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Loi Boutin et loi Carrez : quelle surface vérifier avant de signer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi Boutin et loi Carrez : quelle surface vérifier avant de signer ?

Un appartement peut être annoncé à 70 m², loué pour 60 m² et vendu avec une superficie privative de 68 m². Ces trois chiffres décrivent-ils le même bien ? La réponse dépend des documents et des espaces mesurés. À l’achat d’un lot en copropriété, vérifiez la superficie privative qui doit figurer dans la promesse ou l’acte soumis à la loi Carrez. Pour un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, vérifiez la surface habitable de ce que le bailleur vous donne à louer. Une véranda, une cave, un local séparé ou une partie mansardée peuvent expliquer un écart. Un chiffre recopié par erreur peut aussi en être la cause.

La distinction devient décisive si vous achetez un appartement déjà loué. Vous devez alors lire le projet de vente et le bail côte à côte : le premier document décrit les lots que vous achetez, le second décrit les lieux dont le locataire a la jouissance. Demandez, pour chaque total, un relevé qui indique les pièces comptées et les annexes écartées. Vous pourrez ainsi décider quelle donnée doit être corrigée avant de signer, sans confondre la négociation du prix de vente et les droits du locataire sur son loyer.

I. Loi Boutin et loi Carrez : quelle différence entre les deux surfaces ?

A. Quelle superficie loi Carrez vérifier dans l’acte de vente ?

Commencez par la désignation du bien dans le projet de promesse ou d’acte. Vérifiez si vous achetez un lot ou une fraction de lot en copropriété et relevez les numéros des lots compris dans la vente. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie de la partie privative dans toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et dans tout contrat réalisant ou constatant la vente du lot ou de la fraction de lot. La qualification du bien compte davantage que le vocabulaire de l’annonce. Un logement présenté comme une maison peut appartenir à une copropriété. Pour une maison située hors copropriété, la seule présence d’un chiffre dans l’annonce ne rend pas l’article 46 applicable. Demandez malgré tout sur quelle mesure le vendeur s’est appuyé si la surface a compté dans votre offre.

L’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 part de la superficie des planchers des locaux clos et couverts. Il retranche les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Il écarte aussi les planchers des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Dans un duplex mansardé, demandez donc au mesureur de faire apparaître la limite de hauteur sur son relevé et de distinguer l’emprise de l’escalier. Une pièce entière peut être utile au quotidien alors que seule une partie de son plancher entre dans la mesure. Une photographie prise au centre de la pièce ne permet pas de contrôler cette limite.

L’article 46 exclut les caves, les garages et les emplacements de stationnement. Pour les petits lots ou fractions de lots, l’article 4-2 du décret du 17 mars 1967 fixe le seuil à 8 m². Le texte vise les lots ou fractions de lots. Une salle d’eau de 4 m² qui fait partie de l’appartement ne s’écarte donc pas du calcul au seul motif qu’elle mesure moins de 8 m². Si la vente comprend des chambres anciennement séparées ou des lots que des travaux ont transformés en un ensemble, remettez au notaire et au mesureur les titres, l’état descriptif de division, ses modificatifs éventuels et le plan actuel. Faites-leur préciser le périmètre mesuré avant de tirer une conclusion d’un numéro de lot ou de la surface d’une pièce.

Une véranda mérite deux vérifications. D’abord, qui détient l’espace sur lequel elle a été construite ? Une terrasse dont l’usage est réservé à un copropriétaire peut nécessiter un examen du règlement et du titre avant que le mesureur puisse la traiter comme une partie privative du lot vendu. Ensuite, quels sont les éléments réellement clos et couverts et quelles surfaces satisfont à la règle de hauteur ? Le seul mot véranda sur le plan ne répond à aucune de ces questions. Séparez le contrôle de la propriété et des autorisations éventuelles du simple calcul de superficie. Un relevé technique peut décrire ce qui existe lors de la visite, alors que le notaire doit déterminer ce qui entre dans la vente au regard des pièces qui lui sont remises.

Rapportez enfin la mesure à l’acte qui vous engage. Un plan d’agence peut être utile pour repérer une pièce, mais exigez que le projet de contrat identifie la superficie privative du bon lot. Si vous achetez aussi une cave et un garage, demandez une présentation qui permette de lire leur désignation à côté du chiffre Carrez, sans les additionner à celui de l’appartement. Lorsque vous signez l’acte authentique, l’article 4-3 du décret du 17 mars 1967 prévoit la remise, contre émargement ou récépissé, d’une copie simple de l’acte ou d’un certificat reproduisant sa clause de superficie et, dans les conditions du texte, d’une copie des dispositions de l’article 46. Conservez cette pièce avec le relevé qui a servi à rédiger la clause.

B. Quelle surface habitable loi Boutin vérifier dans le bail ?

Lisez ensemble la ligne qui chiffre la surface et celle qui décrit les lieux loués. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location précise notamment « la consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée ». Il traite aussi de la désignation des locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive. Vous pouvez donc disposer d’une cave ou d’un balcon en vertu du bail alors que leurs mètres carrés sont exclus de la surface habitable. Pour savoir si l’annexe fait partie de la location, vérifiez sa désignation, son accès et, si c’est utile, les mentions des clés dans l’état des lieux. Le chiffre global de surface ne suffit pas à identifier les annexes louées.

Pour calculer la surface habitable, l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation part de la surface de plancher construite. Il retranche les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Il exclut également les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances, ainsi que les parties de locaux de moins de 1,80 mètre de haut. Pour un appartement loué avec une véranda, le fait qu’elle soit accessible depuis le salon ou chauffée ne change pas son exclusion si elle relève bien de cette catégorie. Décrivez son usage dans le contrat et gardez son métrage distinct de la surface habitable.

Le mot habitable appelle lui aussi une distinction. La mesure au sol répond à une question précise sur le calcul d’une surface. Elle ne tranche pas à elle seule toutes les questions que soulève l’usage d’un local comme logement. Si les documents appellent une pièce tantôt chambre et tantôt cave, par exemple, demandez au propriétaire comment le local est désigné dans ses pièces, à quoi il est affecté et quelles modifications il a subies. Si votre décision de louer dépend de cette pièce, faites préciser les caractéristiques qui vous importent ainsi que les espaces dont vous aurez effectivement la jouissance. Une personne qui télétravaille peut ainsi vouloir savoir si l’emplacement montré à la visite est un local privatif compris dans la location ou une pièce extérieure au logement.

Vérifiez ensuite le régime du contrat. L’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend l’article 3 applicable aux locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire et relèvent du régime qu’il définit. Dans ce cas, le bail doit aussi indiquer la surface habitable. L’article 3-1, qui prévoit un mécanisme particulier de baisse du loyer si le chiffre du bail est excessif, ne figure pas dans cette liste. Avant d’engager une démarche pour un meublé, distinguez donc l’obligation d’inscrire la surface et le fondement sur lequel vous pouvez demander une correction ou une baisse. L’appellation meublé, à elle seule, ne suffit pas non plus pour qualifier une location saisonnière, un bail mobilité ou un logement régi par une convention particulière.

Si le chiffre proposé dans le bail paraît repris de l’acte de vente, demandez d’où il vient et comparez le relevé avec la configuration actuelle. Un comble non aménagé, une véranda ou un local situé en sous-sol peut modifier le rapport entre les deux mesures. À l’inverse, les deux résultats peuvent coïncider lorsque le périmètre et les exclusions conduisent à retenir les mêmes pièces. Même dans ce cas, faites nommer la surface dans le document : un contrat clair doit permettre au lecteur de savoir quel chiffre il examine, avec quelle méthode et pour quels lieux. Si plusieurs plans circulent, datez celui retenu et demandez sa mise à jour si des travaux ont modifié la configuration.

II. Quelle surface vérifier avant de signer une vente ou un bail ?

A. Comment comparer les surfaces quand le logement est vendu occupé ?

Demandez au vendeur, avant de vous engager, le projet de promesse et la désignation des lots, le relevé de superficie privative, le bail signé et ses avenants. Avec ces documents, faites deux colonnes, l’une pour les espaces vendus, l’autre pour les espaces loués. Inscrivez d’abord le salon, les chambres et les autres pièces principales. Poursuivez avec la véranda, le sous-sol, les combles, le garage ou la cave. Pour chaque espace, notez sa désignation dans les titres, sa présence éventuelle dans le bail, le régime de mesure et la surface retenue. Si un espace est hors calcul, faites préciser pourquoi. Un tiret peut désigner un local mesuré puis exclu, un local inaccessible lors de la visite ou une pièce qui n’a jamais été examinée. Ces trois situations appellent des vérifications différentes.

Prenons un exemple fictif. L’acte projeté indique 68 m² Carrez pour un appartement en copropriété. Le relevé fait apparaître 60 m² pour les pièces de l’appartement et 8 m² pour une véranda privative, close et couverte, dont la hauteur permet l’inclusion. Le garage vendu avec le bien figure à part. Le bail décrit l’appartement et la véranda et mentionne 60 m² habitables, la véranda étant écartée en application de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation. Si ces hypothèses sont confirmées par les documents et la visite, l’écart de 8 m² est explicable. Pour établir votre budget, utilisez le prix et les lots qui vous sont vendus d’un côté, le loyer effectivement prévu par le bail de l’autre.

Changeons une donnée. Le bail du même appartement annonce cette fois 68 m² habitables et le propriétaire explique qu’il a repris le chiffre du certificat annexé à son achat. Demandez un relevé de surface habitable séparé, confronté à la description de la chose louée et aux versions signées du bail. Si le résultat confirme 60 m², identifiez aussi les échanges déjà intervenus avec le locataire, les demandes en cours et les pièces qui les datent. Un acheteur qui calcule son financement à partir du loyer figurant au bail a besoin de connaître ces éléments. Vérifiez avec le notaire comment le loyer a été présenté et comment un éventuel différend sera traité dans l’acte entre vendeur et acquéreur. Une clause entre eux sert à organiser leurs rapports et mérite d’être relue à la lumière des droits propres du locataire.

La comparaison fonctionne également dans l’autre sens. Un plan locatif peut rattacher une pièce au logement sans établir que le vendeur en a la propriété privative. Si le bail mentionne un local que le projet d’acte ne désigne pas, demandez quelle pièce du dossier donne au vendeur le droit de le transmettre et sur quelle base le locataire l’occupe. Un plan avec des couleurs, une ligne dans une annonce et un relevé signé par un mesureur apportent des informations différentes. Une discordance de périmètre doit être éclaircie avant la signature même lorsque, par coïncidence, les totaux se ressemblent. Un dossier de vente immobilière ou de bail d’habitation se vérifie ainsi à partir des actes et des plans qu’ils visent.

Vous pouvez aussi partir du projet d’acte et demander au vendeur de pointer chaque pièce sur le plan. Si le relevé de vente et celui du bail donnent des valeurs différentes pour le salon lui-même, comparez leurs dates, les déductions et la configuration retenue avant de vous concentrer sur les annexes. Une réponse précise sur la provenance des chiffres est plus utile qu’un troisième total isolé.

Lors d’une visite autorisée, demandez à voir les annexes, faites identifier l’accès et relevez les différences avec le plan. Si vous constatez qu’une cloison a été déplacée, qu’une véranda est devenue accessible depuis une autre pièce ou qu’un espace a été fermé depuis le relevé dont on vous remet une copie, soumettez ces informations au mesureur. Demandez-lui de dater son rapport et de préciser ce qu’il a vu et ce qu’il a repris d’un document. Un relevé actualisé aide aussi le vendeur à expliquer ses chiffres et le locataire à comprendre ce qui est compris dans sa location. En annexe de vos échanges, gardez la version écrite de chaque explication importante et le nom du document à corriger. Cela évite qu’une valeur discutée dans un courriel soit réintroduite par copier-coller dans la dernière version du projet.

B. Que faire si le mesurage révèle une erreur de surface ?

Tant que vous vérifiez un projet, faites corriger la clause qui contient le mauvais chiffre et demandez une version complète à relire. Si le projet de vente renvoie à un certificat différent de celui qui vous a été présenté, identifiez le document retenu avec le notaire. Si le problème concerne un projet de bail, demandez au bailleur de distinguer la surface habitable et les annexes sur le même document. Si une pièce importante pour vous disparaît du périmètre ou si le prix a été négocié au mètre carré, reprenez la discussion sur le prix et les caractéristiques du bien à partir des données corrigées. Si vous avez déjà signé une promesse, demandez au notaire d’examiner cet acte avant de prendre une décision sur la suite de la vente.

Pour une vente signée, l’écart se calcule entre la superficie privative exprimée dans l’acte et la superficie privative réelle. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une diminution de prix proportionnelle si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle annoncée dans l’acte. Un écart égal à 5 % ne franchit pas ce seuil. Sur une vente fictive portant uniquement sur un appartement pour 340 000 €, avec 68 m² Carrez déclarés et 64 m² Carrez vérifiés, l’écart est de 4 sur 68, soit près de 5,88 %. Appliqué au prix, ce rapport donne 20 000 €. Si le prix englobe des lots exclus du métrage, une ventilation peut être nécessaire pour appliquer le calcul au prix du seul bien mesuré. Faites vérifier ce point sur l’acte avant d’arrêter le montant d’une demande.

Pour agir en diminution du prix, l’article 46 impose d’intenter l’action en diminution du prix dans l’année à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. Le même article prévoit, en cas d’absence de toute mention de superficie, une action en nullité qui doit être intentée au plus tard un mois à compter de cet acte authentique. Il prévoit aussi que la signature d’un acte authentique renseignant la superficie entraîne la déchéance du droit à engager ou poursuivre une action en nullité de l’avant-contrat fondée sur l’absence de cette mention. Commencez donc par vérifier s’il s’agit d’une omission ou d’une mesure excessive, et sur quel acte porte votre difficulté. Si vous êtes vendeur et avez mandaté un mesureur, l’arrêt de la troisième chambre civile du 28 janvier 2015, n° 13-27.397, distingue la restitution due à l’acquéreur et la perte de chance, que le vendeur peut invoquer contre le mesureur ayant commis une erreur, de vendre au même prix pour une surface moindre.

Pour un bail vide d’habitation soumis à la loi de 1989, prenez le chiffre de surface habitable inscrit au contrat comme base de comparaison. Ainsi, 60 m² réels pour 68 m² inscrits donnent un écart proche de 11,76 %. Pour un loyer fictif hors charges de 850 €, une baisse strictement proportionnelle représenterait 100 € par mois, sous réserve de l’application de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Formulez votre demande au bailleur avec les deux chiffres, les lieux mesurés et leur mode de calcul, puis conservez la preuve de la demande. À défaut d’accord ou de réponse du bailleur dans les deux mois à compter de la demande, cet article prévoit la saisine du juge dans les quatre mois à compter de cette même demande. Il fixe l’effet de la baisse acceptée ou prononcée à la signature du bail, ou à la date de la demande lorsque celle-ci intervient plus de six mois après la prise d’effet du bail.

Si la surface manque entièrement dans le bail, le texte prévoit une mise en demeure. Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de porter cette information au contrat dans le mois à compter de la prise d’effet du bail. En cas de refus ou à défaut de réponse dans le mois, le même article prévoit la saisine de la juridiction compétente dans les trois mois à compter de la mise en demeure, pour obtenir le cas échéant une diminution du loyer. Distinguez donc dans votre dossier le bail incomplet et le bail qui comporte un chiffre contesté. Conservez l’original signé, les avenants, le relevé et les justificatifs de réception des courriers pour que la chronologie puisse être lue sur pièces.

Conclusion

Avant de signer, demandez à quoi correspond chaque surface et quelles pièces la composent. La superficie Carrez sert à renseigner l’acte de vente d’un lot relevant du régime de la copropriété. La surface habitable sert à décrire le logement loué. Lorsque vous achetez un logement occupé, vérifiez les deux documents et les relevés qui leur correspondent. Le tableau des espaces retenus ou exclus permet de décider si l’écart s’explique par les règles de calcul, si une clause doit être corrigée ou si le périmètre même des lieux mérite d’être clarifié.

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