Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous pensez que l’affaire est réglée : repos, volet à envoyer, indemnités qui suivent. Depuis le 1er septembre 2026, ce raisonnement ne suffit plus. La durée que le praticien peut inscrire sur l’arrêt est désormais plafonnée par la loi, le motif médical de l’interruption doit figurer sur le document, et la caisse peut refuser de payer si ces nouvelles règles n’ont pas été respectées. Autrement dit, un arrêt prescrit dans les formes anciennes peut aujourd’hui laisser un salarié sans indemnités pour la période concernée, alors même que la maladie est réelle.
Concrètement, la prescription initiale ne peut plus dépasser 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours, sauf justification médicale écrite du praticien. La prolongation n’est maintenue pour l’indemnisation que si elle émane des bons prescripteurs. Et les contrôles de la caisse, eux, n’ont pas disparu : ne pas s’y soumettre peut toujours faire perdre les indemnités journalières. Ce qui suit explique, pas à pas, ce que votre arrêt doit contenir depuis septembre 2026, ce que la caisse vérifie, et les recours dont vous disposez si le versement est refusé ou suspendu.
L’Assurance Maladie a publié sa page d’information le 3 septembre 2026 et le service public a mis à jour sa fiche le 1er septembre 2026 : dans les deux cas, le message est identique et sans ambiguïté. Ces pages officielles, destinées aux assurés, confirment que les démarches ne changent pas pour vous — c’est le contenu de la prescription qui est désormais scruté. Autrement dit, vous continuez d’envoyer les mêmes volets aux mêmes destinataires, mais la caisse lit désormais chaque arrêt avec une grille plus stricte : durée conforme, motif présent, prescripteur habilité, formulaire signé.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Ces règles s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 ; un arrêt en cours à cette date n’est pas rétroactivement annulé. Elles ne s’appliquent pas à Mayotte. Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à un régime distinct et ne sont pas concernés par l’obligation de motiver l’arrêt décrite ici. Enfin, les textes cités sont ceux en vigueur au 17 septembre 2026 : chaque situation personnelle mérite une vérification individuelle, car les conséquences d’un refus d’indemnités dépendent toujours des faits précis du dossier.
I. Votre ordonnance d’arrêt ne ressemble plus à celle d’avant
Pendant longtemps, la durée d’un arrêt maladie relevait de la seule appréciation du médecin : aucun texte ne fixait de maximum, ni pour la prescription initiale, ni pour les renouvellements. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières a mis fin à cette liberté totale. Il crée dans le code de la sécurité sociale un article R. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
Le même décret précise le champ d’application dans le temps : ces plafonds valent pour les prescriptions et les prolongations établies à compter du 1er septembre 2026, comme l’explique la fiche du service public consacrée au plafonnement. Il ajoute aussitôt une limite géographique, Mayotte étant exclue du dispositif. Retenez donc la mécanique : ce n’est pas la maladie qui est plafonnée, c’est chaque acte de prescription. Un arrêt initial de 45 jours prescrit le 10 septembre 2026 dépasse le plafond ; une prolongation de trois mois prescrite le même jour le dépasse aussi, sauf si le praticien a justifié par écrit une durée plus longue.
A. 31 jours, puis 62 jours : les nouveaux plafonds et leurs exceptions
La promesse affichée par les discours sur la réforme est simple : harmoniser les prescriptions et mieux suivre les arrêts longs. Ce qui change réellement pour le salarié se joue dans trois détails que les présentations générales omettent souvent.
D’abord, le plafond s’applique à chaque prescription prise isolément. La première prescription est limitée à 31 jours, chaque prolongation à 62 jours. Rien n’interdit les prolongations successives : un arrêt peut donc encore durer plusieurs mois, mais il doit être réécrit par tranches de 62 jours au maximum, avec à chaque fois un nouvel examen de la situation. Pour un salarié en dépression sévère, en suites d’opération lourde ou en traitement au long cours, cela signifie concrètement des consultations de renouvellement plus fréquentes et une traçabilité renforcée de chaque étape.
Ensuite, le dépassement reste possible, mais il est conditionné. La loi prévoit que le praticien peut prescrire au-delà du plafond lorsqu’il justifie sur la prescription de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026, dispose ainsi que les prescripteurs « peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». La dérogation n’est donc pas un arrangement oral avec votre médecin : c’est une mention écrite, portée sur le document transmis à la caisse, et adossée si possible aux référentiels de la Haute Autorité de santé. Si votre état justifie six semaines d’arrêt initial, demandez à votre praticien de motiver ce dépassement par écrit sur la prescription elle-même.
Enfin, le plafond ne vaut que pour les prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit le 28 août pour 90 jours n’est pas rétroactivement réduit ; en revanche, sa prolongation prescrite le 15 septembre entre dans le nouveau cadre et ne pourra pas excéder 62 jours, sauf dérogation motivée. Cette articulation dans le temps mérite d’être vérifiée date par date, car c’est la date de l’acte de prescription qui compte, pas celle du début de la maladie.
L’Assurance Maladie résume elle-même le dispositif sur sa page d’information publiée le 3 septembre 2026 : la durée maximale de prescription est fixée à 31 jours pour un arrêt initial et chaque prolongation est limitée à 62 jours, avec possibilité pour le professionnel de santé de déroger en justifiant la durée plus longue au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le ministère du Travail, sur le code du travail numérique, confirme la même lecture et ajoute l’avertissement qui compte le plus pour votre portefeuille : le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières, et la caisse peut en refuser le versement en cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription.
Prenez un exemple chiffré pour fixer les idées. Un salarié prescrit le 5 septembre 2026 pour 31 jours voit son arrêt s’achever le 5 octobre. Si son état nécessite une prolongation, le médecin prescrit le 6 octobre pour 62 jours au maximum, soit jusqu’au 6 décembre, sauf justification écrite d’une durée plus longue. Une troisième prolongation repart pour 62 jours au plus. Chaque étape suppose une consultation, un motif actualisé et un envoi à la caisse dans les deux jours. Ce découpage par tranches explique pourquoi les arrêts longs génèrent désormais davantage de paperasse, pour le patient comme pour le praticien.
B. Le motif médical obligatoire, les bons prescripteurs et le piège de la téléconsultation
Deuxième changement majeur, moins commenté que les plafonds : depuis le 1er septembre 2026, le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste doit systématiquement écrire pourquoi il vous arrête. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale leur impose de mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat ». Cette obligation vaut aussi pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lorsqu’ils prescrivent dans ce cadre, et les documents doivent en outre permettre l’identification de leur auteur et l’authentification de la prescription.
L’Assurance Maladie précise la portée pratique : le motif est renseigné pour justifier l’arrêt de travail à l’attention du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie. Concrètement, votre employeur ne reçoit pas ce motif : comme avant, seul le volet 3 de l’arrêt, sans indication médicale, lui est transmis, dans les 48 heures. Ce sont les volets 1 et 2, adressés à la caisse, qui portent désormais obligatoirement la justification médicale. Les arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont exclus de cette obligation de motivation, car ils relèvent d’un circuit distinct.
Troisième point, décisif pour les prolongations : tout le monde ne peut plus prolonger votre arrêt. L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret ». Renouveler votre arrêt auprès d’un praticien croisé par hasard, sans lien avec votre suivi, expose donc au refus d’indemnisation de la période prolongée. Privilégiez votre médecin traitant ou le prescripteur initial, et si une impossibilité vous a contraint à consulter ailleurs, conservez-en la preuve écrite.
Le même article encadre strictement la prolongation à distance : « La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa » de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Or cet article est sévère. Il prévoit que « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » et qu’« Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine ». Il n’est possible de déroger à ces limites que lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter en présentiel. Un salarié qui prolonge son arrêt en téléconsultation avec un médecin inconnu, pour 30 jours, cumule donc deux irrégularités : le dépassement des trois jours et un prescripteur non habilité à prolonger à distance. Dans ce cas, la caisse peut refuser les indemnités de la période, même si l’état de santé justifiait le repos.
Les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes sont expressément concernés par ces textes, chacun dans son champ de compétence : par exemple, une sage-femme qui prescrit un arrêt dans le cadre du suivi d’une grossesse pathologique applique les mêmes plafonds et la même obligation de motivation. Là encore, la dérogation motivée reste ouverte lorsque l’état de santé l’exige. Si votre arrêt émane de l’un de ces praticiens, vérifiez avec lui que la prescription porte bien les mentions requises, car une caisse tatillonne pourrait relever l’omission.
Reste la question des formalités d’envoi, inchangées mais plus importantes que jamais. Lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. ». L’article L. 321-2 ajoute que cet envoi s’effectue « au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur », sous peine de sanctions mises en œuvre par le directeur de la caisse. Avec les nouveaux plafonds, chaque prolongation devient un envoi à part entière : manquer le délai de deux jours sur une prolongation, c’est risquer une sanction sur toute la période concernée. Envoyez chaque volet en recommandé ou conservez la preuve de dépôt, et transmettez le volet 3 à votre employeur dans les 48 heures.
II. Vos indemnités et vos contrôles : ce que la caisse peut faire, et vos recours
La promesse implicite de l’arrêt maladie, c’est : le médecin a prescrit, la caisse paie. La réalité juridique est plus exigeante : le versement des indemnités journalières est subordonné au respect d’obligations précises, et la caisse dispose de leviers de refus et de suspension que la réforme de septembre 2026 rend plus visibles. Comprendre ces leviers, c’est savoir quoi contester et comment.
A. Refus et suspension des indemnités : les cinq situations qui font perdre le versement
Première situation : le non-respect des plafonds ou des conditions de prescription décrits plus haut. Le ministère du Travail l’écrit sans détour : sans respect des durées maximales et des conditions de prescription, la caisse peut refuser le versement des indemnités journalières. Ce refus porte sur la période irrégulière : un arrêt initial de 45 jours non motivé peut ainsi n’être indemnisé qu’à hauteur de ce que la caisse retient comme régulier, voire pas du tout pour la période litigieuse. Si vous recevez une notification de refus, vérifiez d’abord la date de la prescription et sa durée : l’erreur vient parfois d’un dépassement de quelques jours que le praticien peut régulariser par une prescription corrective motivée.
Deuxième situation : l’envoi tardif ou le formulaire non conforme. Le délai de deux jours court à compter de la date d’interruption du travail, et le formulaire doit être homologué et signé. Un arrêt adressé avec une semaine de retard, ou établi sur un document non conforme, peut entraîner des sanctions allant jusqu’au refus. Conservez systématiquement les preuves d’envoi : récépissé de la poste, capture de la télétransmission, attestation de dépôt.
Troisième situation : le manquement aux obligations de l’assuré pendant l’arrêt. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à six obligations, parmi lesquelles « se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical » et « D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. ». Les autres obligations concernent le respect des prescriptions du praticien, des heures de sortie autorisées, l’abstention de toute activité non autorisée et la déclaration sans délai de toute reprise anticipée d’activité. En cas d’inobservation volontaire, le texte prévoit la restitution des indemnités versées.
Quatrième situation : le contrôle rendu impossible. L’article R. 323-12 dispose que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 . ». La jurisprudence applique cette règle avec constance. Le 3 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi jugé, dans une affaire où l’assuré en mi-temps thérapeutique n’avait pu se présenter à deux convocations du service médical parce qu’il séjournait en Turquie sans avoir communiqué sa nouvelle adresse, que la suspension du versement des indemnités journalières sur la période du séjour était fondée, en application de l’article R. 323-12 précité. Le tribunal a précisé que l’ignorance alléguée de l’obligation d’autorisation préalable était inopérante. De même, la cour d’appel de Pau a confirmé, par arrêt du 15 mai 2025, le refus d’indemnisation opposé à une assurée qui ne s’était présentée ni à la convocation du contrôle médical du 13 octobre 2016, ni à celle du 29 novembre 2016. La leçon pratique est claire : une convocation du contrôle médical ne s’ignore jamais. Si vous êtes injoignable, hospitalisé, ou résidez ailleurs que l’adresse figurant sur l’arrêt, prévenez la caisse sans délai et conservez la preuve de cette information.
Cinquième situation : l’avis défavorable du contrôle médical sur la justification de l’arrêt. C’est ici que la réforme de 2026 ajoute une corde à l’arc des caisses : le motif médical désormais obligatoire sur chaque arrêt alimente directement l’appréciation du service médical, et la loi prévoit que, pour les renouvellements dépassant une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis de ce service. Si le service médical estime l’arrêt injustifié, la caisse peut tirer les conséquences sur le versement. Face à un refus, la voie de recours suit un ordre imposé par les textes et illustré par les décisions citées : d’abord la commission de recours amiable de la caisse, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Les deux jugements poitevins du 3 juillet 2026 montrent d’ailleurs que ce contentieux peut aller loin, jusqu’à la Cour de cassation puis au renvoi devant une autre juridiction : ne négligez aucun délai de recours indiqué sur les notifications de la caisse, et faites-vous assister dès la phase amiable si les sommes en jeu sont importantes.
Le parcours contentieux obéit à un ordre que les décisions citées illustrent concrètement : réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet, avec une possible poursuite jusqu’en appel et en cassation. Dans l’affaire poitevine jugée le 3 juillet 2026, l’assuré avait saisi la commission de recours amiable dès janvier 2020, obtenu une satisfaction partielle en juin 2020, saisi le tribunal en août 2020, perdu en 2021, puis obtenu la cassation partielle le 5 juin 2025 devant la deuxième chambre civile avant le renvoi à Poitiers. Ce calendrier montre que le contentieux des indemnités journalières se joue sur des années : conservez dès le premier refus l’intégralité des notifications, des prescriptions et des preuves d’envoi, car chaque pièce comptera à chaque étape.
Notez enfin l’articulation avec le contrôle exercé par votre employeur : celui-ci peut mandater un médecin pour vérifier, à votre domicile, que votre état justifie l’absence et suspendre le complément de salaire qu’il verse en cas d’absence injustifiée. Ce contrôle patronal, distinct de celui de la caisse, obéit à ses propres règles et a fait l’objet d’une analyse détaillée dans notre dossier consacré à la contre-visite de l’employeur pendant l’arrêt maladie. Un même arrêt peut donc déclencher deux contrôles indépendants, menés par deux acteurs différents, avec des conséquences différentes : la caisse sur les indemnités journalières, l’employeur sur le complément de salaire.
B. Quand l’arrêt se prolonge : reprise, inaptitude et licenciement
Un arrêt qui s’enchaîne par prolongations de 62 jours finit souvent par poser une autre question : que se passe-t-il à la reprise ? Ici aussi, la promesse et la réalité divergent. Beaucoup de salariés imaginent qu’ils retrouveront simplement leur poste ; or la loi organise un sas médical obligatoire, qui peut déboucher sur une inaptitude et, à terme, sur un licenciement.
Dès que l’arrêt pour maladie non professionnelle atteint une certaine durée, l’employeur doit organiser une visite de reprise. Le code du travail prévoit que « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Pour une maladie non professionnelle, cette visite s’impose après une absence d’au moins soixante jours. Avec les nouveaux plafonds, un arrêt prolongé deux fois atteint mécaniquement ce seuil : la visite de reprise devient alors quasi systématique pour les arrêts longs. Présentez-vous à cette visite : c’est elle, et elle seule, qui conditionne juridiquement votre retour au poste.
Si le médecin du travail vous déclare apte, vous reprenez votre emploi. S’il vous déclare inapte à reprendre l’emploi précédent, l’employeur entre dans une procédure strictement encadrée. L’article L. 1226-2 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail », l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique. L’employeur ne peut licencier pour inaptitude que s’il démontre l’impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l’emploi proposé, ou si l’avis médical dispense expressément de toute recherche de reclassement.
La cour d’appel de Rennes a illustré cette mécanique dans un arrêt du 25 mars 2026 : après un arrêt de travail courant du 7 décembre 2015 au 30 octobre 2018, la visite de reprise du 22 octobre 2018 a été déclarée régulière et le licenciement pour inaptitude qui a suivi a été déclaré régulier, le salarié étant débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul. Cet arrêt rappelle une vérité inconfortable : un arrêt très long, même parfaitement justifié médicalement, n’immunise pas contre un licenciement pour inaptitude dès lors que la procédure a été respectée. D’où l’importance, pendant l’arrêt, de préparer l’après : demander une visite de préreprise pour anticiper l’avis du médecin du travail, conserver toutes les prolongations et les justificatifs d’envoi, et signaler par écrit à l’employeur toute évolution de votre état.
Si vous estimez que la procédure a été bâclée — absence de visite de reprise, reclassement fictif ou inexistant, avis d’inaptitude contestable — le litige relève du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, il est utile de comprendre comment saisir les prud’hommes pour contester un licenciement prononcé au retour d’un arrêt : délais, pièces médicales à produire et articulation avec le contentieux de la sécurité sociale devant le pôle social, car les deux procédures peuvent courir en parallèle sur le même arrêt.
Anticipez aussi la visite de préreprise : le code du travail permet d’organiser, pendant l’arrêt, un rendez-vous avec le médecin du travail pour préparer le retour ou l’éventuel reclassement. Cette visite, distincte de la visite de reprise, ne tranche rien mais éclaire votre stratégie : aménagement de poste, temps partiel thérapeutique, formation. Dans l’arrêt rennais du 25 mars 2026, le salarié était en arrêt depuis décembre 2015 et la visite de reprise d’octobre 2018 a conclu à l’inaptitude ; une préreprise plus précoce aurait au moins permis de documenter les possibilités de reclassement. Parlez-en à votre médecin traitant et au service de prévention et de santé au travail avant la fin de l’arrêt, pas après.
En pratique, retenez cette feuille de route depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez que chaque arrêt ne dépasse pas 31 jours en initial et 62 jours en prolongation, ou qu’il porte la justification écrite du dépassement. Exigez que le motif médical figure sur les volets destinés à la caisse. Faites prolonger par votre médecin traitant ou le prescripteur initial, en présentiel chaque fois que possible. Envoyez chaque volet à la caisse dans les deux jours et le volet 3 à l’employeur dans les 48 heures, preuves d’envoi à l’appui. Ne manquez aucune convocation du contrôle médical et signalez tout changement d’adresse. Et si la caisse refuse ou suspend vos indemnités, contestez par écrit devant la commission de recours amiable avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Pour un premier éclairage sur votre situation personnelle, l’équipe dédiée à la défense des salariés et des cadres à Paris peut vous aider à vérifier où en est votre dossier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.