Vous avez liquidé votre retraite, vous continuez à travailler comme salarié, puis la maladie vous arrête. La caisse primaire d’assurance maladie vous verse d’abord des indemnités journalières comme à n’importe quel salarié. Puis les versements s’arrêtent, ou une lettre vous réclame plusieurs milliers d’euros déjà perçus. La raison tient dans l’article R. 323-2 du code de la sécurité sociale : pour le retraité qui a atteint l’âge légal, les indemnités journalières maladie sont limitées à soixante jours, non pas par arrêt, mais pour toute la durée de la retraite. Les pôles sociaux en jugent chaque mois. Le 31 août 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a confirmé un indu de 19 631,46 euros réclamé à un ancien militaire devenu salarié ; quatre jours plus tôt, le même tribunal jugeait la caisse non fondée à réclamer 12 791,02 euros à un assuré en retraite progressive.
Cet article concerne le salarié du secteur privé qui perçoit une pension de vieillesse tout en occupant un emploi, et qui est arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec son travail. L’accident du travail, la maladie professionnelle et l’invalidité suivent d’autres règles et ne sont pas traités ici. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026. Avant toute démarche, réunissez quatre éléments : la date d’effet de chacune de vos pensions, votre date de naissance, qui fixe votre âge légal de départ, les avis d’arrêt de travail avec leur date de prescription, et les courriers de la caisse. Nous verrons comment la limite de soixante jours s’applique et quelles situations y échappent (I), puis ce qui se passe après le soixantième jour, du côté de l’employeur comme de la caisse (II).
I. Soixante jours d’indemnités pour toute la retraite : qui est visé, qui y échappe
La règle surprend parce qu’elle ne ressemble à aucune autre limite de l’assurance maladie. Elle ne dépend ni de la gravité de la maladie ni de la durée de l’arrêt, mais du statut de retraité et de l’âge atteint. Il faut donc d’abord savoir si vous êtes dans son champ, puis comment la caisse compte, avant d’examiner les situations qui y échappent.
A. Le retraité qui travaille : une limite unique, décomptée sur toute la retraite
En temps normal, un salarié arrêté pour une maladie ordinaire peut percevoir jusqu’à 360 indemnités journalières sur une période de trois ans, et les affections de longue durée obéissent à des durées propres fixées par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 323-2 du même code déroge à ce régime pour les personnes qui ont atteint un certain âge et perçoivent une pension de vieillesse, quel que soit le régime qui la verse. Pour elles, le nombre d’indemnités « ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ».
Le décret a fixé cette limite dans l’article R. 323-2 : « La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa ». Cet âge est l’âge légal de départ à la retraite défini par l’article L. 161-17-2. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, cet article le fixe selon l’année de naissance : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 63 ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, puis trois mois de plus par année de naissance, jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à compter de 1969.
Les juges résument la règle en trois conditions cumulatives. Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 24/02492), la cour d’appel de Versailles exige d’« avoir liquidé sa retraite personnelle », de « percevoir un revenu issu d’une activité professionnelle » et d’« avoir atteint l’âge légal de la retraite ». Dès que ces trois conditions sont réunies, les soixante jours s’entendent « consécutifs ou non », comme l’a rappelé la même cour le 19 février 2026 (n° 24/01137) : le compteur ne repart pas à zéro à chaque nouvel arrêt. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué le 2 juin 2025 (n° 24/00814) à une salariée retraitée arrêtée une première fois du 2 juin au 7 juillet 2021, puis de nouveau à partir du 6 novembre 2021 : la caisse a retenu que le seuil était atteint depuis le 8 décembre 2021, et le tribunal a validé la réclamation des indemnités versées au début du mois de janvier 2022.
Seuls les jours indemnisés entrent dans le compteur. Les jours de carence ne sont pas payés, puisque l’indemnité ne court qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » selon l’article R. 323-1, et les notifications des caisses reproduites dans les jugements précisent que la limite s’entend « hors carence », comme dans l’affaire jugée à Grenoble le 10 juillet 2025 (n° 23/00957). Il s’agit donc de soixante indemnités versées, et non de soixante jours de calendrier comptés depuis le début de l’arrêt.
La limite vise les arrêts prescrits depuis le 1er janvier 2021, et le décret fixant le chiffre de soixante jours est entré en vigueur le 14 avril 2021. Beaucoup d’assurés arrêtés avant 2021 ont cru y échapper parce que leur arrêt initial était plus ancien. La Cour de cassation a fermé cette porte le 29 janvier 2026 (n° 23-20.476) : elle juge que « la prolongation d’un arrêt de travail initial, qui procède d’une nouvelle prescription médicale, constitue un arrêt de travail distinct ». Chaque prolongation prescrite après le 1er janvier 2021 tombe donc sous la limite. La cour d’appel de Toulouse avait déjà statué en ce sens le 22 mai 2025 (n° 23/04036), en retenant que la règle s’applique aux arrêts prescrits depuis 2021, « qu’il s’agisse d’arrêts de travail initiaux ou de prolongation ». Il s’agissait d’un conducteur de bus retraité depuis 2015, arrêté depuis le 24 août 2020 : l’indu de 6 656,81 euros correspondant aux indemnités versées du 15 avril au 3 décembre 2021 a été confirmé.
Le montant de la pension ne change rien, pas plus que le nombre de régimes liquidés. Dans un arrêt du 5 janvier 2026 (n° 25/00182), la cour d’appel d’Amiens a appliqué la limite à un chirurgien-dentiste qui percevait une pension au titre d’une ancienne activité salariée, sans avoir demandé sa retraite de praticien. La cour relève que l’application de la limite n’est pas « conditionnée à la liquidation de l’ensemble des droits à retraite dans tous les régimes », et qu’une pension « même de faible montant » suffit. Le raisonnement tient au texte de l’article L. 323-2, qui vise toute pension servie, notamment, « par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite ».
Le cas des anciens militaires revient souvent. Ils perçoivent parfois une pension dès la cinquantaine, puis deviennent salariés dans le secteur privé. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 5 septembre 2025 (n° 24/01224), a appliqué la limite à un ancien marin retraité à 57 ans et salarié depuis 2015, arrêté à partir d’octobre 2023 alors qu’il avait dépassé l’âge légal. Qu’il ne perçoive que 80 % de sa pension était indifférent, « cette condition n’étant pas prévue par les textes ». Le 31 août 2026 (n° 24/00060), le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué de même pour un pensionné militaire depuis 2004, qui avait atteint l’âge légal en 2020 : la limite était dépassée le 2 juin 2022, les indemnités ont pourtant continué jusqu’au 22 septembre 2023, et l’indu de 19 631,46 euros a été confirmé. L’assuré faisait valoir que son arrêt relevait d’une affection de longue durée ; le tribunal a néanmoins appliqué la limite, que le texte ne réserve pour aucune maladie.
Le principe même de la limite a été contesté. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel le 30 mai 2024 (n° 24-40.005), estimant que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux ». Elle justifie la différence de traitement par une différence de situation entre les retraités, qui perçoivent une pension en plus des indemnités, et « les autres salariés, pour lesquels les indemnités journalières constituent le seul revenu de remplacement ». Ce terrain est donc fermé. La discussion utile porte sur le champ exact de la règle et sur le décompte.
B. Retraite progressive, âge légal non atteint, absence de pension : les situations qui échappent à la limite
La limite ne commence qu’à l’âge légal. L’article L. 323-2 ne vise que les personnes « ayant atteint un âge déterminé », et l’article R. 323-2 décompte les soixante jours sur la période de retraite qui suit cet âge. Le salarié qui a liquidé une pension avant l’âge légal, au titre d’une carrière longue, d’un régime spécial ou d’une pension militaire, reste donc indemnisé selon les durées ordinaires tant qu’il n’a pas atteint cet âge ; le compteur ne démarre qu’ensuite. Dans les deux affaires militaires citées plus haut, la limite a joué parce que l’âge légal était dépassé au moment de l’arrêt, non parce que la pension avait été liquidée tôt. Si votre arrêt a commencé avant votre âge légal et s’est poursuivi après, demandez à la caisse à partir de quelle date elle a fait courir le compteur.
Deuxième situation hors champ : le salarié qui a dépassé l’âge légal sans avoir demandé la moindre pension. L’article L. 323-2 vise les « titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse ». Sans pension, ce sont les règles de durée ordinaires qui s’appliquent. Attention toutefois à une pension oubliée, même modeste, versée par un ancien régime : l’affaire jugée à Amiens montre qu’elle suffit à déclencher la limite.
Troisième situation, la plus fréquente : la retraite progressive. Ce dispositif, régi par l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension. Depuis le 1er septembre 2023, l’article L. 323-2 précise que la limite « n’est pas applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 161-22-1-5 ». Le salarié en retraite progressive arrêté aujourd’hui est donc indemnisé selon les durées de droit commun. La difficulté porte sur les arrêts antérieurs : plusieurs indus ont été notifiés en 2022 et 2023 à des salariés en retraite progressive, et ils sont encore jugés.
Pour ces arrêts de 2021 à 2023, la plupart des juridictions appliquent la limite. La cour d’appel de Versailles retient, dans son arrêt du 8 janvier 2026, qu’« il n’est prévu aucune exception pour les personnes en retraite progressive » dans la version du texte alors en vigueur. Elle en tire une conséquence nette le 19 février 2026 : l’ajout d’une exception en 2023 démontre qu’aucune n’existait auparavant. Dans cette seconde affaire, qui concernait une salariée en retraite progressive depuis 2015, la cour a écarté la jurisprudence contraire invoquée devant elle, qui selon elle « est isolée et ne peut se substituer à l’interprétation claire d’un texte législatif », et elle a validé une contrainte de 6 534,84 euros. Le tribunal judiciaire de Grenoble a statué dans le même sens le 10 juillet 2025 pour une infirmière de bloc opératoire en retraite progressive depuis 2019, dont l’indu de 6 319,54 euros a été confirmé.
D’autres juges refusent cette lecture. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 16 juillet 2025 (n° 23/00644), a donné raison à une salariée en retraite progressive, qui travaillait à 80 % et percevait 20 % de sa pension : selon lui, l’interprétation de la caisse « a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive ». Il l’a renvoyée devant la caisse pour la liquidation de ses indemnités du 26 juillet au 31 décembre 2022. Le tribunal judiciaire de Bordeaux est allé dans le même sens le 27 août 2026 (n° 24/02026) : pour lui, « les assurés placés en retraite progressive ne sauraient être assimilés aux assurés cumulant une pension de retraite liquidée et une reprise d’activité professionnelle après cessation d’activité ». Il a jugé la caisse non fondée à réclamer 12 791,02 euros et l’a condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure. Ces deux jugements ont été rendus en premier ressort, et nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation tranchant la question. Si vous étiez en retraite progressive lors d’un arrêt de 2021 à 2023 et que la caisse vous réclame des indemnités, l’argument reste à soutenir, mais son sort dépend aujourd’hui de la juridiction saisie.
Un dernier point de calendrier mérite attention. La version de l’article L. 323-2 qui exclut la retraite progressive figure dans le code depuis le 1er septembre 2023, mais le jugement de Grenoble relève qu’une circulaire de l’Assurance maladie la fait jouer à compter du 1er mai 2023. Si votre arrêt couvre les mois de mai à août 2023, demandez à la caisse le détail de son décompte pour cette période.
II. Après le soixantième jour : salaire, emploi et contestation
Quand la caisse cesse de payer, trois questions se posent en même temps : qui prend le relais du revenu, que devient votre emploi, et comment contester ou alléger une réclamation de la caisse. Les réponses relèvent pour partie du code du travail, pour partie du code de la sécurité sociale.
A. Ce que doivent l’employeur et la prévoyance, et ce que devient le contrat de travail
La fin des indemnités de la caisse ne met pas fin au contrat de travail : il reste suspendu tant que dure l’arrêt prescrit par votre médecin. Reste à savoir qui paie. Le complément de salaire légal est prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail pour « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », sous plusieurs conditions, dont celle « D’être pris en charge par la sécurité sociale ». Le retraité qui a repris un emploi chez un nouvel employeur depuis moins d’un an n’y a donc pas droit au titre de la loi ; seule sa convention collective pourrait prévoir mieux. Lorsque l’ancienneté est acquise, l’article D. 1226-1 fixe le complément à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans qu’aucune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Que devient ce complément quand la caisse cesse de verser ses indemnités ? L’article L. 1226-1 le présente comme une indemnité « complémentaire à l’allocation journalière » et exige la prise en charge par la sécurité sociale. L’employeur peut donc soutenir que cette condition n’est plus remplie une fois la limite atteinte. Nous n’avons pas trouvé, à la date de cet article, d’arrêt de la Cour de cassation tranchant cette question pour un salarié retraité. Deux éléments en réduisent toutefois la portée pratique. Le complément légal est lui-même borné dans le temps, de sorte qu’il s’épuise souvent à la même période que les indemnités. Surtout, votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus long : lisez-en les conditions exactes, en particulier celles qui visent la prise en charge par la sécurité sociale ou le versement d’indemnités journalières. Nous détaillons ces règles dans notre article sur ce que l’employeur doit verser pendant l’arrêt maladie.
La prévoyance obéit à son propre contrat. Avant de conclure que rien ne sera versé, lisez la notice : vérifiez si les prestations d’incapacité cessent lorsque la sécurité sociale arrête ses indemnités, et si les salariés déjà retraités sont couverts, à quelles conditions. En cas de refus de l’assureur ou de silence de l’employeur, notre article consacré à la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie expose les recours possibles contre l’un et l’autre.
Si votre employeur pratique la subrogation, c’est lui qui a encaissé les indemnités de la caisse en vous maintenant votre salaire. L’indu peut alors lui être réclamé directement. Le tribunal judiciaire de Bastia l’a admis le 21 juillet 2025 (n° 24/00147) : la caisse réclamait 11 043,37 euros à une société pour des indemnités versées par subrogation du 15 avril 2021 au 2 janvier 2022, au titre d’une salariée retraitée. Le tribunal a appliqué à l’employeur la prescription de droit commun de cinq ans, et non la prescription de deux ans qui protège l’assuré, puis il a validé l’indu. Il a aussi condamné la caisse à verser 500 euros à la société pour préjudice moral, parce qu’au vu des déclarations sociales transmises, elle ne pouvait ignorer l’âge et la situation de cumul emploi-retraite de la salariée. Si votre employeur vous réclame ensuite un trop-perçu de salaire, exigez le détail de son calcul et le fondement de sa demande avant tout remboursement.
Pendant l’arrêt, l’employeur ne peut ni sanctionner ni licencier un salarié en raison de son âge ou de son état de santé : l’article L. 1132-1 du code du travail range ces deux motifs parmi les discriminations interdites. Une absence prolongée peut toutefois conduire à un licenciement à des conditions strictes, que nous avons détaillées dans notre article sur le licenciement pour absence prolongée. Méfiez-vous aussi des ruptures présentées comme un départ volontaire. Dans un arrêt du 20 juin 2023 (n° 21/02990), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un salarié de 71 ans qui avait signé une lettre de départ à la retraite rédigée par son employeur, lequel souhaitait ce départ en raison notamment de son âge et d’un problème de santé dont l’existence était contestée. La cour a analysé ce départ équivoque comme une prise d’acte qui « produit les effets d’un licenciement nul puisque reposant sur la santé et l’âge de l’intéressé », et a alloué 8 789 euros d’indemnité pour licenciement nul, en plus du préavis et d’un solde d’indemnité de licenciement.
Au-delà de 70 ans, le risque change de nature. L’article L. 1237-5 du code du travail permet à l’employeur de rompre le contrat par une mise à la retraite ; jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié, il doit chaque année l’interroger par écrit et ne peut passer outre à son refus pendant l’année qui suit. La cour d’appel de Paris résume la mise à la retraite comme la situation où l’employeur « décide de mettre d’office à la retraite un salarié ayant atteint 70 ans ». Si votre état de santé apparaît comme le motif réel de la décision, c’est sur le terrain de l’article L. 1132-1 que la discussion doit se porter, pièces à l’appui.
Au retour, si votre absence a duré au moins soixante jours, l’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, cet examen n’est plus requis lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conclu à aucune mesure d’aménagement, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur une recherche de reclassement : il « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ». Le texte ne prévoit aucune exception pour le salarié déjà retraité. Nous détaillons la suite de cette procédure dans notre article sur la déclaration d’inaptitude et le reclassement.
B. Contester, négocier ou faire réduire la dette : délais et arguments utiles
Face à un refus de paiement ou à une notification d’indu, commencez par vérifier les données de la caisse : la date à laquelle vous avez atteint l’âge légal, la date d’effet de votre pension, le nombre d’indemnités réellement versées depuis cet âge, hors jours de carence, et la date de prescription de chaque arrêt et de chaque prolongation. Vérifiez aussi que le montant réclamé correspond aux seuls jours versés au-delà du soixantième, déduction faite des retenues déjà opérées. Si vous étiez en retraite progressive, si vous n’aviez pas atteint l’âge légal ou si vous ne perceviez aucune pension, faites-le valoir dès votre première réponse, pièces à l’appui.
Les délais sont courts. La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans un nouveau délai de deux mois. L’article R. 142-1-A précise que ces délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Relisez donc la lettre reçue : si ces mentions manquent, les délais ne vous sont pas opposables.
La caisse ne peut pas remonter indéfiniment. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet son action en recouvrement des prestations indues à la prescription de deux ans, qui court « à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire », « sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ». Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 27 août 2026, la caisse avait elle-même limité sa réclamation à la période du 18 janvier au 30 décembre 2022 en raison de cette prescription. Vérifiez la date de chaque paiement réclamé : ce qui a été versé plus de deux ans avant l’action de la caisse ne peut plus vous être demandé, sauf fraude ou fausse déclaration. Cette protection ne joue pas de la même façon pour l’employeur subrogé, auquel le tribunal de Bastia a appliqué la prescription de cinq ans.
L’erreur de la caisse n’efface pas la dette. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé le 5 janvier 2026 (n° 23/03667) à un retraité salarié à mi-temps : ses observations sur l’erreur de la caisse « sont sans incidence sur son obligation à remboursement ». L’erreur peut en revanche ouvrir droit à des dommages et intérêts, qui peuvent se compenser avec l’indu si vous le demandez. À Grenoble, le 10 juillet 2025, la caisse avait continué de payer pendant près de six mois une assurée qu’elle savait en retraite progressive depuis 2019, puis réclamé les sommes près de deux ans plus tard : elle a été condamnée à 1 500 euros de dommages et intérêts, compensés avec l’indu de 6 319,54 euros. À Bordeaux, le 27 novembre 2025 (n° 22/01306), un ancien facteur, qui avait retravaillé après sa retraite pour compléter sa pension, a obtenu 418,32 euros, soit la moitié de l’indu : la caisse connaissait les nouvelles règles depuis plus d’un an et n’avait pas arrêté les paiements au soixantième jour, de sorte qu’« une faute est donc caractérisée ».
Ces condamnations restent l’exception. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté, le 31 août 2026, la demande de l’ancien militaire qui réclamait 15 324,82 euros de dommages et intérêts : il n’était pas établi que la caisse connaissait sa pension militaire, et l’obligation générale d’information des caisses « leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ». La cour d’appel de Versailles a jugé de même, le 19 février 2026, que le délai écoulé entre la parution du décret et la notification de l’indu ne constituait pas une faute de la caisse. Pour obtenir réparation, il faut donc démontrer que la caisse connaissait votre situation de retraité, par exemple par vos propres déclarations ou par celles de votre employeur, et qu’elle a néanmoins continué à payer.
Enfin, demandez une remise de dette si votre situation est fragile. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de réduire ses créances « en cas de précarité de la situation du débiteur », sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. Cette demande doit être adressée à la caisse et à sa commission de recours amiable avant tout procès : faute de l’avoir fait, les demandes de remise présentées directement au juge ont été déclarées irrecevables par la cour d’appel de Toulouse le 22 mai 2025, puis par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 août 2026, qui a écarté pour la même raison la demande d’échelonnement. La démarche peut aboutir : dans l’affaire jugée à Carcassonne le 20 mai 2025 (n° 24/00219), la commission de recours amiable avait annulé le solde d’un indu d’environ 11 000 euros au regard de la situation personnelle de l’assurée. À défaut de remise, la caisse peut récupérer sa créance par retenues sur vos prestations à venir, que l’article L. 133-4-1 module « en fonction de la situation sociale du ménage ».
Ces litiges mêlent le droit de la sécurité sociale et le droit du travail : la caisse d’un côté, l’employeur et l’organisme de prévoyance de l’autre. La page de nos avocats en protection sociale et retraite présente notre intervention sur ces questions. Pour la procédure devant la caisse après un contrôle, voyez aussi notre article sur la contestation d’une suspension des indemnités journalières.
Conclusion
La règle tient en peu de mots, mais ses effets sont lourds. Le salarié qui perçoit une pension de vieillesse et a atteint l’âge légal ne reçoit plus, pour les arrêts prescrits depuis 2021, que soixante indemnités journalières maladie pour toute sa retraite, consécutives ou non, jours de carence exclus. La Cour de cassation a jugé que chaque prolongation compte comme un arrêt distinct, et elle a refusé de transmettre la question de constitutionnalité. Trois situations échappent à la limite : l’arrêt indemnisé avant l’âge légal, l’absence de toute pension et, depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive. Pour les retraites progressives antérieures, les juges restent divisés.
Si vous êtes concerné, quatre réflexes s’imposent. Comptez vos indemnités depuis votre âge légal, arrêt par arrêt, avant d’accepter la position de la caisse. Contestez dans les deux mois qui suivent la notification, devant la commission de recours amiable puis, s’il le faut, devant le pôle social. Demandez à la caisse une remise ou un échéancier avant d’aller au tribunal, faute de quoi le juge pourra déclarer ces demandes irrecevables. Du côté de votre employeur, relisez votre convention collective et votre contrat de prévoyance : le complément de salaire et les garanties complémentaires ne suivent pas toujours la logique de la caisse, et la fin des indemnités ne met fin ni au contrat de travail ni à la protection contre une rupture fondée sur l’âge ou la santé.
Chaque dossier se joue sur des dates précises : celle de la pension, celle de l’âge légal, celles des prescriptions médicales et des courriers reçus. C’est sur ces pièces que l’analyse doit porter.