Depuis le 1er juin 2026, les modèles utilisés par les services de prévention et de santé au travail ont changé. L’arrêté du 6 mai 2026 ne crée pas une nouvelle procédure d’inaptitude, mais il modifie les formulaires remis après certaines visites médicales : avis d’aptitude, avis d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement de poste et attestations liées à certaines opérations ou autorisations de conduite.
Pour le salarié, le document reçu peut déclencher une période très courte pour agir. Pour l’employeur, il peut ouvrir l’obligation de rechercher un reclassement, de reprendre le salaire au bout d’un mois ou de sécuriser une procédure de licenciement pour inaptitude. Le réflexe utile n’est donc pas seulement de lire la conclusion du médecin du travail. Il faut vérifier la date, le type de document, les mentions de recours, les préconisations et les pièces annexes.
Le changement du 1er juin 2026 porte surtout sur la suppression de certaines références d’identification dans les modèles. Mais, en pratique, ce moment est une bonne occasion de contrôler ce que l’avis dit vraiment et ce qu’il ne dit pas.
Quel document avez-vous reçu ?
Il faut d’abord distinguer les documents. Ils n’ont pas les mêmes effets.
Un avis d’aptitude signifie que le salarié peut occuper le poste, éventuellement avec des restrictions ou des préconisations. Il peut concerner notamment les salariés soumis à un suivi individuel renforcé.
Un avis d’inaptitude signifie que le médecin du travail estime que l’état de santé du salarié ne permet pas de reprendre le poste. Cet avis peut obliger l’employeur à rechercher un reclassement adapté, sauf dispense expresse prévue par le médecin du travail.
Une attestation de suivi individuel de l’état de santé confirme qu’une visite a eu lieu. Elle ne doit pas être traitée comme un avis d’inaptitude si le médecin n’a pas déclaré le salarié inapte.
Une proposition de mesures individuelles peut recommander une adaptation du poste, du temps de travail, des tâches ou de l’organisation. Elle peut devenir déterminante si un conflit naît ensuite sur le refus d’aménagement, le harcèlement, la discrimination liée à l’état de santé ou l’obligation de sécurité.
La première erreur consiste donc à réagir comme si tout document de médecine du travail valait inaptitude. Ce n’est pas le cas.
Ce qui change depuis le 1er juin 2026
L’arrêté du 6 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, modifie les modèles réglementaires. Il supprime notamment certaines mentions liées à l’identité nationale de santé ou au numéro de sécurité sociale dans les encarts concernés. L’entrée en vigueur a été fixée au 1er juin 2026 pour laisser aux services de santé au travail et à leurs éditeurs de logiciels le temps de mettre à jour les outils.
Ce changement ne supprime pas les droits du salarié ni les obligations de l’employeur. Il ne modifie pas non plus le délai de contestation de l’avis médical.
En revanche, si vous recevez un document après le 1er juin 2026, il faut être attentif à trois points :
- le document correspond-il au bon modèle ;
- les voies et délais de recours sont-ils indiqués ;
- la notification permet-elle de dater précisément le point de départ du délai.
Ces vérifications sont pratiques. Un salarié peut perdre du temps en contestant le mauvais document. Un employeur peut engager une procédure trop vite ou mal interpréter une simple attestation de suivi. Dans les deux cas, la difficulté se réglera souvent devant le conseil de prud’hommes.
Le délai de 15 jours reste décisif
La contestation d’un avis, d’une proposition, d’une conclusion écrite ou d’une indication du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale relève du conseil de prud’hommes. Le salarié comme l’employeur peuvent agir.
Le délai est bref : 15 jours à compter de la notification. Ce délai est prévu par l’article R. 4624-45 du Code du travail. L’article L. 4624-7 précise que le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond et que sa décision se substitue à l’avis ou aux indications contestés.
Le point de départ est donc essentiel. Il faut conserver :
- l’avis ou l’attestation reçue ;
- l’e-mail de transmission ;
- le courrier recommandé ou l’accusé de réception ;
- la date de remise en main propre si elle existe ;
- toute preuve montrant à quelle date le salarié et l’employeur ont effectivement reçu le document.
Si le délai est expiré, l’avis devient beaucoup plus difficile à remettre en cause. Il peut alors s’imposer dans la suite du litige, même si une partie estime que la visite, l’étude de poste ou l’analyse médicale étaient discutables.
Quelles mentions vérifier sur un avis d’inaptitude ?
Un avis d’inaptitude doit être lu ligne par ligne. Les mots utilisés par le médecin du travail orientent la suite.
Il faut vérifier si l’avis mentionne une possibilité de reclassement. Si le médecin indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur peut être dispensé de rechercher un poste de reclassement. Cette dispense doit être claire.
Il faut aussi regarder les restrictions. Un avis peut interdire le port de charges, le travail de nuit, les déplacements, le contact avec certains produits, une station debout prolongée, une exposition à un environnement particulier ou une organisation précise. Ces indications ne sont pas décoratives : elles guident la recherche de reclassement.
Il faut enfin vérifier que les voies et délais de recours sont présents. En pratique, lorsqu’un salarié ou un employeur veut contester, il doit le faire vite et sur les bons points. La contestation ne sert pas seulement à dire que l’on n’est pas d’accord. Elle doit viser ce qui repose sur des éléments médicaux : aptitude, inaptitude, réserves, propositions, conclusions écrites ou indications.
Si l’avis est incomplet ou incompréhensible
Un avis médical peut être difficile à comprendre. Le salarié peut se demander s’il est réellement inapte. L’employeur peut se demander s’il doit chercher un reclassement, convoquer à un entretien, reprendre le salaire ou attendre.
Dans ce cas, il ne faut pas rester dans l’oral. Le plus prudent est d’écrire rapidement pour demander clarification, sans laisser passer le délai de contestation si le désaccord porte sur l’avis lui-même.
Le salarié peut demander au service de prévention et de santé au travail de confirmer la nature du document et la date de notification. L’employeur peut aussi interroger le médecin du travail sur les mesures d’aménagement compatibles avec le poste, sans chercher à obtenir des informations médicales confidentielles.
Il faut toutefois distinguer deux choses :
- demander une explication pratique sur le poste, l’aménagement ou la procédure ;
- contester juridiquement l’avis devant le conseil de prud’hommes.
Une demande d’explication ne suspend pas automatiquement le délai de 15 jours. Si le sujet est réellement contentieux, il faut préparer la saisine sans attendre une réponse tardive.
Quelles pièces préparer avant de contester ?
La contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude ne se prépare pas comme une simple lettre de désaccord. Le conseil de prud’hommes peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent. L’objectif est d’éclairer le juge sur les éléments médicaux en discussion.
Le dossier doit donc être organisé. Les pièces utiles sont notamment :
- le contrat de travail et la fiche de poste ;
- les derniers avenants et changements de fonctions ;
- les horaires, plannings et contraintes physiques du poste ;
- les arrêts de travail récents ;
- les échanges avec l’employeur sur les aménagements ;
- les préconisations antérieures du médecin du travail ;
- les comptes rendus de visites précédentes ;
- les courriers ou e-mails de notification de l’avis ;
- les preuves d’une étude de poste ou de son absence ;
- les propositions de reclassement, si elles existent déjà.
Le salarié doit éviter de produire des pièces médicales inutiles à l’employeur. Les éléments médicaux sensibles obéissent à un cadre particulier. L’employeur n’a pas vocation à recevoir l’intégralité du dossier médical du salarié. En revanche, dans le cadre de l’article L. 4624-7, certains éléments ayant fondé l’avis peuvent être transmis au médecin mandaté par l’employeur, avec information du salarié.
Que doit faire l’employeur après un avis d’inaptitude ?
Une fois l’inaptitude notifiée, l’employeur doit agir méthodiquement.
Il doit d’abord analyser l’avis. Si le médecin du travail n’a pas dispensé de recherche de reclassement, l’employeur doit chercher un poste compatible avec les capacités du salarié, en tenant compte des indications médicales. Cette recherche doit être sérieuse, individualisée et traçable.
Il doit ensuite consulter le CSE lorsque la consultation est requise. Il doit formuler des propositions de reclassement adaptées ou, si aucun reclassement n’est possible, pouvoir démontrer les recherches effectuées.
Si aucun reclassement n’aboutit, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Mais il ne doit pas confondre vitesse et précipitation. Un licenciement engagé sur un avis mal compris, non notifié ou contesté dans le délai peut créer un risque important.
Autre point décisif : si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise ayant constaté l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.
Que peut faire le salarié immédiatement ?
Le salarié doit d’abord conserver le document reçu et noter la date exacte de réception. Il doit ensuite identifier ce qu’il veut contester.
S’il conteste l’inaptitude elle-même, il faut agir devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours. S’il conteste ensuite le reclassement, la procédure de licenciement, l’indemnité ou la reprise du salaire, il s’agit d’autres griefs qui peuvent relever d’un contentieux prud’homal plus large.
Le salarié doit aussi vérifier si son inaptitude est liée à une maladie professionnelle, à un accident du travail, à un harcèlement moral, à un burn-out ou à une situation de discrimination. Les conséquences indemnitaires et procédurales peuvent changer.
Si l’avis contient seulement des restrictions ou des aménagements, la stratégie n’est pas forcément de contester. Il peut être plus utile d’exiger une adaptation effective du poste, de demander un écrit à l’employeur ou de saisir le médecin du travail si les préconisations ne sont pas respectées.
Paris et Île-de-France : où agir et comment préparer le dossier ?
À Paris et en Île-de-France, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, du lieu de conclusion du contrat ou du siège de l’entreprise. Pour un poste exercé à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut être compétent. Pour un établissement situé à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun, la compétence doit être vérifiée au cas par cas.
La difficulté pratique tient au délai. Quinze jours passent très vite, surtout lorsque le salarié est encore en arrêt, que l’employeur cherche un reclassement ou que les échanges avec la médecine du travail prennent du temps.
Il faut donc préparer un dossier court et lisible :
- chronologie des visites et notifications ;
- copie de l’avis ou de l’attestation ;
- fiche de poste ;
- contraintes concrètes du poste ;
- échanges sur les aménagements ;
- question précise posée au juge.
Le juge n’a pas besoin d’un récit général de toute la relation de travail pour statuer sur l’avis médical. En revanche, si l’inaptitude s’inscrit dans un conflit plus large, il faudra articuler la contestation médicale avec les autres demandes : harcèlement, discrimination, licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité, rappel de salaire ou indemnités.
Liens utiles pour approfondir
Si votre difficulté porte directement sur le délai de 15 jours, vous pouvez lire notre article consacré à la contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail.
Si l’employeur envisage déjà un licenciement, voyez aussi notre article sur le licenciement pour inaptitude, l’obligation de reclassement et les dispenses.
Pour un accompagnement plus large en droit du travail, la page du cabinet en droit social à Paris présente les principaux contentieux traités.
Sources officielles
Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste : texte publié sur Légifrance.
Code du travail, article L. 4624-7 sur la contestation devant le conseil de prud’hommes : texte officiel.
Code du travail, article R. 4624-45 sur le délai de 15 jours à compter de la notification : texte officiel.
Service-Public, inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie : fiche pratique officielle.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en licenciement pour inaptitude. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.