Accident mortel pendant la démolition d’une terrasse illégale à Valentigney : la démolition ordonnée en matière d’urbanisme et la responsabilité pénale en cas d’accident du travail (art. L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, art. 221-6, 121-3 et 223-1 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)
Le vendredi 14 août 2026, un ouvrier âgé de cinquante-huit ans, employé d’une entreprise de bâtiment du Pays de Montbéliard, est décédé à Valentigney (Doubs), écrasé par une partie de la terrasse qu’il venait de buriner et qui s’est soudainement effondrée sur son thorax. Selon les constatations des enquêteurs et les premiers témoignages, rapportés par le procureur de la République de Montbéliard, Paul-Edouard Lallois, l’employé venait de terminer des travaux de burinage lorsque l’ensemble s’est fragilisé, avant que les secours, appelés vers 8 h 50, ne tentent en vain, pendant près de quarante-cinq minutes, une réanimation cardiopulmonaire sur un homme encore conscient au début des soins. Le drame intervient dans un contexte juridique singulier : la terrasse, bâtie sur un terrain non constructible au bord du Doubs, avait été jugée illégale et ses propriétaires avaient été condamnés pour infraction au droit de l’urbanisme. Ce sont eux qui, selon le procureur, « avaient mandaté cette société pour la destruction de leur terrasse ». Une enquête pour homicide involontaire dans le cadre du travail a été ouverte, confiée à la police de Montbéliard et à l’inspection du travail, tandis que des prélèvements toxicologiques ont été effectués sur la victime et sur un collègue présent.
Cette affaire, à la croisée du droit de l’urbanisme et du droit pénal du travail, pose une question juridique d’une actualité brûlante : lorsque la justice ordonne la démolition d’une construction illégale, quelles obligations pèsent sur ceux qui exécutent cette démolition, et qui répond pénalement de l’accident mortel qui survient au cours de ce chantier ? Les enjeux sont ceux de la défense d’une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre du travail, comme de la prévention des accidents du travail sur les chantiers de démolition. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé avec rigueur les contours de la remise en état ordonnée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme (I), avant de fixer les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale lorsque la démolition se solde par un accident du travail mortel (II).
I. La démolition de la construction illégale : l’obligation de remise en état et l’exécution d’un chantier soumis au droit pénal du travail
La démolition d’une construction édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’est pas un chantier comme les autres. Elle constitue d’abord l’exécution d’une sanction pénale, prononcée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, dont la chambre criminelle encadre strictement les conditions (I.A). Elle demeure ensuite, et simultanément, un chantier de bâtiment et de génie civil soumis, sans aucune exemption, aux obligations de sécurité du code du travail dont la violation est elle-même pénalement sanctionnée (I.B).
I.A. L’obligation de remise en état : le prononcé de la démolition en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme
L’édification d’une construction sans permis de construire ou en méconnaissance du plan local d’urbanisme constitue l’infraction réprimée par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, passible d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable. Le tribunal correctionnel, une fois la condamnation prononcée, statue en application de l’article L. 480-5 du même code « sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». C’est précisément cette démolition, ordonnée après la condamnation des propriétaires pour infraction au droit de l’urbanisme, qui était en cours d’exécution à Valentigney lorsque le drame est survenu.
La chambre criminelle n’a cessé, ces dernières années, de rappeler que le prononcé de ces mesures de remise en état obéit à des conditions strictes, dont la méconnaissance emporte cassation. Dans son arrêt du 16 mai 2023 (pourvoi n° 22-83.634, publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel de La Réunion qui avait ordonné la remise en état de l’ensemble des constructions — habitation, extensions et annexe — alors que seule une partie d’entre elles était visée par les poursuites. La haute juridiction énonce que le juge « ne pouvait ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, qui n’était pas visée dans les poursuites, formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d’éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres ». La mesure de démolition ne saurait ainsi s’étendre au-delà du périmètre de la déclaration de culpabilité, sauf à caractériser l’indivisibilité de l’ensemble.
Plus récemment, dans son arrêt du 20 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.987), la chambre criminelle a rappelé deux exigences essentielles du prononcé de la démolition. D’une part, la prescription de l’action publique, qui « constitue une exception péremptoire et d’ordre public », impose aux juges de rechercher le point de départ du délai, dès lors que « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers ». D’autre part, s’agissant de la mesure elle-même, la juridiction qui ordonne la démolition sous astreinte doit l’avoir fait « au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent » : en l’absence de toute mention établissant que le maire, le préfet ou son représentant « aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites », la cassation est encourue. Ces exigences de forme ne sont pas de simples formalités : elles garantissent que la démolition, mesure d’exécution d’une sanction pénale confiée au propriétaire condamné, ne soit prononcée qu’à l’issue d’une procédure contradictoire et dans un périmètre légalement déterminé.
I.B. L’exécution de la démolition : un chantier de bâtiment et de génie civil soumis aux obligations de sécurité du code du travail
Une fois la démolition ordonnée et confiée à une entreprise, le chantier d’exécution n’échappe à aucune des obligations de sécurité qui pèsent sur les opérations de bâtiment et de génie civil. Le propriétaire condamné qui mandate une société de démolition devient, de fait, le maître d’ouvrage d’un chantier soumis, selon son importance, à l’obligation d’établir un plan général de coordination (PGC) et, pour chaque entreprise intervenante, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), en application de l’article L. 4532-9 du code du travail : « chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ».
La chambre criminelle a donné à ce dispositif une portée extensive, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.130, publié au Bulletin), rendu à l’occasion du décès d’un technicien lors de la maintenance d’une grue à tour. Elle affirme que « l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction et n’est pas limitée à celles participant directement à la construction ». Les entreprises tenues à cette obligation doivent en outre « inclure dans ce plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier ». Aucune prestation, même de maintenance ou d’entretien, ne saurait être exonérée : la cour d’appel avait relevé, en l’espèce, qu’une opération de maintenance préventive trimestrielle « par son caractère obligatoire chaque trimestre concourt à l’opération de bâtiment ou de génie civil envisagée ». La démolition, opération par nature dangereuse, est a fortiori concernée : le risque d’effondrement de l’ouvrage, central dans l’affaire de Valentigney, doit être identifié, évalué et prévenu dès l’élaboration des plans de sécurité.
La responsabilité du maître d’ouvrage, ou du maître d’ouvrage délégué, est également directement engagée. Dans son arrêt du 12 septembre 2023 (pourvoi n° 22-86.894, publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé la condamnation d’un maître d’ouvrage délégué pour blessures involontaires après qu’un salarié a été victime d’un accident électrique sur un chantier dans un stade, au motif que le PGC ne mentionnait aucun risque électrique et n’avait pas été remis avant les travaux à l’entreprise cocontractante. La haute juridiction relève que « il appartenait au maître d’ouvrage délégué de faire remédier à l’insuffisance manifeste de ce document résultant de l’absence de prise en compte de ce risque », et que ces manquements « ont contribué à la survenance du dommage », caractérisant ainsi des fautes entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal. Transposée à la démolition de la terrasse de Valentigney, cette exigence signifie que le propriétaire condamné, devenu maître d’ouvrage, comme l’entreprise de démolition mandatée, devaient s’assurer que le risque d’effondrement de l’ouvrage buriné était identifié dans le plan général de coordination et dans le plan particulier de sécurité, et que les moyens de prévention adaptés (étaiement, sécurisation de la zone, ordre d’exécution des travaux) étaient mis en œuvre avant toute intervention.
Enfin, lorsque l’accident survient sur un chantier où coexistent l’entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure, la chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 23 janvier 2024 (pourvoi n° 23-81.091, publié au Bulletin), que le cumul des qualifications ne heurte pas le principe ne bis in idem : les délits d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable conforme et sans information préalable des salariés sur les risques peuvent être poursuivis concomitamment avec la contravention de blessures involontaires, dès lors que « l’article R. 625-2 du code pénal vise les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du code du travail comme élément constitutif de cette contravention ». L’entreprise de démolition et, le cas échéant, son donneur d’ordre peuvent donc se voir reprocher cumulativement la violation des règles de sécurité propres au chantier et l’infraction involontaire résultant de l’accident.
II. La responsabilité pénale en cas d’accident mortel sur le chantier de démolition : homicide involontaire, faute qualifiée et imputation
Lorsque la démolition se solde par la mort d’un salarié, comme à Valentigney le 14 août 2026, la question de la responsabilité pénale se déploie à deux niveaux : celui des conditions de l’infraction, qui suppose de caractériser une faute au sens de l’article 121-3 du code pénal (II.A), et celui de l’imputation, qui conduit à identifier la ou les personnes physiques et morales devant répondre de cette faute (II.B).
II.A. L’homicide involontaire et l’exigence d’une faute qualifiée
Le décès d’un salarié survenu dans le cadre du travail relève de l’homicide involontaire, défini par l’article 221-6 du code pénal comme « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui », délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article 121-3 du code pénal subordonne la responsabilité de celui qui n’a pas causé directement le dommage à la démonstration d’une faute qualifiée : soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.
La distinction entre la faute simple, insuffisante pour les délits non intentionnels commis par causalité indirecte, et la faute qualifiée, seule de nature à engager la responsabilité, est au cœur du contentieux des accidents du travail. Dans son arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-87.258), rendu à l’occasion du décès de trois sapeurs-pompiers lors d’une intervention sur un site classé Seveso 2, la chambre criminelle a rappelé le principe : « en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Censurant la relaxe d’un chef de garde qui avait commis une erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation mortelle d’un de ses hommes, la haute juridiction a jugé que les juges du fond, qui avaient constaté que l’erreur « est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences », devaient qualifier ce manquement de faute caractérisée et non de simple faute. Transposé au chantier de démolition, ce raisonnement invite à examiner si l’entreprise, professionnelle du bâtiment, ne pouvait ignorer le risque d’effondrement d’une structure qu’elle burinait, auquel cas sa responsabilité pourrait être engagée même en l’absence de violation d’un texte précis, sur le seul fondement de la faute caractérisée.
La même exigence de qualification vaut pour le dirigeant d’entreprise poursuivi pour la chute mortelle d’un salarié travaillant sur un toit sans harnais de sécurité. Dans son arrêt du 5 novembre 2024 (pourvoi n° 23-86.418), la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait relaxé l’employeur du chef d’homicide involontaire tout en le déclarant coupable du délit de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d’équipements ne préservant pas la sécurité du salarié : les juges du fond avaient relevé que « l’absence sur le chantier où [N] [F] était employé d’un échafaudage conforme, apte à prévenir le risque de chute de hauteur, était en lien direct avec la chute au sol de celui-ci », ce qui imposait de rechercher si l’employeur n’avait pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La contradiction entre la relaxe sur l’homicide involontaire et la culpabilité sur la violation des règles de sécurité a emporté cassation. L’arrêt montre qu’un employeur ne peut pas être exonéré de l’homicide involontaire lorsque la violation des règles de sécurité est en lien direct avec le décès.
La chambre criminelle a également précisé, dans son arrêt du 3 février 2026 (pourvoi n° 23-84.650, publié au Bulletin), la notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité, condition de la faute délibérée. A propos de l’article R. 4323-9 du code du travail, qui impose que l’environnement de travail soit organisé « de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité », elle affirme que ce texte « édicte à la charge de l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle, l’absence d’indications précises quant aux moyens à mettre en oeuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne faisant pas obstacle à sa qualification d’obligation particulière au sens de l’article 222-20 du code pénal ». A l’inverse, les principes généraux de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne constituent pas de telles obligations particulières. Cette ligne de partage est décisive pour les chantiers de démolition : seules les règles précises — celles relatives aux plans de sécurité, au port des équipements de protection, aux procédés de démolition — peuvent fonder la faute délibérée, tandis que les principes généraux de prévention ne peuvent fonder qu’une faute simple, insuffisante en cas de causalité indirecte.
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui de l’article 223-1 du code pénal offre, dans ce contexte, une qualification complémentaire : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Dans son arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129), la chambre criminelle a toutefois censuré la condamnation d’un propriétaire à l’origine de l’effondrement partiel de son immeuble, survenu lors de travaux réalisés par un ouvrier : les juges du fond avaient retenu la mise en danger sur le fondement des articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail, mais « ces articles ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». La cassation a été prononcée sur ce chef, tandis que les condamnations pour travail dissimulé et emploi d’étranger sans autorisation de travail étaient maintenues. L’arrêt est doublement instructif pour le chantier de Valentigney : il confirme que la méconnaissance de principes généraux de prévention ne suffit pas à caractériser la mise en danger, mais il montre aussi que l’effondrement d’une construction pendant des travaux — ici, d’une terrasse pendant son burinage — constitue le paradigme du risque que ces infractions entendent sanctionner lorsque des obligations particulières sont en cause.
II.B. L’imputation de la responsabilité : dirigeant, personne morale et délégation de pouvoirs
Lorsque l’homicide involontaire est constitué, encore faut-il déterminer qui en répond. La chambre criminelle a construit, sur ce point, un corpus jurisprudentiel précis, qui articule la responsabilité de la personne morale, celle de son représentant légal et celle du délégataire de pouvoirs en matière de sécurité.
La délégation de pouvoirs demeure l’instrument central de l’imputation. Dans son arrêt du 4 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.156), la chambre criminelle a validé la relaxe du responsable d’exploitation d’une société et la condamnation de celle-ci pour blessures involontaires, après le blessé d’un salarié utilisant une lance à ultra haute pression sur un chantier. La cour d’appel avait retenu l’existence d’une délégation de pouvoirs du représentant légal au chef d’équipe en matière d’hygiène et de sécurité, qui devait s’assurer de la formation des salariés. La chambre criminelle rappelle qu’« il incombe au juge d’identifier la personne physique, délégataire de la responsabilité de l’employeur, qui représente la personne morale » : c’est le délégataire, agissant pour le compte de la personne morale, qui engage la responsabilité de celle-ci, et non le responsable d’exploitation non délégataire. La délégation doit être réelle, porter sur les pouvoirs, les moyens et la compétence nécessaires, et être effectivement mise en œuvre.
A l’inverse, l’absence de délégation de pouvoirs concentre la responsabilité sur le représentant légal, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale présidente d’une autre société. Dans son arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-82.664), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une société de droit espagnol, société mère et représentante légale de sa filiale, condamnée pour blessures involontaires après qu’un salarié a eu la main happée par une machine « ouvreuse-broyeuse » : en l’absence de délégation, il appartenait à la société mère, ès qualités de présidente de la filiale, de s’assurer de l’application effective de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. La haute juridiction précise qu’« en l’absence de toute allégation par la société [1] d’une délégation de pouvoir confiant la responsabilité de la sécurité au travail à une personne autre que son représentant légal, les juges n’étaient pas tenus de rechercher si une telle délégation résultait du droit espagnol ». La responsabilité du chef d’entreprise est donc la règle ; la délégation, l’exception qu’il appartient à l’intéressé d’établir.
La responsabilité pénale de la personne morale peut, enfin, être engagée pour des faits commis dans le cadre d’activités relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Dans son arrêt du 9 septembre 2025 (pourvoi n° 24-85.194), la chambre criminelle a validé la déclaration de culpabilité d’une commune pour homicide involontaire par personne morale après la noyade d’une enfant, consécutive au retournement d’une plate-forme flottante installée sur un plan d’eau à usage de baignade surveillée : les juges du fond avaient retenu une faute de la commune, « à laquelle il appartenait de fixer correctement le ponton ou de le retirer, ainsi que d’en interdire un mauvais usage par une signalétique adaptée ». La chambre criminelle en déduit « que l’infraction a été commise par une collectivité territoriale dans l’aménagement d’un plan d’eau à caractère récréatif, activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens des articles 121-2, alinéa 2, du code pénal et L. 1121-1 du code de la commande publique ». Si la démolition d’une terrasse privée n’entre pas dans ce cadre, l’arrêt confirme que la responsabilité des personnes publiques, comme celle des personnes privées, peut être engagée pour un défaut d’entretien ou d’aménagement à l’origine d’un décès.
Au terme de cette analyse, l’affaire de Valentigney illustre la confrontation de deux logiques pénales. La première, urbanistique, a conduit à la condamnation des propriétaires pour infraction au droit de l’urbanisme et à l’exécution d’une démolition décidée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, dans les conditions strictes rappelées par les arrêts des 16 mai 2023 et 20 janvier 2026. La seconde, propre au droit pénal du travail, impose désormais d’établir si l’entreprise de démolition, son dirigeant ou, le cas échéant, le propriétaire condamné devenu maître d’ouvrage, ont méconnu une obligation particulière de prudence ou de sécurité — identification du risque d’effondrement, plan de sécurité, formation des salariés — et si cette faute est en lien avec le décès de l’ouvrier. L’enquête ouverte par le parquet de Montbéliard, menée conjointement par la police et l’inspection du travail, devra répondre à ces questions, dont dépend l’issue d’une procédure appelée à s’inscrire dans la jurisprudence désormais bien établie de la chambre criminelle sur les accidents du travail mortels survenus sur les chantiers de démolition. Cette analyse s’inscrit dans le fil des actualités juridiques consacrées par le cabinet à l’évolution de la jurisprudence pénale.
Sources : arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 16 mai 2023 (n° 22-83.634), 12 septembre 2023 (n° 22-86.894), 23 janvier 2024 (n° 23-81.091), 5 novembre 2024 (n° 23-86.418), 14 janvier 2025 (n° 23-84.130), 11 février 2025 (n° 24-82.664), 4 mars 2025 (n° 24-82.156), 11 juin 2025 (n° 23-87.258), 9 septembre 2025 (n° 24-85.194), 25 novembre 2025 (n° 25-81.129), 20 janvier 2026 (n° 25-83.987) et 3 février 2026 (n° 23-84.650) ; articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal et L. 4532-9 du code du travail (Légifrance) ; France 3 Bourgogne-Franche-Comté, 14 août 2026.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.