Le 14 août 2026, la presse révélait que le marin-pêcheur qui pilotait l’embarcation ayant mortellement percuté un enfant sur le bassin d’Arcachon, à l’été 2025, venait d’être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Les analyses toxicologiques réalisées dans le cadre de l’instruction ont établi que le pilote était positif à la cocaïne au moment des faits. Le drame, survenu sur un plan d’eau parmi les plus fréquentés de France en pleine saison touristique, relance avec une acuité nouvelle une question que la pratique pénale connaît bien : comment le droit pénal appréhende-t-il la navigation sous l’emprise de stupéfiants, lorsque celle-ci a causé la mort d’autrui ?
La réponse n’est pas aussi simple qu’en matière routière. Sur la route, l’article L. 235-1 du code de la route incrimine directement le fait de conduire « alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire » que le conducteur a fait usage de stupéfiants, indépendamment de tout accident. En navigation, l’architecture des textes est plus dispersée. Le code des transports, par son article L. 4274-14-2, rend applicables aux conducteurs de bateaux de navigation intérieure les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route. Mais ce renvoi ne vaut que pour les eaux intérieures. Pour la navigation maritime, dont relève le bassin d’Arcachon, il n’existe aucune incrimination spécifique de la conduite d’un navire sous l’emprise de stupéfiants : la consommation de cocaïne par le pilote ne peut être sanctionnée qu’au travers des qualifications de droit commun que sont l’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal, les blessures involontaires de l’article 222-19, la mise en danger de la personne de l’article 223-1, ou encore le délit de fuite de l’article 434-10. Cette asymétrie, entre un droit routier et fluvial fortement outillé et un droit maritime réduit au droit commun, explique que la qualification des accidents nautiques soit devenue, dans la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026, un champ d’une grande richesse doctrinale : c’est elle qui dit quelles obligations particulières de prudence pèsent sur le navigateur, dans quelles conditions la faute caractérisée peut être retenue contre lui, et comment s’articulent les qualifications de repli lorsque l’élément matériel de l’infraction spécifique fait défaut.
Le dossier d’Arcachon illustre parfaitement cette mécanique. Le renvoi en correctionnelle du marin-pêcheur, positif à la cocaïne, pose en effet trois séries de questions que la jurisprudence récente de la chambre criminelle a précisément balisées. Premièrement, celle de l’obligation de prudence applicable au navigateur : la règle de la veille, issue du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), constitue-t-elle une obligation particulière au sens des articles 222-19 et 222-20 du code pénal ? Deuxièmement, celle de la faute : la consommation de stupéfiants, constatée par analyse toxicologique, suffit-elle à caractériser une faute qualifiée ou une faute caractérisée, ou ne constitue-t-elle qu’un indice parmi d’autres ? Troisièmement, celle des qualifications de repli : à défaut d’infraction spécifique à la navigation maritime, le délit de fuite et la mise en danger peuvent-ils être mobilisés, et dans quelles conditions la partie civile peut-elle obtenir réparation ? Ce sont ces trois séries de questions, éclairées par douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, que la présente analyse se propose de traiter, selon une démarche en deux temps : d’abord, la qualification des atteintes involontaires commises à l’occasion d’un accident nautique (I) ; ensuite, la place de la consommation de stupéfiants dans cette qualification et le rôle des incriminations de repli (II).
I. La qualification des atteintes involontaires en matière d’accident nautique : le droit commun appliqué à la navigation
A. L’obligation particulière de prudence du navigateur : la règle de la veille du RIPAM et les obligations du code des transports
Le point de départ de toute analyse de la responsabilité pénale du navigateur est l’article 222-19 du code pénal, qui incrimine le fait de causer à autrui, « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 », par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois. Le même article porte les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’article 221-6 du code pénal décline le même dispositif pour l’homicide involontaire, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. La question cruciale, pour les accidents nautiques, est donc de savoir quelle obligation peut être qualifiée de « particulière » au sens de ces textes, condition de l’aggravation des peines.
La chambre criminelle a apporté une réponse décisive dans un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2024 (n° 22-87.171), rendu dans une affaire de collision entre une vedette italienne et un zodiac battant pavillon français, dont les occupants avaient été blessés. La Cour y juge que la règle n° 5 du RIPAM, aux termes de laquelle « tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d’abordage », constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens des articles 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal. La motivation est limpide : « cette règle est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». L’apport est majeur : il signifie que le navigateur qui ne tient pas la veille appropriée commet une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, ouvrant la voie aux peines aggravées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il avait conscience du caractère « particulier » de son obligation. Le lien avec le bassin d’Arcachon est immédiat : la collision avec un enfant qui se baigne ou navigue à proximité s’analyse, en pareille configuration, comme une défaillance de la veille, c’est-à-dire la violation de la première des obligations particulières imposées au marin.
La jurisprudence a également précisé, dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-80.877), les obligations de sécurité qui pèsent sur l’exploitant de navires de plaisance. Dans cette affaire, deux catamarans assurant des sorties en mer avaient été contrôlés par la gendarmerie maritime : les clients n’avaient pas de contrat de location, et le skipper ne faisait pas partie des clients. La Cour valide la condamnation pour exploitation de navire sans permis de navigation, retenant que « les personnes présentes sur les navires n’en avaient pas l’entière disposition, de sorte que ces navires étaient soumis au régime applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale, régi par l’article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 qui impose la détention d’un permis de navigation ». L’arrêt confirme que les exigences de sécurité de la navigation commerciale — permis de navigation, titres de sécurité — s’apprécient concrètement, au regard de la direction effective de l’expédition, et non des stipulations contractuelles. Il dessine, avec l’arrêt de 2024, le double visage des obligations particulières de la navigation : une obligation comportementale, la veille du RIPAM, et une obligation matérielle, la détention des titres et permis.
La chambre criminelle veille enfin à l’application de ces obligations lorsque le navire se trouve hors des eaux territoriales. Dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 24-86.030), rendu dans une affaire de navire contrôlé dans un port de La Réunion sans titre de sécurité ni certificat de prévention de la pollution, elle rappelle que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent » (article 113-3 du code pénal). La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait relaxé l’armateur au motif que l’incertitude sur la localisation des infractions en zone économique exclusive empêchait de retenir la compétence de la loi française : dès lors que le navire battait pavillon français, la loi pénale française s’appliquait, quel que soit le lieu de commission. Cet arrêt complète utilement le dispositif : le navigateur français ne saurait échapper aux obligations de sécurité de la navigation en se prévalant de la localisation des faits.
B. La faute qualifiée et la faute caractérisée : l’appréciation concrète de la chambre criminelle dans les accidents nautiques et aquatiques
La seconde grille d’analyse tient à la nature de la faute exigée. Lorsque le dommage a été directement causé par l’auteur — c’est le cas du pilote qui percute un enfant —, l’article 121-3, alinéas 3 et 4, du code pénal distingue la faute simple d’imprudence, suffisante pour les délits non intentionnels de droit commun, et la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qui aggrave les peines. Pour les auteurs indirects — ceux qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage —, la faute caractérisée, « qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer », est exigée. La jurisprudence maritime récente donne à cette distinction des illustrations topiques.
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-84.383), la chambre criminelle était saisie d’une exception d’incompétence soulevée dans une affaire de naufrage d’un navire de pêche ayant causé la mort de trois personnes : le propriétaire du bateau, une société, avait été poursuivi pour homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, au visa de l’article L. 5523-3 du code des transports. L’arrêt attaqué avait rejeté l’exception au motif que « les poursuites ne sont pas fondées sur des infractions maritimes incriminées par le code des transports, mais sur les articles 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal », et que le visa de l’article L. 5523-3 du code des transports pour caractériser la violation manifestement délibérée était « sans incidence sur la compétence du tribunal correctionnel ». La Cour de cassation valide ce raisonnement : les infractions du code des transports, comme l’exploitation d’un navire sans titre de sécurité, ne constituent pas des infractions maritimes exclusives de la compétence du tribunal correctionnel ; elles servent seulement, le cas échéant, à caractériser l’obligation particulière dont la violation manifestement délibérée aggrave le délit de droit commun. L’arrêt est d’importance pour le dossier d’Arcachon : il confirme que la poursuite du marin-pêcheur relève du tribunal correctionnel de droit commun, et que les infractions de navigation, s’il en existe, ne sont que des éléments de caractérisation de la faute qualifiée.
La faute caractérisée, pour sa part, a été consacrée dans une affaire de navigation particulièrement singulière, jugée par un arrêt du 1er avril 2025 (n° 23-85.211) : une sortie en mer organisée par une guide de plongée en Polynésie française, au cours de laquelle une participante avait été attaquée par un requin. La Cour valide la condamnation de la guide pour blessures involontaires, retenant qu’« en décidant sans précaution particulière, en présence d’un requin à proximité, d’une troisième mise à l’eau, la prévenue a exposé Mme [J] à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». L’arrêt est doublement précieux. D’une part, il applique la faute caractérisée à une activité nautique d’encadrement, ce qui intéresse directement la responsabilité des professionnels de la mer — loueurs de bateaux, moniteurs, guides — dans la survenance des accidents. D’autre part, il trace une frontière nette entre la faute caractérisée et la négligence grave au sens du droit des assurances : la Cour énonce que « la négligence grave de l’assuré, qui suppose un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ne se confond pas avec la faute caractérisée, qui suppose la simple conscience du risque d’occasionner un dommage ». La faute du navigateur positif à la cocaïne relève ainsi de la faute caractérisée — conscience du risque — et non de la négligence grave, ce qui préserve l’indemnisation de la victime par les assurances.
La jurisprudence des atteintes involontaires en milieu aquatique confirme enfin que la chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la caractérisation des obligations de sécurité, sans se laisser enfermer dans les qualifications faciles. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 24-81.592), elle était saisie d’une affaire d’échouage d’un navire dont l’hélice avait été bloquée par le câble d’une bouée de plongée installée au milieu de la passe, sans autorisation ni signal lumineux : les prévenus avaient été condamnés pour mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation particulière de prudence. La Cour casse la condamnation, au motif que « les dispositions réglementaires précitées, qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité ». Autrement dit, l’interdiction d’occuper le domaine public sans autorisation n’est pas, par elle-même, une obligation de prudence ou de sécurité au sens de l’article 223-1 du code pénal : la violation d’une règle administrative, même délibérée, ne suffit pas à caractériser la mise en danger, s’il manque la qualité de règle de protection de la vie. Cet arrêt rappelle utilement, à rebours des tentations répressives, que la qualification des accidents nautiques exige de vérifier, texte par texte, que l’obligation violée avait bien pour objet la protection des personnes — ce qui est le cas de la veille du RIPAM, ce qui n’est pas le cas de l’occupation irrégulière du domaine public.
II. La navigation sous stupéfiants : l’absence d’infraction spécifique en mer et le rôle des qualifications de repli
A. L’asymétrie entre navigation intérieure et navigation maritime : la cocaïne du pilote sans incrimination propre
Le dossier d’Arcachon met en lumière une donnée juridique souvent méconnue : la navigation sous stupéfiants n’est incriminée de manière spécifique, en droit français, que sur la route et sur les eaux intérieures. Sur la route, l’article L. 235-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2025, punit de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », les peines étant portées à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec un état alcoolique. Ce délit est autonome : il ne suppose aucun accident, aucune faute connexe ; la seule constatation de l’usage, par analyse sanguine ou salivaire, suffit.
Pour la navigation intérieure — fleuves, canaux, lacs intérieurs —, l’article L. 4274-14-2 du code des transports organise un système de renvoi : « les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d’un bateau, par tout membre d’équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l’exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau ». L’article L. 4274-14-4 du même code procède aux adaptations de vocabulaire nécessaires : les références au véhicule sont remplacées par des références au bateau, engin flottant ou matériel flottant, celles au permis de conduire par le titre de conduite fluvial, celles à la circulation par la navigation. Le législateur a même prévu, au III de l’article L. 4274-14-2, une aggravation : les peines d’emprisonnement sont portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d’un bateau à passagers ou transportant des marchandises dangereuses. Ce dispositif, issu de la loi du 9 avril 2021, fait de la conduite fluviale sous stupéfiants un délit calqué sur le droit routier.
Or ce système de renvoi s’arrête aux eaux intérieures. La cinquième partie du code des transports, consacrée au transport et à la navigation maritimes, ne contient aucun équivalent : aucune disposition n’y rend applicables les articles L. 235-1 et suivants du code de la route au conducteur d’un navire de mer. La navigation maritime, dont relève le bassin d’Arcachon — espace d’eau salée relié à l’océan —, est donc dépourvue d’incrimination spécifique de la conduite d’un navire sous l’emprise de stupéfiants. Le marin-pêcheur positif à la cocaïne ne pourra être poursuivi, de ce chef, sur le fondement d’aucun délit autonome : sa consommation de stupéfiants n’entre dans le champ d’aucune qualification spécifique, à la différence de ce qu’aurait été la situation d’un automobiliste ou d’un batelier. Cette lacune, que la pratique dénonce depuis longtemps, a des conséquences pénales directes : la cocaïne du pilote ne peut être utilisée que comme un élément de preuve de la faute d’imprudence ou de la faute caractérisée constitutive de l’homicide involontaire, et non comme l’élément matériel d’une infraction distincte.
La jurisprudence de la chambre criminelle, faute de texte, trace les contours de ce qui demeure possible. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.933), elle précise d’abord que le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants constitue un délit autonome — pour le conducteur routier, mais aussi, par renvoi, pour le conducteur fluvial. La Cour y rappelle surtout que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » : l’élément intentionnel des infractions non intentionnelles ne se présume pas, il se déduit de la violation en connaissance de cause de la prescription. Transposée à la navigation maritime, cette exigence signifie que la seule positivité au test de cocaïne ne suffira pas, à elle seule, à caractériser la faute : encore faut-il établir le lien entre l’imprégnation du pilote et la défaillance de conduite à l’origine du drame. La question de l’analyse toxicologique elle-même a été encadrée par la Cour dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-87.048, publié au Bulletin), qui juge que la nullité résultant de l’absence d’ordre d’un officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage n’est pas d’ordre public et relève de l’article 802 du code de procédure pénale : la régularité des prélèvements doit être vérifiée, mais la violation des formes ne prive pas d’office la victime de toute protection.
La Cour de cassation a par ailleurs été conduite à examiner la constitutionnalité du dispositif de dépistage routier, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 25-90.002), où elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires portant sur les articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-4 du code de la route : la circonstance que l’analyse sanguine ou salivaire ne détermine pas impérativement les taux de produits stupéfiants consommés n’est pas, en soi, contraire au principe de légalité criminelle, dès lors que l’incrimination est définie par la seule référence à l’usage de substances classées comme stupéfiants. Cette jurisprudence, rendue en matière routière, vaut par analogie pour l’éventuelle extension du dispositif à la navigation maritime : le législateur, s’il décidait de combler la lacune, pourrait s’appuyer sur un édifice juridique déjà validé par la Cour de cassation.
B. Les qualifications de repli : la mise en danger, le délit de fuite et la protection de la partie civile
À défaut d’infraction spécifique, la répression de l’accident nautique mortel causé par un pilote sous stupéfiants repose sur les qualifications de repli que le droit pénal commun offre. La première est la mise en danger de la personne, prévue par l’article 223-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette qualification présente un intérêt majeur dans les accidents nautiques : elle permet de sanctionner le comportement dangereux même en l’absence de réalisation du dommage — la navigation à grande vitesse dans une zone de baignade, l’imprégnation de stupéfiants du pilote, la navigation sans veille — dès lors que le risque immédiat de mort ou de blessure grave est établi. La jurisprudence du 6 janvier 2026 (n° 24-81.592) rappelle néanmoins la condition cardinale : l’obligation violée doit être une obligation de prudence ou de sécurité, et non une simple règle administrative. En ce sens, la violation de la règle de la veille du RIPAM, qualifiée d’obligation particulière par l’arrêt du 4 juin 2024, constitue le socle naturel de la mise en danger en navigation.
La seconde qualification de repli est le délit de fuite, prévu par l’article 434-10 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2025, qui réprime le fait, « pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue », de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le texte vise expressément les engins maritimes, ce qui confirme l’applicabilité du délit aux accidents nautiques. La chambre criminelle a précisé le champ de l’incrimination dans deux arrêts récents. Dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25-82.140), elle casse la condamnation d’un passager d’un véhicule qui avait pris la fuite après un accident mortel, au motif que « le délit de fuite ne peut être retenu qu’à l’encontre du conducteur d’un véhicule ou engin » : la qualité de conducteur — et non de simple occupant — est un élément constitutif de l’infraction. Dans un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025 (n° 24-86.411), la Cour juge de surcroît que « l’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident ». Le délit de fuite suppose un accident au sens d’un événement fortuit : il ne peut se cumuler avec des violences volontaires commises au moyen de l’engin.
La troisième série de garanties tient à la protection de la partie civile. L’arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-84.383) déjà évoqué fixe le cadre indemnitaire des accidents nautiques mortels : la Cour rappelle, au visa des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale, que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », et que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Elle casse l’arrêt qui avait alloué à l’ayant droit des victimes une somme au titre de la perte de chance de survie, au motif qu’« aucun préjudice résultant de son propre décès ne peut naître, de son vivant, dans le patrimoine du défunt » : la perte de chance de survie d’une victime décédée ne peut être indemnisée au profit de ses ayants droit, seuls leurs préjudices propres — notamment moraux et d’affection — étant réparables. Cette précision est d’application directe au drame d’Arcachon : la famille de l’enfant pourra obtenir réparation de ses préjudices propres, mais non d’une prétendue perte de chance de survie de l’enfant lui-même.
La Cour a également balisé l’intervention des assureurs dans ces procédures. Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-81.320), rendu dans une affaire de noyade lors d’une excursion en scaphandre, elle rappelle qu’« il résulte de ce texte [l’article 388-1 du code de procédure pénale] que, lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive ». La Cour en déduit qu’un loueur de matériel, tiers à l’infraction et non assureur, ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, et que l’intervention de l’assureur ne saurait avoir d’autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils (article 388-3 du code de procédure pénale). Pour le dossier d’Arcachon, cet arrêt signifie que la société propriétaire du bateau, si elle n’est pas poursuivie, ne pourra être attraite devant le tribunal correctionnel qu’en qualité d’assureur ou de civilement responsable, selon les règles strictes des articles 388-1 à 388-3 du code de procédure pénale.
La jurisprudence de la chambre criminelle étend enfin la responsabilité pénale des atteintes involontaires aquatiques aux personnes morales, en particulier aux collectivités territoriales chargées de l’aménagement des plans d’eau. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24-85.194), la Cour valide la condamnation d’une commune pour homicide involontaire après le retournement d’une plate-forme flottante installée sur un plan d’eau de baignade surveillée, ayant entraîné la noyade d’une enfant. La Cour retient que « l’infraction a été commise par une collectivité territoriale dans l’aménagement d’un plan d’eau à caractère récréatif, activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public », ce qui fonde la responsabilité de la personne morale sur l’article 121-2 du code pénal. Elle casse néanmoins l’arrêt en ce qu’il avait condamné solidairement la commune et le maître-nageur, agent du service public, au paiement de dommages-intérêts : la réparation des conséquences d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion d’un service public administratif relève de la juridiction administrative, sauf à établir une faute personnelle détachable. Cet arrêt, rendu en matière de plan d’eau, dessine la frontière délicate entre la responsabilité pénale des collectivités dans l’accident nautique et la compétence administrative pour sa réparation.
Au terme de cette analyse, le renvoi en correctionnelle du marin-pêcheur d’Arcachon, positif à la cocaïne, illustre la singularité du droit pénal de la navigation maritime : une répression fondée non sur une incrimination spécifique de la navigation sous stupéfiants, mais sur la mobilisation du droit commun des atteintes involontaires, enrichi par une jurisprudence de la chambre criminelle qui, de la règle de la veille du RIPAM à la faute caractérisée, en passant par la mise en danger et le délit de fuite, a construit un véritable droit pénal de la mer. La défense d’un prévenu poursuivi pour homicide involontaire après un accident nautique suppose ainsi une maîtrise fine de cette jurisprudence, tout comme la contestation de la qualification liée à la consommation de stupéfiants exige d’articuler les exigences de l’article 121-3 du code pénal avec l’absence d’infraction spécifique en mer. L’issue du procès d’Arcachon dira comment ces équilibres se traduisent concrètement — mais il est d’ores et déjà acquis que la navigation sous stupéfiants, faute de texte propre, se juge désormais au prisme des obligations de prudence du navigateur, de la faute caractérisée et des qualifications de repli que la chambre criminelle a précisées entre 2023 et 2026.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.