Vous êtes en arrêt maladie quand la lettre de licenciement arrive, ou vous tombez malade quelques jours après l’avoir reçue. Deux questions se posent aussitôt : le préavis est-il repoussé jusqu’à votre guérison, et qui vous paie pendant ces semaines ? Il arrive que l’employeur réponde qu’il ne doit rien puisque vous ne travaillez pas. C’est parfois exact, parfois faux, et l’écart se chiffre vite en milliers d’euros.
La règle de départ est simple. L’arrêt de travail pour une maladie d’origine non professionnelle ne prolonge pas le préavis : le contrat prend fin à la date prévue. Pendant ce préavis, vous êtes indemnisé comme pendant n’importe quel arrêt, par les indemnités journalières de la caisse primaire et, si vous remplissez les conditions, par le complément de salaire de l’employeur. En principe, vous n’avez pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis, puisque ce n’est pas l’employeur qui vous empêche de travailler.
Cette règle cède dans plusieurs situations. Si l’employeur vous a dispensé d’exécuter le préavis, il vous doit l’indemnité entière, sans pouvoir en retirer les indemnités journalières. Si le licenciement prononcé pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, ou si le licenciement est annulé parce qu’il est lié à votre état de santé, l’indemnité de préavis peut être due malgré la maladie. L’inaptitude d’origine non professionnelle obéit, elle, à une règle propre.
Cet article fait le point au 30 septembre 2026 pour le salarié du secteur privé licencié pour un motif personnel, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues jusqu’en septembre 2026. Il présente ce qui se passe pendant le préavis et qui vous paie (I), puis les cas où le préavis reste payé malgré l’arrêt et ce qui vous est dû à la fin du contrat (II).
I. Malade pendant votre préavis : il n’est pas prolongé, et vous êtes payé comme en arrêt
Le licenciement ne vous prive pas de vos droits de salarié malade, et la maladie ne suspend pas le préavis. Il faut donc séparer deux questions : la durée du préavis et la date de fin du contrat, d’une part ; la manière dont vous êtes indemnisé pendant cette période, d’autre part.
A. Le préavis démarre à la présentation de la lettre et court pendant l’arrêt
La durée du préavis dépend de votre ancienneté. Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, l’article L. 1234-1 du code du travail prévoit un préavis d’un mois si vous justifiez d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois à partir de deux ans. En dessous de six mois, la durée est fixée par la loi, la convention ou l’accord collectif, ou à défaut par les usages. Le même article réserve l’application d’un préavis ou d’une condition d’ancienneté plus favorable prévus par la loi, la convention collective, le contrat de travail ou les usages : lisez donc la clause de votre convention avant de compter les semaines. En cas de faute grave, il n’y a pas de préavis du tout.
L’arrêt maladie pèse sur ce calcul d’ancienneté. Dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 1234-8 du code du travail rappelle que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais précise que, hors le cas de certains élus locaux, « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». La Cour de cassation applique la même logique à un préavis conventionnel. Dans un arrêt publié du 30 septembre 2020 (n° 18-18.265), elle juge qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Concrètement, un salarié embauché le 1er septembre 2024, arrêté trois mois en 2025 et dont la lettre de licenciement est présentée le 15 octobre 2026 compte deux ans et un mois et demi de contrat, mais seulement un an et dix mois et demi d’ancienneté pour le préavis légal : il a droit à un mois de préavis, et non à deux, sauf convention plus favorable.
Le point de départ du préavis ne dépend pas de votre état de santé. L’article L. 1234-3 du code du travail est net : « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. » Si vous êtes déjà en arrêt quand le pli est présenté, le préavis commence à cette date. Conservez l’avis de passage et l’accusé de réception : ils fixent tout le calendrier, de la fin du contrat au point de départ des délais pour agir. Être en arrêt n’interdit pas non plus le licenciement lui-même, pourvu que la décision ne repose pas sur votre état de santé ; les règles et les recours propres à cette situation sont présentés dans notre article sur la rupture notifiée pendant un arrêt maladie.
Une fois commencé, le préavis court pendant la maladie. Les juges le traitent comme un délai que l’arrêt de travail d’origine non professionnelle ne suspend pas et ne reporte pas. Statuant sur une démission, la cour d’appel de Besançon a rappelé le 23 mai 2025 (n° 23/01919) que le préavis « n’est pas suspendu par la survenance d’un arrêt de travail ». La Cour de cassation raisonne de la même façon. Le 2 septembre 2026 (n° 25-11.006), à propos d’un cadre dont la prise d’acte produisait les effets d’une démission et qui n’avait pu, du fait de sa maladie, effectuer qu’une partie de son préavis, elle a jugé qu’il « ne demeurait débiteur que du solde de l’indemnité compensatrice du préavis qu’il était en mesure d’effectuer ». Rendu dans l’autre sens, sur ce que le salarié devait à son employeur, cet arrêt confirme que le préavis s’écoule pendant l’arrêt. Le contrat prend donc fin à la date initialement prévue, et non à votre guérison. La dispense ne déplace pas davantage cette date : selon l’article L. 1234-4 du code du travail, « L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. »
Si votre arrêt se termine avant la fin du préavis, vous devez vous tenir à la disposition de l’employeur pour le temps restant, et c’est à lui d’organiser votre retour. Lorsque l’absence a duré au moins soixante jours, l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version du 15 juin 2026, prévoit un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur qui n’organise pas cette visite et ne vous dispense pas de travailler s’expose à payer la fin du préavis. Pour un directeur commercial licencié pour des absences prolongées, la cour d’appel de Lyon a jugé le 14 février 2025 (n° 22/02200) que, l’arrêt ayant pris fin avant le terme du préavis, « il revenait à l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise ou de dispenser le salarié de son préavis ». Faute pour l’employeur de prouver que le salarié ne s’était pas tenu à sa disposition, elle lui a accordé un complément d’indemnité compensatrice de 2 283,49 euros, outre les congés payés afférents. Pour la période couverte par l’arrêt, en revanche, la même cour a refusé toute indemnité, le salarié ne démontrant pas avoir été dispensé du préavis sur cette période. Les autres conséquences d’une visite de reprise non organisée sont détaillées dans un article distinct.
B. Indemnités journalières et complément de salaire, mais pas d’indemnité compensatrice
Tant que court le préavis, le contrat existe : votre arrêt est indemnisé comme il le serait sans licenciement. La caisse primaire verse les indemnités journalières à partir du quatrième jour d’incapacité, comme le prévoit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Leur base est calculée, pour un salaire mensuel, sur le montant des trois dernières paies divisé par 91,25, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale. L’article R. 323-5 du même code précise ensuite que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » ainsi déterminé.
L’employeur ajoute un complément si vous remplissez les conditions de l’article L. 1226-1 du code du travail : une année d’ancienneté dans l’entreprise, une incapacité justifiée dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte écarte les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires. Depuis le 27 juin 2026, il ajoute : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, le complément porte vos revenus à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants ; ces durées s’allongent avec l’ancienneté. Il ne démarre qu’après une carence : hors accident du travail et maladie professionnelle, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Votre convention collective peut prévoir mieux, par exemple un maintien sans carence ou à un taux plus élevé : vérifiez-la, ainsi que le calcul du complément de salaire, primes comprises. Si des absences récentes ont déjà été indemnisées par l’employeur, une partie de vos droits a pu être consommée : voir notre article sur les arrêts successifs et les droits déjà consommés.
Ce que vous ne percevez pas, en principe, c’est l’indemnité compensatrice de préavis. L’article L. 1234-5 du code du travail pose pourtant une règle large : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » La Cour de cassation en limite la portée lorsque c’est la maladie, et non l’employeur, qui empêche de travailler. Dans un arrêt publié du 2 octobre 2024 (n° 23-12.702), rendu à propos d’une salariée licenciée pour inaptitude, elle énonce en termes généraux que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter ».
Les cours d’appel en déduisent que l’indemnité n’est due que lorsque l’inexécution du préavis vient de l’employeur. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 février 2025 déjà cité, les juges rappellent que l’employeur la doit « lorsqu’il l’a unilatéralement dispensé d’exécuter le préavis ou lorsque cette inexécution lui est imputable ». La règle joue même lorsque la faute grave invoquée par l’employeur est écartée. Le 21 avril 2026 (n° 23/00902), la cour d’appel de Besançon a jugé qu’un licenciement prononcé pour faute grave reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse, ce qui ouvrait en principe droit au préavis. Mais la salariée, en arrêt maladie à la date de son licenciement comme plusieurs mois plus tard, « se trouvait dès lors dans l’impossibilité d’exécuter un quelconque préavis », et sa demande d’indemnité compensatrice a été rejetée. Elle n’a obtenu que l’indemnité de licenciement, fixée au passif de la liquidation judiciaire de son employeur.
Un exemple montre ce que cela représente. Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, présent depuis cinq ans, sans convention plus favorable, licencié avec un préavis de deux mois et malade du premier au dernier jour de ce préavis, compté ici sur soixante jours. Son revenu de référence est de 6 000 euros divisés par 91,25, soit 65,75 euros par jour, et son indemnité journalière de 32,88 euros. Il ne perçoit rien les trois premiers jours, puis les seules indemnités journalières du quatrième au septième jour. Du huitième au trente-septième jour, l’employeur complète jusqu’à 90 % du salaire, soit 60 euros par jour, dont 27,12 euros de complément. Du trente-huitième au soixantième jour, le total tombe aux deux tiers du salaire, soit 44,44 euros par jour, dont 11,57 euros à la charge de l’employeur. Sur l’ensemble du préavis, il reçoit environ 1 874 euros d’indemnités journalières et 1 080 euros de complément, soit près de 2 954 euros, au lieu des 4 000 euros qu’il aurait gagnés en travaillant. Ces montants sont bruts, avant CSG, CRDS et cotisations, et supposent qu’aucun droit au complément n’a été consommé dans les douze mois précédents. Si vous n’êtes malade que pendant une partie du préavis, vous êtes payé normalement pour les jours travaillés et indemnisé de cette façon pour les jours d’arrêt. Lorsque l’employeur perçoit directement vos indemnités journalières parce qu’il maintient votre salaire, vérifiez sur chaque bulletin que ces sommes vous reviennent : le mécanisme de la subrogation dans les indemnités journalières est expliqué dans un article distinct.
II. Dispense, licenciement injustifié ou nul, inaptitude : quand le préavis reste payé, et ce qui vous est dû à la fin du contrat
La règle du préavis non payé pendant la maladie connaît des exceptions qui changent profondément le montant final. Elles tiennent à la décision de l’employeur, à la validité du licenciement ou à son motif. Il faut ensuite regarder ce que devient chaque source de revenu à la date de fin du contrat, et dans quels délais réclamer ce qui manque.
A. Les cas où l’indemnité de préavis est due malgré la maladie, et celui où elle ne l’est pas
La première exception est la dispense. Il arrive que la lettre de licenciement vous dispense d’exécuter votre préavis. L’article L. 1234-5 du code du travail précise alors que « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis ». La Cour de cassation en a tiré une règle claire pour le salarié malade. Le 31 octobre 2012, dans un arrêt publié (n° 11-12.810), à propos d’un technicien frigoriste licencié avec dispense alors qu’il était en arrêt, elle a jugé que l’employeur devait verser, « sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis », « peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution ». Reprenons l’exemple : dispensé de préavis, le même salarié perçoit 4 000 euros d’indemnité compensatrice et conserve ses indemnités journalières, soit près de 5 874 euros au lieu de 2 954 euros.
Des employeurs se trompent encore sur ce point, comme le montrent deux décisions récentes. La cour d’appel de Douai (28 novembre 2025, n° 24/00869) a constaté, sur les bulletins d’une salariée en arrêt maladie à qui l’employeur versait l’indemnité compensatrice de préavis, qu’« il a, à tort, déduit de celle-ci les indemnités journalières de sécurité sociale » ; elle l’a condamné à un rappel de 2 368,08 euros, outre 236,81 euros de congés payés. Dans une autre affaire, jugée en référé par la cour d’appel de Versailles le 25 janvier 2024 (n° 23/01116), l’employeur avait retenu les indemnités journalières pendant deux mois d’un préavis dispensé, avant de les reverser après la contestation du solde de tout compte par la salariée. La même décision montre les limites de la jurisprudence : la salariée réclamait aussi les prestations de prévoyance pendant le préavis, et la cour a estimé qu’« il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur l’obligation qui serait à la charge de l’employeur de verser les indemnités de prévoyance pendant le préavis non effectué ».
L’articulation entre la dispense et le maintien conventionnel du salaire n’est pas davantage tranchée par la Cour de cassation. Pour un cadre licencié pour faute avec dispense d’un préavis de trois mois, puis arrêté pendant ce préavis, la cour d’appel de Paris, statuant en référé le 25 mai 2023 (n° 22/09700), a refusé que l’employeur fasse prévaloir la dispense sur le maintien de salaire prévu par la convention collective, au motif que « la dispense de préavis n’est pas une cause de suspension du contrat de travail », et elle a confirmé une provision au titre de ce maintien. Il s’agit d’une décision de référé : elle ne fixe pas la règle, mais elle montre que la question mérite d’être posée lorsque votre convention garantit un maintien de salaire élevé. Le texte de l’article L. 1234-5 cite expressément la dispense décidée par l’employeur ; si la demande de partir plus tôt vient de vous, les sommes dues dépendent de l’accord conclu, qu’il faut faire préciser par écrit. Commencer un nouvel emploi suppose en outre que l’arrêt ait pris fin, car une activité non autorisée pendant l’arrêt expose à rendre les indemnités journalières.
La deuxième exception concerne le licenciement motivé par les absences elles-mêmes. L’employeur peut licencier un salarié dont l’absence prolongée désorganise l’entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif, mais le juge vérifie ces conditions. S’il les écarte, le préavis est dû malgré l’arrêt. Dans un arrêt publié du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), la Cour de cassation a jugé que, lorsque ce licenciement « est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ». Il s’agissait d’un VRP en arrêt depuis dix-huit mois, dont l’employeur n’avait pas établi la désorganisation d’un service essentiel : il avait droit à l’indemnité « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ». Nous avons analysé les conditions de ce licenciement dans notre article sur les absences pour maladie, la désorganisation et l’arrêt du 9 septembre 2026. Pour un licenciement jugé injustifié pour un autre motif, les décisions examinées pour cet article ne tranchent pas la question : si vous contestez votre licenciement, chiffrez l’indemnité de préavis au moins à titre subsidiaire.
La troisième exception est la nullité. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le licenciement discriminatoire est nul et, si vous ne demandez pas votre réintégration, l’article L. 1235-3-1 du code du travail vous accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Les juges peuvent y ajouter l’indemnité de préavis, même lorsque la maladie empêchait de l’effectuer. Le 8 juillet 2026 (n° 25/00110), la cour d’appel de Bastia a annulé le licenciement, prononcé sans énoncé de motif, d’une salariée employée par un particulier qui avait été informé de son hospitalisation ; elle lui a accordé 12 000 euros et a retenu que, « compte tenu de la nullité de la rupture, une indemnité compensatrice de préavis est due à la salariée », bien que son arrêt de travail l’ait empêchée de l’effectuer. Dans cette affaire, c’est l’information préalable de l’employeur sur l’état de santé de la salariée qui a laissé supposer une discrimination liée à l’état de santé, que l’employeur n’a pas su justifier par des éléments étrangers à cette discrimination.
L’inaptitude d’origine non professionnelle joue en sens inverse. Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte et que l’employeur vous licencie faute de reclassement, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ». Il ajoute que « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité » de licenciement, mais que « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». La Cour de cassation l’applique strictement. Le 5 juillet 2023, dans un arrêt publié (n° 21-25.797), elle a annulé la condamnation d’un employeur à 15 366 euros d’indemnité de préavis et 1 536,60 euros de congés payés afférents, en rappelant que, dans ce cas, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». La cour d’appel avait accordé l’indemnité parce que l’employeur n’avait pas repris le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois ; ce motif n’a pas suffi, le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse. Une clause conventionnelle qui fixe seulement la durée du préavis ne suffit pas à rétablir l’indemnité : dans l’arrêt du 2 octobre 2024 déjà cité, la convention collective en cause ne prévoyait pas son versement en cas d’inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, et le jugement qui l’avait accordée a été cassé.
L’indemnité redevient due lorsque le licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse parce que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, mais le juge doit d’abord constater ce manquement. Le 22 mai 2019 (n° 18-11.274), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait accordé 14 067,06 euros de préavis à un VRP déclaré inapte « sans avoir préalablement constaté que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ». La contestation du reclassement est donc la voie qui peut rouvrir le droit au préavis ; nous l’avons détaillée à propos de l’inaptitude d’origine non professionnelle et du reclassement, et les enjeux du licenciement pour inaptitude sont présentés sur notre page dédiée.
Lorsque l’indemnité de préavis est due, elle se calcule sur le salaire que vous perceviez avant la maladie, et non sur les mois amputés par l’arrêt ou par un mi-temps thérapeutique. La Cour de cassation l’a jugé le 12 juin 2024, dans un arrêt publié (n° 23-13.975) : pour l’indemnité compensatrice de préavis comme pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salaire de référence est « le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé ». Les juges y ajoutent les congés payés afférents, égaux à un dixième de l’indemnité dans les affaires citées. Si l’employeur vous a licencié pour faute grave pendant votre arrêt, il n’y a pas de préavis ; lorsque la faute grave est écartée, l’indemnité dépend encore de votre capacité à exécuter le préavis, comme l’a montré l’affaire jugée à Besançon, sauf nullité du licenciement ou, pour un licenciement motivé par une absence prolongée, défaut de cause réelle et sérieuse. Pour contester une faute grave, la chronologie de l’arrêt et de la procédure est donc déterminante.
Les autres ruptures obéissent à des règles voisines, présentées dans des articles distincts : la démission donnée pendant un arrêt maladie, pour laquelle l’arrêt du 2 septembre 2026 limite ce que le salarié malade doit à son employeur, le motif économique et l’arrêt maladie, le départ à la retraite pendant l’arrêt et la rupture de la période d’essai pendant un arrêt. Si votre arrêt est d’origine professionnelle, un régime distinct s’applique, que cet article ne traite pas ; notre page consacrée à l’accident du travail en présente les grandes lignes.
B. Après la fin du contrat : indemnités journalières, prévoyance, congés, indemnité de licenciement et délais
La date de fin du contrat ne coupe pas, par elle-même, vos indemnités journalières. L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises « bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié du 6 avril 2023 (n° 21-15.038), que « cette période est fixée à douze mois en ce qui concerne les prestations en espèces », et que la personne qui perçoit ensuite une allocation de chômage « conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie ». L’affaire montre aussi la limite de ce maintien : la Cour a censuré l’arrêt qui avait dispensé un assuré de rembourser des indemnités journalières versées pour un arrêt de 2015, alors que sa période de maintien avait expiré avant qu’il soit indemnisé par l’assurance chômage. Pour la suite de votre parcours, l’articulation avec les allocations chômage après un arrêt maladie est présentée dans un article distinct.
Le complément de l’employeur, lui, suit le contrat. L’article L. 1226-1 du code du travail le rattache à une absence au travail justifiée par l’incapacité, ce qui suppose un contrat en cours. La cour d’appel de Versailles, le 12 mai 2022 (n° 21/02513), a ainsi refusé tout complément à une infirmière qui avait pris acte de la rupture de son contrat pendant son arrêt, alors que la carence de sept jours n’était pas encore écoulée, en reprochant aux premiers juges d’avoir statué « sans tenir compte de la rupture du contrat alors intervenue ». Votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peuvent prévoir un relais au-delà de la rupture : lisez-les avant de signer le solde de tout compte.
La prévoyance obéit à son propre contrat. Pour un arrêt commencé pendant le contrat de travail, c’est la notice de votre régime qui dit si les prestations d’incapacité continuent après la rupture, et à qui elles sont versées. Pour les arrêts qui surviennent après la fin du contrat, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise la portabilité : si la rupture ouvre droit à l’assurance chômage et ne résulte pas d’une faute lourde, vos garanties d’incapacité et d’invalidité sont maintenues, sans cotisation de votre part, pendant la durée de votre indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois. Le texte ajoute que « L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail » : vérifiez cette mention. Les difficultés de versement sont traitées dans nos articles sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et sur la prévoyance qui tarde à verser.
Votre arrêt vous fait aussi acquérir des congés payés. Pour un arrêt d’origine non professionnelle, l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe ce droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Les jours non pris vous sont payés lorsque le contrat prend fin, sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés. Si l’employeur les a oubliés dans le solde de tout compte, notre article sur les congés acquis pendant l’arrêt et le délai de trois ans explique comment les réclamer.
Le montant de l’indemnité de licenciement, enfin, tient compte de votre ancienneté à la date de fin du contrat, c’est-à-dire à l’expiration du préavis, même non exécuté. Dans un arrêt publié du 11 septembre 2019 (n° 18-12.606), la Cour de cassation juge que « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat ». Le salaire de référence est, comme pour le préavis, celui d’avant l’arrêt, en application de l’arrêt du 12 juin 2024 cité plus haut ; en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 prévoit expressément que le préavis entre dans le calcul. Les périodes d’arrêt peuvent toutefois être exclues du décompte de l’ancienneté selon les textes et votre convention collective : faites vérifier le calcul ligne par ligne, en particulier si vous approchez d’un seuil.
Les délais pour agir diffèrent selon ce que vous réclamez. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Ce délai vaut pour contester le licenciement et pour réclamer l’indemnité de licenciement ou les dommages et intérêts. Le même article écarte toutefois ces délais pour les actions en paiement du salaire et pour les actions fondées sur une discrimination. L’indemnité compensatrice de préavis relève d’un autre régime : dans un arrêt publié du 12 février 2025 (n° 23-18.876), la Cour de cassation juge que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale » prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail pour les salaires. Enfin, si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, l’article L. 1234-20 du code du travail prévoit qu’il « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature » ; au-delà, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Pour agir, rassemblez la lettre de licenciement et la preuve de sa date de présentation, les avis d’arrêt et de prolongation, vos relevés d’indemnités journalières, les bulletins de paie de la période de préavis, la notice de prévoyance, le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte. Si la caisse tarde à vous indemniser parce que l’employeur n’a pas transmis ses éléments, voyez notre article sur l’attestation de salaire envoyée en retard. Un courrier chiffré à l’employeur, appuyé sur les décisions citées, peut suffire lorsque les indemnités journalières ont été déduites à tort : dans l’affaire jugée à Versailles en 2024, l’employeur a reversé les sommes retenues après la contestation du solde de tout compte. À défaut, le litige se porte devant le conseil de prud’hommes, dont notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la procédure.
Conclusion
Tomber malade pendant un préavis de licenciement ne le prolonge pas : le contrat prend fin à la date prévue, calculée à partir de la présentation de la lettre. Pendant ces semaines, vous êtes indemnisé comme pendant tout arrêt, par les indemnités journalières et, sous conditions, par le complément de l’employeur, mais sans indemnité compensatrice de préavis, que la Cour de cassation refuse au salarié dans l’impossibilité d’exécuter le préavis.
Cette règle cède dès que l’inexécution du préavis vient de l’employeur ou que le licenciement tombe. La dispense décidée par l’employeur l’oblige à payer l’indemnité entière, sans déduire les indemnités journalières ; le licenciement pour absence prolongée jugé sans cause et le licenciement annulé pour discrimination ouvrent droit au préavis malgré l’arrêt. À l’inverse, l’inaptitude d’origine non professionnelle ne donne lieu à aucune indemnité de préavis, sauf si le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement à l’obligation de reclassement. Dans tous les cas, l’indemnité se calcule sur le salaire d’avant la maladie.
À la fin du contrat, les indemnités journalières continuent grâce au maintien des droits, le complément de l’employeur s’arrête en principe, la prévoyance suit son contrat et la portabilité, et les congés acquis pendant l’arrêt doivent être payés. Vérifiez la lettre de licenciement, les bulletins du préavis et le solde de tout compte, puis retenez les délais : six mois pour dénoncer le reçu, douze mois pour contester la rupture, trois ans pour l’indemnité de préavis.