Votre arbitrage est lancé à Londres ou à Genève, la procédure suit son cours, et pendant ce temps votre adversaire vide ses comptes parisiens, cède son immeuble du 8e arrondissement ou transfère ses titres vers une autre place. Attendre la sentence dans dix-huit mois pour découvrir qu’il ne reste rien à saisir, c’est perdre deux fois : le temps et la créance. Le droit français offre une réponse immédiate à cette situation : même en présence d’une clause d’arbitrage, le juge étatique français peut ordonner des mesures d’instruction, des mesures provisoires et des mesures conservatoires avant que le tribunal arbitral ne soit constitué, et il reste seul compétent pour les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. Encore faut-il saisir le bon juge, au bon moment, avec le bon dossier, car la partie adverse ne manquera pas de soulever l’incompétence du juge étatique, l’absence d’urgence ou le défaut de menace sur le recouvrement. Cet article décrit pas à pas comment obtenir à Paris une mesure utile avant la sentence, comment la faire exécuter sans faute et comment la défendre si elle est contestée.
I. Obtenir une mesure provisoire à Paris pendant que l’arbitrage suit son cours
A. Quand le juge français reste compétent malgré la clause d’arbitrage : urgence, tribunal non constitué et menace sur le recouvrement
Le point de départ tient en une distinction que beaucoup de plaideurs confondent : la clause d’arbitrage retire au juge étatique le jugement du fond du litige, mais elle ne le prive pas de son rôle de juge de l’urgence et des mesures provisoires. L’article 1448 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 11 octobre 2026, dispose : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Ce texte vise le fond du litige. Les mesures provisoires relèvent d’un texte différent, l’article 1449 du code de procédure civile : « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » La fenêtre procédurale est donc claire : avant la constitution du tribunal arbitral, la voie du juge étatique est ouverte ; après, elle se referme pour l’essentiel, sous réserve des saisies conservatoires qui restent de la compétence exclusive du juge étatique. La première vérification pratique consiste à dater précisément le stade de l’arbitrage : compromis signé mais arbitres non encore désignés, instance d’arbitrage saisie d’une demande mais tribunal en cours de constitution, règlement d’arbitrage prévoyant un arbitre d’urgence. Si le tribunal est constitué, la demande de mesure provisoire classique devant le juge français devient très fragile, et seule la saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution conserve un fondement solide, car l’article 1468 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 11 octobre 2026, réserve au juge étatique les saisies conservatoires : « Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu’il détermine et au besoin à peine d’astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l’Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. »
La deuxième vérification porte sur la convention d’arbitrage elle-même. Le juge des mesures provisoires n’a pas à trancher la validité de la clause au fond, et l’autonomie de la clause joue en faveur du demandeur : l’article 1447 du code de procédure civile rappelle que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. » Concrètement, même si le contrat principal est résilié, contesté ou arguée de nullité, la clause survit et l’arbitrage suit son cours, ce qui justifie de sécuriser les biens pendant ce temps. Le juge saisi d’une mesure provisoire se contente de constater l’existence apparente de la convention sans la juger au fond, et il statue sans préjudice du pouvoir du tribunal arbitral de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
La troisième vérification, décisive à Paris, est territoriale. La Cour de cassation a fixé la règle dans un arrêt de principe rendu le 23 juin 2021 sous le pourvoi n° 19-13.350, publié et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2021, n° 19-13.350. La Cour y reprend d’abord le texte de l’article 1449, puis juge : « Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées » Et elle ajoute : « En présence d’une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l’instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d’arbitrage. » Dans cette affaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir décliné la compétence du président du tribunal de commerce de Paris parce que les sociétés visées étaient domiciliées dans le Calvados et qu’aucune mesure ne devait être exécutée à Paris, peu important que le siège de l’arbitrage ait été fixé à Paris. La leçon pour le créancier est directe : pour saisir le président du tribunal judiciaire de Paris, il faut ancrer la demande à Paris par le lieu d’exécution de la mesure, c’est-à-dire des biens situés à Paris ou en Île-de-France, un compte bancaire tenu par une agence parisienne, un immeuble parisien pour une sûreté judiciaire, ou des preuves à conserver dans des locaux parisiens. Le siège de l’arbitrage à Londres ou à Genève ne donne aucune compétence au juge parisien à lui seul ; l’implantation des biens ou des preuves, si. Lorsque le défendeur est domicilié à l’étranger et que la mesure doit s’exécuter à Paris, le second critère, celui du lieu d’exécution, fonde la compétence parisienne, et la requête doit le démontrer dès les premières pages par des pièces de localisation : relevé de compte domicilié à Paris, extrait de relevé de titres, avis de taxe foncière parisien, bail commercial parisien, constats d’huissier.
L’urgence et la menace sur le recouvrement forment la quatrième vérification, et c’est celle qui fait échouer le plus de requêtes. L’article 1449 exige l’urgence pour les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d’arbitrage, hors le régime propre des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires. L’urgence ne se décrète pas, elle se prouve : virements sortants massifs et récents depuis le compte parisien, mise en vente précipitée de l’immeuble, distribution exceptionnelle de dividendes, fermeture de la filiale française, courriers du débiteur annonçant son insolvabilité prochaine, refus de fournir les garanties promises dans le calendrier de procédure arbitrale. À l’inverse, une créance ancienne que le demandeur a laissé dormir pendant des mois sans agir, un litige connu depuis deux ans sans aucun mouvement de fonds suspect, ou une simple crainte abstraite d’insolvabilité ne caractérisent pas l’urgence et exposent à un rejet, parfois assorti d’une condamnation aux dépens. Le dossier doit donc comporter une chronologie resserrée des faits récents, datée au jour près, avec chaque pièce numérotée et visée dans la requête. Pour les mesures d’instruction, le standard est différent : l’article 145 du code de procédure civile exige « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sans condition d’urgence. Cette voie permet de faire désigner un huissier pour constater, copier ou séquestrer des documents utiles à l’arbitrage, par exemple la comptabilité de la filiale parisienne, les serveurs hébergés en France ou les registres de mouvements de titres, avant leur disparition. L’arrêt du 23 juin 2021 précité valide ce raisonnement sur le principe, même s’il censure le choix de la juridiction parisienne dans ce dossier faute d’ancrage local. La mesure d’instruction sollicitée en application de l’article 145 n’a pas à trancher le fond et ne préjuge pas de la sentence à venir ; elle fige la preuve pendant que les arbitres se constituent.
B. Que demander au juge parisien et avec quel dossier : saisie conservatoire, sûreté judiciaire ou mesure d’instruction
Le menu des mesures se divise en deux familles aux régimes distincts. D’un côté, les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, monopole du juge de l’exécution, praticables même après la constitution du tribunal arbitral et même pendant l’instance arbitrale. De l’autre, les mesures provisoires du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce et les mesures d’instruction de l’article 145, praticables avant la constitution du tribunal arbitral en cas d’urgence ou de motif légitime. Confondre les deux guichets fait perdre des semaines : une demande de saisie conservatoire portée en référé devant le président du tribunal judiciaire risque l’irrecevabilité ou le renvoi, tandis qu’une demande de séquestre de documents portée devant le juge de l’exécution s’égare. Le réflexe consiste à qualifier chaque mesure sollicitée dans la requête et à viser le bon fondement pour chacune, en présentant si nécessaire des demandes principales et subsidiaires : à titre principal une saisie conservatoire des comptes parisiens, à titre subsidiaire une sûreté judiciaire sur l’immeuble parisien, et en tout état de cause une mesure d’instruction sur les documents comptables détenus à Paris.
La saisie conservatoire suppose deux conditions cumulatives posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La créance paraît fondée en son principe dès lors que le dossier arbitral est sérieux : contrat signé comportant la clause d’arbitrage, factures impayées ou décomptes de pénalités, échanges reconnaissant le principe de la dette, ordonnance de procédure du tribunal arbitral fixant le calendrier, voire décision étrangère non encore exécutoire. Le juge de la mesure conservatoire n’a pas à trancher le fond ni à anticiper la sentence ; il apprécie l’apparence. La menace sur le recouvrement se démontre par des éléments objectifs et récents : solde du compte parisien passé de 800 000 euros à 12 000 euros en trois semaines, compromis de vente de l’immeuble parisien signé à prix décoté, nantissements en cascade, transfert du portefeuille-titres vers un conservateur hors de France, procédures collectives menaçant une société du groupe. La requête chiffre la créance avec précision, en distinguant le principal, les intérêts contractuels courus, les pénalités et une provision pour frais d’arbitrage, car le juge autorise la saisie à hauteur d’un montant déterminé et l’huissier ne saisit qu’à concurrence de ce montant. Une créance de 450 000 euros en principal, assortie de 38 000 euros d’intérêts et d’une provision de 60 000 euros de frais, justifie une autorisation à hauteur de 548 000 euros, outre les frais de saisie ; un chiffrage fantaisiste ou globalisé expose à une réduction du montant autorisé ou à un refus.
La sûreté judiciaire, hypothèque provisoire sur l’immeuble parisien ou nantissement provisoire sur le fonds de commerce francilien, suit le même article L. 511-1 mais s’inscrit au fichier immobilier ou au registre compétent sans déposséder le débiteur, ce qui la rend précieuse quand le compte bancaire est déjà vide et que seul subsiste l’actif immobilier. La mesure d’instruction de l’article 145 complète le dispositif quand la preuve risque de disparaître : désignation d’un huissier avec mission précise de recherche et de copie de documents, fixation d’un périmètre strict pour respecter le secret des affaires et la proportionnalité, consignation éventuelle d’une provision. Le dossier de requête comprend dans tous les cas la convention d’arbitrage, la preuve de l’état de constitution du tribunal arbitral, le contrat et les pièces de la créance, les preuves de localisation des biens à Paris, la chronologie de l’urgence et un projet d’ordonnance précis indiquant le montant, les biens visés et l’huissier pressenti. Présentée sur requête, sans contradictoire initial, la demande doit exposer loyalement les faits, y compris ceux qui pourraient desservir le demandeur, car toute dissimulation découverte par la suite nourrit la demande de rétractation. Le président statue par ordonnance, autorise ou refuse, fixe le montant et renvoie fréquemment les parties à se pourvoir au fond devant le tribunal arbitral, ce qui préserve l’arbitrage tout en gelant la situation à Paris.
II. Saisir à Paris sans faute et tenir la mesure jusqu’à la sentence
A. Exécuter vite et sans erreur : huissier, dénonciation, délai d’un mois et conversion après la sentence
L’ordonnance obtenue ne vaut que par son exécution rapide et régulière. La saisie conservatoire de créances entre les mains de la banque parisienne s’exécute par acte de commissaire de justice signifié à l’établissement teneur du compte, avec dénonciation au débiteur dans les huit jours, puis assignation au fond dans le mois de l’exécution à peine de caducité. Ce délai d’un mois est l’erreur la plus coûteuse du contentieux conservatoire : beaucoup de créanciers, soulagés par le blocage des fonds, laissent passer le délai en attendant le calendrier arbitral, et la mesure tombe, avec restitution des fonds et parfois une action en responsabilité. L’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution est formel : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » En matière d’arbitrage en cours, l’instance arbitrale déjà engagée satisfait en principe cette exigence d’une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire, mais la prudence impose de le faire constater par écrit : mentionner dans la requête l’instance arbitrale pendante avec son numéro et son siège, conserver les ordonnances de procédure qui en attestent, et, si l’arbitrage n’était pas encore engagé au jour de la saisie, engager sans délai la procédure d’arbitrage ou saisir le juge du fond compétent dans le mois. Le commissaire de justice parisien connaît ces délais et ces dénonciations, mais c’est l’avocat du créancier qui pilote le calendrier, relance l’huissier, vérifie les significations et conserve les récépissés, car un acte nul ou tardif ruine la mesure.
La sûreté judiciaire suit un circuit différent : inscription provisoire de l’hypothèque à la conservation des hypothèques du lieu de l’immeuble, dénonciation, puis assignation au fond dans le même délai d’un mois pour obtenir un titre définitif, faute de quoi l’inscription périt. La mesure d’instruction s’exécute par l’huissier désigné, avec convocation loyale des parties quand l’ordonnance le prévoit, procès-verbal circonstancié et mise sous séquestre éventuelle des copies. Dans tous les cas, le créancier provisionne les frais : émoluments d’huissier pour la saisie et les dénonciations, frais de publication foncière pour la sûreté, consignation pour l’expertise ou la mission de constat, outre les frais d’arbitrage qui continuent de courir à Londres ou à Genève, souvent facturés en livres sterling ou en francs suisses. Un budget réaliste pour une saisie conservatoire parisienne simple se situe entre 2 000 et 5 000 euros de frais d’exécution hors honoraires, auxquels s’ajoutent les frais d’arbitrage international qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros ; intégrer ces montants dans la provision de la demande d’arbitrage évite de gagner la mesure et de perdre la trésorerie.
Une fois la sentence rendue, le créancier convertit le provisoire en définitif. La sentence arbitrale internationale doit être revêtue de l’exequatur par le tribunal judiciaire de Paris pour devenir exécutoire en France, puis la saisie conservatoire se convertit en saisie-attribution ou en saisie-vente, et la sûreté provisoire devient définitive. C’est l’articulation normale du contentieux : la mesure parisienne a figé les fonds pendant dix-huit mois d’arbitrage, la sentence tranche le fond, l’exequatur ouvre la distribution. Les lecteurs qui s’intéressent à cette seconde étape, postérieure à la sentence, la trouveront décrite dans notre décryptage consacré à l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère contre un débiteur parisien, qui détaille la requête d’exequatur, les cas d’ouverture du recours en annulation et la saisie des biens après exequatur. Le présent article traite exclusivement de la phase antérieure, celle où la sentence n’existe pas encore et où tout se joue en quelques jours. Symétriquement, les débiteurs saisis après une sentence trouveront le point de vue de la défense dans notre analyse des moyens de suspension et de contestation de l’exequatur. Et lorsque le litige relève d’un procès étatique étranger plutôt que d’un arbitrage, par exemple un procès à Londres ou à New York, le régime applicable est celui de la saisie conservatoire parisienne en appui d’un procès étranger, distinct de l’appui à un arbitrage décrit ici.
B. Résister à la contestation du débiteur : rétractation, mainlevée, cantonnement et responsabilité en cas d’abus
Le débiteur saisi dispose d’un arsenal de contestation que le créancier doit anticiper dès la rédaction de la requête. Première ligne d’attaque, la rétractation de l’ordonnance sur requête : le débiteur saisit le juge qui a rendu l’ordonnance pour en demander la rétractation en faisant valoir que la requête dissimulait des éléments, que la créance n’est qu’alléguée ou que l’urgence était fabriquée. Le juge de la rétractation statue en contradictoire, avec débat complet, et il peut rétracter en tout ou partie. La parade consiste dans la loyauté initiale de la requête : exposer les points faibles du dossier, produire la correspondance du débiteur qui conteste la dette, chiffrer prudemment, et solliciter une mesure proportionnée plutôt qu’un blocage maximaliste. Une saisie autorisée à hauteur de 548 000 euros sur des comptes totalisant 600 000 euros passe mieux qu’une saisie tous azimuts assortie d’une sûreté sur l’immeuble et d’un séquestre de documents, sauf à justifier chaque étage de mesures par une menace distincte. Deuxième ligne d’attaque, la contestation de la compétence territoriale parisienne sur le modèle de l’arrêt du 23 juin 2021 : le débiteur démontre que les fonds saisis ne sont qu’en transit, que le compte parisien est clôturé ou que les mesures devaient s’exécuter ailleurs, et il obtient la mainlevée pour incompétence. La parade tient à l’ancrage documenté dès la requête : attestation de domiciliation bancaire parisienne datée du mois en cours, relevés récents, extraits de registre pour les titres, et, pour les mesures d’instruction, bail ou attestation d’hébergement des serveurs en Île-de-France.
Troisième ligne d’attaque, la mainlevée ou la substitution de garantie. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de donner mainlevée « s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies », et d’autoriser le débiteur à substituer une autre garantie. Le débiteur propose fréquemment une caution bancaire irrévocable ou un séquestre amiable des fonds chez un notaire parisien ou un séquestre professionnel, en soutenant que ses intérêts et ceux du créancier sont également sauvegardés sans paralyser son exploitation. Le créancier avisé ne refuse pas par principe toute substitution : une caution bancaire de premier ordre, payable à première demande à hauteur du montant autorisé, sécurise aussi bien que la saisie et coûte moins cher à défendre, tandis qu’une caution douteuse, conditionnelle ou émise par une entité liée au débiteur doit être refusée avec arguments. Le juge apprécie souverainement, et l’attitude constructive du créancier sur ce point renforce sa crédibilité pour le reste. Quatrième ligne d’attaque, l’action en responsabilité pour saisie abusive : le débiteur dont l’activité a été bloquée par une saisie disproportionnée ou fondée sur une créance inexistante réclame des dommages-intérêts, et le juge qui a autorisé la mesure peut être saisi d’une demande reconventionnelle. Le cantonnement, qui limite la saisie à un montant suffisant, et la mainlevée partielle sont des issues négociées fréquentes devant le juge de l’exécution parisien.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques structurent la démarche. La requête en saisie conservatoire relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque les biens sont parisiens, avec présentation par avocat et ministère d’un commissaire de justice pour l’exécution ; les mesures d’instruction de l’article 145 et les référés provisoires relèvent du président du tribunal judiciaire ou, en matière commerciale, du président du tribunal de commerce de Paris, selon la nature du litige sous-jacent appréciée sans tenir compte de la clause d’arbitrage, conformément à l’enseignement de la Cour de cassation. Les délais parisiens constatés vont de vingt-quatre à soixante-douze heures pour une ordonnance sur requête en cas d’urgence caractérisée, à une à trois semaines pour un référé contradictoire. Les pièces à préparer comprennent la pièce d’identité du créancier et son extrait d’immatriculation, la convention d’arbitrage et la preuve du stade de constitution du tribunal, le contrat et les pièces de créance avec traduction assermentée si elles sont en anglais, les preuves de localisation des biens à Paris, la chronologie de l’urgence et le projet d’ordonnance chiffré. La doctrine praticienne relève la même articulation entre juge étatique et arbitre, notamment l’une étude praticienne consacrée à l’articulation entre juge étatique et arbitre en matière de mesures conservatoires, qui confirme que la compétence exclusive du juge étatique pour les saisies conservatoires coexiste avec le pouvoir du tribunal arbitral pour les autres mesures. Enfin, lorsque le créancier se prévaut déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision non encore revêtue de la force exécutoire, l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispense d’autorisation préalable, ce qui accélère encore la saisie, à charge d’en respecter strictement les conditions et les dénonciations.
Conclusion
L’arbitrage international tranche le fond, mais c’est le juge français qui, avant la sentence, empêche le débiteur de le priver d’effet en vidant ses actifs parisiens. La méthode tient en quatre réflexes : vérifier que le tribunal arbitral n’est pas encore constitué pour ouvrir la voie de l’article 1449, ancrer la demande à Paris par des biens ou des preuves localisés pour satisfaire à l’exigence territoriale rappelée par la Cour de cassation le 23 juin 2021, prouver l’urgence par des mouvements récents et chiffrés plutôt que par des craintes générales, et exécuter sans faute avec dénonciation dans les huit jours et procédure au fond dans le mois à peine de caducité. La saisie conservatoire, monopole du juge étatique confirmé par l’article 1468, traverse toute la durée de l’arbitrage et se convertit après l’exequatur de la sentence ; la mesure d’instruction de l’article 145 fige les preuves parisiennes avant leur disparition ; la sûreté judiciaire immobilise l’immeuble sans paralyser l’exploitation. Préparée avec loyauté, chiffrée avec précision et exécutée dans les délais, la mesure provisoire parisienne transforme dix-huit mois d’arbitrage à Londres ou à Genève en une attente sereine : quoi que décide le tribunal arbitral, il restera à Paris de quoi payer la sentence.