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Arrêt maladie au 1er septembre 2026 : l’employeur peut-il voir le motif médical et contester l’avis ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie au 1er septembre 2026 : l’employeur peut-il voir le motif médical et contester l’avis ?

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À partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits ou prolongés pour maladie seront encadrés par de nouveaux plafonds : trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation, sauf justification médicale d’une durée supérieure. Une question se pose chez les salariés : l’employeur pourra-t-il connaître le motif médical de l’arrêt, discuter le diagnostic ou demander le dossier au médecin traitant ?

La réponse est non pour le diagnostic. Le nouveau dispositif renforce les informations médicales transmises au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, mais le volet remis à l’employeur ne lui donne pas accès à la pathologie. L’entreprise peut recevoir les dates d’absence, vérifier les conditions administratives et, lorsqu’elle verse un complément de salaire, organiser une contre-visite. Elle ne peut pas remplacer la CPAM dans l’appréciation des indemnités journalières ni appeler le médecin traitant pour obtenir des informations couvertes par le secret.

Une prolongation établie après le 1er septembre, une contre-visite impossible, une suspension des indemnités journalières ou une retenue sur salaire ne produisent pas les mêmes effets. Il faut distinguer le dossier médical adressé à la caisse, le justificatif transmis à l’entreprise et les preuves nécessaires à un recours, notamment à Paris et en Île-de-France.

Le présent article expose ce que change la réforme, ce que l’employeur peut contrôler et les démarches à engager si l’avis est contesté. Pour un accompagnement plus large en droit du travail à Paris, il faut aussi examiner la convention collective, le contrat et les courriers reçus.

I. Arrêt maladie au 1er septembre 2026 : quelles informations vont à la CPAM et à l’employeur ?

A. Trente et un jours, soixante-deux jours : que changent les nouveaux plafonds ?

Le premier point à comprendre est la portée exacte de la réforme. Le plafond de soixante-deux jours vise une prolongation déterminée. Il ne signifie pas qu’un salarié ne pourra plus être absent plus de deux mois, ni que les indemnités journalières cesseront automatiquement au soixante-troisième jour. La durée de la prescription, la durée de chaque prolongation et la durée totale d’indemnisation obéissent à des règles différentes.

Le texte de référence est l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er septembre 2026. Il prévoit que les médecins doivent inscrire, sur les documents destinés au service du contrôle médical, les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption, ainsi que sa durée. La formule est essentielle : ces documents sont destinés au service du contrôle médical. Elle ne transforme pas le volet employeur en certificat détaillant la maladie.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail fixe les seuils. L’article R. 162-1-7-1 qu’il introduit énonce : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Cette citation permet de distinguer la première prescription de la prolongation : un arrêt initial de trente et un jours n’est pas une prolongation de trente et un jours, et une prolongation de soixante-deux jours n’est pas une durée maximale générale de l’incapacité.

La date d’établissement du document devient déterminante. Les prescriptions et les prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 sont examinées sous le nouveau régime. Un arrêt initial remis avant cette date ne doit pas être requalifié artificiellement en prescription postérieure. Une prolongation établie le 1er septembre, même si elle s’inscrit dans un arrêt commencé au mois d’août, appelle en revanche une vérification de la durée indiquée et du praticien qui la délivre.

La réforme prévoit une exception lorsque l’état de santé rend nécessaire une durée supérieure. L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale précise que « la prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois ». Le même article autorise le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste à déroger au plafond s’il justifie, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent.

Cette dérogation n’est ni automatique ni purement administrative. Le praticien doit apprécier l’état du patient et expliquer la nécessité de la durée prescrite dans le cadre médical prévu par le formulaire. Le salarié n’a pas à rédiger lui-même un exposé de sa pathologie pour le service des ressources humaines. Il doit plutôt préparer sa consultation avec les éléments qui permettront au médecin d’apprécier la continuité de l’incapacité : évolution des symptômes, soins, examens en attente, hospitalisation, rééducation, rendez-vous spécialisé ou impossibilité concrète de reprendre le poste.

Le texte distingue aussi le renouvellement et la possibilité de solliciter l’avis du contrôle médical. L’article D. 323-3-1 issu du décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 prévoit que « La durée de renouvellement d’un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. » Le praticien peut donc demander un avis lorsque la durée de renouvellement dépasse ce seuil. Cette faculté ne rend pas l’avis obligatoire dans tous les dossiers et ne donne aucun droit d’accès à l’employeur aux éléments médicaux.

Il faut donc conserver trois repères dans le calendrier :

  • la date de la première prescription, qui peut être plafonnée à trente et un jours lorsqu’elle est établie à partir du 1er septembre ;
  • la date et la durée de chaque prolongation, qui sont en principe plafonnées à soixante-deux jours ;
  • la durée globale d’indemnisation, qui relève des règles propres aux indemnités journalières et à la situation médicale de l’assuré.

Cette dernière durée ne se déduit pas du seul nombre de jours porté sur une prolongation. Un salarié qui approche du soixante-deuxième jour doit vérifier le document suivant, le professionnel qui le prescrit et la justification d’une durée supérieure, sans en conclure que la CPAM cessera nécessairement de verser les indemnités le lendemain. À l’inverse, une prescription qui ne respecte ni le plafond ni la dérogation peut provoquer une difficulté de prise en charge. La notification de la caisse et la date à laquelle elle informe l’assuré sont alors déterminantes.

La téléconsultation ajoute une limite distincte. L’article L. 6316-1 du Code de la santé publique encadre la prescription d’un arrêt à distance. En principe, un arrêt prescrit ou renouvelé par téléconsultation ne peut pas dépasser trois jours dans les conditions prévues par le texte, et aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit à distance, sauf les exceptions légales, notamment lorsque le médecin traitant ou la sage-femme référente intervient ou lorsqu’une impossibilité dûment justifiée de consulter en présentiel existe. Le salarié qui approche d’une prolongation longue doit donc vérifier ce point avant le rendez-vous : le plafond de soixante-deux jours et la limite propre à la téléconsultation ne se confondent pas.

Le professionnel habilité doit enfin utiliser le circuit conforme. Les volets destinés à l’Assurance Maladie permettent au service du contrôle médical d’apprécier la justification médicale. La fiche de l’Assurance Maladie destinée aux prescripteurs rappelle que « Ces éléments médicaux justifiant un arrêt de travail doivent être mentionnés sur les volets destinés au service médical. » Le salarié doit éviter d’envoyer par courriel à l’employeur une copie complète d’un document comportant des renseignements réservés à la caisse.

Une erreur de date, une prolongation envoyée trop tard ou un document transmis au mauvais destinataire ne transforme pas automatiquement l’arrêt en absence injustifiée. Il faut identifier l’erreur, obtenir si nécessaire une rectification du praticien ou de la caisse, puis répondre à l’employeur avec le seul justificatif qui lui est destiné. Si les indemnités sont suspendues, le salarié doit demander la décision écrite et son motif, car un recours contre la CPAM ne suit pas exactement le même chemin qu’une contestation du maintien de salaire.

B. Motif médical, volet 3 et secret : que peut réellement voir l’employeur ?

La question du motif médical se résout en distinguant les destinataires. L’employeur doit savoir que le salarié est absent, connaître les dates utiles à la gestion du contrat et, lorsque c’est nécessaire, disposer des informations permettant une contre-visite. Il n’a pas à connaître le diagnostic, les traitements, les consultations, les examens ou les circonstances intimes qui ont conduit le médecin à prescrire l’arrêt.

L’Assurance Maladie l’indique expressément pour le volet n° 3 remis à l’entreprise : « Ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur. » Le nouveau dispositif ne supprime pas cette séparation. Il ajoute des informations médicales au circuit du contrôle médical, pas au dossier RH.

Le fondement général se trouve à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Il reconnaît à toute personne le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il précise aussi, dans une formule qui doit guider chaque échange, que le secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, sauf les dérogations prévues par la loi. L’article R. 4127-4 du même code ajoute : « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

Le salarié peut donc transmettre à l’employeur le volet qui justifie l’absence sans détailler la maladie. Il peut indiquer qu’il est en arrêt, la période concernée, la date de reprise prévue lorsqu’elle est connue et les coordonnées nécessaires pour l’organisation administrative. Une demande de diagnostic, de compte rendu médical, d’ordonnance ou de certificat complémentaire doit être examinée avec prudence. Le fait que le responsable hiérarchique affirme avoir besoin de comprendre l’absence ne crée pas, à lui seul, un droit d’accès au dossier de santé.

La jurisprudence distingue les informations administratives et les informations médicales. Dans un arrêt de la chambre sociale du 12 mai 2010, pourvoi n° 09-40.997, la Cour de cassation a rappelé que « le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ». La décision est accessible sur le site officiel de Légifrance. Dans cette affaire, la Cour a censuré la demande de l’employeur qui avait sollicité du médecin un certificat allant au-delà des mentions nécessaires du document remis pour justifier l’absence. La solution rappelle qu’une entreprise ne peut pas fabriquer elle-même un justificatif médical plus détaillé que celui prévu par le circuit légal.

Un arrêt du 10 février 2016, pourvoi n° 14-17.163, également disponible sur Légifrance, montre une autre difficulté. La Cour a rejeté le pourvoi dans un litige où la juridiction avait retenu une discrimination liée à l’état de santé après une rétrogradation et un licenciement. Le dossier rappelle le risque d’une entreprise qui déduit des décisions défavorables d’un arrêt, d’une mention médicale portée dans un document ou d’informations obtenues hors du circuit autorisé. La chronologie des décisions professionnelles après l’arrêt doit être conservée si le salarié pense que son état de santé a influencé une sanction, une évaluation, une mutation ou une rupture.

Le salarié doit également maîtriser les copies numériques. Une photographie du volet médical envoyée à une adresse professionnelle peut être transférée, archivée dans un logiciel RH ou jointe à une procédure disciplinaire. Si un document comportant des éléments qui ne sont pas destinés à l’employeur a été remis par erreur, il faut demander par écrit que la copie soit supprimée des outils non nécessaires, que seule la partie administrative soit conservée et que les destinataires soient identifiés. Cette demande ne doit pas empêcher la preuve de l’envoi du volet employeur ni l’examen d’une contestation éventuelle.

Il faut séparer quatre catégories d’informations :

  1. les dates de début et de fin de l’arrêt, utiles à la gestion de l’absence ;
  2. le lieu de repos et les horaires de présence lorsque les règles de contrôle les rendent nécessaires ;
  3. les éléments médicaux justifiant l’arrêt, transmis au service médical de la caisse ;
  4. les données de santé plus larges, telles que le diagnostic, les traitements, les examens et les échanges avec le médecin, qui demeurent couvertes par le secret.

La nouvelle rédaction de l’article L. 162-4-1 peut donner l’impression que le motif médical doit figurer sur tous les volets. La lecture du texte doit être complète : il vise les documents produits en application de l’article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical. Elle doit être rapprochée du volet n° 3 décrit par l’Assurance Maladie et de la jurisprudence sur le secret. La réforme renforce donc le contrôle de la justification par la CPAM, sans autoriser le supérieur hiérarchique ou le service RH à connaître la pathologie.

Le médecin du travail occupe une position différente du médecin traitant. Il peut apprécier l’aptitude, les restrictions et les aménagements nécessaires à la reprise dans le cadre de sa mission. Il ne transmet pas le diagnostic à l’employeur. Une préreprise peut être demandée lorsque le retour devient difficile, mais elle ne met pas fin à l’arrêt et ne constitue pas une autorisation de reprendre un poste avant la date médicalement prévue. L’employeur doit recevoir les conclusions utiles à l’organisation du travail, pas le contenu de la consultation.

Un employeur qui soupçonne une irrégularité dispose de voies de contrôle spécifiques. Il peut vérifier la présence du salarié dans les conditions prévues, demander une contre-visite lorsqu’il verse un complément et saisir la CPAM. Il ne peut pas appeler le médecin traitant pour obtenir le diagnostic ou les propos échangés en consultation. C’est précisément l’articulation entre contrôle et secret qui doit être respectée lorsque la prolongation dépasse soixante-deux jours.

II. Employeur et CPAM : comment contester un arrêt maladie sans violer le secret médical ?

A. Contre-visite et maintien de salaire : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?

L’employeur ne juge pas lui-même la pathologie. Son contrôle porte sur la justification de l’absence et sur les conditions du complément de salaire lorsqu’il est légalement ou conventionnellement tenu de le verser. L’article L. 1226-1 du Code du travail dispose qu’un salarié ayant au moins une année d’ancienneté peut bénéficier, sous conditions, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Il exige notamment d’avoir justifié l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné dans les territoires prévus par le texte.

Le maintien de salaire légal n’est pas le seul régime possible. Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat peuvent prévoir des dispositions plus favorables, une ancienneté différente, une durée plus longue ou des formalités particulières. Avant de conclure que le complément peut être supprimé, il faut identifier la convention applicable, la date d’entrée dans l’entreprise, la subrogation éventuelle et la paie concernée. Une contre-visite ne dispense pas l’employeur de respecter la règle de calcul et la procédure d’information.

La contre-visite est organisée par un médecin mandaté par l’employeur. Les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail organisent son déroulement. Le salarié doit communiquer son lieu de repos lorsqu’il est différent de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels le contrôle peut s’effectuer. Le médecin peut se présenter au domicile ou convoquer le salarié à son cabinet dans les conditions réglementaires. Une absence lors d’un contrôle ne prouve pas toujours que l’arrêt est médicalement injustifié : il faut vérifier l’horaire, le lieu déclaré, la convocation, les soins ou examens et la cause concrète de l’impossibilité.

L’article R. 1226-12 du Code du travail fixe le contenu de l’information communiquée à l’employeur. Il prévoit : « Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. » Le médecin ne transmet donc pas au service RH la maladie observée, les soins prescrits ou le dossier de consultation. Il indique le résultat du contrôle dans les limites du texte.

L’employeur doit transmettre cette information au salarié sans délai. Le salarié doit demander une copie ou, au minimum, la date et le contenu précis de l’avis. Une formule orale telle que « le médecin n’a pas validé votre arrêt » ne suffit pas pour analyser la retenue sur salaire. Il faut savoir si le contrôle a eu lieu, si le médecin a conclu à une absence de justification, si la visite était impossible pour une cause imputable au salarié ou si aucune conclusion médicale n’a pu être rendue.

La Cour de cassation a déjà examiné les conséquences d’une contre-visite sur les indemnités complémentaires. Dans un arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.937, elle relève que « la première visite du médecin contrôleur avait été tentée pendant les heures de sortie autorisée de la salariée » et approuve la décision qui avait alloué une provision sur une partie de la demande. L’arrêt est disponible sur Légifrance. L’horaire du contrôle et les règles de sortie peuvent donc modifier l’analyse de la retenue.

Il faut distinguer l’effet de la contre-visite sur le complément versé par l’employeur et son effet sur les indemnités journalières de la CPAM. Un médecin mandaté par l’entreprise peut constater qu’il ne justifie pas le maintien du complément dans les conditions du Code du travail. Il ne prononce pas, à lui seul, la suspension des indemnités journalières. Le rapport suit le circuit prévu par le Code de la sécurité sociale et la caisse doit prendre sa propre décision après information de l’assuré.

L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale donne compétence au service du contrôle médical pour examiner les éléments médicaux qui commandent le versement des prestations. Lorsque le contrôle demandé par l’employeur conclut à l’absence de justification ou à l’impossibilité d’examiner l’assuré, le médecin transmet son rapport au service médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le texte prévoit ensuite que le service peut demander la suspension des indemnités ou procéder à un nouvel examen, lequel est de droit lorsque le rapport fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen.

Le même article protège la séparation des rôles. Il prévoit que les praticiens-conseils n’accèdent aux données de santé que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à leur mission, dans le respect du secret médical. La CPAM peut informer l’employeur d’une suspension des indemnités journalières, mais cette information ne signifie pas que l’employeur reçoit le diagnostic. L’entreprise connaît la conséquence administrative sur les prestations, pas le contenu du dossier médical.

L’employeur peut-il contester l’avis du médecin qui a prescrit l’arrêt ? Il peut mettre en œuvre la contre-visite, communiquer son résultat à la CPAM et discuter le complément de salaire. Il ne peut pas annuler directement le certificat médical, imposer une reprise avant la date prescrite ou exiger le diagnostic pour apprécier la maladie. Si l’arrêt est déclaré injustifié par le médecin contrôleur, le salarié doit examiner la date d’effet de la retenue, le respect de la procédure, les conditions de la visite et les règles conventionnelles. Une contestation sérieuse peut justifier un débat prud’homal, mais une décision patronale n’est pas automatiquement correcte parce qu’elle cite une contre-visite.

La décision la plus récente sur le contact direct avec le médecin traitant doit être intégrée à toute analyse. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412, la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que « L’employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. » Le texte intégral est publié sur Légifrance. La Cour précise que le licenciement fondé, même en partie, sur des informations recueillies auprès du médecin traitant en violation du secret porte atteinte à la vie privée et entraîne la nullité du licenciement.

Cette décision ne prive pas l’employeur de tout échange administratif. Elle interdit la recherche et l’utilisation d’informations médicales couvertes par le secret. Une entreprise qui doit établir une attestation de salaire, vérifier une date portée sur un justificatif ou organiser la paie doit utiliser le document remis par le salarié et le circuit de la CPAM. Si elle soupçonne une fraude, elle peut signaler les éléments utiles à la caisse et demander un contrôle. Elle doit éviter de solliciter le médecin traitant pour savoir si une consultation a révélé telle pathologie, si le salarié a décrit tel symptôme ou si le médecin estime l’arrêt opportun.

Les managers doivent également éviter les commentaires de santé dans les courriels internes. Écrire qu’un salarié « serait dépressif », « exagérerait sa maladie » ou « ne pourrait plus tenir son poste » crée une trace exploitable dans un contentieux. Les échanges doivent rester factuels : absence signalée, dates, justificatif reçu, visite organisée, résultat communiqué et mesure de paie appliquée. Si une adaptation du poste est nécessaire, elle doit passer par le médecin du travail et porter sur les capacités ou restrictions utiles, non sur le diagnostic.

B. Salarié : quelles pièces conserver et quels recours engager après une contestation ?

La première réponse à une contestation consiste à établir une chronologie. Le salarié doit conserver l’arrêt initial, chaque prolongation, la date d’établissement, la date d’envoi à la CPAM, la date de transmission du volet employeur, les accusés de réception, les messages de l’entreprise, les décomptes d’indemnités et les bulletins de salaire. Il faut noter séparément la date du contrôle, l’adresse indiquée, les horaires de sortie, la convocation éventuelle et le moment où l’employeur a annoncé la suspension du complément.

Le délai de quarante-huit heures doit être traité à deux niveaux. L’article L. 1226-1 du Code du travail conditionne le complément légal à la justification de l’incapacité dans ce délai, sauf exception. Les formalités de transmission à la CPAM obéissent à leur propre circuit et peuvent être modifiées lorsque le médecin télétransmet les volets. Le salarié doit donc envoyer le justificatif employeur immédiatement par le moyen prévu par l’entreprise, conserver la preuve de remise et suivre l’état du dossier auprès de la caisse.

Une erreur de destinataire est fréquente lorsqu’un salarié scanne les trois volets. Le volet comportant les éléments médicaux doit être adressé à la CPAM ou au service prévu, tandis que le volet employeur est remis à l’entreprise. Si l’arrêt est télétransmis par le praticien, l’employeur reçoit généralement le volet qui lui est nécessaire et le salarié doit respecter les indications du médecin et de la caisse. En cas de doute, il faut demander une confirmation écrite à la CPAM ou au cabinet médical, sans envoyer spontanément le dossier médical au service RH.

Lorsque la CPAM informe le salarié d’une suspension ou d’un refus d’indemnités journalières, la décision doit être lue entièrement. Il faut identifier la date d’effet, le motif administratif ou médical, la voie de recours mentionnée et le délai. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré peut demander, dans le délai fixé par les textes, que son organisme saisisse le service du contrôle médical pour examiner sa situation après une information de suspension. La procédure concrète dépend de la notification reçue. Une lettre générale adressée au service RH ne remplace pas le recours indiqué par la caisse.

Le dossier médical destiné à la CPAM doit être utile et proportionné. Le salarié peut transmettre les prescriptions, comptes rendus et pièces demandés par le service compétent, par le canal sécurisé ou l’adresse indiquée. Il doit conserver une copie et la preuve de réception. Les mêmes documents ne doivent pas être envoyés à l’employeur pour accélérer le paiement. Si la caisse demande un examen, la convocation, l’absence éventuelle et le motif d’impossibilité doivent être documentés, car le refus de se soumettre à un contrôle peut avoir une incidence sur les indemnités.

L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations. Le texte commence ainsi : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : » Il vise ensuite le respect des prescriptions du praticien, les contrôles du service médical, les heures de sortie, l’absence d’activité non autorisée et l’information de la caisse en cas de reprise anticipée. Une difficulté sur ces obligations doit être traitée avec la CPAM, pas réglée en donnant au responsable hiérarchique un accès au diagnostic.

La contestation du complément de salaire suit une logique différente. Si l’employeur réduit la paie à la suite d’une contre-visite, le salarié doit demander le rapport ou l’information communiquée, la période exacte de suspension et le fondement utilisé. Il doit comparer ces éléments avec la convention collective, le contrat, l’ancienneté, la date du contrôle et les horaires de sortie. Un courrier peut rappeler que le justificatif employeur a été transmis, que l’avis médical a été contesté ou qu’une demande de réexamen a été adressée à la caisse, sans révéler la pathologie.

Une formule utile est de demander la régularisation de la paie sous réserve des droits, de solliciter le détail du calcul et de contester expressément toute demande de production du dossier médical. Il faut joindre le volet destiné à l’employeur, l’accusé de réception et le bulletin concerné. Les comptes rendus médicaux doivent rester dans un dossier séparé, réservé aux échanges avec la CPAM, le médecin du travail, le conseil ou la juridiction compétente.

La suspension du contrat pour maladie ne rend pas toute rupture impossible. Un licenciement peut être envisagé pour un motif étranger à l’état de santé et dans le respect de la procédure. En revanche, l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé. Le texte vise aussi la rémunération, les horaires, l’affectation, la promotion, l’évaluation et le renouvellement du contrat. L’absence longue peut poser une difficulté d’organisation, mais elle ne permet pas de présenter la maladie comme une faute.

Si une mesure défavorable intervient après que l’employeur a découvert ou déduit un état de santé, le salarié doit réunir les éléments qui laissent présumer le lien : courriels, propos, changement d’évaluation, retrait de responsabilités, convocation, dates des appels au médecin, retenue de salaire ou mention de la pathologie dans une lettre. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise ensuite la répartition de la preuve en matière de discrimination. Il ne suffit pas d’affirmer que l’employeur connaissait une absence : il faut montrer la mesure défavorable et les indices qui la relient à l’état de santé ou à une information médicalement obtenue.

L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412, est particulièrement utile lorsque le médecin traitant a été contacté. La Cour y rappelle que la vie privée comprend l’état de santé et les relations avec le médecin, puis juge que l’utilisation, même partielle, d’informations obtenues en violation du secret peut entraîner la nullité du licenciement. Le salarié doit donc conserver la preuve de l’appel, du courriel ou de la phrase figurant dans la lettre de rupture. Il doit également distinguer l’information obtenue directement du médecin d’une connaissance régulièrement issue du volet employeur ou d’un avis du médecin du travail.

En cas de retenue sur salaire ou de refus de complément, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir un rappel de salaire, des congés payés afférents et, selon le dossier, une indemnisation. La demande doit viser l’employeur et reposer sur les documents de paie, la convention collective, le justificatif d’absence et la procédure de contre-visite. Le recours contre la CPAM, lui, doit être dirigé vers l’organisme et la commission indiqués dans la notification. Les deux litiges peuvent être liés par les faits, mais ils ne se confondent pas.

À Paris et en Île-de-France, la préparation doit intégrer le lieu exact de travail, l’adresse du service RH, la caisse mentionnée sur la notification et le service de prévention et de santé au travail. La compétence prud’homale ne se déduit pas uniquement du siège social de l’entreprise : le lieu de travail et les règles de compétence applicables doivent être vérifiés. Un salarié travaillant dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou à Paris doit donc conserver l’adresse de son établissement et ne pas supposer que toute démarche se fera auprès d’un interlocuteur parisien.

Le télétravail transfrontalier ou le séjour à l’étranger impose une vérification supplémentaire. L’article L. 1226-1 du Code du travail mentionne, pour le complément légal, les soins en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette condition ne règle pas à elle seule l’affiliation sociale, la transmission d’un certificat étranger, la subrogation ou les obligations conventionnelles. Un salarié en télétravail depuis un autre État doit identifier la caisse compétente, la loi de sécurité sociale applicable et le canal de contrôle avant de transmettre un document à l’entreprise. Là encore, la vérification administrative ne donne pas accès à l’employeur au dossier médical.

Lorsqu’une contre-visite est annoncée, le salarié doit rester disponible dans les conditions indiquées sur l’arrêt, signaler son lieu de repos si nécessaire et conserver la preuve de tout rendez-vous médical qui justifie une absence lors des heures de présence. Il ne doit pas refuser par principe le contrôle, mais il peut contester un contrôle réalisé au mauvais horaire, à une adresse inconnue ou en violation des conditions de convocation. Une absence à la visite ne permet pas à l’employeur de réclamer automatiquement l’intégralité des indemnités déjà versées : la date d’effet et le régime applicable doivent être examinés.

La reprise doit enfin être préparée séparément. Une prolongation qui se termine ne signifie pas que l’employeur peut demander au salarié de reprendre sans organiser l’examen médical requis. Le médecin du travail est compétent pour la reprise, les restrictions et l’aptitude. Si le poste comporte un risque ou si l’état de santé rend le retour impossible, le salarié peut demander une préreprise et communiquer les difficultés fonctionnelles utiles, sans transmettre la pathologie. Une demande de reprise immédiate reçue pendant l’arrêt doit être contestée par écrit et portée, si nécessaire, à la connaissance du service de prévention et de santé au travail.

La liste des pièces à préparer peut être résumée ainsi :

  1. arrêt initial et prolongations avec leurs dates d’établissement ;
  2. preuves de transmission à la CPAM et à l’employeur ;
  3. notifications de suspension, refus ou contrôle de la caisse ;
  4. convocation, rapport ou information relative à la contre-visite ;
  5. bulletins de salaire avant et après la retenue ;
  6. convention collective, contrat et règles de maintien de salaire ;
  7. courriels ou messages révélant une demande de diagnostic ou une mesure défavorable ;
  8. documents de reprise, de préreprise ou d’aménagement du poste.

Cette organisation permet de répondre à la question centrale. L’employeur peut contester les conséquences financières ou administratives de l’arrêt par les procédures qui lui sont ouvertes. Il peut faire contrôler l’arrêt lorsqu’il verse un complément et signaler une difficulté à la CPAM. Il ne peut pas connaître automatiquement le motif médical, contacter le médecin traitant pour interroger la consultation, ni utiliser une information obtenue en violation du secret pour justifier une rupture. Le salarié doit respecter les contrôles, tout en demandant que chaque décision soit établie et notifiée dans le bon circuit.

Conclusion

Le 1er septembre 2026 ne marque pas la fin du secret médical au travail. Les nouveaux plafonds de trente et un jours pour la première prescription et de soixante-deux jours pour la prolongation renforcent le contrôle de la prescription et peuvent imposer une justification médicale d’une durée supérieure. Cette justification est adressée au service médical de l’Assurance Maladie. Elle n’a pas vocation à être communiquée au service RH.

L’employeur peut recevoir le volet qui justifie l’absence, organiser une contre-visite lorsque les conditions du maintien de salaire sont remplies et transmettre le résultat à la CPAM. Le médecin contrôleur indique si l’arrêt est justifié, injustifié ou si le contrôle n’a pas pu être réalisé pour une cause imputable au salarié. Il ne révèle pas la pathologie. La CPAM conserve la compétence sur les éléments médicaux et les indemnités journalières.

Le salarié qui reçoit une demande de diagnostic, une retenue sur salaire, une suspension d’indemnités ou une décision défavorable doit conserver les pièces, séparer les volets, respecter les délais de recours et ne pas transmettre spontanément son dossier médical à l’entreprise. Si une information obtenue auprès du médecin traitant est utilisée contre lui, la décision du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412, ouvre un axe de contestation important. La situation doit être analysée avec les dates, la convention collective, la procédure de contrôle et le motif réel de la mesure.

Un accompagnement juridique peut être utile lorsque la prolongation dépasse le plafond, que la CPAM suspend les IJSS, que le maintien de salaire est supprimé ou qu’une rupture intervient après une demande d’informations médicales. Les règles de droit commun doivent alors être adaptées à la situation du salarié, à son lieu de travail à Paris ou en Île-de-France, à son éventuel télétravail transfrontalier et aux documents effectivement détenus par l’employeur.

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