Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-915 DC sur la loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », connue sous le nom de loi RIPOST. Saisi par soixante députés puis par cent trente-six autres, le juge constitutionnel a procédé à un contrôle approfondi d’un texte comportant soixante-neuf articles, dont le titre Ier réformait en profondeur la répression pénale : régime des articles pyrotechniques, des produits explosifs et des précurseurs d’explosifs, érection en délits de l’organisation et de la participation à des rassemblements festifs à caractère musical illégaux, alourdissement des sanctions routières, extension des interdictions administratives de stade et de la procédure d’évacuation forcée, renforcement de la répression de l’usage illicite de stupéfiants, prolongation de la durée maximale de la garde à vue pour la criminalité organisée. La décision du 14 août 2026, dont le dispositif combine censures, conformités sous réserves et validations pures et simples, constitue un observatoire privilégié des exigences constitutionnelles qui encadrent l’ordre public répressif. Pour le pénaliste, elle confirme la vitalité du principe de légalité des délits et des peines, du principe d’égalité devant la loi pénale et devant la justice, du principe de proportionnalité des peines et de l’individualisation de la peine, autant de bornes que la chambre criminelle de la Cour de cassation fait vivre quotidiennement depuis 2023.
I. Les censures : la loi pénale d’ordre public ramenée aux exigences constitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le paragraphe I de l’article 1er de la loi, le deuxième alinéa du 3° du paragraphe III du même article, les 1° et 13° du paragraphe I de l’article 7, l’article 10, le paragraphe II de l’article 14, les articles 18 et 26, le 4° de l’article 39, l’article 41, le paragraphe I de l’article 46, le paragraphe II de l’article 47 et l’article 65. Ces censures dessinent deux séries de principes directeurs : d’une part, la légalité des délits et des peines et la proportionnalité ; d’autre part, l’égalité devant la loi pénale, les droits de la défense et l’individualisation de la peine.
I.A. Légalité des délits et des peines et proportionnalité : le législateur doit fixer lui-même le champ de l’incrimination
La première censure emblématique porte sur le 1° du paragraphe I de l’article 7 de la loi, qui modifiait l’article L. 221-2 du code de la route afin de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de conduire, pendant le délai probatoire, un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil déterminé par voie réglementaire. Le Conseil constitutionnel rappelle, aux paragraphes 97 et 100 de sa décision, que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, et du principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789, « l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer librement le seuil de puissance du moteur au-delà duquel une personne pouvait être punie, le législateur a conféré à ce pouvoir la compétence pour « définir les éléments constitutifs de l’infraction », méconnaissant ainsi tant l’article 34 de la Constitution que l’article 8 de la Déclaration de 1789.
Cette exigence de plénitude législative, réaffirmée à propos des éléments constitutifs de l’infraction, rejoint la position constante de la chambre criminelle en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Dans son arrêt du 6 janvier 2026, la chambre criminelle, interrogée sur la conformité des articles L. 415-3, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement au principe de légalité des délits et des peines au motif que ces textes renvoient à des décrets et arrêtés la définition du champ de l’infraction, a jugé qu’« il n’y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel », en précisant que « le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition, pour les délits incriminés par l’article L. 415-3, 1° et 3°, du code de l’environnement, des éléments du patrimoine naturel protégés, des motifs pour lesquels ils le sont, des différents actes interdits, des espèces ou catégories d’animaux concernés et des activités soumises à autorisation ou à déclaration, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, le législateur n’ayant pas délégué la détermination des éléments constitutifs de ces infractions, laquelle relève du contrôle du juge pénal » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.937). La confrontation est instructive : le renvoi réglementaire n’est pas condamné en lui-même lorsqu’il porte sur des éléments descriptifs d’une réglementation de police, mais il devient inconstitutionnel lorsque le seuil de puissance du moteur constitue l’élément constitutif central de l’incrimination. La chambre criminelle avait d’ailleurs déjà écarté une QPC dirigée contre l’article L. 235-1 du code de la route, aux motifs que « le principe de proportionnalité, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des peines » n’étaient pas méconnus (Crim. 14 févr. 2024, n° 23-90.024).
La seconde censure de la décision 2026-915 DC porte sur le paragraphe I de l’article 1er de la loi, qui réécrivait l’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure pour instituer une procédure de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs. Le Conseil constitutionnel a jugé que la fermeture pouvant être prononcée « pour une durée pouvant aller jusqu’à un an » et emportant « l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément » alors qu’aucune condition tenant « à l’importance des dispositions méconnues, à la gravité du manquement en cause, ou au caractère volontaire ou manifestement délibéré de ce dernier » n’est exigée, portait à la liberté d’entreprendre « une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (paragraphes 16 et 17). La sanction administrative, aussi intrusive que la sanction pénale, est ainsi soumise à un contrôle de proportionnalité rigoureux, dans la droite ligne de la jurisprudence du juge répressif qui veille, depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 2023, à ce que la destruction ou la dégradation d’un bien d’autrui soit appréciée au regard du caractère léger ou grave du dommage, le caractère grave relevant du pouvoir souverain des juges du fond dès lors qu’il est constaté que les biens ont été rendus impropres à la vente (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, publié au Bulletin).
La troisième censure, prononcée contre le 13° du paragraphe I de l’article 7, porte sur la suppression de la possibilité, prévue par l’article L. 325-7 du code de la route, pour le propriétaire d’un véhicule ayant servi à commettre un délit de rodéo motorisé de le réclamer ou de revendiquer sa qualité au cours de la procédure. Le Conseil constitutionnel juge qu’en privant « en toute hypothèse » le propriétaire « de la possibilité de réclamer les véhicules saisis ou de revendiquer sa qualité avant la destruction de ces derniers », les dispositions contestées portent au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 « une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (paragraphes 135). Cette décision résonne avec la jurisprudence de la chambre criminelle relative au délit de promotion du comportement dangereux d’un conducteur, que l’article L. 236-2, 3°, du code de la route réprime indépendamment de toute condamnation de l’auteur des faits : la chambre criminelle a jugé que ce délit « est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code », et que le fait, pour une conductrice, « de se montrer fière de sa conduite dangereuse et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-81.322, publié au Bulletin). La répression du rodéo motorisé est donc validée dans son principe, mais la confiscation-destruction qui l’accompagne ne peut priver le propriétaire de ses garanties.
I.B. Égalité devant la loi pénale, droits de la défense et individualisation des peines : les censures procédurales
Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa du 3° du paragraphe III de l’article 1er de la loi, qui rendait la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle applicable aux délits prévus par l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement, relatifs à la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques à des personnes ne possédant pas les connaissances techniques requises. Rappelant, aux paragraphes 45 à 54 de la décision, que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est constitutionnellement admissible que si elle porte « sur les délits punis d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieure à trois ans, dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés », le juge constitutionnel relève que la caractérisation de ces infractions « ne repose pas sur la constatation d’éléments matériels immédiatement vérifiables, mais suppose une appréciation de la qualification juridique du produit ainsi que de la portée des titres ou certifications éventuellement détenus par la personne ». La censure est fondée sur la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, dans la mesure où l’extinction de l’action publique par le paiement de l’amende diffère selon le choix de poursuite.
Cette exigence de simplicité constitutive des délits amendables à forfait est cohérente avec la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans son arrêt du 18 octobre 2023, la chambre criminelle a écarté une QPC dirigée contre l’article 495-17, alinéa 2, du code de procédure pénale qui exclut de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle les situations de constatation simultanée de plusieurs infractions, en jugeant que « le principe d’égalité devant la loi pénale ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » et que « l’application de règles de procédure différentes à ces personnes en situation différente est ainsi justifiée par la volonté du législateur de limiter la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, qui ne permet pas le prononcé de peines privatives ou restrictives de liberté, aux seules infractions qu’il détermine » (Crim. 18 oct. 2023, n° 23-84.793). Le juge constitutionnel avait d’ailleurs admis, dans sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en oeuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité », comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 23 juillet 2025 relatif à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique (Crim. 23 juill. 2025, n° 25-83.842). La ligne de partage est désormais nette : l’amende forfaitaire délictuelle est un instrument légitime de gestion de l’action publique, mais son application est subordonnée à l’aisance de constatation des éléments constitutifs, et son extension à des infractions complexes est inconstitutionnelle. La chambre criminelle veille par ailleurs à ce que la contestation de l’amende forfaitaire ne soit pas pénalisée : elle a ainsi cassé, sur le fondement de l’article 530-1 du code de procédure pénale, des jugements ayant condamné le contrevenant à une amende inférieure à celle qu’il aurait dû acquitter, rappelant que « l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-82.876).
La décision 2026-915 DC comporte ensuite une série de censures procédurales majeures. Le paragraphe II de l’article 14, qui étendait les délits d’occupation illicite des articles 226-4 et 315-1 du code pénal au maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, est censuré au motif que « ces dispositions répriment les mêmes faits sous deux incriminations distinctes qui ne sont pas punies des mêmes peines », ce qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi pénale découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789 (paragraphes 176 à 181). Le 4° de l’article 39, qui interdisait toute permission de sortir à la personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, est censuré au motif que « l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée intervient sur seule décision du ministre de la justice » et que l’interdiction « ne procède pas d’une appréciation par la juridiction de jugement des circonstances propres à l’espèce », en méconnaissance de l’article 66 de la Constitution, de la séparation des pouvoirs et du principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 (paragraphes 354 à 369). Le législateur ne peut donc, par le biais d’une affectation administrative, priver le juge de l’application des peines de son office. Cette exigence d’individualisation irrigue la jurisprudence de la chambre criminelle, qui a rappelé que, selon l’article 723-3 du code de procédure pénale, la permission de sortir « a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence » (art. 723-3 CPP), et que la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente « à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes », y compris pour statuer sur une demande de permission de sortir (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.671, publié au Bulletin). La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt publié du 14 janvier 2026, que « seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être aménagées dans les conditions prévues » par l’article 723-15 du code de procédure pénale, à l’exclusion des emprisonnements résultant d’une décision d’une juridiction de l’application des peines (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-81.791, publié au Bulletin).
Enfin, le paragraphe I de l’article 46, qui simplifiait les règles de pseudonymisation des agents de la police et de la gendarmerie nationales inscrites à l’article 15-4 du code de procédure pénale, est censuré au motif que « ces dispositions, qui permettent à un agent exerçant des fonctions de police judiciaire de ne pas indiquer ses nom et prénom dans des actes de procédure pénale, peuvent avoir pour effet de soustraire au contradictoire des informations relatives aux conditions dans lesquelles ont été recueillis certains éléments de preuve », et que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits de la défense » (paragraphes 441 à 459). Le juge constitutionnel souligne en particulier qu’aucune disposition n’empêche « qu’une condamnation pénale soit prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne n’a pas été ainsi mise à même de contester les conditions de recueil ». Le paragraphe II de l’article 47, qui confiait aux agents des gestionnaires du réseau routier, y compris les sociétés concessionnaires privées, la collecte de preuves pénales par caméras individuelles, est quant à lui censuré au visa de l’article 12 de la Déclaration de 1789, le Conseil relevant que « les dispositions contestées rendent possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits » (paragraphes 480 à 491). La garantie des droits de la défense et le monopole public de la force publique tracent ainsi la frontière de la répression d’ordre public.
II. Les validations : le nouveau paysage répressif constitutionnellement admis
Hors les censures, la décision 2026-915 DC valide l’essentiel de l’architecture répressive de la loi RIPOST. Deux catégories de dispositions doivent retenir l’attention : les incriminations nouvelles et aggravées d’une part, les prolongements procéduraux et administratifs d’autre part.
II.A. Les incriminations nouvelles validées : rassemblements illégaux, rodéos motorisés, occupations illicites et outrages sexistes
Le premier alinéa de l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, qui réprime de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer à l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical illégal, est déclaré conforme, le Conseil jugeant que « le comportement réprimé doit se matérialiser par des actes traduisant la volonté de leur auteur de prendre part, en connaissance de cause, à une telle organisation » (paragraphe 80). L’article L. 211-15-4 du même code, qui réprime de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la participation à un tel rassemblement dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public, est également validé, y compris en ce qu’il rend la procédure d’amende forfaitaire délictuelle applicable, « dès lors que les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés » (paragraphes 88 à 92). La chambre criminelle a d’ailleurs, à propos des contraventions de rassemblement interdit sur la voie publique en état d’urgence sanitaire, rappelé la portée de l’article 112-1 du code pénal : « une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée », ce qui a conduit à constater l’extinction de l’action publique après l’abrogation, par la loi du 30 juillet 2022, de l’article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-86.377). La construction des nouvelles incriminations de rassemblement musical illégal devra donc composer avec le principe de rétroactivité in mitius de l’article 112-1 du code pénal, qui s’applique tant aux abrogations qu’aux atténuations de peine.
Le délit de rodéo motorisé, dont la peine a été portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par la réécriture de l’article L. 236-1 du code de la route, est validé, le Conseil considérant qu’« au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées » (paragraphes 113 à 119). Le second alinéa du paragraphe I du même article, qui rend la procédure d’amende forfaitaire délictuelle applicable à ce délit, est également validé, le juge relevant que « les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés » et que les amendes forfaitaires n’excèdent pas 800 euros (paragraphes 120 à 126). La chambre criminelle avait déjà, dans son arrêt du 3 mars 2026 publié au Bulletin, tracé le périmètre de cette famille d’incriminations en jugeant que le délit de promotion du comportement d’un conducteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique, prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route, « est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-81.322, publié au Bulletin). L’architecture répressive du rodéo, de la provocation à la promotion en passant par la confiscation, est donc désormais complète et constitutionnellement fondée.
Le Conseil constitutionnel valide également le nouveau premier alinéa de l’article 322-4-2 du code pénal, qui porte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain de l’article 322-4-1 lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de circonstances aggravantes tenant à la destruction d’un bien, à la modification de l’état d’un lieu classé ou à l’atteinte à des espèces protégées (paragraphes 231 à 242). Les montants d’amende forfaitaire délictuelle de l’article 322-4-1, portés à 1 000 euros (750 euros minorée, 1 500 euros majorée), sont également validés, le Conseil vérifiant qu’ils ne méconnaissent pas le plancher d’amende prévu à l’article 495-21 du code de procédure pénale (paragraphes 213 à 230). La chambre criminelle rappelait, dans son arrêt du 29 mars 2023, que l’appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction ou de la dégradation du bien d’autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui peuvent caractériser le délit dès lors que les biens ont été rendus impropres à la vente (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, publié au Bulletin).
S’agissant de l’outrage sexiste et sexuel, les mots « de deux mois d’emprisonnement » ajoutés au premier alinéa de l’article 222-33-1-1 du code pénal sont déclarés conformes : le Conseil juge que, « au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées », et que les modalités de répression de cette infraction « n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l’individualisation des peines confiée au juge » (paragraphes 200 à 212). La chambre criminelle avait, dans un arrêt publié du 12 mars 2025, précisé les éléments constitutifs des infractions de la même famille, en jugeant que, pour le harcèlement sexuel de l’article 222-33, alinéa 1er, du code pénal, « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-81.644, publié au Bulletin). L’ajout de l’emprisonnement pour l’outrage sexiste commis dans les transports publics, dont l’article 222-33-1-1 réprime par ailleurs la circonstance aggravante, renforce un arsenal dont la jurisprudence de la chambre criminelle trace les contours.
II.B. Les prolongements procéduraux et administratifs : garde à vue à soixante-douze heures, suspension du permis et contrôles frontaliers
Le Conseil constitutionnel valide le nouvel article 706-88-3 du code de procédure pénale, qui permet une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures de la garde à vue, portant sa durée maximale à soixante-douze heures, pour les infractions relevant de l’article 706-73-1 du même code, c’est-à-dire la délinquance économique et financière commise en bande organisée. Après avoir rappelé que, « en application de l’article 63 du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures » et peut être prolongée jusqu’à quarante-huit heures, le juge constitutionnel relève que la prolongation supplémentaire « ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée soit par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, soit par le juge d’instruction », que « la personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision », qu’elle « est examinée par un médecin » et qu’elle « peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de cette prolongation » (paragraphes 370 à 381). « Eu égard à la nature des infractions concernées et aux garanties prévues », la durée de soixante-douze heures ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Cette architecture garde-à-vue est cohérente avec les exigences que la chambre criminelle applique depuis 2023, notamment en matière d’interruption de la prescription de l’action publique par les actes de poursuite, dont la liste ouverte de l’article 9-2 du code de procédure pénale englobe « la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée », comme l’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-83.483). Pour la défense des personnes placées en garde à vue dans ce cadre renforcé, la vigilance sur le déroulement des auditions et le respect des droits de la défense est plus que jamais décisive, comme le rappelle notre page dédiée aux droits en garde à vue.
Le Conseil constitutionnel valide également la possibilité, ouverte par la modification de l’article L. 224-7 du code de la route, de suspendre le permis de conduire en cas d’infraction d’usage illicite de stupéfiants commise en réitération : la suspension « ne peut être prononcée que si une telle infraction a été commise en réitération », et sa durée « ne peut, en principe, excéder six mois », de sorte que « le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et la liberté d’aller et de venir » (paragraphes 103 à 112). Cette validation intervient alors que la chambre criminelle a rappelé, à propos de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, que les deux régimes de répression de l’usage illicite de stupéfiants, amende forfaitaire délictuelle de 200 euros et peine d’emprisonnement d’un an, « n’apparaissent pas manifestement disproportionnées entre elles au regard du but recherché de protection de la santé et de la sécurité publiques » (Crim. 23 juill. 2025, n° 25-83.842). L’extension de la sanction administrative de suspension du permis au consommateur de stupéfiants réitérant, sans lien direct avec la conduite, est donc jugée proportionnée, à la différence de la destruction des véhicules de rodéo censurée dans la même décision : la conciliation entre la prévention et les libertés s’apprécie mesure par mesure. Les personnes poursuivies pour usage illicite de stupéfiants, désormais exposées à la réitération de l’infraction et à la suspension de leur permis, peuvent utilement consulter notre page relative à la défense en matière d’usage de stupéfiants et notre page relative à la conduite sous stupéfiants.
L’article 78-2-6 du code de procédure pénale, qui institue un nouveau régime de contrôle d’identité, de visites et de fouilles de véhicules applicable en zone douanière, est déclaré conforme à la Constitution (paragraphes 330 à 340, 353). Le Conseil rappelle que l’article 12 de la Déclaration de 1789 « ne fait cependant pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées » (paragraphe 271). La chambre criminelle a, de son côté, précisé les conditions des contrôles d’identité de l’article 78-2 du code de procédure pénale, en jugeant, dans un arrêt du 27 mai 2026, que « le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d’identité des personnes se trouvant dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà », et que « l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063). La chambre criminelle avait par ailleurs jugé, dans un arrêt publié du 17 octobre 2023, que le droit de visite des véhicules de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale « ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant », étant ainsi « inapplicable au véhicule abandonné sur la voie publique » (Crim. 17 oct. 2023, n° 23-80.379, publié au Bulletin). La validation constitutionnelle des nouveaux contrôles frontaliers devra se concilier avec cet encadrement prétorien rigoureux du contrôle d’identité.
Enfin, le Conseil constitutionnel valide sous réserves l’article L. 332-16-1 A du code du sport, qui permet au représentant de l’État d’interdire de paraître, dans certains lieux, à des personnes susceptibles de réitérer des actes violents en marge de manifestations sportives, sous réserve que soient exclus « le domicile et le lieu de travail de la personne » et que la durée de l’interdiction, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, soit « strictement proportionnée aux circonstances » (paragraphes 151 à 162). La répression des troubles à l’ordre public sportif est ainsi érigée en modèle de conciliation entre prévention et libertés, dans le prolongement des exigences de proportionnalité que la chambre criminelle applique aux peines prononcées en répression des infractions, comme le rappelle l’article 464 du code de procédure pénale, selon lequel « la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-80.467, publié au Bulletin).
Au total, la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 dessine un droit pénal d’ordre public à double visage : le Conseil constitutionnel accepte l’extension de la répression préventive, l’alourdissement des peines et la diversification des procédures, mais il refuse que le législateur délègue la définition des éléments constitutifs des infractions au pouvoir réglementaire, qu’il fasse de l’amende forfaitaire délictuelle un instrument applicable à des infractions complexes, qu’il prive le propriétaire de toute garantie avant destruction de son bien, qu’il substitue la décision administrative à l’office du juge pour l’individualisation des peines ou qu’il soustraie au contradictoire les conditions de recueil des preuves. Pour les justiciables, pour les avocats pénalistes et pour les juridictions répressives, cette décision offre un cadre de lecture indispensable des nouvelles incriminations et des nouveaux pouvoirs procéduraux entrés en vigueur à l’été 2026, que la chambre criminelle ne manquera pas d’interpréter dans les mois à venir.
Sources officielles : décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 ; article 112-1 du code pénal ; article 9-2 du code de procédure pénale ; article 495-17 du code de procédure pénale ; article 723-3 du code de procédure pénale ; article 15-4 du code de procédure pénale ; article 222-33-1-1 du code pénal ; article 322-4-1 du code pénal ; article L. 236-1 du code de la route ; article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure ; article L. 3421-1 du code de la santé publique.
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