Un salarié peut perdre une partie de son salaire sans s’en rendre compte lorsque son arrêt maladie tombe pendant une période où l’entreprise prévoit plus de 35 heures par semaine. Le problème apparaît surtout dans les entreprises qui annualisent le temps de travail, qui utilisent une modulation, ou qui alternent périodes hautes et périodes basses.
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle une règle importante : lorsque le salarié est absent pour maladie pendant une période de haute activité, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être recalculé. Il ne suffit pas de retirer mécaniquement toutes les heures d’absence du plafond annuel. Il faut raisonner à partir de la durée hebdomadaire moyenne applicable dans l’entreprise, sauf règle conventionnelle plus favorable.
Cette précision compte pour les salariés qui réclament un rappel de salaire. Elle compte aussi pour les employeurs qui veulent sécuriser leur paie. Une erreur de calcul peut créer un rappel d’heures supplémentaires, des congés payés afférents, des intérêts, et parfois un contentieux prud’homal sur plusieurs années.
La question : une absence maladie réduit-elle le seuil des heures supplémentaires ?
Oui, mais pas n’importe comment.
Lorsqu’une entreprise applique un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année, les heures supplémentaires ne sont pas toujours calculées semaine par semaine. L’accord collectif peut prévoir un seuil annuel, par exemple 1 607 heures, ou une moyenne de 35 heures sur une période de référence.
La difficulté apparaît lorsque le salarié est absent pour maladie pendant une période où il aurait dû travailler beaucoup. Si l’entreprise maintient le seuil annuel complet, le salarié peut être privé d’heures supplémentaires alors qu’il a effectivement travaillé au-delà de ce que son seuil individuel devait permettre. À l’inverse, si l’on retire toutes les heures d’absence prévues au planning, le calcul peut devenir artificiellement trop favorable.
La Cour de cassation retient une méthode intermédiaire. En l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, il faut réduire le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de la durée de l’absence, mais cette durée est évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence.
Dans l’affaire jugée le 3 juin 2026, cette moyenne était de 35 heures.
Ce que dit l’arrêt du 3 juin 2026
La décision concernait une salariée agent de sécurité, dont le temps de travail était aménagé par accord collectif. L’accord prévoyait une durée annuelle de 1 607 heures et des variations possibles d’une semaine à l’autre, avec des semaines pouvant aller jusqu’à 48 heures de travail effectif.
La salariée avait été absente pour maladie sur certaines périodes. La cour d’appel avait diminué le seuil annuel de 1 607 heures en reprenant les heures d’absence déduites sur les périodes concernées. Elle avait ensuite retenu un rappel d’heures supplémentaires.
La Cour de cassation casse cette méthode. Elle juge que, lorsque l’accord d’entreprise ne prévoit pas de règle particulière pour l’absence maladie, il faut d’abord évaluer la durée de l’absence au cours des périodes de haute activité sur la base de la durée hebdomadaire moyenne, puis retrancher cette durée du seuil de déclenchement applicable dans l’entreprise. Seules les heures réellement travaillées au-delà de ce seuil spécifique deviennent des heures supplémentaires.
La nuance est technique, mais elle change le résultat. Le juge ne doit pas seulement regarder les heures inscrites au planning ou les heures déduites par la paie. Il doit reconstituer un seuil individuel cohérent avec l’aménagement du temps de travail.
Exemple simple de calcul
Prenons une entreprise qui applique un seuil annuel de 1 607 heures. Le salarié est absent deux semaines pour maladie pendant une période de haute activité.
Si la durée hebdomadaire moyenne applicable est de 35 heures, l’absence retenue pour réduire le seuil est de 70 heures. Le seuil individuel devient donc :
1 607 heures – 70 heures = 1 537 heures.
Il faut ensuite comparer ce seuil aux heures effectivement travaillées par le salarié sur la période de référence. Si le salarié a travaillé 1 560 heures, les heures accomplies au-delà de 1 537 heures doivent être examinées comme des heures supplémentaires, sous réserve de l’accord applicable et des éventuelles heures déjà décomptées à un autre titre.
Ce calcul ne consiste pas à payer l’arrêt maladie comme du travail effectif. Il consiste à éviter qu’une absence pendant une période haute neutralise artificiellement les heures supplémentaires réellement accomplies sur le reste de la période.
Les erreurs fréquentes sur la fiche de paie
Première erreur : conserver le seuil annuel complet malgré l’absence. Cela peut empêcher le déclenchement d’heures supplémentaires alors que le seuil aurait dû être adapté.
Deuxième erreur : retirer toutes les heures prévues au planning pendant l’absence, par exemple 45 ou 48 heures par semaine, sans vérifier la moyenne retenue par l’accord. Cette méthode peut gonfler le rappel.
Troisième erreur : confondre heures d’absence, indemnisation maladie et heures supplémentaires. L’arrêt maladie ne devient pas automatiquement du temps de travail effectif. La question porte sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, pas sur la rémunération de l’absence elle-même.
Quatrième erreur : oublier les heures supplémentaires déjà déclenchées au-delà d’une limite haute hebdomadaire. Certains accords prévoient une limite haute. Les heures déjà comptabilisées à ce niveau ne doivent pas être doublées dans le calcul final.
Cinquième erreur : appliquer la même formule à tous les salariés sans regarder l’accord collectif, l’accord d’entreprise, la période de référence, les absences exactes et le nombre d’heures réellement travaillées.
Quelles pièces réunir pour vérifier le calcul ?
Le salarié doit éviter de contester sa paie seulement avec une impression générale. Il faut réunir des pièces concrètes.
Les documents les plus utiles sont :
- le contrat de travail ;
- l’accord collectif ou l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ;
- les plannings prévisionnels et réalisés ;
- les relevés de badgeuse ou de pointage ;
- les bulletins de paie de la période concernée ;
- les arrêts maladie et attestations d’indemnisation ;
- les compteurs d’heures internes ;
- les messages demandant de travailler au-delà du planning ;
- les tableaux de service, feuilles de présence ou rapports d’activité.
Le point central reste le nombre d’heures effectivement travaillées. Un salarié qui réclame des heures supplémentaires doit présenter des éléments suffisamment précis. L’employeur doit ensuite répondre avec ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Lorsque l’entreprise dispose d’une badgeuse, de relevés informatiques, d’horaires de prise de poste, de rondes ou d’un logiciel de planning, ces données deviennent souvent décisives. Il faut les demander rapidement, car les systèmes internes ne conservent pas toujours les historiques pendant toute la durée du litige.
Comment contester le calcul auprès de l’employeur ?
La première démarche consiste à demander un détail écrit. Le salarié peut écrire au service paie ou aux ressources humaines pour demander :
- la période de référence retenue ;
- le seuil annuel ou pluri-hebdomadaire appliqué ;
- la durée moyenne utilisée ;
- le traitement des semaines d’absence maladie ;
- le nombre d’heures effectivement travaillées ;
- les heures supplémentaires déjà payées ou récupérées.
Il est préférable de poser une question précise plutôt que d’accuser immédiatement l’employeur. Une demande claire permet parfois d’obtenir une régularisation sans prud’hommes.
Si l’employeur refuse de répondre ou maintient un calcul incompréhensible, le salarié peut adresser une mise en demeure. Celle-ci doit chiffrer le rappel demandé ou, au minimum, demander la communication des éléments nécessaires au calcul.
Le salarié doit aussi vérifier la prescription. En matière de salaire, l’action porte en principe sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Le point exact dépend de la situation et de la date de saisine. Il ne faut donc pas attendre si l’erreur se répète depuis plusieurs périodes de modulation.
Et si l’employeur propose une récupération au lieu d’un paiement ?
Les heures supplémentaires peuvent parfois donner lieu à un repos compensateur ou à un repos de remplacement, lorsque les textes applicables le prévoient. Mais l’employeur ne peut pas effacer un rappel de salaire par une simple récupération informelle si le cadre juridique ne le permet pas.
Le salarié doit vérifier trois points :
- l’accord collectif autorise-t-il le repos de remplacement ?
- le compteur de repos est-il lisible et exact ?
- les majorations sont-elles correctement prises en compte ?
Une récupération mal documentée peut créer un nouveau litige. Il faut que le bulletin de paie, les compteurs et les plannings permettent de comprendre ce qui a été payé, récupéré ou encore dû.
L’arrêt maladie peut-il déclencher un licenciement ou une sanction ?
L’arrêt du 3 juin 2026 traite du calcul des heures supplémentaires. Il ne donne pas à l’employeur un motif de sanctionner le salarié parce qu’il a été malade.
Un arrêt maladie justifié suspend le contrat de travail. L’employeur peut contrôler certains éléments, notamment la transmission de l’arrêt, les obligations de présence en cas de contre-visite et l’organisation du retour. Mais il ne peut pas sanctionner le salarié pour le seul fait d’avoir été malade.
En revanche, un litige de paie peut révéler d’autres difficultés : surcharge de travail avant l’arrêt, planning excessif, absence de repos quotidien, non-respect du repos hebdomadaire, travail dissimulé ou pression exercée pendant la maladie. Ces sujets doivent être analysés séparément.
Si le salarié a été licencié après avoir réclamé ses heures supplémentaires, il faut regarder la chronologie. Une réclamation salariale ne protège pas de tout licenciement, mais une sanction ou une rupture liée à une demande légitime de paiement peut être contestée.
Paris et Île-de-France : quels recours prud’homaux ?
À Paris et en Île-de-France, les litiges d’heures supplémentaires concernent souvent la sécurité privée, l’hôtellerie-restauration, le transport, les commerces, les services aux entreprises, les start-up et les postes de cadre dont le temps de travail est mal suivi.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’entreprise ou du lieu où le contrat a été conclu. Pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est souvent compétent. Pour un site situé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la compétence doit être vérifiée précisément.
Avant de saisir, il faut préparer un dossier lisible. Le juge doit pouvoir comprendre la période de référence, l’accord applicable, les absences, les heures réellement travaillées et le calcul du rappel. Un tableau clair, appuyé par les plannings et les bulletins, vaut mieux qu’une contestation générale.
Le salarié peut demander le rappel d’heures supplémentaires, les congés payés afférents, les intérêts, et parfois d’autres demandes si les faits le justifient. L’employeur peut contester le calcul, produire ses propres relevés et soutenir que certaines heures n’ont pas été demandées ou accomplies.
Liens utiles pour approfondir
Pour comprendre la preuve des heures supplémentaires, vous pouvez consulter notre article sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.
Pour les cadres au forfait jours, l’analyse doit être distinguée. Voyez notre article sur le forfait jours, l’entretien annuel absent et les rappels d’heures supplémentaires.
Pour un accompagnement plus général, la page du cabinet en droit du travail à Paris présente les principaux litiges traités.
Sources officielles
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-19.545, publié au Bulletin : décision officielle.
Code du travail, article L. 3122-4, dans sa rédaction applicable à l’affaire : texte sur Légifrance.
Code du travail numérique, heures supplémentaires et durée du travail : accès au Code du travail numérique.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en heures supplémentaires. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.