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Arrêt Costedoat : le salarié condamné pour homicide ou blessures involontaires doit-il indemniser lui-même la victime ? Ce que l’assemblée plénière examine le 4 décembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt Costedoat : le salarié condamné pour homicide ou blessures involontaires doit-il indemniser lui-même la victime ? Ce que l’assemblée plénière examine le 4 décembre 2026

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Chef de chantier, infirmière, chauffeur-livreur ou pilote : des salariés sont condamnés pour homicide ou blessures involontaires après un accident survenu pendant leur travail. La peine est personnelle. Reste une question : qui doit verser les dommages-intérêts aux victimes, le salarié condamné ou son employeur ? Depuis l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, le salarié qui reste dans les limites de sa mission est en principe à l’abri d’une action personnelle de la victime. Depuis l’arrêt Cousin du 14 décembre 2001, il ne l’est plus lorsqu’il a commis intentionnellement une infraction. Entre les deux, l’infraction non intentionnelle, celle de l’imprudence, de la négligence ou du manquement à une règle de sécurité, est restée un terrain disputé.

La Cour de cassation a décidé de trancher. Par un arrêt du 5 mai 2026 rendu sur le pourvoi n° 23-87.078, sa chambre criminelle a renvoyé devant l’assemblée plénière une affaire d’homicide involontaire jugée par la cour d’appel de Dijon. L’agenda des audiences de la Cour annonce l’examen de ce pourvoi le vendredi 4 décembre 2026. La question posée porte, selon cette page, sur les conditions auxquelles le préposé condamné pénalement pour une infraction non intentionnelle commise dans l’exercice de son activité est civilement responsable à l’égard des victimes du dommage causé par cette infraction.

Cet article fait le point, au 17 novembre 2026, sur ce que la Cour de cassation a déjà jugé, sur les divergences qui expliquent ce renvoi et sur les réflexes utiles aux victimes comme aux salariés poursuivis. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des parties à l’affaire renvoyée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Arrêt Costedoat, arrêt Cousin : quand un salarié condamné doit-il indemniser lui-même la victime ?

A. Immunité du préposé : ce que pose l’arrêt Costedoat et jusqu’où elle s’étend

Tout part du code civil. Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable du dommage causé par les personnes dont on doit répondre, et le texte vise expressément « les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le commettant est celui qui donne des ordres, le préposé celui qui les exécute sous son autorité ; dans la très grande majorité des situations, il s’agit d’un employeur et de son salarié. La victime dispose donc d’un débiteur solide : l’entreprise.

Rien, dans ce texte, n’interdit à la victime de poursuivre aussi l’auteur matériel du dommage. Le principe général de l’article 1240 du code civil oblige « celui par la faute duquel il est arrivé » à réparer le dommage causé à autrui, et l’article 1241 étend cette responsabilité au dommage causé par négligence ou par imprudence. C’est sur ce fondement que la cour d’appel avait condamné personnellement le salarié dans l’affaire qui a conduit à l’arrêt Costedoat.

L’assemblée plénière a modifié cet équilibre le 25 février 2000. L’affaire concernait un pilote d’hélicoptère salarié d’une société chargée d’épandre un herbicide sur des rizières ; sous l’effet du vent, le produit avait atteint le fonds d’un voisin et endommagé ses végétaux. La cour d’appel avait retenu la responsabilité personnelle du pilote, au motif qu’il aurait dû renoncer à l’épandage ce jour-là en raison des conditions météorologiques. L’arrêt Costedoat casse cette décision au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, devenus 1240 et 1242, en posant une règle de principe : « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». La Cour relève qu’il n’était pas prétendu que le pilote eût excédé les limites de la mission dont l’avait chargé son employeur.

Dans la formule de l’arrêt, le critère n’est pas la gravité de la faute reprochée au salarié, mais le cadre dans lequel il a agi. Cette immunité se combine avec une règle plus ancienne, qui délimite à l’inverse la responsabilité de l’employeur. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 19 mai 1988, la Cour de cassation avait jugé que « le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ». Entre ces deux bornes, la victime trouve normalement son indemnisation auprès de l’employeur.

La première chambre civile a appliqué l’immunité à des professionnels qui disposent pourtant d’une large indépendance technique. Le 9 novembre 2004, elle a jugé que « le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient » (Cass. 1re civ., 9 novembre 2004, n° 01-17.908). Le même jour, elle a retenu la même solution pour une sage-femme salariée d’une clinique (Cass. 1re civ., 9 novembre 2004, n° 01-17.168). Le code de la santé publique va dans le même sens sur le terrain de l’assurance : selon l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, l’assurance obligatoire des établissements et organismes qu’il vise « couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical ». Les questions voisines de la responsabilité du médecin du travail salarié et de la répartition des responsabilités entre chirurgien et clinique obéissent à cette même logique.

La deuxième chambre civile a transposé la règle aux accidents de la circulation. Elle juge que « n’est pas tenu à indemnisation à l’égard de la victime le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310). Dans cette affaire, la cour d’appel avait laissé la charge de l’indemnisation au conducteur salarié au motif qu’il n’avait pas appelé son employeur dans la cause ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, dès lors que le salarié conduisait, dans l’exercice de sa mission, un véhicule de l’entreprise.

L’immunité connaît toutefois une exception majeure, fixée par l’assemblée plénière moins de deux ans plus tard. Dans l’arrêt Cousin du 14 décembre 2001, un comptable salarié avait été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries : il avait fait obtenir frauduleusement à son employeur des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Il soutenait n’avoir fait qu’exécuter les instructions reçues. La Cour répond que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci ». L’ordre de l’employeur ne protège donc pas le salarié qui commet sciemment une infraction.

La chambre criminelle a précisé les contours de cette exception. Elle a jugé que la condamnation pénale n’est pas indispensable lorsque l’infraction intentionnelle est établie : « le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive qui, saisie de la seule action civile, a déclaré l’infraction constituée en tous ses éléments, n’a prononcé contre lui aucune condamnation pénale » (Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-86.203). Elle a aussi étendu la solution à la complicité, à propos de cadres d’un fabricant de dispositifs médicaux condamnés pour complicité de tromperie aggravée et d’escroquerie : selon cet arrêt, le préposé condamné pénalement pour avoir accompli, même sur l’ordre de son employeur, des actes de complicité d’une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile envers celui-ci (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 16-84.059).

Le schéma est donc lisible aux deux extrémités. Le salarié qui reste dans sa mission sans commettre d’infraction intentionnelle est protégé ; celui qui commet intentionnellement une infraction répond personnellement de ses conséquences. La difficulté se concentre sur le cas, de loin le plus fréquent dans les accidents du travail, de la route ou des soins, du salarié condamné pour une infraction non intentionnelle.

B. Infraction non intentionnelle : pourquoi l’assemblée plénière est saisie

Les délits d’homicide et de blessures involontaires reposent sur l’article 121-3 du code pénal, qui distingue plusieurs degrés de faute. Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », s’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. Lorsque les personnes physiques n’ont pas causé directement le dommage, mais ont créé ou contribué à créer la situation qui l’a permis, ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, le même article exige davantage : elles ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La jurisprudence appelle ces deux dernières hypothèses des fautes qualifiées. Elles se distinguent de la faute simple, d’imprudence ou d’inattention, qui suffit lorsque le prévenu a causé directement le dommage. Les peines encourues restent celles des infractions involontaires : selon l’article 221-6 du code pénal, l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; l’article 222-19 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.

Sur la responsabilité civile du salarié condamné pour de tels faits, trois réponses coexistent dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

La première fait de la faute qualifiée le critère. Elle vient d’une affaire du chantier du Stade de France : un salarié avait fait une chute mortelle de 35 mètres à la suite de l’ouverture d’une trappe dans la toiture, et le chef de service, préposé de l’entreprise et titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, avait été condamné pour homicide et blessures involontaires. Les juges du fond lui reprochaient d’avoir violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité. Saisie de sa condamnation à indemniser les proches de la victime, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi : selon elle, le préposé titulaire d’une délégation de pouvoir, auteur d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3, « engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers victime de l’infraction, celle-ci fût-elle commise dans l’exercice de ses fonctions » (Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975). Elle a repris ce raisonnement l’année suivante pour un capitaine de navire, en jugeant que le capitaine, auteur d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers victime, « cette faute fût-elle commise dans l’exercice de ses fonctions » (Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-85.422, arrêt non publié).

La deuxième réponse, plus large, se trouve dans un arrêt de la deuxième chambre civile. Statuant sur un litige sans aucun lien avec un accident, celui d’une gardienne d’immeuble qui avait refusé de recevoir le courrier d’un tiers, elle a formulé ainsi la règle : « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle » (Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 06-21.182, arrêt non publié). Lue à la lettre, cette formule écarte l’immunité dès qu’une infraction pénale est en cause, sans distinguer selon qu’elle est intentionnelle ou non, ni selon le degré de la faute. On la retrouve depuis dans les moyens de plusieurs pourvois, notamment ceux examinés par la chambre criminelle en 2014 et en 2023.

La troisième réponse maintient l’immunité malgré la condamnation pour une infraction non intentionnelle. Dans un arrêt du 27 mai 2014 (n° 13-80.849), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait mis hors de cause le conducteur, déclaré coupable, et retenu la responsabilité de son employeur. La Cour relève que les juges avaient constaté que ce préposé, « condamné pour une infraction non intentionnelle, avait conduit le véhicule impliqué dans l’accident afin d’exécuter la mission qui lui avait été confiée par son employeur », et que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision. L’un des moyens soutenait pourtant que le préposé auteur d’une infraction pénale engage sa responsabilité à l’égard des tiers même s’il n’a pas excédé les limites de sa mission : la chambre criminelle a écarté ce grief.

Une décision plus récente montre que la question reste vive devant les juridictions pénales. Dans une affaire jugée le 31 mai 2023, un pilote professionnel de camion avait été relaxé pour la mort d’un motocycliste lors d’un rallye ; sur le seul appel de la partie civile, la cour d’appel avait retenu une faute d’imprudence et l’avait condamné à indemniser. La chambre criminelle a cassé cette décision parce que les juges n’avaient pas répondu aux conclusions du conducteur, qui se prévalait de la qualité de préposé et soutenait ne pas avoir excédé les limites de sa mission (Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-83.524, arrêt non publié). La Cour n’a pas tranché le fond ; elle a rappelé que l’argument doit être examiné.

Ces solutions ne se recoupent pas entièrement. Selon la formule de 2008, toute infraction pénale suffirait à priver le salarié de sa protection ; selon l’arrêt de 2006, une faute qualifiée l’en prive ; selon l’arrêt de 2014, une condamnation pour infraction non intentionnelle peut laisser l’immunité intacte. C’est précisément la situation que vise l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire : le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné « lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ». Selon l’article L. 431-7 du même code, ce renvoi peut être décidé par la chambre saisie, par un arrêt non motivé.

C’est ce qu’a fait la chambre criminelle le 5 mai 2026. Son arrêt de renvoi indique seulement que deux prévenus avaient formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 4 mai 2023 qui les avait condamnés pour homicide involontaire, le premier à 10 000 euros d’amende avec sursis, le second à un an d’emprisonnement avec sursis, et qui avait prononcé sur les intérêts civils. Il ne décrit ni les faits ni les moyens, et ne laisse rien deviner du sens de la future décision. La page de l’agenda consacrée à l’audience précise que la date du délibéré sera communiquée à l’issue des débats.

Trois lectures sont ainsi sur la table, sans qu’aucune source publiée à ce jour permette de dire laquelle l’emportera : faire de toute condamnation pénale, même pour une simple imprudence, une cause de responsabilité personnelle ; réserver cette responsabilité aux fautes qualifiées de l’article 121-3 ; ou maintenir l’immunité tant que le salarié a agi dans les limites de sa mission et sans intention. L’enjeu dépasse les seuls accidents du travail : il concerne aussi les soignants salariés, les conducteurs professionnels, les agents de sécurité, les encadrants de loisirs ou les techniciens de maintenance, dès lors qu’ils sont salariés d’une entreprise privée.

II. Homicide ou blessures involontaires causés par un salarié : qui paie, et comment agir avant la décision de l’assemblée plénière ?

A. Victime ou proche d’une victime : contre qui demander réparation et devant quel juge ?

La victime d’un homicide ou de blessures involontaires peut demander réparation devant le juge pénal. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 permet de l’exercer en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, et la déclare recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, découlant des faits poursuivis.

Devant cette juridiction, la victime n’est pas limitée au salarié poursuivi. L’employeur peut être déclaré civilement responsable sur le fondement de l’article 1242 du code civil : dans l’affaire jugée le 27 mai 2014, la cour d’appel, approuvée sur ce point par la chambre criminelle, avait précisément déclaré l’employeur du conducteur tenu d’indemniser la victime. Les assureurs peuvent aussi être associés à la procédure. L’article 388-1 du code de procédure pénale oblige la personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’un homicide ou de blessures involontaires à indiquer le nom et l’adresse de son assureur ainsi que le numéro de sa police. Il ajoute que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ».

Hors du procès pénal, la victime dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité. Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Dans le domaine des soins, l’article L. 1142-2 du code de la santé publique déjà cité prévoit que l’assurance de l’établissement couvre ses salariés agissant dans la limite de leur mission.

La relaxe du salarié ne ferme pas toutes les portes. Selon l’article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi de poursuites pour une infraction non intentionnelle, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, et qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder réparation selon les règles du droit civil. L’article 4-1 du même code précise que l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à une action devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1241 du code civil, si la faute civile est établie. Mais la décision du 31 mai 2023 rappelle que, même sur ce terrain civil, le salarié peut opposer sa qualité de préposé, et que les juges doivent alors répondre à cet argument.

Le cas de l’accident du travail obéit à des règles propres. Lorsque la victime est elle-même salariée de l’entreprise, l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale pose qu’aucune action en réparation des accidents et maladies relevant de ce livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit, sous réserve des exceptions qu’il énumère. L’une d’elles concerne la faute intentionnelle : selon l’article L. 452-5, si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur le droit de demander réparation du préjudice non couvert, selon le droit commun. Le régime des collègues de travail est développé dans notre analyse de l’action de l’article L. 452-5 contre l’employeur ou un préposé, et celui de la constitution de partie civile après un accident du travail mortel jugé pour homicide involontaire dans un article distinct.

Tous les proches ne sont pas dans la même situation. Dans l’affaire du Stade de France, la cour d’appel avait admis l’action de droit commun des frères et sœurs de la victime, en relevant qu’ils n’avaient pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1, et la chambre criminelle n’a pas censuré ce point (Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975). La question renvoyée à l’assemblée plénière intéresse donc au premier chef les victimes extérieures à l’entreprise et les proches qui échappent au régime des accidents du travail.

En pratique, plusieurs précautions découlent de cet état du droit. Il est utile d’identifier dès le début de la procédure l’employeur du salarié poursuivi et son assureur, et de demander que l’un et l’autre soient appelés devant la juridiction, plutôt que de diriger toutes les demandes contre la seule personne physique. Il importe aussi de lire attentivement la qualification retenue contre le prévenu : une condamnation fondée sur une violation manifestement délibérée ou sur une faute caractérisée place le dossier dans la ligne de l’arrêt de 2006, une faute simple d’imprudence dans celle de l’arrêt de 2014. Tant que l’assemblée plénière ne s’est pas prononcée, une demande dirigée contre le salarié et contre son employeur civilement responsable évite de dépendre d’une seule de ces lectures. L’évaluation des préjudices eux-mêmes, souvent lourds dans ces dossiers, relève du droit de la réparation du dommage corporel, auquel le cabinet consacre une page distincte.

B. Salarié poursuivi ou condamné pour une infraction non intentionnelle : comment invoquer l’immunité ?

Pour le salarié, le premier réflexe est de soulever expressément l’immunité devant le juge qui statue sur les intérêts civils. L’arrêt du 31 mai 2023 montre qu’un moyen fondé sur la qualité de préposé constitue un argument auquel les juges doivent répondre ; encore faut-il qu’il ait été présenté dans des conclusions. Faute de quoi, le débat risque de se limiter à l’existence de la faute.

Il faut ensuite démontrer que l’on a agi dans les limites de la mission confiée. Les décisions examinées attachent de l’importance aux faits concrets : le pilote d’hélicoptère procédait à l’épandage commandé par son employeur, le conducteur de 2014 conduisait le véhicule impliqué « afin d’exécuter la mission qui lui avait été confiée par son employeur », le conducteur de 2009 utilisait un véhicule de l’entreprise dans l’exercice de sa mission. Fiche de poste, consignes écrites, planning, ordres de mission et échanges avec la hiérarchie sont les pièces qui permettent d’établir ce cadre. À l’inverse, l’employeur qui veut se dégager cherchera à montrer que son salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, selon le critère de l’arrêt d’assemblée plénière du 19 mai 1988.

La nature de la faute retenue au pénal mérite la même attention. L’article 121-3 du code pénal tient compte de la nature des missions ou des fonctions, des compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur. Pour le salarié poursuivi, contester l’existence d’une faute qualifiée n’a pas seulement un intérêt pénal : dans la ligne de l’arrêt de 2006, c’est cette qualification qui fait basculer sa responsabilité civile personnelle. La délégation de pouvoirs joue ici un rôle ambivalent, puisque l’arrêt de 2006 visait précisément un préposé qui en était titulaire. L’articulation entre la défense pénale et la défense sur les intérêts civils se prépare donc dès l’enquête ; les enjeux de la défense pénale elle-même sont présentés sur la page du cabinet consacrée au droit pénal à Paris.

Le salarié a aussi intérêt à ce que son employeur et l’assureur de celui-ci soient présents à la procédure. L’article 388-1 du code de procédure pénale le permet en matière d’homicide et de blessures involontaires. Dans l’affaire jugée en 2009, la cour d’appel avait reproché au conducteur de ne pas avoir appelé son employeur dans la cause ; la Cour de cassation a jugé que cette abstention ne suffisait pas à le priver de sa protection, mais mieux vaut ne pas s’exposer à ce débat.

Une fois la victime indemnisée par l’employeur ou par son assureur, la question du recours contre le salarié se pose. Le code des assurances la règle pour l’assureur : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé est subrogé dans les droits de son assuré contre les tiers responsables, mais il « n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques », sauf « le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Dans les rapports directs entre l’employeur et son salarié, la chambre sociale juge que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », qu’elle rattache à l’intention de nuire (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036). Les décisions consultées ne disent pas si ce principe s’applique tel quel au recours d’un employeur qui aurait indemnisé une victime à la place de son salarié ; la question reste ouverte et devra être examinée au cas par cas.

Enfin, le salarié dont l’affaire est encore pendante, en appel ou en cassation, a intérêt à développer dès maintenant une argumentation complète sur l’immunité, en distinguant clairement la faute simple de la faute qualifiée et en documentant le cadre de sa mission, puisque la solution attendue portera exactement sur ce point. Les agents publics relèvent d’un régime différent, que cet article n’aborde pas.

Conclusion

Plus de vingt-cinq ans après l’arrêt de 2000, la Cour de cassation s’apprête à dire si l’immunité du salarié résiste à une condamnation pour homicide ou blessures involontaires. Les éléments disponibles au 17 novembre 2026 sont précis : l’arrêt du 14 décembre 2001 prive de protection l’auteur d’une infraction intentionnelle, la chambre criminelle a retenu en 2006 la responsabilité personnelle du préposé auteur d’une faute qualifiée, la deuxième chambre civile a formulé en 2008 une exception visant toute infraction pénale, et la chambre criminelle a pourtant laissé en 2014 l’immunité à un conducteur condamné pour une infraction non intentionnelle. Saisie sur le fondement de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire, l’assemblée plénière examinera la question le 4 décembre 2026, et la date de sa décision sera annoncée à l’issue de l’audience.

D’ici là, les victimes ont intérêt à associer l’employeur et son assureur à leur demande, et les salariés poursuivis à soulever expressément leur qualité de préposé en documentant les limites de leur mission et la nature de la faute retenue. Quelle que soit la solution retenue, elle fixera pour l’avenir la frontière entre ce que l’entreprise doit assumer et ce que le salarié imprudent devra payer de sa poche.

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