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Arbitrage de dividendes et schemas CumCum : anatomie juridique d’une fraude fiscale a 33 milliards d’euros

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Arbitrage de dividendes et schemas CumCum : anatomie juridique d’une fraude fiscale a 33 milliards d’euros

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Révélée en 2018 par le consortium de journalistes CumEx Files, la fraude à l’arbitrage de dividendes — dite « CumCum » — a coûté 33 milliards d’euros au Trésor français en vingt ans. Après les CJIP successives du Crédit Agricole (septembre 2025) et de HSBC (janvier 2026), et alors que quatre autres établissements bancaires demeurent dans le viseur du Parquet national financier, une analyse juridique approfondie des fondements légaux de cette pratique s’impose. Le présent article propose un décryptage technique du mécanisme CumCum à la lumière des articles 119 bis et 119 bis A du Code général des impôts, de la doctrine BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le mécanisme juridique de l’arbitrage de dividendes

A. L’architecture fiscale : l’article 119 bis du CGI et le régime de la retenue à la source

Le point de départ du raisonnement juridique réside dans l’économie générale de l’imposition des dividendes de source française versés à des non-résidents. Aux termes du 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable :

« Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. »

En application de l’article 187 du même code, le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. Ce prélèvement constitue, pour l’actionnaire non-résident, le mode normal d’imposition des dividendes perçus de sociétés françaises Sur le fondement de l’article 119 bis du CGI et le taux de 30 % prévu à l’article 187, voir CE, 8e-3e ch. réunies, 9 juin 2020, n° 434972, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041982572..

Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France en vue d’éviter les doubles impositions viennent toutefois moduler ce taux, voire l’annuler. La plupart de ces conventions prévoient un taux réduit — généralement 15 %, parfois 5 % ou 0 % — applicable lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’État cocontractant. La procédure simplifiée d’obtention des avantages conventionnels est décrite au BOI-INT-DG-20-20-20-20 BOI-INT-DG-20-20-20-20, § 1 et § 220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3042-PGP.html.

C’est précisément dans cet interstice — entre le taux de droit commun de 30 % et le taux conventionnel réduit — que s’est logé le schéma CumCum.

B. La distinction CumCum / CumEx : deux schémas frauduleux, un même fondement légal

Le schéma CumCum, dont l’intitulé s’inspire de l’expression latine cum dividend (avec dividende), consiste pour un actionnaire non-résident d’une société cotée en France à transférer temporairement, autour de la date de versement du dividende, les titres qu’il détient à un établissement bancaire français. Ce transfert, opéré coupon attaché, permet d’éluder le paiement de la retenue à la source : le dividende est versé à la banque française, laquelle n’est pas soumise à cette retenue, puis restitué à l’actionnaire étranger — diminué d’une commission correspondant à une fraction de l’économie d’impôt réalisée.

Le schéma CumEx, plus sophistiqué, repose sur une multiplication artificielle des changements de détenteurs des actions autour de la date de détachement du coupon. Cette opacification des transactions a pour objet de permettre à plusieurs intervenants de solliciter le remboursement d’un même crédit d’impôt, alors que la retenue à la source n’a été acquittée qu’une seule fois — voire jamais BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, § 1 et § 5, doctrine spécifique relative au traitement fiscal des acquisitions temporaires d’actions de sociétés françaises, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4436-PGP.html.

La jurisprudence administrative a eu à connaître de situations où des montages d’interposition de sociétés étrangères visaient à bénéficier indûment des avantages conventionnels. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans une affaire impliquant la société ABC Arbitrage, que les dividendes perçus par une société belge d’une société française « ont fait l’objet d’une retenue à la source par l’application du 2° de l’article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % en vertu de l’article 15 de la convention fiscale » CAA Versailles, 3e ch., 7 novembre 2022, n° 20VE02302, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047316260.

La cour administrative d’appel de Versailles a également eu l’occasion de préciser que « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une imposition dont l’assiette a été déterminée en application du droit interne, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui, si la convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » CAA Versailles, 3e ch., 21 mai 2021, n° 19VE00090, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574276. Ce cadre jurisprudentiel a durablement structuré le contentieux de la retenue à la source.

II. La réponse du droit positif français

A. L’évolution législative : de la loi de finances pour 2019 à la loi de finances pour 2025

Face à l’ampleur de la fraude révélée par les CumEx Files, le législateur français a réagi en plusieurs étapes.

Premier temps : la loi de finances pour 2019. L’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a introduit, sur proposition du Sénat, un nouveau dispositif codifié à l’article 119 bis A du CGI. Ce texte prévoyait que les sommes liées aux pratiques d’arbitrage de dividendes étaient assimilées à des revenus distribués soumis à la retenue à la source. Le champ d’application demeurait toutefois limité : le dispositif ne visait que les opérations de cessions temporaires ou comportant des obligations de restitution réalisées dans un délai de 45 jours, ce qui le rendait, en pratique, aisément contournable.

Deuxième temps : la loi de finances pour 2025. L’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a substantiellement modifié les articles 119 bis et 119 bis A du CGI. Le nouveau texte élargit le champ de la retenue à la source aux prêts et cessions temporaires d’actions ou d’instruments financiers permettant à un résident de transférer la valeur économique d’un dividende à un non-résident. Il crée en outre un mécanisme spécifique de retenue à la source sur les dividendes et produits assimilés versés aux résidents d’un État bénéficiant en principe d’une exonération par voie de convention, assorti d’une clause de sauvegarde.

Le rescrit publié au BOFiP le 24 juillet 2025 précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, notamment leur champ d’application, l’assiette de la retenue à la source et leur entrée en vigueur BOI-RES-RPPM-000203, 24 juillet 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14655-PGP.html.

Par ailleurs, le II de l’article 119 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de la LF 2025, dispose que les dividendes et produits assimilés versés à une personne établie dans un État ayant signé avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère totalement de retenue à la source ces revenus supportent lors de leur mise en paiement une retenue à la source. Les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sont décrites au BOI-INT-DG-20-20-20-30 BOI-INT-DG-20-20-20-30, § 10, 16 mars 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14878-PGP.html.

Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies, avait déjà été amené à se prononcer sur la compatibilité du mécanisme de retenue à la source avec le droit de l’Union européenne. Dans une décision de principe du 27 février 2019, il a jugé que « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » CE, 9e-10e ch. réunies, 27 février 2019, n° 398662, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038179906.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a également été saisie de questions relatives au croisement du droit fiscal et des conventions internationales. Dans un arrêt du 11 février 2026, elle a cassé une décision de cour d’appel pour violation des stipulations de la convention fiscale franco-canadienne, rappelant la primauté des conventions régulièrement ratifiées sur la loi interne en application de l’article 55 de la Constitution Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305, https://www.courdecassation.fr/decision/698c39f9cdc6046d47d9d20e.

B. La doctrine administrative et le contentieux de l’excès de pouvoir

L’administration fiscale a, pour sa part, fait évoluer sa doctrine. La DGFiP a précisé que la retenue à la source s’appliquait au bénéficiaire effectif du dividende — mécanisme permettant d’écarter le bénéficiaire de façade impliqué dans les montages CumCum. Elle a également adopté une doctrine spécifique pour le traitement fiscal de certaines activités des établissements bancaires concernant les acquisitions temporaires d’actions de sociétés françaises et les opérations sur certains produits dérivés BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4436-PGP.html.

Deux rescrits ont en outre été publiés pour encadrer les opérations particulières du secteur bancaire (BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123).

Cette doctrine administrative a toutefois fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part de la Fédération Bancaire Française. Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies (3e, 8e, 9e et 10e), a jugé que la doctrine de l’administration fiscale relative aux acquisitions temporaires d’actions était partiellement illégale, obligeant Bercy à revoir sa position CE, 3e-8e-9e-10e ch. réunies, 8 décembre 2023, n° 472587.

Cette décision illustre la tension persistante entre l’objectif légitime de lutte contre la fraude fiscale et le respect du principe de légalité administrative. Le Conseil d’État a, de manière constante, rappelé que l’administration ne saurait, par voie doctrinale, ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas.

La cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de préciser, dans un contentieux relatif à l’application du dispositif anti-abus prévu au 3 de l’article 119 ter du CGI, que les conventions fiscales « ne sont pas applicables lorsque le récipiendaire de dividendes de source française, résident du Luxembourg, n’est pas le bénéficiaire effectif de ces revenus » CAA Paris, 7e ch., 20 novembre 2025, n° 24PA00725, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542011.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a, en parallèle, précisé les contours de l’abus de droit fiscal en matière de dividendes. Dans un arrêt du 18 septembre 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que les limitations apportées au droit d’accès au juge par l’article L. 561-48 du code monétaire et financier — relatif aux déclarations de bénéficiaires effectifs — étaient « justifiées par les nécessités d’une bonne administration de la justice, proportionnées à l’objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et n’atteignent pas ce droit dans sa substance même » Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-20.771, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d749e2d93736d98a6d.

Cette décision, bien que rendue en matière de blanchiment, consacre une grille d’analyse — proportionnalité, légitimité de l’objectif, absence d’atteinte substantielle — qui innerve l’ensemble du contentieux fiscal contemporain.

III. Le traitement judiciaire : CJIP et perspectives

A. La convention judiciaire d’intérêt public en matière fiscale

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », a introduit à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette mesure alternative aux poursuites permet à une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité — incluant la fraude fiscale aggravée et le blanchiment de fraude fiscale — de négocier une amende avec le parquet, sans reconnaissance de culpabilité.

Dans le contentieux CumCum, la CJIP a été mise en œuvre à deux reprises. En septembre 2025, le Crédit Agricole a conclu une première CJIP avec le Parquet national financier, prévoyant le versement de 88,2 millions d’euros en échange de l’abandon des poursuites pénales. En janvier 2026, HSBC a signé une seconde CJIP, s’acquittant de 267,5 millions d’euros — dont 115 millions au titre du préjudice pour les finances publiques et 152 millions de pénalités.

Le Parquet national financier, dans ses lignes directrices du 16 janvier 2023, souligne que « dans un contexte international et souvent occulte des faits concernés, le principe d’une coopération de l’entreprise aux investigations et à la définition de la convention permet d’aboutir à une réponse pénale aux coûts, délais et aléas diminués ».

Sur le plan juridique, la question de la proportionnalité de la sanction fiscale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Le Conseil d’État a jugé que la retenue à la source appliquée aux dividendes versés à des non-résidents est compatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que le contribuable peut obtenir la restitution de l’excédent de retenue à la source par la voie contentieuse CE, 9e ch., 13 mars 2019, n° 403444 et n° 415120, publiés au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038227946.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 rendu au visa de l’article 63 du TFUE, a rappelé que « dans le cadre des dispositions du chapitre du Traité dont ce texte relève, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites » Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a8c892376614a83458b.

Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État relative à la restitution des retenues à la source prélevées en violation du droit de l’Union continue de produire ses effets. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans une décision du 4 juillet 2025, que « il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si, s’agissant des dividendes en cause, l’application d’une retenue à la source de 15 % est compatible avec la liberté de circulation des capitaux » CAA Paris, 7e ch., 4 juillet 2025, n° 24PA04972, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054021819.

Cette jurisprudence constante trace une ligne de partage entre la légitimité de la lutte contre les montages artificiels — dont le caractère frauduleux n’est plus contestable depuis la LF 2025 — et la nécessité de préserver les droits du contribuable de bonne foi.

B. Les enseignements pour la pratique du droit fiscal

L’affaire CumCum, au-delà de son retentissement médiatique et financier, offre plusieurs enseignements pour le praticien du droit fiscal.

En premier lieu, elle illustre la mutation profonde du contentieux fiscal répressif. La CJIP, initialement conçue pour les infractions de corruption et de trafic d’influence, s’étend désormais à la fraude fiscale complexe. Ce mouvement, qui rapproche le droit fiscal du droit pénal des affaires, oblige les conseils à maîtriser l’articulation entre la procédure de rectification contradictoire et la procédure pénale.

En deuxième lieu, la réaction législative à la fraude CumCum — de l’article 119 bis A du CGI en 2019 à la réforme d’ampleur de la LF 2025 — démontre la capacité du législateur à refermer les brèches identifiées, mais aussi la difficulté persistante à anticiper les schémas d’optimisation agressive. La clause de sauvegarde introduite par la LF 2025, qui permet d’écarter le bénéfice de la convention fiscale lorsque l’obtention de cet avantage était le motif principal de l’opération, s’inscrit dans la lignée du standard général anti-abus du modèle OCDE.

En troisième lieu, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État rappellent que la lutte contre la fraude ne saurait s’affranchir des principes constitutionnels et conventionnels. L’annulation partielle de la doctrine BOFiP par le Conseil d’État le 8 décembre 2023, à la demande de la Fédération Bancaire Française, en est une illustration éclatante.

Le contentieux CumCum est appelé à se poursuivre. Quatre établissements bancaires — BNP Paribas, Exane, Société Générale et Natixis — demeurent dans le viseur du Parquet national financier. Les perquisitions conduites le 28 mars 2023 par 16 magistrats du PNF et plus de 150 enquêteurs du service d’enquêtes judiciaires des finances augurent de développements judiciaires significatifs dans les mois à venir.

La procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales demeure, en tout état de cause, la voie de droit commun pour les contribuables faisant l’objet d’un redressement en matière de retenue à la source. L’administration fiscale dispose, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, de la faculté de restituer leur véritable caractère aux actes qui dissimulent une réalisation ou un transfert de bénéfices. Le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi par l’administration ou par le contribuable, dans les conditions prévues par l’article R. 64-1 du LPF.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans une espèce où une société luxembourgeoise interposée « n’a aucune substance et que sa création ne répond à aucune logique économique et financière et ne présente aucun intérêt autre que fiscal », que cette interposition sans substance propre ni justification autre que fiscale avait permis d’éluder la retenue à la source CAA Paris, 5e ch., 24 juin 2021, n° 15PA01719, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043703672. Cette décision, antérieure à la réforme de la LF 2025, conserve toute sa portée pour les contentieux en cours portant sur des exercices non prescrits.

Pour le contribuable — personne physique ou morale — qui serait concerné par un montage d’arbitrage de dividendes, la signature de deux CJIP successives par des établissements de premier plan modifie substantiellement l’équilibre des forces en présence. La reconnaissance, par ces banques, du caractère illégal des schémas CumCum prive les autres établissements poursuivis de leur argument principal, fondé sur l’appartenance de ces pratiques à la « zone grise » de l’optimisation fiscale.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a eu à connaître de contentieux relatifs à la déclaration des bénéficiaires effectifs, au contrôle des conventions fiscales et à la répression des abus de droit, continuera de préciser les contours de la matière. L’arrêt du 28 mai 2025 sur la découverte de la fraude comme événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation en matière d’ISF illustre cette tendance à un contrôle juridictionnel renforcé Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.444, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a2c291bdea24a84820bb.

Conclusion

L’affaire CumCum constitue un tournant dans l’appréhension juridique de la fraude fiscale internationale. Le mécanisme de l’arbitrage de dividendes, qui exploite l’écart entre le taux de droit commun de la retenue à la source et les taux conventionnels réduits, a été progressivement cerné par le législateur, l’administration et le juge. La réponse apportée — combinaison d’une réforme législative substantielle (LF 2025), d’une doctrine administrative rénovée et d’un traitement judiciaire par CJIP — dessine un nouveau modèle de régulation de la fraude fiscale complexe, où la sanction rapide et proportionnée prime sur la procédure classique. L’issue des procédures en cours contre les quatre autres banques mises en cause dira si ce modèle est à la hauteur de l’enjeu : 33 milliards d’euros de recettes fiscales éludées en deux décennies.

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