Agent d’influenceur, manager de créateur, agence de talents : le métier attire, les offres de formation se multiplient et la question revient sans cesse sur les moteurs de recherche, qu’elle vienne d’un créateur qui hésite à signer ou d’une personne qui veut se lancer. Le droit a une réponse plus précise qu’on ne le croit. Depuis la loi du 9 juin 2023, l’agent d’influenceur a une définition légale, trois devoirs inscrits dans la loi et un contrat qui doit être écrit. Le reste vient du droit commun : le mandat du Code civil, qui oblige à rendre des comptes et interdit certains conflits d’intérêts, le droit commercial, qui encadre la rupture d’une relation suivie, et, pour certains créateurs, le Code du travail.
Ce guide fait le point au 20 novembre 2026, textes et décisions à l’appui. Il vise deux lecteurs. Le créateur de contenu qui veut savoir ce que son agent lui doit, ce qu’il peut prélever et comment le contrat se termine. La personne qui veut devenir agent et doit mesurer ce que la loi attend d’elle, y compris sa responsabilité envers les consommateurs. Les exemples tirés de jugements sont rapportés tels que les juges les ont tranchés, sans nommer les parties ; ils illustrent une solution donnée dans une affaire précise et ne préjugent pas d’un autre dossier, où le contrat signé et les preuves réunies restent déterminants.
I. Agent d’influenceur : ce que la loi définit et ce qu’elle exige de celui qui exerce ce métier
A. Une définition légale, ni diplôme ni licence : qui peut être agent d’influenceur et sous quel statut
Le point de départ est l’article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Il dispose que « L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique » auprès des marques et de leurs mandataires, dans le but de promouvoir des biens, des services ou une cause (article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). La personne représentée est l’influenceur au sens de l’article 1er de la même loi, c’est-à-dire celui qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi du 9 juin 2023).
Trois éléments ressortent de cette définition. L’agent représente le créateur, et non la marque : il négocie pour lui, en son nom. L’activité est exercée à titre onéreux : un proche qui aide bénévolement un créateur n’est pas visé. Enfin, l’objet est la promotion commerciale : l’agent qui s’occupe seulement d’un livre, d’un spectacle ou d’une émission de télévision sort en partie de ce cadre, comme on le verra.
Cette représentation prend juridiquement la forme d’un mandat, acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du code civil). Il faut la distinguer de deux montages voisins. L’agence mandatée par la marque, qui cherche des créateurs pour une campagne, est le mandataire de l’annonceur, et la loi la mentionne d’ailleurs à côté de l’agent dans les contrats qu’elle encadre. L’agence qui achète des publications à un créateur pour les revendre à ses propres clients n’est pas non plus son représentant : le créateur est alors son prestataire. Le billet consacré au fait de quitter son agence d’influence pour travailler en direct avec une marque détaille les conséquences de cette distinction sur la liberté de partir ; les plateformes de mise en relation obéissent encore à d’autres règles, présentées dans l’article sur les plateformes qui relient marques et influenceurs.
Faut-il un diplôme, une carte ou une licence pour devenir agent d’influenceur ? L’article 7 ne comporte que deux paragraphes : une définition et une liste de devoirs. Il ne subordonne l’activité à aucun diplôme, aucune autorisation préalable ni aucune inscription sur un registre propre aux agents d’influenceurs. Les formations vendues sous ce titre relèvent donc du choix de chacun et ne conditionnent pas l’accès au métier. Cela ne veut pas dire que l’agent peut exercer sans statut. Ses opérations ressemblent à celles que le code de commerce répute actes de commerce, parmi lesquelles figurent les entreprises d’agence et de bureaux d’affaires et les opérations de courtage (article L. 110-1 du code de commerce). Une activité d’agent exercée de façon habituelle pourrait ainsi être regardée comme commerciale, avec les conséquences qui s’y attachent : immatriculation de l’entreprise et compétence du tribunal des activités économiques ou du tribunal de commerce en cas de litige. La personne qui veut se lancer gagne à choisir sa forme d’entreprise avec ce point en tête, comme le créateur lui-même, dont le statut est présenté dans l’article sur la manière de devenir influenceur, du statut aux impôts.
La jurisprudence va dans ce sens pour l’activité du créateur. Dans un arrêt du 23 février 2024 (pôle 5, chambre 11, RG n° 23/10389), la cour d’appel de Paris a examiné un contrat dit de « représentation exclusive » qui confiait à une agence la gestion des campagnes d’un créateur sur Instagram et TikTok, avec une « mission de manager » de sa carrière et un mandat pour négocier en son nom, le créateur restant seul habilité à signer. La cour a jugé que l’activité du créateur, telle qu’elle était exercée, revêtait la nature d’un acte de commerce et a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Paris. Elle a précisé que le contrat liant un influenceur à son agent peut, selon les cas, relever du droit commercial ou du droit du travail, le juge n’étant pas tenu par l’étiquette choisie par les parties. Cet arrêt est cité sans lien, parce que la version publiée contient des données personnelles du créateur.
Un régime spécial existe à côté de la loi de 2023 : celui de l’agent artistique. Le code du travail le définit comme celui qui reçoit mandat d’un ou plusieurs artistes du spectacle pour leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels, quelle que soit l’appellation retenue, impresario, manager ou autre (article L. 7121-9 du code du travail). Le même texte pose une incompatibilité : « Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. » La liste des artistes du spectacle comprend notamment l’artiste dramatique, l’artiste de variétés, le musicien ou l’artiste de cirque (article L. 7121-2 du code du travail). Un créateur de contenu n’est pas nécessairement, du seul fait de ses vidéos, un artiste du spectacle. Mais lorsque l’agent place aussi un client qui a cette qualité sur scène, dans un film ou un clip, cette partie de son activité pourrait relever du régime de l’agent artistique, avec ses propres exigences, présentées dans l’article consacré à l’agent artistique et au manager, de la commission au départ.
Reste une question que la loi n’a pas tranchée : l’agent d’influenceur peut-il revendiquer le statut d’agent commercial, et l’indemnité de fin de contrat qui l’accompagne ? Le code de commerce définit l’agent commercial comme un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestation de services au nom et pour le compte notamment de commerçants (article L. 134-1 du code de commerce). La Cour de cassation a élargi cette qualification en jugeant qu’elle s’applique au mandataire chargé de négocier « quoiqu’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231, publié). Un agent qui négocie en permanence les partenariats d’un créateur exerçant une activité commerciale pourrait donc invoquer ce statut. Le même article L. 134-1 prévoit toutefois que « Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ». L’article 7 de la loi de 2023 pourrait être regardé comme l’une de ces dispositions particulières, ce qui écarterait le statut d’agent commercial. À la date de rédaction, les recherches menées dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée qui tranche ce point. Les deux parties ont donc intérêt à écrire clairement, dans le contrat, la qualification qu’elles retiennent et le sort financier de la rupture, en sachant qu’un juge pourra toujours requalifier.
B. Défendre le créateur, éviter les conflits d’intérêts, garantir la conformité : les devoirs de l’agent et l’argent qu’il encaisse
La loi ne se contente pas de définir l’agent. Elle lui impose trois devoirs : les agents d’influenceurs « prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, pour éviter les situations de conflit d’intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la présente loi » (article 7 de la loi du 9 juin 2023). Le texte ne prévoit pas de sanction pénale propre à ces devoirs. Leur méconnaissance se règle sur le terrain de la responsabilité civile, et c’est là que le droit du mandat prend le relais.
Défendre les intérêts du créateur, d’abord. Le mandataire est tenu d’accomplir sa mission et répond des dommages qui résultent de son inexécution (article 1991 du code civil). Plus précisément : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » (article 1992 du code civil). Un agent rémunéré qui laisse signer un contrat sans clause sur la durée d’exploitation des vidéos, qui accepte un paiement à cent vingt jours sans le dire à son client ou qui néglige une relance pourrait voir sa responsabilité recherchée, à charge pour le créateur de prouver la faute et le préjudice.
Éviter les conflits d’intérêts, ensuite. C’est le point le plus sensible du métier. Beaucoup de structures travaillent à la fois pour des créateurs et pour des marques, ou perçoivent une commission des deux côtés d’une même campagne. Le Code civil pose ici une règle nette pour la représentation des personnes physiques : « un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté ». La sanction suit : « l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié » (article 1161 du code civil). Concrètement, l’agent qui négocie pour un créateur exerçant en nom propre, par exemple en micro-entreprise, ne peut pas, sans l’accord de celui-ci, représenter en même temps la marque qui le rémunère, ni lui acheter ses publications pour son propre compte. Cette règle ne vise que les personnes physiques représentées. Lorsque le créateur exerce par une société, l’article 1161 ne s’applique plus, mais le devoir d’éviter les conflits d’intérêts de l’article 7 demeure. Dans tous les cas, la solution pratique est la même : écrire dans le contrat de représentation qui paie l’agent, combien, et pour quelles campagnes, de façon que le créateur donne un accord éclairé.
Garantir la conformité de l’activité à la loi, enfin. L’agent n’est pas un simple négociateur de prix. Il doit veiller à ce que les partenariats qu’il conclut respectent la loi de 2023 : mention de l’intention commerciale « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé » (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023), interdiction de promouvoir certains actes à visée esthétique, des produits de nicotine ou certains services financiers (article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, une nouvelle rédaction étant prévue au 1er janvier 2027), contrat écrit avec la marque. Les règles de fond sont reprises dans l’article sur le placement de produit et la mention obligatoire, et celui sur la vérification d’une campagne par l’annonceur montre ce que l’autre côté contrôle.
Ce devoir de conformité a un prolongement très concret pour la personne qui veut devenir agent. La loi prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie » (article 8 de la loi du 9 juin 2023). Un consommateur lésé par une promotion trompeuse pourrait donc, sur ce fondement, demander réparation à l’agent qui a monté le partenariat, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres. L’agent qui se lance a intérêt à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée et à vérifier ce qu’il promeut ; la question de la responsabilité du fait des produits est détaillée dans l’article sur la marque d’un créateur et la responsabilité du produit. Pour les créateurs installés hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen qui visent un public en France, la loi impose en outre de désigner par écrit un représentant dans l’Union et de souscrire une assurance auprès d’un assureur établi dans l’Union (article 9 de la loi du 9 juin 2023) ; l’agent d’un créateur installé à Dubaï ou ailleurs a donc intérêt à vérifier que ces obligations sont remplies avant de signer pour lui.
Reste l’argent, qui est la source de la plupart des litiges. Dans bien des montages, la marque paie l’agent, qui reverse ensuite sa part au créateur. Le Code civil est clair : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration (article 1993 du code civil). La Cour de cassation en tire une conséquence décisive sur la preuve : « il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés » (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-28.016, publié). Ce n’est donc pas au créateur de démontrer ce que l’agent a fait de l’argent ; c’est à l’agent de produire les contrats, les factures et les relevés.
Lorsque l’agent garde des sommes pour lui, il en doit les intérêts à compter de cet usage (article 1996 du code civil). La Cour de cassation a précisé que « l’emploi inclut l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.697, publié). Sur le terrain pénal, le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé est qualifié d’abus de confiance, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal). Un simple retard de paiement ou un désaccord sur le calcul d’une commission ne suffit pas à caractériser cette infraction, qui suppose un détournement que seul le juge pénal peut retenir. Lorsque l’agence elle-même tombe en difficulté, les recours sont différents : ils sont présentés dans les articles consacrés à l’agence d’influence en liquidation judiciaire et à la marque ou l’agence qui ne paie pas le créateur.
II. Le contrat entre l’agent et le créateur : écrit, commission, durée et rupture
A. Un contrat écrit, une commission que la loi ne plafonne pas, et des clauses à négocier
Le contrat passé entre un influenceur et son agent est visé par l’article 8 de la loi de 2023, au même titre que le contrat conclu avec une marque. Il doit être, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et comporter notamment l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions confiées, la rémunération ou ses modalités de détermination, les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque l’activité vise un public établi en France (article 8 de la loi du 9 juin 2023). La loi dispense de ces exigences les collaborations dont la rémunération reste sous un seuil fixé par décret. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 retient 1 000 euros hors taxes, mais il calcule ce seuil sur les sommes et avantages versés « à un influenceur par un annonceur » au cours d’une même année (article 1er du décret n° 2025-1137). Il ne dit rien du contrat d’agent, qui porte sur l’ensemble de la carrière et dépasse presque toujours ce montant. Écrire le contrat de représentation est donc la seule option prudente.
La nullité n’est pas une formalité. Un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil) : l’exclusivité et les pénalités tombent avec lui, mais le travail déjà fourni par l’agent devra être évalué et réglé. Un agent qui travaille sur un simple échange de messages prend donc le risque de perdre les clauses qui le protègent, et un créateur qui a signé sans écrit conserve un argument sérieux pour se dégager.
Combien un agent d’influenceur peut-il prendre ? C’est la question que posent à la fois les créateurs et ceux qui cherchent le « salaire » d’un agent, qui n’en a d’ailleurs pas : il est payé à la commission. Ni l’article 7 ni l’article 8 de la loi de 2023 ne fixent de plafond. Le contraste avec l’agent artistique est net. Celui-ci perçoit, dans les conditions du mandat, « une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste », plafonnée à 10 % du montant brut, ou à 15 % lorsque des missions particulières de développement de carrière lui sont confiées (article D. 7121-7 du code du travail). Rien de tel pour l’agent d’influenceur : le taux se négocie librement, dans les limites du droit commun.
Les décisions publiées donnent une idée des pratiques. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 février 2024, l’agence percevait 30 % du chiffre d’affaires brut hors taxes réalisé et encaissé par le créateur, à l’exclusion des campagnes conclues avec ses propres clients, et versait au créateur une avance mensuelle de 1 800 euros, déduite ensuite de ses factures. Dans un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 novembre 2025 (RG n° 2023F02075), rendu en premier ressort et cité sans lien parce que la version publiée contient des données d’identification, un contrat signé en 2019 prévoyait une commission de 20 %, portée à 30 % par un avenant de 2020. Ces chiffres ne constituent ni une norme ni un tarif de référence ; ils montrent seulement que le taux et son assiette sont au cœur de la négociation.
Le pourcentage compte moins que la base sur laquelle il s’applique. Un contrat bien rédigé précise si la commission porte sur les montants hors taxes ou toutes taxes comprises, bruts ou nets de frais, facturés ou réellement encaissés ; quels revenus sont concernés, seulement les partenariats apportés par l’agent ou aussi ceux que le créateur trouve seul, les revenus des plateformes, l’affiliation, les produits dérivés ; ce qui se passe pour les contrats négociés pendant le mandat mais payés après sa fin. Il fixe aussi un rythme de compte rendu et un droit d’accès aux contrats signés avec les marques. Le jugement de Bordeaux en montre l’enjeu : la créatrice reprochait à l’agence de ne pas lui avoir fourni les comptes rendus détaillés prévus au contrat, mais le tribunal a jugé ce grief non démontré. Garder une trace écrite de chaque demande de compte et de chaque réponse est donc essentiel.
Deux protections du droit commun encadrent les clauses les plus déséquilibrées. Dans un contrat d’adhésion, c’est-à-dire non négocié, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, sans que ce contrôle puisse porter sur l’adéquation du prix à la prestation (article 1171 du code civil). Et la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui donner lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance (article 1112-1 du code civil). Un taux de commission élevé n’est pas en soi illicite ; une exclusivité sans contrepartie imposée par un modèle type à un débutant peut en revanche être discutée.
Le contrat doit enfin rester ce qu’il prétend être : un mandat entre deux indépendants. Le créateur qui reçoit des instructions précises et un calendrier de publication peut être tenté de revendiquer un contrat de travail, d’autant que la loi présume salarié le mannequin : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » (article L. 7123-3 du code du travail). Est mannequin celui qui est chargé de présenter au public un produit, un service ou un message publicitaire, directement ou par reproduction de son image (article L. 7123-2 du code du travail). Dans l’affaire jugée à Paris le 23 février 2024, la cour a écarté cette qualification : le créateur recevait des consignes de campagne, mais restait libre de réaliser ses vidéos selon son propre style, pouvait refuser les campagnes proposées, et l’avance mensuelle qu’il percevait était déduite de ses factures ; aucun lien de subordination n’était caractérisé et il n’était pas davantage un artiste-interprète. La solution tient aux faits : un agent qui dicte le contenu, impose des horaires et sanctionne les refus prendrait un risque de requalification, et l’Urssaf examine aussi ces situations sous l’angle de la présomption de salariat, comme l’explique l’article sur le contrôle Urssaf d’un influenceur requalifié en mannequin salarié.
B. Durée, exclusivité, rupture et enfants influenceurs : les clauses qui décident de la sortie
Le créateur peut-il quitter son agent à tout moment ? Le principe du Code civil est favorable au mandant : il peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (article 2004 du code civil). La Cour de cassation l’a rappelé en jugeant qu’un « mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés », l’abus ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve « l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable » (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-16.301).
Ce principe connaît deux tempéraments. Le premier tient au contrat lui-même : une durée ferme, un préavis ou une clause de sortie stipulés par écrit lient les parties, et le juge les applique. Le second tient à la nature du mandat. Lorsque l’agent et le créateur ont un intérêt commun au développement d’une même clientèle, le mandat peut être qualifié de mandat d’intérêt commun ; la Cour de cassation juge que ces mandats, « lesquels sont toujours révocables par le mandant, soit pour juste motif, soit moyennant indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le mandataire », ne constituent pas pour autant un engagement perpétuel prohibé (Cass. com., 6 avril 2022, n° 18-12.633). Si l’agent obtenait en outre la qualification d’agent commercial, question évoquée plus haut et non tranchée, il pourrait prétendre à une indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat (article L. 134-12 du code de commerce). Le créateur qui veut partir doit donc lire son contrat avant d’envoyer sa lettre, et l’agent qui veut se protéger doit écrire clairement la durée, le préavis et les conséquences financières de la rupture.
La rupture peut aussi être contestée sur le terrain du droit commercial. Le code de commerce engage la responsabilité de celui qui vient à « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale », sans que la responsabilité puisse être engagée pour durée insuffisante au-delà d’un préavis de dix-huit mois (article L. 442-1 du code de commerce). Le jugement de Bordeaux du 21 novembre 2025 en donne une illustration côté agent. La créatrice avait rompu le contrat en juin 2023 en reprochant à l’agence un défaut d’information, que le tribunal a jugé non démontré. Après quatre ans de relation, il a estimé qu’un préavis de quatre mois aurait dû être respecté et a calculé l’indemnité sur la commission que l’agence aurait perçue pendant cette période, en retenant un taux de marge de 70 % au lieu des 100 % revendiqués, soit 12 525 euros.
Le même jugement montre la place des clauses d’exclusivité et de non-sollicitation. L’avenant prévoyait que la créatrice pouvait travailler en direct avec cinq marques exclues du contrat et lui interdisait, pendant six mois après la rupture, de travailler avec les marques apportées par l’agence, sous peine d’une pénalité de 10 000 euros par manquement. Le tribunal a retenu des manquements, mais a jugé l’indemnité excessive au regard des chiffres d’affaires et l’a ramenée à 26 900 euros, soit six mois du chiffre d’affaires moyen que l’agence réalisait grâce à la créatrice. Il s’agit de l’application du pouvoir du juge de modérer une pénalité contractuelle excessive (article 1231-5 du code civil). Le tribunal a en revanche rejeté les autres demandes de l’agence : la clause de confidentialité lui a paru peu opérante dans un univers où les informations circulent sur les réseaux sociaux, le préjudice d’image n’était pas démontré, et la publication du jugement sur le compte Instagram de la créatrice, avec un message d’excuse, a été refusée comme inutilement vexatoire. La décision, rendue en premier ressort, pouvait être frappée d’appel. Les autres décisions rendues sur ces clauses, et la manière de partir sans se mettre en faute, sont analysées dans l’article sur le départ d’une agence d’influence.
Le cas des enfants influenceurs appelle une vigilance particulière, car l’agent qui représente un mineur ne traite pas avec lui seul. L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf exceptions (article 388-1-1 du code civil) : ce sont donc les parents ou le représentant légal qui signent. La loi du 19 octobre 2020 prévoit que le contrat unissant l’annonceur et l’influenceur, ou son représentant légal lorsqu’il est mineur, est soumis à l’article 8 de la loi de 2023 ; elle impose aussi une déclaration lorsque la diffusion de vidéos dont un enfant de moins de seize ans est le sujet principal dépasse certains seuils, et le versement à la Caisse des dépôts et consignations des revenus perçus au-delà du seuil fixé par décret, une part pouvant être laissée aux représentants légaux (article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020). Lorsque la relation devient un emploi, une autorisation administrative préalable est exigée pour l’enfant de moins de seize ans engagé « Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans » en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme (article L. 7124-1 du code du travail). L’agent qui encaisse des sommes pour un enfant devrait organiser les flux de façon que la part destinée à la Caisse des dépôts y parvienne, et non transiter par ses comptes sans règle. Le régime complet, autorisations et pécule compris, est présenté dans l’article sur les enfants influenceurs filmés sur YouTube ou TikTok, et l’administration des revenus par les parents dans celui sur les revenus de l’enfant influenceur.
Conclusion
L’agent d’influenceur n’est plus une figure de fait. La loi du 9 juin 2023 le définit, lui impose de défendre les intérêts du créateur, d’éviter les conflits d’intérêts et de veiller à la conformité des partenariats, et le rend solidairement responsable, avec la marque et le créateur, des dommages causés aux tiers. Elle n’exige en revanche ni diplôme ni licence, et ne plafonne pas sa commission, à la différence du régime de l’agent artistique. Tout le reste se joue dans le contrat écrit et dans le droit du mandat : rendre compte et justifier l’usage des fonds, ne pas représenter les deux côtés d’une même opération sans accord, respecter la durée et le préavis convenus.
Pour le créateur, la meilleure protection est un contrat lu avant d’être signé : assiette et taux de la commission, comptes rendus, accès aux contrats des marques, durée, préavis, exclusivité et pénalités. Pour l’agent, c’est la même discipline vue de l’autre côté, doublée d’une assurance et d’une vérification de ce qu’il promeut. Plusieurs questions restent ouvertes, comme l’application du statut d’agent commercial à ce métier ou la portée exacte de la nullité prévue par l’article 8 pour les contrats d’agent ; aucune décision publiée ne les a encore tranchées à notre connaissance. Les situations particulières, notamment lorsqu’un mineur est en cause ou que des sommes importantes sont en jeu, se règlent au vu du contrat et des pièces, et, en cas de désaccord persistant, devant le juge. Les questions propres aux créateurs de contenu sont regroupées sur la page consacrée à l’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.