Peines complémentaires d’interdiction professionnelle : la chambre criminelle encadre la « double peine » économique
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Dans les poursuites pénales, l’enjeu véritable n’est presque jamais l’amende. Il réside dans la peine complémentaire d’interdiction professionnelle, dont l’impact économique excède très largement celui de la sanction pécuniaire principale. Depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation multiplie les arrêts de censure qui rappellent les juridictions du fond à une application rigoureuse du principe de légalité criminelle en matière de peines complémentaires. L’analyse de cette jurisprudence récente dessine les contours d’un contrôle renforcé, protecteur des droits de la défense.
I. La typologie légale des peines d’interdiction professionnelle
A. Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal
Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d’être prononcées à la place de l’emprisonnement, des peines complémentaires qui s’ajoutent à la peine principale. L’article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, quinze catégories de peines privatives ou restrictives de droits, parmi lesquelles figurent notamment l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société commerciale.
L’article 131-10 prévoit quant à lui que « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux articles 131-6, 131-7 et 131-8 ». Cette dualité de fondement confère au juge répressif un large éventail de sanctions professionnelles.
L’article 131-27 du même code précise que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut être soit définitive, soit temporaire — dans ce dernier cas, pour une durée maximale de cinq ans lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire pour un délit.
Pour les personnes morales, l’article 131-39 du code pénal prévoit un catalogue spécifique de peines comprenant notamment l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, et la fermeture définitive de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés.
L’arsenal répressif est donc considérable. Mais c’est précisément cette puissance qui exige un encadrement juridictionnel rigoureux, que la chambre criminelle s’emploie à rappeler avec une constance remarquable.
B. Les interdictions spéciales selon la nature de l’infraction
Au-delà du régime général, de nombreuses incriminations spéciales prévoient leurs propres peines complémentaires d’interdiction professionnelle. L’article 313-7 du code pénal, applicable à l’escroquerie, prévoit ainsi l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Des dispositions analogues figurent à l’article 314-10 pour l’abus de confiance, à l’article 441-10 pour le faux, ou encore aux articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce pour la banqueroute et autres infractions de la déconfiture.
La diversité de ces textes spéciaux n’est pas anodine. Chaque incrimination détermine le périmètre précis de l’interdiction professionnelle encourue, et le juge ne saurait s’en affranchir sans méconnaître le principe de légalité criminelle.
En matière d’atteintes aux personnes, l’article 222-44, I, 1° du code pénal prévoit l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. La chambre criminelle a précisé que cette peine « n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » Crim. 8 oct. 2024, n° 23-85.620, Publié au Bulletin : « La peine d’interdiction d’exercer une fonction publique n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. », https://www.courdecassation.fr/decision/6704cb212f5f3246ff38140e.
Cette interprétation extensive, combinée à la multitude de régimes spéciaux, expose le justiciable à un risque réel que la juridiction excède le cadre légal de l’interdiction qu’elle prononce. C’est ce risque que la jurisprudence récente de la chambre criminelle s’attache à conjurer.
II. Le contrôle juridictionnel du prononcé des interdictions professionnelles
A. Le principe de légalité criminelle comme garde-fou
L’article 111-3 du code pénal dispose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit ». Ce principe constitutionnel, qui trouve sa source à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, irrigue l’ensemble du droit pénal. La chambre criminelle en fait une application particulièrement stricte en matière de peines complémentaires d’interdiction professionnelle.
L’arrêt du 19 avril 2023, publié au Bulletin, en constitue une illustration éclatante. Après avoir déclaré un prévenu coupable d’abus de biens sociaux, une cour d’appel l’avait condamné à l’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 111-3 du code pénal : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Crim. 19 avr. 2023, n° 22-82.994, Publié au Bulletin : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. », https://www.courdecassation.fr/decision/643f8cf8ad85da04f53a3db4.
Le même arrêt censure également l’interdiction d’exercer une fonction publique prononcée pour une durée de dix ans, alors que les textes applicables la limitaient à cinq ans lorsqu’elle est temporaire Crim. 19 avr. 2023, n° 22-82.994, Publié au Bulletin : « En prononçant ainsi l’interdiction d’exercer une fonction publique pour une durée de dix ans, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction, lorsqu’elle est temporaire, à une durée de cinq ans, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. », https://www.courdecassation.fr/decision/643f8cf8ad85da04f53a3db4.
Cette rigueur s’est confirmée avec une remarquable constance. Par un arrêt du 4 mars 2025, la chambre criminelle a de nouveau censuré une cour d’appel ayant prononcé une interdiction de gérer « toute entreprise ou toute société » pour des faits de faux et tentative d’escroquerie : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » Crim. 4 mars 2025, n° 24-80.034 : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. », https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d97d8a34f0bda835ab3.
Le 21 janvier 2026, la chambre criminelle rendait deux arrêts le même jour qui confirment cette ligne jurisprudentielle. Dans la première espèce, la cour d’appel avait prononcé une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant dix ans pour des faits d’escroquerie, faux et travail dissimulé. La cassation est prononcée : « En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par les articles 313-7, 2° pour l’escroquerie, et 441-10, 2° du code pénal pour le faux, limite l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232 : « En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par les articles 313-7, 2° pour l’escroquerie, et 441-10, 2° du code pénal pour le faux, limite l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. », https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e.
Dans la seconde espèce, jugée le même jour, la Cour de cassation censure une interdiction de gérer « toute entreprise ou toute société autre qu’une société immobilière familiale » prononcée pour abus de confiance, rappelant que « l’article 314-10, 2°, du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales » Crim. 21 janv. 2026, n° 25-80.823 : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société autre qu’une société immobilière familiale, alors que l’article 314-10, 2°, du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. », https://www.courdecassation.fr/decision/697077edcdc6046d4712a9c6.
La leçon est claire : le juge répressif ne dispose d’aucun pouvoir créateur en matière de peine. L’interdiction professionnelle doit correspondre exactement à celle que le texte d’incrimination autorise. Ni plus large, ni plus longue. La défense doit systématiquement vérifier l’adéquation entre la peine complémentaire prononcée et le texte spécial applicable à l’infraction poursuivie.
Pour les personnes morales, la chambre criminelle a apporté une précision importante dans un arrêt publié au Bulletin du 28 janvier 2025. L’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale permet d’assortir certaines peines de l’exécution provisoire. Mais le visa de ce texte ne mentionne pas l’article 131-39 du code pénal. Dès lors, « les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire » Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.153, Publié au Bulletin : « Il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-39 du même code, que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. », https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385d. L’arrêt censure par voie de retranchement l’exécution provisoire ordonnée pour des peines d’exclusion des marchés publics et de fermeture définitive d’un site.
Cette décision est capitale pour les entreprises poursuivies : une exécution provisoire d’une peine d’exclusion des marchés publics ou de fermeture d’établissement peut signifier la mort économique avant même que l’appel ne soit jugé.
En matière de publicité de la condamnation, l’arrêt du 27 mai 2025, publié au Bulletin, rappelle que la diffusion dans une publication de presse ne peut être ordonnée pour une durée déterminée. La chambre criminelle énonce un principe général : « Il se déduit [de l’article 131-35 du code pénal], qui ne prévoit la fixation par la juridiction d’une durée pour l’exécution de la peine qu’à l’égard de l’affichage de la décision prononcée, que lorsqu’est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés. » Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Publié au Bulletin : « Il se déduit [de l’article 131-35] que lorsqu’est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés. », https://www.courdecassation.fr/decision/68355d395f1d0759fab40e3b.
Pour les personnes morales, l’arrêt du 28 octobre 2025, également publié au Bulletin, précise que les peines d’affichage et de diffusion de la décision de condamnation « peuvent être ordonnées cumulativement » Crim. 28 oct. 2025, n° 24-86.438, Publié au Bulletin : « Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d’affichage et de diffusion de la décision de condamnation peuvent être ordonnées cumulativement. », https://www.courdecassation.fr/decision/690074042481d356bd18cfa4.
B. L’exigence de proportionnalité et le cumul des interdictions
Au-delà du strict respect de la légalité formelle, la jurisprudence impose au juge répressif de motiver concrètement le prononcé des peines complémentaires au regard de la situation personnelle du condamné et de la gravité des faits. L’article 132-1 du code pénal pose le principe de personnalisation des peines, qui s’applique aux peines complémentaires comme aux peines principales.
L’arrêt du 14 mai 2025 constitue une décision majeure sur la question du cumul des interdictions professionnelles. Saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles L. 249-1 du code de commerce et L. 8224-3, 1° du code du travail, la chambre criminelle a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel. La question était ainsi formulée : « La possibilité de prononcer de façon cumulative plusieurs interdictions d’exercice professionnel ne méconnaît-elle pas le principe de nécessité des peines et ne porte-t-elle pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ? »
La réponse de la Cour de cassation articule deux motifs décisifs. D’une part, « la possibilité de cumuler les interdictions d’exercer tant les activités liées à l’infraction que les activités commerciales, de gestion ou de direction d’une entreprise ou d’une société commerciale constitue une mesure propre à assurer une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. » Crim. 14 mai 2025, n° 24-86.555 : « La possibilité de cumuler les interdictions d’exercer tant les activités liées à l’infraction que les activités commerciales (…) constitue une mesure propre à assurer une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. », https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1c070c932a0b9d7ff0.
D’autre part, et c’est là l’élément protecteur essentiel : « Il appartient au juge qui prononce ces interdictions de s’assurer qu’elles sont proportionnées au regard de la situation personnelle du prévenu et de la gravité concrète des faits. » Crim. 14 mai 2025, n° 24-86.555 : « Il appartient au juge qui prononce ces interdictions de s’assurer qu’elles sont proportionnées au regard de la situation personnelle du prévenu et de la gravité concrète des faits. », https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1c070c932a0b9d7ff0.
Ce considérant est essentiel pour la défense. Il signifie que le cumul des interdictions professionnelles n’est pas, en lui-même, inconstitutionnel, mais qu’il est subordonné à un contrôle de proportionnalité in concreto que le juge doit exercer et motiver. Une décision qui prononcerait cumulativement plusieurs interdictions professionnelles sans s’expliquer sur la situation personnelle du prévenu et la gravité concrète des faits encourrait la censure.
Cette exigence de proportionnalité rejoint la motivation spéciale désormais imposée pour toute peine d’emprisonnement ferme par l’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Par un raisonnement a fortiori, la privation du droit d’exercer une profession — qui peut anéantir des décennies de construction professionnelle et affecter les salariés de l’entreprise — devrait être soumise à une motivation d’autant plus rigoureuse.
La Cour de cassation a également sanctionné la méconnaissance des dispositions relatives aux durées maximales. L’arrêt du 24 avril 2024 rappelle que l’interdiction de gérer prononcée pour abus de biens sociaux doit respecter les plafonds fixés par les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce Crim. 24 avr. 2024, n° 22-83.373, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a0e0b2cb67000826a435.
Enfin, un arrêt du 15 février 2023 avait déjà censuré les peines prononcées à l’encontre d’un prévenu d’escroquerie, confirmant que le contrôle de la Cour de cassation sur les peines complémentaires professionnelles s’exerce avec la même intensité que sur les peines principales Crim. 15 fév. 2023, n° 21-84.300, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8d499dfdee05deff08b2.
La jurisprudence du 25 juin 2025 apporte une précision supplémentaire en matière de banqueroute, en rappelant que la peine de publication de la décision de condamnation obéit à des règles spécifiques qui doivent être respectées Crim. 25 juin 2025, n° 24-80.490, https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af1005c83900a8e7ce1.
Conclusion
La succession d’arrêts de cassation rendus entre 2023 et 2026 dessine un cadre jurisprudentiel protecteur en matière de peines complémentaires d’interdiction professionnelle. La chambre criminelle impose aux juridictions du fond une triple exigence : respect du périmètre légal exact de chaque interdiction, limitation de la durée aux plafonds fixés par les textes spéciaux, et motivation concrète de la proportionnalité de la sanction au regard de la situation personnelle du condamné.
Pour le justiciable — dirigeant de société, professionnel libéral, entrepreneur — confronté à des poursuites pénales, la maîtrise de ces règles est déterminante. Une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, prononcée en violation du cadre légal applicable à l’infraction poursuivie, peut être anéantie en cassation. Une exécution provisoire d’une peine d’exclusion des marchés publics prononcée à l’encontre d’une personne morale est illégale. Le cumul d’interdictions professionnelles n’est admissible qu’à la condition d’être proportionné et motivé.
L’anticipation de ces enjeux, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, constitue un impératif stratégique. La régularisation spontanée des situations irrégulières, la production d’éléments sur la situation personnelle et professionnelle du prévenu, et l’argumentation précise sur le périmètre légal des peines encourues sont autant de leviers que la défense doit actionner pour prévenir le prononcé d’une peine complémentaire disproportionnée.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables devant le tribunal correctionnel en matière d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, infractions pour lesquelles l’enjeu des peines complémentaires d’interdiction professionnelle est particulièrement aigu.
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