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Arrêt maladie et fin de CDD : prime de précarité, que faire si elle manque ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et fin de CDD : prime de précarité, que faire si elle manque ?

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Votre contrat à durée déterminée arrive à son terme alors que vous êtes en arrêt maladie. Sur le dernier bulletin de paie, la prime de précarité est absente ou son montant vous paraît faible. L’arrêt a-t-il supprimé votre droit ? Les indemnités journalières de la caisse doivent-elles être confondues avec le salaire ? Et que faire si l’employeur ne donne aucune explication ?

En principe, la maladie ne figure pas parmi les motifs qui excluent à eux seuls l’indemnité de fin de contrat. La réponse dépend toutefois de la nature du CDD, de ce qui se passe réellement à son terme et des rémunérations à retenir. Il faut aussi distinguer l’arrivée de la date prévue d’une rupture décidée avant cette date. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle appelle des vérifications particulières, notamment si le contrat comporte une clause de renouvellement.

Voici une méthode pour relire votre contrat, comprendre le calcul et préparer une demande chiffrée. Les exemples concernent des salariés de droit privé ; ils ne remplacent pas l’examen de la convention collective, des bulletins et des circonstances propres à chaque dossier. Un contrat de la fonction publique relève de règles distinctes.

I. Arrêt maladie et fin de CDD : la prime de précarité est-elle due ?

A. L’arrêt maladie repousse-t-il la fin du CDD ?

Le premier réflexe consiste à prendre le contrat et ses éventuels avenants. Si une date de fin y figure, comparez-la avec la période couverte par l’arrêt. L’existence d’un certificat médical et la suspension du contrat ne rendent pas cette date invisible : le CDD cesse en principe à l’échéance de son terme, selon l’article L. 1243-5 du code du travail.

Prenons un contrat dont la fin est fixée au 30 novembre. Un arrêt commencé avant cette date et se poursuivant après elle ne transforme pas, par lui-même, le CDD en contrat prolongé pour la durée de l’absence. Cela ne répond pas à toutes les questions d’indemnisation : la fin de la relation de travail et l’examen des droits par la caisse d’assurance maladie sont deux sujets distincts. Conservez donc les documents du contrat et ceux relatifs à l’arrêt, même lorsque leurs périodes se chevauchent.

La situation change lorsque le contrat ne mentionne pas une date de fin précise. L’article L. 1242-7 autorise un terme imprécis dans certains cas, notamment pour remplacer une personne absente : le contrat prévoit alors une durée minimale et prend fin à l’événement défini par le texte. Il faut identifier la clause et la situation qu’elle vise. Une estimation de retour annoncée oralement ne remplace pas la lecture du contrat et des éléments concernant la fin du remplacement.

Vérifiez aussi si un renouvellement a été prévu. Selon l’article L. 1243-13, les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, dans le cadre fixé par le texte. Une discussion sur un possible renouvellement, une clause déjà présente et un avenant signé ne sont pas nécessairement la même chose. Conservez chaque version pour comprendre ce qui avait été convenu.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le code prévoit une règle spécifique : la suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD. Mais, lorsqu’une clause de renouvellement existe, l’employeur ne peut refuser ce renouvellement pendant la suspension que s’il justifie d’un motif réel et sérieux étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut, une indemnité répare le préjudice dans les conditions prévues par l’article L. 1226-19. Cette règle demande de vérifier la clause et le motif invoqué ; elle ne signifie pas que tout contrat doit être renouvelé automatiquement.

Il faut également distinguer la fin normale du CDD d’une décision qui met fin au contrat avant son terme. Pour un CDD de droit commun, l’article L. 1243-1 encadre les cas de rupture anticipée, sous réserve notamment d’un accord des parties. Un arrêt maladie ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail. Le nom donné à la décision sur un courrier ne suffit pas : sa date et son fondement doivent être examinés.

Lorsque l’employeur rompt le contrat avant son terme en dehors des cas prévus, l’article L. 1243-4 prévoit des dommages et intérêts dont le minimum est lié aux rémunérations jusqu’au terme, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat. Pour un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-18 encadre spécifiquement la rupture pendant la suspension. Ces dispositions appellent une analyse des faits ; elles ne rendent pas toute arrivée normale du terme abusive.

Enfin, une absence de renouvellement n’établit pas à elle seule une discrimination. En revanche, l’article L. 1132-1 interdit notamment une mesure discriminatoire en matière de renouvellement de contrat en raison de l’état de santé. Un salarié qui s’interroge sur le motif réel peut conserver les échanges utiles, les propositions reçues et la chronologie, sans divulguer plus d’informations médicales que nécessaire.

B. La maladie supprime-t-elle la prime de précarité du CDD ?

La prime de précarité est le nom courant de l’indemnité de fin de contrat. L’article L. 1243-8 du code du travail la prévoit lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI à l’issue du CDD. Il fixe en principe son montant à 10 % de la rémunération totale brute versée, prévoit son paiement avec le dernier salaire et sa mention sur le bulletin correspondant. Il s’agit d’un complément de salaire destiné à compenser la précarité de la situation.

La maladie n’apparaît pas, en tant que telle, dans la liste des exclusions de l’article L. 1243-10. Une ligne absente ne peut donc pas être justifiée simplement par le fait que le salarié était en arrêt. Avant de conclure que la prime manque, recherchez néanmoins la nature exacte du contrat, la suite donnée à la relation de travail et l’éventuelle exception invoquée par l’employeur.

Le texte écarte notamment l’indemnité dans certains contrats saisonniers ou d’usage et dans certains contrats relevant de dispositifs particuliers, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il vise aussi le contrat conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. L’intitulé utilisé par l’entreprise n’est qu’un point de départ : relisez la clause de recours et demandez, si nécessaire, quel texte ou quel accord justifie le traitement retenu.

Autre situation à examiner : la proposition d’un CDI. L’article L. 1243-10 vise le refus d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Comparez donc les fonctions et la rémunération proposées avec celles du CDD, et gardez la proposition. Refuser un renouvellement de CDD et refuser un CDI ne sont pas des faits identiques ; le simple mot refus sur un document de paie ne renseigne pas sur la situation exacte.

Si la relation de travail se poursuit réellement par un CDI, la question doit être appréciée au regard de cette poursuite. L’article L. 1243-11 traite aussi de la relation qui se poursuit après le terme du CDD et devient un CDI. Un projet d’embauche, une proposition refusée et un travail effectivement poursuivi appellent des vérifications distinctes : gardez les écrits, les dates et les bulletins plutôt que de raisonner à partir d’une simple annonce.

Le taux de 10 % n’épuise pas l’analyse. L’article L. 1243-9 permet, dans les conditions qu’il énonce, qu’une convention ou un accord collectif limite l’indemnité à 6 % lorsque des contreparties sont offertes, notamment en matière de formation professionnelle. Demandez quel accord est appliqué et quelles contreparties sont prévues. À l’inverse, vérifiez aussi si une disposition applicable au contrat accorde un traitement plus favorable.

Une rupture anticipée pour inaptitude ne se résume pas non plus à la suppression de toute somme. Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-20 prévoit les conditions de rupture du CDD et une indemnité de rupture spécifique. Sa présence dans le dossier ne dispense pas d’examiner séparément l’indemnité de fin de contrat et les autres sommes éventuellement dues. La qualification médicale et le contenu de l’avis du médecin du travail comptent.

La prime est également différente du complément de rémunération pendant l’arrêt. L’article L. 1226-1 prévoit une indemnité complémentaire sous des conditions qu’il précise, dont une condition d’ancienneté, et exclut certaines catégories de salariés. La convention collective peut appeler une vérification supplémentaire. Une retenue pour absence, un complément de l’employeur et une prestation de la caisse doivent donc être identifiés séparément avant tout calcul.

II. Arrêt maladie et fin de CDD : comment calculer la prime et demander son paiement ?

A. Quel montant de prime de précarité vérifier sur le dernier bulletin ?

Commencez par les bulletins de toute la période couverte par le CDD et ses avenants. Relevez, pour chaque mois, le salaire brut, les éléments de rémunération qui y figurent et les éventuelles corrections de paie. Ne comparez pas directement le virement reçu sur votre compte avec un calcul établi en brut : les montants ne sont pas exprimés sur la même base. Le point de départ légal est la rémunération totale brute versée, selon l’article L. 1243-8 déjà cité.

Exemple volontairement simple : sur un CDD de quatre mois, un salarié reçoit 2 000 euros bruts pour chacun des trois premiers mois, puis 1 000 euros bruts au dernier mois pendant lequel il a été absent. Si ces sommes constituent toute la rémunération brute à retenir, si aucune exception ne s’applique et si le taux est de 10 %, la base est de 7 000 euros et la prime de 700 euros bruts. Cet exemple ne suppose ni indemnité complémentaire ni autre élément de salaire.

Supposons maintenant qu’une prime de rémunération de 300 euros bruts doive aussi entrer dans cette base. Sous les mêmes hypothèses, le total devient 7 300 euros et une indemnité de 10 % représente 730 euros bruts. Le point décisif est de vérifier la nature de la ligne et son rattachement au contrat. Une somme appelée prime sur le bulletin n’a pas nécessairement le même objet que l’indemnité de précarité : demandez le détail si la présentation ne permet pas de les distinguer.

Si un accord applicable prévoit valablement le taux de 6 % dans les conditions de l’article L. 1243-9, une base hypothétique de 7 000 euros conduirait à 420 euros bruts. Le seul résultat arithmétique ne prouve cependant pas que ce taux est applicable. Il faut contrôler l’accord et les contreparties prévues ; si les conditions ne sont pas établies, demandez à l’employeur sur quel fondement il a retenu ce pourcentage.

Pendant l’arrêt, le bulletin peut afficher une retenue pour absence, un maintien partiel de salaire ou d’autres régularisations. Il peut aussi faire apparaître la subrogation, c’est-à-dire la perception par l’employeur de prestations de la caisse dans les conditions applicables au dossier. Ne supposez ni que toutes les sommes associées à l’arrêt sont du salaire brut versé, ni qu’une somme doit être comptée deux fois parce qu’elle apparaît dans deux lignes. Demandez un décompte qui sépare les flux et explique la base utilisée.

Un décompte utile présente, en face de chaque mois, les rémunérations retenues, celles écartées et leur motif, puis le taux appliqué. Ajoutez à votre demande les bulletins où une régularisation apparaît après la période à laquelle elle se rapporte. Le total des virements bancaires peut aider à repérer un écart, mais il ne remplace pas la reconstitution de la rémunération brute à partir des pièces de paie.

Deux salariés ayant reçu le même salaire habituel ne trouveront pas forcément la même base à la fin de leur CDD. Pour l’un, l’employeur peut avoir versé un complément pendant l’absence ; pour l’autre, les conditions de ce complément ou les dispositions applicables peuvent être différentes. Comparez les lignes réellement versées et interrogez la paie sur celles qu’elle retient. Cette méthode évite de multiplier automatiquement un salaire mensuel théorique par le nombre de mois du contrat, tout en permettant de repérer une rémunération effectivement versée qui aurait été oubliée.

En présence de plusieurs contrats successifs, identifiez enfin celui auquel se rapporte chaque bulletin et recherchez les indemnités déjà versées. Un renouvellement prévu dans un même contrat et la conclusion d’un nouveau CDD sont deux situations à documenter. Si la présentation rassemble plusieurs périodes, demandez un détail par contrat ou par renouvellement. Vous pourrez ensuite vérifier si le décompte explique les sommes retenues sans déduire deux fois une indemnité déjà identifiée.

La distinction entre la prime et les indemnités journalières fonctionne également dans l’autre sens. Dans un litige relatif à un accident du travail survenu après un premier CDD, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-12.259, a jugé que la fraction de l’indemnité de fin du premier contrat correspondant à la période de référence devait être prise en compte dans le salaire servant au calcul de l’indemnité journalière. Elle examinait les textes dans leur rédaction applicable à ce litige.

Cet arrêt porte sur la base d’une indemnité journalière d’accident du travail et sur une période de référence déterminée ; il ne tranche pas toutes les questions de calcul d’une prime de précarité pendant une maladie ordinaire. Il montre pourquoi il faut identifier le sens du calcul demandé : calcule-t-on la prime due par l’employeur ou une prestation versée par la caisse ? Les documents et les règles examinés peuvent différer.

N’oubliez pas les congés payés. Sous les conditions qu’il prévoit, l’article L. 1242-16 ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés en fin de CDD et en fixe les modalités minimales. Elle a un objet distinct de l’indemnité de fin de contrat. Si un seul montant global apparaît, demandez une présentation détaillée : une indemnité ne doit pas être prise pour l’autre simplement parce que les deux figurent sur le dernier bulletin.

Pour un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ne transposez pas sans examen un exemple établi pour une maladie ordinaire. Rassemblez la décision de la caisse lorsqu’elle existe, les bulletins et les éventuels accords applicables ; demandez la méthode de calcul retenue. Si la nature ou le montant d’une ligne reste discuté, la question doit être appréciée avec les pièces et le texte pertinent, plutôt qu’à partir d’un salaire théorique choisi au hasard.

B. Prime de précarité non versée : que faire après un arrêt maladie ?

Constituez d’abord un dossier chronologique. Placez ensemble le CDD, les avenants, la clause de renouvellement éventuelle, les bulletins, le dernier relevé de paie et le reçu pour solde de tout compte s’il vous a été remis. Ajoutez les échanges sur la fin du contrat et, le cas échéant, la proposition écrite de CDI. Vous pourrez ainsi montrer ce qui était prévu et ce qui a été effectivement payé, sans confondre une hypothèse avec un fait établi.

Les documents de fin de contrat ont chacun leur fonction. À l’expiration du contrat, l’employeur délivre un certificat de travail en application de l’article L. 1234-19. L’article R. 1234-9 prévoit la délivrance des attestations et justifications permettant d’exercer les droits aux prestations qu’il vise, ainsi que leur transmission à France Travail. Leur présence ne démontre pas, à elle seule, que la prime a été correctement calculée.

Si la ligne de prime manque, adressez une demande écrite et factuelle au service de paie ou à l’employeur. Indiquez la date de fin du contrat, le bulletin concerné et le point précis que vous souhaitez comprendre. Demandez si l’indemnité de fin de contrat a été versée, sur quelle base brute et à quel taux ; si elle a été écartée, demandez le motif et le texte ou l’accord appliqué. Joignez les références des pièces utiles et gardez une copie de votre demande.

Vous pouvez présenter votre propre calcul sans affirmer que chaque ligne est définitivement acquise. Par exemple : rémunérations brutes relevées sur les bulletins, éléments à clarifier, taux demandé et différence avec le montant porté sur le dernier bulletin. Cette présentation permet à l’employeur de répondre sur une erreur de saisie, une régularisation ou une exception précise. Si le calcul dépend d’un accord collectif que vous n’avez pas, demandez ses références et le passage appliqué.

Lisez attentivement le reçu pour solde de tout compte avant de le signer. L’article L. 1234-20 prévoit que le reçu peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature et qu’au-delà il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le point de départ indiqué par le texte est la signature : ne le remplacez pas par la date de l’arrêt ou par celle du dernier virement.

Il existe aussi une règle propre à l’action en paiement ou en répétition du salaire. Selon l’article L. 3245-1, cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article précise les périodes de sommes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. La durée attachée au reçu signé et la prescription de l’action ne doivent pas être confondues ; leur application exige de vérifier les dates et les sommes en cause.

Une réponse évoquant un refus de CDI mérite d’être confrontée au document effectivement remis. Regardez l’emploi décrit et la rémunération proposée, puis comparez-les avec les conditions de l’article L. 1243-10. Une réponse invoquant un CDD saisonnier ou un accord à 6 % appelle d’autres pièces. Si aucune réponse n’est donnée, conservez les preuves de votre demande ; l’absence de réponse ne permet pas de reconstituer à elle seule le calcul de paie.

Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour un différend relevant du contrat de travail. L’article L. 1411-1 lui confie la conciliation et, si celle-ci n’aboutit pas, le jugement des litiges qu’il vise. La demande doit distinguer les sommes réclamées et les faits qui les fondent. Une contestation relative aux prestations de la caisse ne se réduit pas automatiquement à une demande de salaire contre l’employeur.

Dans la préparation du dossier, la page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes présente le cadre général de cette démarche. Pour préserver la confidentialité, transmettez uniquement les pièces médicales nécessaires à la question examinée et séparez-les des documents de paie lorsque cela est possible. Notez enfin les questions qui restent ouvertes : nature de l’arrêt, existence d’un renouvellement, base de calcul et motif précis d’un éventuel refus.

Conclusion

Un arrêt maladie qui se poursuit au-delà de la fin d’un CDD ne supprime pas, à lui seul, la prime de précarité. Pour savoir si elle est due et vérifier son montant, il faut identifier le terme du contrat, la suite de la relation de travail, les éventuelles exceptions et la rémunération brute servant de base au calcul. Les situations d’accident du travail ou de maladie professionnelle demandent une attention particulière, notamment en présence d’une clause de renouvellement.

Le dernier bulletin, les documents de fin de contrat et les échanges écrits permettent de formuler une demande précise. En cas de désaccord, gardez distinctes la prime, les autres sommes de fin de contrat et les prestations de la caisse : chacune doit être examinée selon son objet et les pièces qui la concernent.

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