Fin septembre, beaucoup de contrats de la saison d’été s’achèvent dans l’hôtellerie, la restauration, les campings et les parcs de loisirs, pendant que les stations de montagne préparent leurs recrutements d’hiver. Pour le salarié saisonnier qu’un médecin arrête à ce moment précis, trois questions arrivent ensemble : le contrat prend-il fin malgré l’arrêt, qui le paie pendant et après la saison, et l’employeur peut-il refuser de le reprendre l’année suivante parce qu’il a été malade ? Le droit commun de l’arrêt maladie s’applique, mais le statut de saisonnier en modifie plusieurs pièces : le calcul des indemnités journalières, l’accès au complément de salaire, la situation pendant l’intersaison et le mécanisme de reconduction du contrat.
Avant toute analyse, cinq vérifications s’imposent. Le contrat vise-t-il réellement un emploi saisonnier, et fixe-t-il une date de fin ou seulement une durée minimale ? Quelle convention collective s’applique : hôtels, cafés, restaurants, hôtellerie de plein air, remontées mécaniques, tourisme social et familial, espaces de loisirs ? Relevez-vous de la caisse primaire d’assurance maladie ou, comme les salariés agricoles, de la Mutualité sociale agricole ? Quelles sont les dates exactes de l’arrêt, de chaque prolongation et de la fin du contrat ? Enfin, quels écrits avez-vous reçus ou envoyés au sujet de la saison suivante ? Les réponses changent le raisonnement du tout au tout.
Cet article traite de l’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle. Un accident du travail ou une maladie professionnelle relève de règles distinctes, qui ne sont pas abordées ici.
I. Pendant l’arrêt et à la fin de la saison : ce que deviennent votre contrat et vos revenus
A. Le contrat s’arrête à la fin de la saison, jamais à cause de l’arrêt maladie
Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour un emploi « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs », selon le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Il peut fixer une date de fin précise. Il peut aussi, comme l’autorise l’article L. 1242-7, être conclu sans terme précis pour une durée minimale : il « a pour terme […] la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu », c’est-à-dire, en pratique, la fin de la saison ou de la période de pointe que le contrat désigne. Relisez donc la clause de durée de votre contrat avant toute autre démarche : tout le reste en dépend.
L’arrêt maladie suspend le contrat, mais il ne le prolonge pas. L’article L. 1243-6 le dit en une phrase : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » Si votre contrat s’achève le 30 septembre et que vous êtes arrêté depuis le 12, il prend fin le 30 septembre. L’arrêt ne vous donne aucun droit à voir le contrat repoussé jusqu’à votre guérison, et vous ne pouvez pas vous en prévaloir pour faire durer la relation de travail.
L’arrêt ne permet pas davantage à l’employeur d’écourter la saison. Selon l’article L. 1243-1, hors accord des parties, le contrat ne peut être rompu avant son terme qu’« en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». La maladie ne figure pas dans cette liste. Une rupture anticipée prononcée hors de ces hypothèses ouvre droit, selon l’article L. 1243-4, à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».
La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 15 janvier 2025 (n° 22/00372) pour un manutentionnaire engagé le 25 mars 2019 par un contrat qui devait prendre fin « au plus tard à la fin de la saison Printemps 2019 ». L’employeur lui avait remis ses documents de fin de contrat le 12 avril, alors que la saison s’achevait le 20 juin. Le salarié soutenait que la rupture tenait à son état de santé ; la cour n’a pas eu besoin d’examiner cet argument, la rupture anticipée étant de toute façon abusive, et lui a alloué 3 500 euros, les salaires perdus jusqu’au 20 juin atteignant 3 448,17 euros. Lorsqu’un contrat sans terme précis vise la saison, c’est la fin réelle de la saison qui compte, et non une date choisie après coup par l’employeur. Si l’on vous annonce en cours d’arrêt que votre saison est terminée, demandez par écrit la date de fermeture de l’établissement et conservez tout élément montrant que les autres saisonniers ont continué à travailler.
Reste une vérification que beaucoup de salariés négligent : l’emploi était-il vraiment saisonnier ? Un poste qui répond à une activité exercée toute l’année ne relève pas de ce contrat. Dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/00882), la cour d’appel de Chambéry a requalifié en contrat à durée indéterminée la relation d’un directeur employé chaque hiver depuis plus de vingt ans, parce que la société avait une activité annuelle et ne démontrait pas que ses tâches avaient une nature strictement saisonnière. La non-reconduction annoncée en décembre 2020 est devenue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisé à hauteur de 89 000 euros, outre 37 053,92 euros d’indemnité de licenciement et 53 379 euros d’indemnité de préavis. Les conséquences d’une requalification pour un salarié malade sont examinées plus loin. Les autres points de fin de contrat, solde, attestation et requalification, sont détaillés dans notre article sur la fin du CDD saisonnier en septembre 2026, et la situation du salarié en CDD classique dans notre article sur l’arrêt maladie en CDD.
À la fin du contrat, deux sommes méritent une vérification particulière. L’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n’est en principe pas due : l’article L. 1243-10 l’exclut pour les contrats conclus au titre du 3° de l’article L. 1242-2, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rejeté, le 19 décembre 2025 (n° 21/17523), la demande de 8 860 euros présentée à ce titre par un conducteur d’autocars saisonnier. Les congés payés, en revanche, continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Les périodes d’arrêt pour une maladie ou un accident non professionnels sont désormais assimilées à du travail effectif pour la durée du congé, selon le 7° de l’article L. 3141-5, et ouvrent droit à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, selon l’article L. 3141-5-1. Vérifiez que l’indemnité compensatrice de congés payés versée avec votre solde de tout compte en tient compte ; notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie détaille la lecture du bulletin.
B. Indemnités journalières et complément de salaire : ce que change le statut de saisonnier
La caisse verse des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d’ouverture des droits. Elles s’apprécient, pour la maladie, « au jour de l’interruption de travail », selon l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 exige soit au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, soit des cotisations assises, sur les six mois civils précédents, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire. Un saisonnier qui tombe malade au début d’une saison, après plusieurs mois sans emploi, peut ne pas atteindre ces seuils.
L’article R. 313-7 lui ouvre alors une seconde voie. Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu qui ne remplissent pas les conditions générales ont droit aux prestations s’ils justifient « qu’ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs », ou de cotisations assises sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de douze mois civils. La fiche Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié de l’administration, vérifiée le 1er juin 2026, reprend ces deux seuils pour le « travail discontinu ou saisonnier ». Si la caisse vous oppose un refus fondé sur les seuils de trois ou six mois, demandez-lui par écrit d’examiner votre dossier au regard de l’article R. 313-7, en joignant les bulletins de toutes vos saisons de l’année écoulée.
Une fois le droit ouvert, les indemnités sont versées à compter du quatrième jour d’arrêt : l’article R. 323-1 fixe à ce jour le point de départ de l’indemnité, les trois premiers jours n’étant pas indemnisés par la caisse. Leur montant dépend surtout de la période de référence. Pour un salarié payé chaque mois de façon continue, le revenu journalier se calcule sur les trois dernières paies. Pour un saisonnier, l’article R. 323-4 retient « 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier », dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance mensuel. L’indemnité correspond ensuite à la moitié de ce revenu journalier, comme l’a résumé le tribunal judiciaire d’Amiens dans un jugement du 10 juin 2025 (n° 24/00272) : pour un travail discontinu ou saisonnier, « l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est égale à la moitié de 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail ».
Cette règle pèse lourd. Les mois sans salaire de l’intersaison entrent dans la période de douze mois et font baisser la moyenne. Un exemple chiffré, purement indicatif et hors plafond, permet de mesurer l’écart : un salarié payé 2 000 euros brut par mois pendant sept mois de saison, sans autre revenu d’activité dans l’année, totalise 14 000 euros sur douze mois. Divisé par 365, ce total donne un revenu journalier d’environ 38,36 euros, soit une indemnité d’environ 19,18 euros par jour. Calculée sur trois paies de 2 000 euros, la même indemnité aurait approché 32,88 euros. Les chiffres réels dépendent des salaires soumis à cotisation, des jours neutralisés par la caisse et du plafond.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué cette logique le 4 juin 2026 (n° 25/02521) à une aide-soignante qui alternait des vacations et des périodes de chômage indemnisé. La caisse avait d’abord calculé l’indemnité sur trois mois, puis l’avait ramenée de 31,23 euros à 18,14 euros par jour en retenant douze mois, et réclamé un trop-perçu ramené à 3 274,38 euros. Le tribunal judiciaire avait annulé cette réclamation, en recherchant si l’assurée exerçait une profession saisonnière ou discontinue au sens de l’article R. 313-7. La cour a infirmé ce jugement : la question était de savoir si le travail précédant l’arrêt avait été continu ou non, au sens de l’article R. 323-4, et les contrats temporaires successifs démontraient qu’il ne l’était pas. Avant de contester un montant, demandez donc à la caisse le détail des salaires retenus mois par mois et vérifiez qu’aucun bulletin de la période de référence ne manque. Notre article sur les indemnités journalières trop basses explique la démarche de recalcul.
Le complément de salaire versé par l’employeur est le second point faible du statut. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, garantit une indemnité complémentaire aux salariés qui ont une année d’ancienneté et qui ont justifié de leur incapacité dans les quarante-huit heures, mais il précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Le saisonnier n’a donc pas droit au complément légal, même lorsqu’il cumule plusieurs saisons chez le même employeur. La question n’est pas close pour autant. La fiche service-public.fr sur les indemnités journalières rappelle que la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, et un régime de prévoyance de branche ou d’entreprise peut verser des indemnités complémentaires. Lisez l’article consacré à la maladie dans votre convention collective, puis la notice de prévoyance remise par l’employeur, en relevant la condition d’ancienneté que chacun pose.
Pour ces conditions conventionnelles, l’ancienneté s’apprécie en additionnant les saisons : selon l’article L. 1244-2, « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées ». Dans les dix-sept branches énumérées par l’arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (Journal officiel n° 0107 du 6 mai 2017), parmi lesquelles les hôtels, cafés, restaurants, l’hôtellerie de plein air, les remontées mécaniques et domaines skiables, le tourisme social et familial, les casinos, le thermalisme ou les espaces de loisirs, d’attractions et culturels, l’article L. 1244-2-1 ajoute, à défaut de stipulations conventionnelles, que les contrats sont considérés comme successifs « y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise ». Dans ces branches, et sauf stipulation conventionnelle différente, l’intersaison ne remet donc pas à zéro l’ancienneté acquise au fil des saisons.
Une exception géographique mérite d’être signalée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article L. 1226-23 accorde le maintien du salaire au salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance », les indemnités de la sécurité sociale étant déduites de la somme due par l’employeur. Ce texte, placé dans la section du code consacrée à ces trois départements, ne reprend pas la liste d’exclusions de l’article L. 1226-1. Il suppose en revanche une absence d’une durée relativement sans importance, notion que le texte ne chiffre pas. Un saisonnier employé dans l’un de ces départements a donc intérêt à vérifier ce fondement avant de renoncer à tout maintien de salaire.
II. Après la saison : l’intersaison, la reprise et le refus lié à la maladie
A. Arrêt prolongé ou nouvel arrêt pendant l’intersaison : ne pas perdre vos indemnités
Lorsque l’arrêt commence pendant le contrat et se prolonge au-delà de la fin de la saison, la fin du contrat n’interrompt pas l’indemnisation : les conditions d’ouverture ont été appréciées au premier jour de l’arrêt, et les prolongations continuent d’être indemnisées dans la limite des durées maximales. Au-delà de six mois d’arrêt continu, l’article R. 313-3 pose toutefois des conditions supplémentaires, notamment douze mois d’affiliation et, par exemple, 600 heures de travail au cours des douze mois précédant l’interruption.
Le danger vient d’une rupture de continuité entre deux arrêts. Dans un jugement du 5 août 2026 (n° 25/00572), le tribunal judiciaire de Nantes a jugé le cas d’un salarié agricole saisonnier dont le dernier contrat avait pris fin le 28 février 2023. Son premier arrêt, commencé le 30 janvier pendant le contrat, avait été indemnisé par la MSA jusqu’au 28 mai, précisément parce qu’il était encore en activité au premier jour de cet arrêt. Le suivant n’a débuté que le 1er juin, après trois jours sans arrêt : la caisse l’a traité comme un nouvel arrêt, apprécié à une date où l’intéressé, qui ne s’était pas inscrit à France Travail à la fin de son contrat, n’était plus salarié. Le tribunal a validé le trop-perçu de 4 349,35 euros, ramené à 2 174,67 euros après la remise accordée par la commission de recours amiable, au motif que l’assuré « n’était ni salarié, ni indemnisé au titre du chômage sur cette période » et n’avait donc subi aucune perte de salaire.
Deux réflexes évitent ce piège. D’abord, consultez votre médecin avant la date de fin de l’arrêt en cours si vous n’êtes pas en état de reprendre, afin que la prolongation s’enchaîne sans jour découvert. Ensuite, organisez votre inscription à France Travail. L’Unédic indique que l’aptitude physique à l’emploi conditionne l’inscription comme demandeur d’emploi : si vous êtes encore arrêté à la fin de la saison, l’inscription attend la fin de l’arrêt, et la période d’arrêt prolonge le délai dont vous disposez pour faire valoir vos droits. Si vous êtes apte à la fin du contrat, inscrivez-vous tout de suite. Les indemnités journalières ne se cumulent pas avec les allocations chômage, selon le tableau de cumul de la fiche F3053 de service-public.fr, mais l’indemnisation par l’assurance chômage vous protège en cas de nouvel arrêt : selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la personne qui perçoit un revenu de remplacement « conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ». Notre article sur l’arrêt maladie au chômage détaille l’articulation avec France Travail.
Si vous tombez malade pendant l’intersaison sans être indemnisé par l’assurance chômage, un autre mécanisme peut jouer. L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale maintient le droit aux prestations en espèces des personnes « qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation » pendant une durée fixée par décret. La Cour de cassation rappelle que « cette période est fixée à douze mois en ce qui concerne les prestations en espèces » et en tire une conséquence stricte dans un arrêt publié du 6 avril 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-15.038). L’assuré avait cessé son activité en décembre 2010 et bénéficié du maintien jusqu’au 5 décembre 2011. Indemnisé par l’assurance chômage seulement à partir de juillet 2012, il ne pouvait plus prétendre aux indemnités journalières pour un arrêt de 2015 et 2016, la période de maintien étant expirée avant son admission au chômage.
À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a jugé le 25 avril 2024 (n° 22/03281) qu’un assuré dont les allocations chômage s’étaient épuisées le 22 octobre 2018 avait droit aux indemnités pour un arrêt commencé le 21 décembre 2018 : « c’est donc à compter de cette date que l’intéressé était en droit de prétendre au maintien des prestations en espèces de l’assurance maladie pour une durée d’un an ». Retenez la chronologie : l’année de maintien court à partir de la cessation d’activité ou, si vous avez été indemnisé par l’assurance chômage, à partir de la fin de cette indemnisation. Pour un saisonnier qui n’a pas été indemnisé entre deux saisons, le jugement nantais montre toutefois que la caisse peut contester l’existence d’une perte de salaire lorsque l’arrêt commence pendant une période où il n’aurait de toute façon pas travaillé. Conservez les preuves d’une embauche prévue, d’une promesse de contrat ou d’une recherche d’emploi à la date de l’arrêt.
Reste le montant de l’indemnité versée pendant l’intersaison. Lorsqu’un assuré tombe malade pendant une période de chômage involontaire, l’article R. 323-7 prévoit que le revenu servant de base au calcul « est celui dont bénéficiait l’assuré avant la date de la cessation effective du travail ». Le tribunal judiciaire d’Amiens en a tiré les conséquences pour une salariée à l’activité discontinue devenue demandeuse d’emploi : la caisse a retenu les douze mois civils précédant la fin de son activité, soit 9 802,29 euros, divisés par 356 jours après neutralisation de neuf jours, ce qui donnait une indemnité de 13,77 euros par jour (TJ Amiens, 10 juin 2025, n° 24/00272). Pour un saisonnier, l’indemnité versée pendant l’intersaison reflète donc la dernière année de travail, intersaisons comprises.
En cas de refus, de trop-perçu réclamé ou de montant contesté, la réclamation se porte devant la commission de recours amiable de l’organisme, qu’il s’agisse de la CPAM ou de la MSA, « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Faute de réponse satisfaisante, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi, comme l’ont fait les assurés des décisions citées ci-dessus. Joignez à votre réclamation les avis d’arrêt, les attestations de salaire de chaque employeur de l’année et, le cas échéant, les notifications de France Travail.
B. La saison suivante : reprise, arrêt en cours et refus lié à la maladie
Le saisonnier n’a pas, par principe, droit à un nouveau contrat. Ce droit naît de trois sources, qu’il faut identifier dans l’ordre. Le contrat lui-même peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif peut obliger l’employeur, selon l’article L. 1244-2, à proposer au saisonnier, « sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante ». Enfin, dans les branches de l’arrêté du 5 mai 2017 et à défaut de stipulations conventionnelles, l’article L. 1244-2-2 reconnaît un droit à la reconduction lorsque le salarié « a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives » et que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec sa qualification. L’employeur doit l’en informer « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information », sauf motif dûment fondé. Le régime général de cette reconduction est présenté dans notre article Contrat saisonnier 2026 : l’employeur doit-il vous reprendre après deux saisons ? ; ce qui suit porte sur l’incidence de la maladie.
La maladie n’est pas, en elle-même, un motif de refus. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière « de mutation ou de renouvellement de contrat », lorsqu’elle est prise « en raison de son état de santé ». Écarter un saisonnier de la saison suivante parce qu’il a été arrêté, ou parce qu’il l’est encore au moment où la saison se prépare, se heurte à ce texte. Certains accords collectifs le prévoient d’ailleurs expressément. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 2 octobre 2025 (n° 23/01903), l’accord applicable au personnel saisonnier de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières faisait perdre au saisonnier titulaire le bénéfice de sa clause de reconduction en cas de « non-acceptation ou absence de réponse du saisonnier du contrat proposé, sauf cas de maternité, maladie, accident, formation, situation familiale exceptionnelle ». Le litige portait sur la fermeture d’un centre, non sur une maladie ; la cour a jugé la non-reconduction abusive et alloué 5 000 euros de dommages et intérêts, outre un solde de 280,42 euros d’indemnité conventionnelle de non-reconduction, tout en refusant l’indemnité de préavis, le droit du licenciement ne s’appliquant pas.
Le calendrier de la proposition compte aussi. Lorsque la convention impose à l’employeur d’adresser le contrat dans un délai donné avant la saison, une proposition tardive fait peser sur lui l’absence de renouvellement. Dans un arrêt publié du 14 février 2018 (n° 16-19.656), la chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé pour un serveur employé de 2004 à 2009 dans un village de vacances relevant de la convention collective du tourisme social et familial : la proposition ayant été faite moins d’un mois avant le début de la nouvelle saison, « le salarié pouvait se prévaloir d’une absence de renouvellement de son contrat de travail imputable à l’employeur ». Un employeur qui laisse passer le délai conventionnel pendant votre arrêt, puis vous reproche de ne pas avoir répondu à temps, s’expose au même raisonnement.
Si vous êtes encore arrêté lorsque la saison suivante se prépare, écrivez à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, avant la date prévue par votre convention ou votre contrat, pour confirmer votre volonté d’être repris et préciser la date prévisible de fin d’arrêt. Certaines conventions fixent des délais précis. Dans l’hôtellerie de plein air, l’article 3.2.2 de la convention collective, cité par la cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 25/00276), prévoit : « Au plus tard 3 mois avant cette date, le salarié manifeste par écrit son désir de reprendre le travail ». Dans les hôtels, cafés, restaurants, lorsque le contrat comporte une clause de reconduction, l’article 14 de la convention collective, tel que le cite la cour d’appel de Chambéry dans son arrêt du 13 février 2025, prévoit que l’une ou l’autre des parties « devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l’avance », faute de quoi la clause devient caduque. Rien ne garantit qu’un arrêt de travail suspende ces délais conventionnels : mieux vaut les respecter pendant l’arrêt que de devoir discuter ensuite de leur application.
L’arrêt de Limoges montre aussi ce que coûte le silence de l’employeur. Un couple d’employés administratifs d’un camping avait travaillé trois saisons. L’employeur leur avait annoncé par téléphone qu’il ne les reprendrait pas, n’avait pas répondu à leurs lettres de décembre et avait embauché un autre couple pour la saison suivante. La cour a jugé que « La méconnaissance du droit à reconduction du contrat saisonnier ouvre droit à des dommages-intérêts s’il est justifié d’un préjudice », et elle a évalué la perte de chance à 60 % de la rémunération de la saison pour l’une, soit 9 262 euros, et à 20 % pour l’autre, qui avait retrouvé un emploi saisonnier, soit 3 087 euros, outre 1 500 euros chacun pour la perte du logement de fonction (CA Limoges, 23 avril 2026, n° 25/00276). À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé toute indemnisation, dans son arrêt du 19 décembre 2025, pour un défaut d’information resté sans conséquence : le salarié avait interrogé l’employeur, qui lui avait proposé un contrat dès le 8 octobre. Le préjudice doit être démontré, pièces à l’appui : perte de salaire, logement, frais de recherche, absence de nouvel emploi.
Quelle sanction si le refus tient à la maladie ? La reconduction ne transforme pas la relation en contrat à durée indéterminée. La chambre sociale l’a jugé le 20 novembre 2019 (n° 18-14.118), dans un arrêt publié concernant un chauffeur d’engin de damage employé chaque hiver depuis 1978 sur un domaine skiable, en précisant qu’« en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge ». La Cour de cassation raisonne de manière voisine pour la rupture discriminatoire d’une période d’essai, autre rupture qui échappe au droit du licenciement. Rappelant que « toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle », elle a jugé le 25 juin 2025 (n° 23-17.999) que le salarié concerné « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ». Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le cas précis d’un saisonnier non reconduit en raison de sa maladie. Le rapprochement de ces deux arrêts conduit à une demande de dommages et intérêts qui couvre l’ensemble du préjudice, en particulier la saison perdue et, le cas échéant, le logement lié à l’emploi, plutôt qu’à une demande d’indemnités de licenciement.
La situation change si l’emploi n’était pas réellement saisonnier. En cas de requalification, la fin du dernier contrat s’analyse en un licenciement, comme dans l’affaire jugée à Chambéry. Si cette fin est intervenue en raison de la maladie, elle tombe alors sous la nullité rappelée par l’arrêt du 25 juin 2025, avec les conséquences propres à un licenciement nul. Ce terrain s’examine à partir des faits : activité de l’entreprise hors saison, tâches réellement confiées, durée des contrats et intervalle entre eux.
La preuve suit le régime de l’article L. 1134-1 : le salarié présente « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Réunissez les avis d’arrêt et leurs dates, les messages reçus pendant l’arrêt, la proposition de contrat ou son absence, la date et le contenu de vos propres demandes, les annonces publiées pour votre poste et tout indice d’une embauche pour la même saison. Reconstituez la chronologie avec précision : date de l’arrêt, date de chaque prolongation, date de l’annonce du refus, date de l’embauche d’un remplaçant. Face à cela, l’employeur pourra invoquer une fermeture, une réduction d’activité ou un motif prévu par la convention ; c’est à lui d’en justifier. Notre page consacrée à la discrimination au travail présente la conduite de ce type de dossier.
Les délais dépendent du fondement retenu. L’action en réparation d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et, selon l’article L. 1134-5, « Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Les autres actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans et celles portant sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1, qui exclut de ces délais les actions exercées en application de l’article L. 1132-1. Pour éviter tout débat sur le délai applicable, n’attendez pas : saisissez le conseil de prud’hommes dès que le refus est connu et que vos pièces sont réunies.
Conclusion
L’arrêt maladie ne prolonge pas le contrat saisonnier, qui prend fin au terme convenu, mais il ne permet pas non plus à l’employeur d’écourter la saison. Les indemnités journalières du saisonnier s’ouvrent sous des conditions adaptées, 600 heures ou 2 030 fois le salaire minimum horaire sur douze mois, et se calculent sur une année entière, intersaison comprise, ce qui peut réduire nettement leur montant. Le complément légal de l’employeur est exclu, sauf dans les trois départements d’Alsace-Moselle, où le maintien de salaire obéit à un texte propre ; la convention collective et la prévoyance restent à lire de près. Pendant l’intersaison, la continuité des arrêts, l’inscription à France Travail dès que vous êtes apte et le maintien des droits pendant douze mois protègent votre indemnisation. Pour la saison suivante, la maladie n’est pas un motif légitime de refus : écrivez à temps à l’employeur, conservez les preuves, et chiffrez la saison perdue. Les litiges sur le contrat, le complément conventionnel et la reconduction relèvent du conseil de prud’hommes, présenté sur notre page consacrée au contentieux prud’homal ; ceux qui portent sur les indemnités journalières passent par la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire.