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Expulsion d’un locataire malade mental : quels droits et quels recours ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un locataire malade mental : quels droits et quels recours ?

Un locataire suivi pour des troubles psychiques peut recevoir un commandement de payer, être assigné ou apprendre qu’un jugement ordonne son expulsion. Pour lui, pour ses proches et pour son bailleur, une même question se pose : la maladie empêche-t-elle de perdre le logement ? La réponse demande de distinguer l’existence du bail, la décision du juge et l’exécution de cette décision.

Un diagnostic psychiatrique ne met pas automatiquement fin à un contrat et ne crée pas, à lui seul, une interdiction générale d’expulsion. Il ne permet pas davantage de présumer qu’une personne est incapable de gérer ses affaires. En revanche, l’état de santé, les difficultés concrètes de relogement et, lorsqu’elle existe, une mesure de protection juridique peuvent avoir des conséquences importantes sur la manière de conduire le dossier.

Avant de prendre une décision, il faut retrouver les documents déjà reçus et identifier l’étape exacte de la procédure. Un courrier du propriétaire, une assignation et un commandement de quitter les lieux ne produisent pas les mêmes effets. Les solutions envisageables diffèrent aussi selon que le logement peut encore être conservé ou qu’une décision d’expulsion doit être exécutée. Voici comment examiner ces situations sans confondre la protection de la personne avec la disparition des droits du propriétaire.

I. Peut-on expulser un locataire atteint de troubles psychiques ?

A. La maladie met-elle fin au bail ou empêche-t-elle une procédure ?

Une personne vivant avec des troubles psychiques conserve sa place de locataire et les droits attachés à son contrat. Un suivi médical, une hospitalisation ou un diagnostic ne constituent pas, par eux-mêmes, une décision de résiliation. Le propriétaire doit identifier le fondement de sa demande et les faits qui la soutiennent. De son côté, le locataire peut faire valoir les éléments propres à sa situation et contester les faits ou les sommes qu’il estime inexacts.

Le bail comporte aussi des obligations. L’article 1728 du code civil impose notamment au locataire de payer le prix aux termes convenus et d’user raisonnablement du logement. L’article 1729 du même code prévoit, suivant les circonstances qu’il décrit, la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation lorsque le logement n’est pas utilisé raisonnablement. Une difficulté de santé et un manquement locatif sont deux questions distinctes : l’une ne prouve pas automatiquement l’autre.

Si le litige porte sur des loyers, il faut comparer le décompte demandé avec le bail, les quittances, les relevés et les versements effectivement reçus. Une aide au logement peut être versée directement au bailleur ou au locataire selon le dossier : les justificatifs permettent d’éviter de compter deux fois une somme ou d’oublier un paiement. En cas de désaccord, une contestation précise, accompagnée de pièces, sera plus utile qu’une simple affirmation selon laquelle le montant serait faux.

Si le différend concerne l’usage du logement ou les relations avec le voisinage, il faut distinguer des faits datés et vérifiables d’une appréciation portée sur la santé. Une hospitalisation ne démontre pas qu’un trouble de voisinage a eu lieu ; inversement, un incident établi ne permet pas de déduire un diagnostic. Les attestations, échanges et autres pièces doivent être examinés pour ce qu’ils établissent réellement. Une personne malade peut aussi contester un récit inexact, comme tout autre locataire.

Le propriétaire qui souhaite récupérer le logement ne peut pas remplacer la procédure par une expulsion privée. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. Un courrier exigeant le départ ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution.

La distinction protège les deux parties. Pour le bailleur, elle évite de prendre une initiative qui créerait un nouveau contentieux. Pour l’occupant, elle permet de demander l’examen d’un acte ou de présenter sa situation au juge compétent. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte.

Concrètement, une personne qui reçoit une lettre du bailleur devrait conserver l’enveloppe et le document, puis les rapprocher du bail et des échanges antérieurs. Si elle reçoit une assignation, elle doit repérer la juridiction saisie, l’objet des demandes et la date de l’audience. S’il existe déjà un jugement, il faut lire son dispositif : une condamnation à payer, une éventuelle résiliation et une mesure d’expulsion sont des points différents. Une lecture attentive évite de supposer qu’un seul document règle toutes ces questions.

Le règlement total ou partiel d’une dette mérite toujours d’être documenté. Il ne faut cependant pas déduire de la seule existence d’un virement que le bail est nécessairement maintenu ou qu’un jugement ne peut plus être exécuté. L’effet du paiement dépend du contenu de la décision, des éventuels accords et de la situation du dossier. Il faut donc vérifier ce qui a été décidé et ce qui a réellement été payé avant de choisir une démarche.

B. Curatelle, tutelle ou hospitalisation : qui peut aider le locataire ?

La santé psychique et la protection juridique ne se confondent pas. Selon l’article 425 du code civil, une mesure peut concerner une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou de facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté. La présence d’un trouble ne permet pas, sans autre examen, d’affirmer que ces conditions sont remplies.

L’article 428 du code civil impose que la mesure judiciaire soit nécessaire, proportionnée et individualisée, en tenant compte des autres moyens de protéger les intérêts de la personne. Il n’est donc pas utile de présumer qu’une tutelle serait la réponse obligatoire à toute difficulté administrative. La personne peut avoir besoin d’un soutien ponctuel pour classer son courrier ou préparer son dossier sans qu’une mesure de représentation existe.

Lorsqu’une mesure a été prononcée, il faut obtenir et lire la décision qui l’organise. L’article 440 du code civil distingue notamment la curatelle, fondée sur une assistance ou un contrôle continus pour les actes importants, et la tutelle, lorsque la personne doit être représentée de manière continue. Les pouvoirs concrets de la personne chargée de la mesure et les adaptations décidées par le juge doivent être vérifiés dans chaque dossier.

En curatelle, l’article 467 du code civil prévoit que toute signification faite à la personne est également faite au curateur, à peine de nullité. L’article 468 exige aussi l’assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre. Si un acte a été reçu, il faut donc identifier sa nature, vérifier la mesure existante et conserver les documents qui permettront d’apprécier sa régularité.

Ces règles ne signifient pas qu’un proche peut signer à la place du locataire dès qu’il est hospitalisé. Un parent, un ami ou un travailleur social peut aider à retrouver les pièces et à expliquer les démarches avec l’accord de la personne, dans la mesure de ses possibilités. Pour agir en son nom, il faut vérifier le pouvoir dont ce proche dispose réellement. La personne concernée doit rester associée aux décisions qui la touchent selon ses droits et sa situation.

L’hospitalisation soulève notamment la question du courrier : un acte peut être déposé au domicile alors que son destinataire ne peut pas le consulter immédiatement. Il est utile d’organiser, avec son accord et avec les personnes habilitées, la récupération des avis de passage, des courriers et des décisions. Une absence du domicile ne doit pas être interprétée automatiquement comme une renonciation au bail ou comme la preuve que les affaires personnelles ont été abandonnées.

Pour une personne protégée, l’article 426 du code civil prévoit que son logement et son mobilier sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible et encadre les actes portant sur les droits relatifs au logement. L’article 459-2 affirme par ailleurs que la personne protégée choisit son lieu de résidence, le juge ou le conseil de famille statuant en cas de difficulté. Ces dispositions n’effacent pas une décision d’expulsion : elles invitent à examiner séparément la protection de la personne et le litige locatif.

Le dossier de santé doit rester proportionné à la question posée. Un document décrivant les conséquences pratiques d’une hospitalisation, la nécessité d’une continuité de soins ou les difficultés à rechercher un autre logement peut être plus utile qu’un historique médical complet. Il faut réfléchir avec la personne et les professionnels qui l’accompagnent à ce qui est pertinent de produire et aux destinataires de chaque pièce. Le propriétaire n’a pas besoin de connaître tous les détails d’un diagnostic pour comprendre les demandes financières ou procédurales formulées. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Après un jugement d’expulsion, quels recours pour le locataire malade ?

A. Comment demander au juge du temps pour quitter le logement ?

Après une décision d’expulsion, le premier réflexe est de réunir le jugement, son acte de signification et le commandement de quitter les lieux, s’il a été délivré. Ces pièces permettent de savoir ce qui a été ordonné et de distinguer une demande relative au départ d’une contestation de la dette ou de la décision elle-même. Une démarche adaptée au mauvais stade risque de laisser sans réponse la question la plus urgente. Pour un lieu habité, l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise les textes qui doivent figurer dans le commandement, sous réserve des exceptions qu’il énumère.

Une chronologie simple peut aider : placer d’abord le bail et les éventuels échanges avec le bailleur, puis le commandement de payer s’il existe, l’assignation, le jugement et les actes reçus ensuite. Pour chaque document, noter sa date, la personne à laquelle il a été remis et son objet évite de mélanger des procédures distinctes. Si une mesure de protection a été prononcée, ajouter la décision qui l’organise et identifier le curateur ou le tuteur chargé du suivi. Cette préparation facilite le dialogue entre le locataire, son accompagnant et les professionnels du dossier.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement. Le même article L. 412-1 permet au juge de réduire ou supprimer ce délai dans certains cas et prévoit des situations où il ne s’applique pas, notamment lorsque la mauvaise foi est constatée ou dans les conditions d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte qu’il décrit. Il faut donc lire le commandement et la décision plutôt que de supposer que la même date vaut pour tous.

Indépendamment de cette règle, l’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement et que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte prévoit aussi des exclusions, notamment pour certains occupants entrés dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que pour les situations particulières qu’il énumère. Un certificat médical ne remplace pas l’examen de ces conditions.

L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an. Pour la déterminer, le juge tient compte notamment de l’état de santé, de l’âge, de la situation familiale et financière des deux parties, du comportement de l’occupant dans l’exécution de ses obligations et des démarches de relogement justifiées. Ce n’est ni un droit automatique à une année dans les lieux ni une exclusion automatique parce qu’une dette existe.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille, le 16 octobre 2026, RG 26/00348, a accordé un mois à un occupant qui demandait cette durée. La décision retient notamment son âge, son ancienneté dans le logement, son hospitalisation pour des troubles psychiques et les difficultés qu’il rencontrait pour accomplir des démarches. Ce résultat appartient à cette affaire : il montre le raisonnement suivi, sans prédire la décision qui serait rendue pour une autre personne.

Un dossier utile décrit donc des obstacles et des solutions. La personne peut expliquer, par exemple, pourquoi elle n’a pas encore trouvé un logement compatible avec son suivi médical, quels contacts ont été pris pour une demande de logement et ce qu’elle propose de faire pendant la période demandée. Les justificatifs de ressources, de recherche de logement, de paiements récents et d’accompagnement social donnent au juge des éléments concrets. La seule étiquette d’une maladie ne renseigne pas sur ces besoins.

Le propriétaire peut également présenter les éléments qui le concernent : charges de financement, situation personnelle, montant actualisé des sommes dues et démarches déjà entreprises. Le juge doit apprécier les situations respectives à la lumière de l’article L. 412-4. Décrire objectivement ces contraintes n’exige pas de porter une appréciation sur la santé ou sur la valeur de la parole du locataire.

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations survenant à l’occasion de l’exécution forcée, dans les limites qu’il fixe. L’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf dispositions contraires, une demande par assignation à la première audience utile et précise les mentions requises. La forme de la saisine doit être vérifiée pour le cas concret.

Si la situation présente une urgence, l’article R. 121-12 permet au juge de l’exécution d’autoriser une assignation à l’heure qu’il indique. Cette autorisation dépend d’une décision du juge et se distingue de sa décision sur la demande principale. Il faut vérifier l’acte à utiliser, les documents à communiquer à l’autre partie et la portée de la décision effectivement obtenue.

La préparation du dossier avec un avocat en expulsion locative part des actes existants et de leurs effets, puis des mesures concrètes susceptibles de préserver les droits de chacun. Une demande de temps pour partir et une demande tendant à contester la décision initiale ne répondent pas nécessairement au même besoin.

B. Trêve hivernale, relogement et accompagnement : que faire en parallèle ?

Le temps demandé au juge doit avoir une utilité identifiable. Une recherche de logement, la mise à jour des droits sociaux et l’organisation de la continuité des soins peuvent être menées ensemble. Il est utile de conserver les confirmations de demande, les réponses reçues, les échanges avec les services sociaux et les éléments montrant qu’un logement proposé est adapté ou non à la situation. Ces documents ne garantissent pas une décision favorable ; ils permettent de rendre la demande vérifiable.

Une personne menacée d’expulsion sans relogement peut examiner un recours devant la commission de médiation pour le droit au logement opposable. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment une saisine sans condition de délai pour un demandeur de bonne foi menacé d’expulsion sans relogement, sous les conditions d’accès au logement social qu’il précise. La commission apprécie le dossier et détermine les besoins et capacités du demandeur.

Le même article L. 441-2-3 prévoit aussi des situations liées au handicap et, lorsqu’un demandeur prioritaire fait l’objet d’une décision d’expulsion de son domicile, la possibilité pour la commission de saisir le juge afin qu’il accorde des délais dans les conditions légales. La reconnaissance d’une priorité et une décision du juge de l’exécution sont deux actes distincts : il faut vérifier ce qui a effectivement été décidé sur chacune de ces demandes.

Lorsque la personne ne dispose plus d’un toit et se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence. Ce dispositif et la recherche d’un logement durable répondent à des besoins différents. Il faut signaler les contraintes de santé et de mobilité utiles à l’orientation, sans supposer qu’un hébergement d’urgence règle à lui seul la question du bail ou de la dette.

La période hivernale offre une autre protection, dont il faut lire précisément les limites. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf notamment si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le même texte exclut ce sursis dans le cas d’une introduction dans le domicile d’autrui par les procédés qu’il énumère et permet au juge de le réduire ou de le supprimer pour certains autres lieux.

Cette protection saisonnière ne doit pas être confondue avec l’annulation du jugement ou l’effacement des sommes dues. Pendant que la situation est examinée, le locataire et les personnes qui l’accompagnent peuvent utiliser les pièces disponibles pour préparer une solution réaliste. Le bailleur, lui, peut tenir un décompte clair des sommes réclamées et des paiements reçus, tout en respectant les actes et décisions applicables. Un échange écrit permet à chacun de connaître la proposition de l’autre sans remplacer une décision judiciaire.

Une difficulté fréquente apparaît lorsque les soins sont organisés autour du domicile actuel. La question à présenter n’est pas seulement de savoir si la personne bénéficie d’un suivi ; il peut être nécessaire d’expliquer en quoi un éloignement, une rupture de prise en charge ou une absence d’accompagnement rendraient la recherche d’un autre lieu de vie plus complexe. Les pièces produites doivent rester limitées à ce qui aide à comprendre cette situation et ne pas transformer le dossier locatif en divulgation générale de données médicales.

La famille peut préparer un calendrier des démarches, conserver les coordonnées des interlocuteurs et aider à classer les justificatifs, avec l’accord de la personne et dans le respect des pouvoirs d’un éventuel protecteur. Si une proposition d’hébergement existe, il faut en examiner la réalité : durée annoncée, possibilité matérielle d’y vivre, accès aux soins et conditions d’accueil. Si aucune solution n’est disponible, les réponses négatives ou les démarches encore en cours peuvent éclairer le juge sur les difficultés rencontrées.

Pour le propriétaire, attendre une réponse ne revient pas nécessairement à renoncer à ses droits. Il peut demander que les échanges précisent qui occupe le logement, quelles sommes sont versées et quelle solution est recherchée. S’il existe un désaccord sur une demande de maintien temporaire, il peut le présenter au juge avec ses justificatifs. Pour l’occupant, la démarche la plus solide consiste à expliquer une situation vérifiable et à formuler une demande compatible avec les actes déjà rendus.

Dans tous les cas, les documents médicaux, financiers et locatifs n’ont pas le même objet. Le jugement et les actes du commissaire de justice servent à comprendre la procédure ; les justificatifs de paiement servent à établir les montants ; les documents sociaux et médicaux peuvent éclairer les difficultés de relogement. Les réunir sans les confondre permet à chacun de discuter les points réellement utiles.

Conclusion

Un trouble psychique ne rend pas, à lui seul, un locataire inexpulsable et ne prive pas non plus la personne de sa capacité à faire valoir ses droits. La réponse dépend du bail, des actes reçus, de la décision rendue et, le cas échéant, d’une mesure de protection. Après un jugement, l’état de santé et les difficultés de relogement peuvent être présentés au juge avec les autres éléments prévus par les textes. Un dossier précis, construit avec la personne concernée, permet de traiter à la fois la situation du locataire et les droits du propriétaire.

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