrait entrer dans ce texte, selon son contenu et le contexte. La Cour de cassation, le 5 février 2025, a refusé de transmettre une question de constitutionnalité sur cet article, en relevant que le texte contesté « a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs ».
Le risque le plus grave tient aux adultes qui chercheraient à entrer en contact avec des enfants. L’article 227-22-1 du code pénal dispose que « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros si une rencontre a suivi. Une phrase ou un dessin qui glisse vers des propositions de ce type, ou une invitation à poursuivre la conversation sur une messagerie privée, doit conduire à arrêter la partie, à conserver les preuves et à signaler les faits. Les situations de sollicitation d’un mineur en ligne sont détaillées dans notre page consacrée au grooming et à la sollicitation d’un mineur sur internet.
Le jeu peut aussi servir de support au harcèlement entre camarades : un élève dont on caricature le visage à chaque tour, dont le prénom revient dans des phrases humiliantes, ou dont l’album est ensuite partagé sur un réseau social. L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement moral, y compris « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis sur un mineur ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.
La Cour de cassation, le 29 mai 2024, a précisé la portée de ce harcèlement « en meute ». Elle a approuvé la condamnation d’un internaute qui avait publié un seul message malveillant au milieu d’un flot d’attaques, en jugeant que la cour d’appel « n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile ». Transposé à un salon de jeu, ce raisonnement signifie qu’un joueur qui ajoute sa moquerie à celles des autres, en sachant qu’elles visent déjà la même victime, pourrait voir sa responsabilité engagée même s’il n’a dessiné qu’une seule fois.
Entre élèves d’un même établissement, la loi a créé une qualification propre. L’article 222-33-2-3 du code pénal vise le harcèlement moral « lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement », avec des peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portées à dix ans et 150 000 euros si la victime s’est suicidée ou a tenté de le faire. Le texte s’applique même si les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement, ce qui couvre les parties jouées le soir à la maison.
Lorsque l’auteur est un mineur, ses parents répondent civilement du dommage. L’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette rédaction reprend la solution de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024, selon laquelle « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ».
Un jugement récent montre comment ces règles s’appliquent à un jeu en ligne. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 9 juin 2026, a déclaré une mère responsable de plein droit des agissements de son fils, un collégien qui avait capté l’image intime d’un camarade au cours d’une partie de jeu vidéo en ligne, l’avait diffusée sur un groupe Discord et s’était moqué de lui à plusieurs reprises. Le tribunal a rappelé que « La présomption de responsabilité n’est pas écartée par la seule circonstance que l’enfant se trouve au moment des faits dans un établissement scolaire. » Il a écarté l’argument tiré des agissements d’autres élèves, chacun des responsables d’un même dommage devant le réparer en totalité, et alloué 2 500 euros à la victime pour ses souffrances, 500 euros à chacun de ses parents et 1 500 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance ne vaut pas règle générale, mais il illustre le risque financier pour les parents dont l’enfant participe à des moqueries en ligne.
La position de l’éditeur est différente. Gartic Phone se présente comme l’hébergeur de contenus créés par les joueurs, et le règlement européen sur les services numériques, le règlement (UE) 2022/2065, n’engage en principe la responsabilité d’un hébergeur pour un contenu illicite qu’à partir du moment où il en a effectivement connaissance et n’agit pas promptement ; il impose aussi à tout hébergeur un mécanisme de signalement. La clause par laquelle l’éditeur décline toute responsabilité pour les contenus des joueurs n’a donc de portée que dans ces limites : elle ne le dispenserait pas d’agir sur un signalement précis.
Reste la difficulté pratique de l’identification. L’éditeur affirme ne rien conserver après la fin du salon, et un joueur peut rejoindre la partie sous un pseudonyme quelconque. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 19 février 2026, a ordonné à un réseau social de communiquer les données d’identification des auteurs de messages de cyberharcèlement, après avoir constaté que la victime avait porté plainte et que « Dès lors, il existe bien à ce stade de la procédure un procès pénal en germe. » Le tribunal a toutefois rappelé, en citant le décret du 20 octobre 2021, que les données d’identification ne doivent être conservées « que dans la mesure où elles sont collectées ». Cette voie, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, suppose qu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Face à un éditeur établi au Brésil qui dit tout effacer à la fin de la partie, elle risque d’être moins efficace : d’où l’importance des preuves conservées par la famille.
Concrètement, si un enfant a vu un dessin choquant, reçu des propositions ou été pris pour cible, les parents peuvent :
- faire des captures d’écran ou une vidéo de l’écran avant la fin de la partie, en conservant l’album, les pseudonymes, la date, l’heure et le lien du salon, car le jeu permet d’enregistrer les albums ;
- demander à l’hôte d’expulser ou de bannir le joueur, puis quitter le salon ;
- signaler les faits à l’éditeur par écrit, en décrivant précisément le contenu, la date et le salon ;
- signaler un contenu illicite sur la plateforme Pharos, appeler le 3018 en cas de cyberharcèlement d’un enfant et, si les faits sont graves, déposer plainte ;
- prévenir l’établissement scolaire lorsque les auteurs sont des camarades.
Nous avons détaillé ces démarches, et la valeur des captures d’écran, dans notre article sur le cyberharcèlement d’un enfant, les captures d’écran, le 3018 et la plainte.
B. Un dollar, licence exclusive sur les dessins, tribunaux brésiliens et auto draw : ce que valent les clauses de Gartic Phone
Les conditions de Gartic Phone limitent fortement la responsabilité de l’éditeur. Elles excluent les dommages indirects et plafonnent sa responsabilité totale à un dollar ou aux sommes effectivement payées par le joueur au cours du mois précédant le fait dommageable, ce qui, pour un jeu gratuit, revient à un dollar. Le joueur doit en outre garantir l’éditeur contre les réclamations liées à son usage du service, et il est averti que l’éditeur ne répond d’aucune perte ou gêne liée aux publicités affichées.
Si le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, ce plafond se heurte au droit français. L’article R. 212-1 du code de la consommation déclare de manière irréfragable présumées abusives, en son 6°, les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation, le 11 décembre 2019, a cassé un jugement qui avait validé une clause de ce type, en rappelant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Une clause abusive est réputée non écrite : le juge l’écarte. Encore faut-il démontrer un manquement de l’éditeur à ses propres obligations, par exemple l’absence de réaction à un signalement précis, ce qui reste à établir dans chaque cas.
La clause relative aux dessins mérite une attention particulière. Les conditions prévoient que le joueur qui crée des dessins, animations ou autres contenus accorde à l’éditeur une licence perpétuelle, mondiale, gratuite et exclusive pour les utiliser, les modifier, les commercialiser et les copier, et qu’il renonce, dans la mesure permise par la loi applicable, à son droit moral. Elles l’autorisent en même temps à partager ses créations sur les réseaux sociaux, en recommandant de demander l’accord des autres joueurs qui y ont participé.
En droit français, la renonciation au droit moral est sans effet : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ce droit est attaché à la personne de l’auteur et précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Sur le terrain du droit de la consommation, la cour d’appel de Paris, le 27 février 2026, a jugé illicite la clause d’un service de musique en ligne qui s’octroyait une licence mondiale, gratuite, perpétuelle et non exclusive sur les contenus publiés par les utilisateurs, au motif que cette phrase « n’est pas intelligible pour le consommateur qui donne ainsi un blanc-seing » et crée un déséquilibre significatif. La cour s’est fondée sur le droit de la consommation et a écarté le raisonnement tiré du code de la propriété intellectuelle. La clause de Gartic Phone, qui stipule une licence exclusive, pourrait être discutée sur le même terrain, au regard de l’article L. 211-1 du code de la consommation, selon lequel « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible », et de l’article L. 212-1, qui déclare abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet « de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La décision de la cour d’appel portait sur une licence non exclusive et sur un autre service : sa transposition reste une question ouverte.
Les conditions désignent enfin la loi de l’État du Minas Gerais et, à défaut, le droit brésilien, et attribuent une compétence exclusive aux tribunaux de Belo Horizonte. Pour un joueur domicilié en France, cette clause a peu de chances de s’imposer. La Cour de cassation, le 25 mars 2026, a jugé que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » L’article R. 631-3 du code de la consommation ajoute que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » Une clause qui obligerait un consommateur français à plaider au Brésil pourrait aussi être regardée comme présumée abusive au sens du 10° de l’article R. 212-2 du même code, qui vise les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».
Quant à la loi brésilienne, elle ne privera pas le joueur des protections françaises contre les clauses abusives. L’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que, « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE », lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. Un jeu traduit en français, promu sur les boutiques françaises et utilisé depuis la France présente vraisemblablement ce lien. Le règlement européen dit Rome I, en son article 6, conduit à une solution voisine pour les autres règles impératives de la loi du pays de résidence du consommateur, lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays.
Un mot enfin des scripts « auto draw », des « cheats » et des extensions qui promettent de dessiner à la place du joueur à partir d’une image. Les conditions de Gartic Phone interdisent l’usage de programmes ou scripts automatiques, robots et outils qui surchargent le service, ainsi que le contournement de ses dispositifs de sécurité, et prévoient que la licence d’utilisation prend fin automatiquement en cas de violation. En pratique, le joueur repéré risque surtout d’être expulsé ou banni du salon par l’hôte. Le risque principal se trouve ailleurs : une extension de navigateur installée depuis une source inconnue peut demander l’accès à toutes les pages consultées, et donc aux comptes et aux mots de passe de l’enfant. Mieux vaut n’installer aucune extension de ce type sur l’ordinateur familial. Nous avons analysé les sanctions des tricheurs dans des jeux compétitifs dans notre article sur les cheats, aimbots et manettes modifiées.
Conclusion
Gartic Phone est un jeu créatif, souvent utilisé en famille ou en classe, et son éditeur fait plusieurs choix favorables aux joueurs : aucun compte n’est exigé, les données de la partie sont annoncées comme effacées à la fin du salon, les conditions mettent clairement en garde contre les parties avec des inconnus, l’hôte peut expulser ou bannir un joueur, un mode de modération permet de filtrer les contributions avant leur affichage, la fenêtre de consentement propose de refuser la publicité personnalisée, et l’âge minimal retenu, 16 ans, est plus élevé que le seuil de quinze ans fixé par la loi française pour le consentement aux traitements de données. Les fiches des boutiques signalent par ailleurs la publicité, la messagerie et les contenus des utilisateurs.
Ces garanties ont leurs limites, et un parent gagne à les connaître. L’âge de 16 ans n’est vérifié d’aucune manière, alors que les boutiques affichent 13+ ou PEGI 3 et que le jeu est présenté comme adapté aux salles de classe. Les contenus des autres joueurs ne sont pas filtrés en temps réel, et les « salons aléatoires » ou le serveur Discord du jeu mettent l’enfant en contact avec des inconnus. Les conditions, en anglais, contiennent des clauses que le droit français permettrait de discuter : responsabilité plafonnée à un dollar, licence exclusive sur les dessins avec renonciation au droit moral, loi du Minas Gerais et tribunaux de Belo Horizonte. Un joueur domicilié en France conserverait vraisemblablement le droit de saisir le juge français et de se prévaloir des protections françaises.
La conduite à tenir est simple. Pour un enfant de moins de 16 ans, mieux vaut jouer avec lui ou dans un salon privé dont l’hôte est un adulte de confiance, réserver le lien aux proches, activer la modération lorsque l’enfant joue avec un groupe élargi, refuser la publicité personnalisée et activer le contrôle parental de l’appareil. En cas de dessin obscène, de propositions ou de moqueries répétées, il faut conserver les preuves avant la fin de la partie, signaler les faits à l’éditeur, à Pharos ou au 3018, et envisager une plainte. Si l’auteur est un mineur, la responsabilité civile de ses parents peut être recherchée, comme l’a fait le tribunal de Mont-de-Marsan pour une diffusion survenue après une partie de jeu vidéo en ligne.
Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne vise Gartic Phone, aucune autorité n’a pris de mesure à son égard à notre connaissance, et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie ; les conditions effectivement acceptées et les circonstances de chaque partie priment, et seul le juge peut trancher un litige. Pour les réglages qui encadrent l’usage des appareils et les droits de chacun des parents, voir notre article sur le contrôle parental et ce que prévoit la loi, et pour un portail de jeux voisin, notre analyse de CrazyGames, de l’âge de 13 ans et du droit belge.