Le 1er octobre 2026, la question utile n’est pas de savoir si un arrêt maladie fait perdre l’impôt. Elle est de savoir quelles indemnités journalières sont déjà imposables, lesquelles restent exclues, et ce qu’un projet de budget peut changer avant d’être voté. Selon l’article de 20 Minutes avec l’AFP, publié le 1er octobre 2026 à 4 h 28, l’exonération fiscale de certains arrêts maladie est dans le viseur d’un effort de 2 milliards d’euros sur les arrêts maladie. Le même matin, le gouvernement présente en Conseil des ministres ses projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Présenter un projet n’est pas le faire entrer en vigueur.
BFM Business, dans un article du 22 septembre 2026, a rapporté une formule de Roland Lescure selon laquelle tomber malade ferait disparaître l’impôt, puis a corrigé cette formule : les indemnités journalières d’un arrêt classique sont déjà imposables en totalité. Les exonérations encore discutées visent l’affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et la moitié des indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Aucune de ces pistes n’est une loi. Ce qui peut être fait tout de suite, c’est comparer le relevé fiscal de la caisse et les cases salaires de la déclaration, et séparer l’indemnité de maladie ordinaire, l’indemnité liée à cette affection, et la pension d’invalidité. Si une somme exclue a déjà été imposée, le délai de réclamation court sur l’impôt mis en recouvrement. Il ne dépend pas du vote du budget 2027.
I. Quelles indemnités journalières d’arrêt maladie déclarer aux impôts en 2026
A. Maladie ordinaire, maternité et maintien de salaire : ce qui est déjà imposable
Le texte qui tranche, au 1er octobre 2026, est l’article 80 quinquies du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Il dispose : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » La règle de principe est donc l’imposition, selon les règles des traitements et salaires. L’exclusion ne vise que deux ensembles : la fraction d’accident du travail déjà exonérée par l’article 81, 8°, et les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Une indemnité journalière de maladie ordinaire, versée par une caisse du régime général ou par la mutualité sociale agricole, n’entre dans aucune de ces deux exclusions. Elle est imposable.
L’article 79 du même code, en vigueur au 1er octobre 2026, place le cadre : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » L’indemnité journalière imposable n’est pas un revenu à part, oublié dans une case annexe. Elle concourt au revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires. La page impots.gouv.fr consacrée aux indemnités journalières de maladie indique de reporter le montant imposable dans les cases 1AJ à 1DJ, et de le reprendre soi-même, à partir du relevé fiscal de la caisse, lorsqu’il n’est pas prérempli. La page Service-Public F3152, vérifiée le 15 avril 2026, dit la même chose en tableau : l’indemnité journalière de maladie est imposable, de même que l’indemnité journalière de maternité, celle de paternité et celle d’adoption. Le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire l’est aussi. Ce n’est pas une tolérance administrative réversible par une interview. C’est la conséquence du texte.
L’année qui compte est l’année du versement, non l’année de l’arrêt. Le bulletin officiel des finances publiques, dans sa version du 2 mars 2016 identifiée BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, le rappelle pour les indemnités journalières de l’assurance maladie : on ne tient pas compte des dates d’arrêt, mais de la date de versement. Des indemnités payées en janvier au titre d’un arrêt de décembre de l’année précédente suivent l’année du paiement. Cette doctrine n’est pas le code, et sa date doit être lue. Elle éclaire toutefois une erreur très fréquente : corriger la déclaration de l’année de l’arrêt alors que la caisse a payé l’année suivante, ou l’inverse. Le relevé fiscal de la caisse, et non le calendrier des arrêts, est la pièce qui aligne les années.
Le maintien de salaire complique le dessin, pas le principe. Lorsque l’employeur avance le salaire puis se fait rembourser par la caisse, en étant subrogé dans les droits du salarié, la même somme ne doit pas être déclarée deux fois. Le bulletin officiel décrit le mécanisme : le salaire maintenu est un salaire de l’année où il a été perçu ; les indemnités journalières, lorsqu’elles sont ensuite reversées au salarié, s’imputent sur cette avance. En pratique, l’employeur retient souvent sur le bulletin la part correspondant aux indemnités. Il ne doit déclarer, comme salaire à sa charge, que ce qui reste après ce remboursement. Si l’avance a lieu en décembre et le reversement des indemnités en janvier, les deux années ne se compensent pas toutes seules. Le salarié peut alors, selon la doctrine de 2016, faire abstraction des sommes dans la première déclaration, avec une note, à condition de les rattacher à l’année suivante. Ce rattachement se prouve : bulletin de décembre, bordereau de subrogation, relevé de la caisse, bulletin de janvier. Sans ces pièces, l’administration peut voir un salaire complet d’un côté et des indemnités de l’autre, et imposer les deux.
Les indemnités imposables suivent aussi la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. L’article 83, 3°, du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe ainsi cette déduction : « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 555 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025 ; chaque année, le plafond retenu pour l’imposition des revenus de l’année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 509 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. » Deux chiffres sont donc écrits dans le texte applicable le 1er octobre 2026, et ils visent les rémunérations perçues en 2025 : un plafond de 14 555 euros, un plancher de 509 euros, sans pouvoir dépasser le brut. Le même alinéa dit que le plafond retenu pour l’imposition des revenus de l’année précédente est relevé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème. Il ne donne pas, dans la version consultée, le plafond applicable aux rémunérations de 2026. Inventer ce plafond serait une erreur. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, le chiffre du code suffit. Pour les revenus de 2026, qui seront déclarés en 2027, il faudra lire le plafond alors en vigueur, et non reconduire 14 555 euros par habitude.
La déduction se calcule sur la masse des revenus qui y ouvrent droit, pas indemnité par indemnité. Le bulletin officiel de 2016 le précise : on fait masse des indemnités journalières imposables et des autres revenus susceptibles de la déduction, pour appliquer le plancher et le plafond. Un exemple, limité aux revenus de 2025 et aux chiffres écrits à l’article 83, permet de voir l’ordre de grandeur sans le confondre avec un avis d’imposition. Un salaire de 30 000 euros et des indemnités journalières de maladie ordinaire de 6 000 euros, versées la même année par la caisse, forment 36 000 euros. Dix pour cent font 3 600 euros. Ce montant est supérieur à 509 euros et inférieur à 14 555 euros. La base de cette seule catégorie, avant les autres éléments du foyer, serait de 32 400 euros. Si les frais réels prouvés dépassent 3 600 euros, l’article 83 ouvre le choix des frais réels, dans la déclaration ou par réclamation dans le délai des articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Un arrêt maladie ne crée pas, à lui seul, des frais réels. Il faut des dépenses professionnelles restées à la charge du contribuable, justifiées, et non déjà couvertes par l’employeur ou par la caisse.
La maternité et la paternité ne basculent pas, par principe, dans l’exclusion de l’article 80 quinquies. Ces indemnités sont versées par un organisme de sécurité sociale. Le texte ne les nomme pas parmi les exclusions. Service-Public, page vérifiée le 15 avril 2026, les classe comme imposables, y compris les indemnités de maternité liées à des troubles pathologiques de la grossesse. Une ligne distincte existe toutefois : l’indemnité journalière de maternité supplémentaire, versée par la caisse à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état, est présentée par cette page comme exonérée. Le bulletin officiel de 2016 rattache cette exonération au 9° de l’article 81, dont la rédaction en vigueur au 1er octobre 2026, à l’article 81, 9°, vise « 9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ; » Cette exonération n’est pas celle de l’arrêt maladie ordinaire. Elle suppose le versement supplémentaire prévu par le texte d’assistance, pas le simple remplacement du salaire pendant le congé de maternité. Confondre les deux fait déclarer comme exonérée une indemnité qui ne l’est pas, ou l’inverse.
Les agents publics ne reçoivent en général pas des indemnités journalières de l’assurance maladie à la place de leur traitement. La foire aux questions des impôts le dit clairement : le fonctionnaire en congé de maladie conserve tout ou partie de son traitement, et ce traitement est entièrement imposable. Le même raisonnement vaut, dans la doctrine, pour les régimes spéciaux qui maintiennent le salaire à la place des indemnités journalières. Chercher une exonération d’arrêt maladie sur un bulletin de traitement est, dans ce cas, chercher un texte qui ne s’applique pas à la somme versée.
B. Affection longue et coûteuse, accident du travail : ce qui reste exclu, et ce qui ne l’est pas
L’exclusion la plus large est écrite dans l’article 80 quinquies lui-même : les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne suivent pas les règles des salaires. Pour les non-salariés, l’article 154 bis A du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er octobre 2019, reprend la même frontière en deux phrases : « Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » La seconde phrase est une exclusion de la base imposable, limitée aux indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale. La première phrase dit l’inverse pour les prestations de remplacement servies par les régimes ou au titre des contrats visés à l’article 154 bis : elles sont prises en compte. Un travailleur indépendant ne peut donc pas transporter l’exonération sur n’importe quel revenu de remplacement versé pendant la maladie.
La cour administrative d’appel de Nancy, le 9 mai 2019, n° 17NC01986, l’a jugé. Un pharmacien exerçant à titre indépendant demandait l’exonération, pour 2009 à 2013, d’indemnités liées à une affection de longue durée. La cour a jugé que « L’exonération prévue par cette dernière disposition ne s’applique qu’aux indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et non à des indemnités complémentaires versées par des organismes de prévoyance, qui ont le caractère de revenus de remplacement imposables au sens des dispositions précitées de l’article 79 du code général des impôts. » Les sommes venaient d’un organisme de prévoyance, au titre d’un contrat souscrit à titre privé, et non de la sécurité sociale. L’appel a été rejeté.
Le Conseil d’État, le 27 décembre 2019, n° 432429, n’a pas admis le pourvoi et n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire qui contestait cette frontière. Il a rappelé que « le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 80 quinquies du code général des impôts relatives à l’exonération des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » La constitutionnalité de l’exonération, telle que le Conseil constitutionnel l’a déjà examinée, ne transforme pas un contrat de prévoyance en indemnité de sécurité sociale.
Le mot ALD sur une carte Vitale n’est pas, à lui seul, le texte fiscal. Le code parle d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le bulletin officiel de 2016 renvoyait, pour cette formule, à l’article L. 160-14, 4°, du code de la sécurité sociale, dans une version alors citée entre 2016 et 2018. Cette doctrine date. Elle ne dispense pas de vérifier, sur le relevé et sur la décision de la caisse, que les indemnités journalières ont bien été servies au titre de cette affection, et non au titre d’un autre risque. Une reconnaissance administrative d’affection de longue durée est une pièce utile. Elle ne remplace pas le paiement par l’organisme de sécurité sociale, ni la nature de la somme. Service-Public, au 15 avril 2026, classe comme exonérée l’indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux, et distingue cette ligne de l’indemnité journalière de maladie ordinaire, imposable. Les deux lignes peuvent se succéder dans la même année. Seule la première sort de la base, si les conditions du texte sont réunies.
La pension d’invalidité n’est pas une indemnité journalière. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 2 décembre 2025, n° 23BX01091, a rejeté la demande d’une contribuable qui voulait exonérer une pension d’invalidité de catégorie 2 versée par l’organisme d’assurance maladie, en se prévalant à la fois de l’article 81, 8°, et de son affection de longue durée. La cour a jugé : « Ce versement ne constitue ni une indemnité temporaire, ni une prestation et rente viagère, au sens des dispositions précitées du 8° de l’article 81 du code général des impôts. Par suite, sans qu’elle puisse se prévaloir de l’affection de longue durée dont elle souffre, Mme B…, qui, au demeurant, a déclaré spontanément les montants correspondants à l’administration fiscale, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort qu’elle a été imposée sur la totalité des sommes perçues au titre de la pension d’invalidité en 2016 et 2017. » L’arrêt est inédit au recueil Lebon. Il n’en est pas moins une lecture utile du texte : l’étiquette de la maladie ne change pas la qualification de la somme. Une pension d’invalidité déclarée comme telle reste imposable, sauf un autre texte que celui des indemnités journalières. Demander la décharge d’une pension en citant l’article 80 quinquies expose à un rejet, et peut faire perdre du temps sur le délai si la réclamation est mal dirigée.
L’accident du travail et la maladie professionnelle suivent une autre fraction. L’article 81, 8°, du code général des impôts, dans la version applicable au 1er octobre 2026, affranchit de l’impôt : « 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ; » Légifrance qualifie cette version d’en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Le 8° cité ici est celui de cette version, identifiant LEGIARTI000054703556. La moitié du montant des indemnités temporaires est donc exonérée. L’autre moitié ne l’est pas. Service-Public et la foire aux questions des impôts retiennent le même partage pour l’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et pour l’indemnité temporaire d’inaptitude versée à la suite d’un tel accident ou d’une telle maladie. Un exemple chiffré, qui n’est pas un avis : 10 000 euros d’indemnités temporaires d’accident du travail versés dans l’année donnent 5 000 euros exclus et 5 000 euros qui entrent dans le revenu. Déclarer zéro, ou déclarer 10 000, sont deux erreurs symétriques.
On ne peut pas, sur ces indemnités d’accident du travail, empiler une exonération prévue pour les salaires. La cour administrative d’appel de Marseille, le 19 novembre 2020, n° 19MA02218, a rejeté l’appel d’un contribuable qui, après avoir admis le partage de moitié, voulait encore déduire une part d’heures supplémentaires que les indemnités journalières auraient compensée. La cour a relevé qu’« il résulte des termes même de ces dispositions qu’elles ne sont pas applicables aux indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail ». Les dispositions visées étaient celles de l’article 80 quinquies, qui assimilent les indemnités journalières aux traitements et salaires, à l’exclusion précisément de la fraction d’accident du travail. Le contribuable ne se prévalait d’aucun autre texte. L’administration avait réintégré 10 185 euros au revenu net imposable de 2012. L’appel a été rejeté. La leçon pratique est étroite et nette : le partage de 50 % vient de l’article 81, 8°. Il n’ouvre pas, par ricochet, les exonérations de salaire, comme l’ancienne exonération d’heures supplémentaires, que le texte des salaires ne peut pas atteindre si l’article 80 quinquies ne s’applique pas à ces indemnités.
Un cas frontière existe lorsque la victime n’entrait pas dans un régime obligatoire d’accident du travail. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 28 septembre 2023, n° 21TL04494, a jugé que le champ du 8° de l’article 81 « s’étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d’un accident du travail ou d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée en service, et qui sont allouées au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale. » Elle a ajouté : « Lorsque la victime de l’accident, compte tenu notamment du lieu où elle exerce son activité professionnelle, n’entre pas dans le champ d’un régime obligatoire de sécurité sociale couvrant le risque d’accident du travail, l’indemnité ou la rente qui lui est versée en exécution d’une assurance souscrite volontairement auprès d’une caisse de sécurité sociale ou d’une compagnie d’assurance est également exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite des prestations servies, à rémunération et taux d’incapacité identiques, par les régimes obligatoires de sécurité sociale. » La cour a réduit les bases d’une veuve dont le conjoint, salarié expatrié, ne pouvait pas être affilié au régime obligatoire, et dont la rente avait pour seul objet la couverture de cet accident. La limite est celle des prestations du régime obligatoire, pas le montant du contrat. Une rente de prévoyance ordinaire, sans lien avec un accident du travail et sans cette impossibilité d’affiliation, ne devient pas exonérée par cet arrêt.
Deux autres exonérations sont souvent citées à côté des arrêts maladie, alors qu’elles visent d’autres indemnités. L’article 81, dans la même version, affranchit : « 33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ; » et « 33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; » Il s’agit des sommes versées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ou en application de la loi du 5 janvier 2010 sur les essais nucléaires français, et non des indemnités journalières de l’assurance maladie. Service-Public les mentionne dans le tableau de la maladie, comme indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit. Les ranger dans la même case que l’indemnité journalière classique produit une déclaration fausse dans les deux sens. Une indemnité FIVA n’est pas une indemnité journalière de CPAM. Une indemnité journalière de CPAM n’est pas une indemnité FIVA.
Le tableau utile, avant toute annonce budgétaire, est donc celui-ci. L’indemnité journalière de maladie ordinaire, de maternité, de paternité ou d’adoption, versée par la sécurité sociale, est imposable, avec la déduction de 10 % dans les limites de l’article 83 lorsque les règles des salaires s’appliquent. L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale pour une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse est exclue, pour le salarié par l’article 80 quinquies et pour le bénéficiaire visé par la seconde phrase de l’article 154 bis A. L’indemnité temporaire d’accident du travail ou de maladie professionnelle est exonérée à hauteur de 50 % par l’article 81, 8°. La pension d’invalidité ne suit ni l’une ni l’autre de ces exclusions, comme la cour de Bordeaux l’a jugé en 2025. Le complément d’un organisme de prévoyance ne suit pas l’article 80 quinquies, comme la cour de Nancy l’a jugé en 2019, sauf texte propre et, dans le cas très particulier jugé à Toulouse, dans la limite du régime obligatoire d’accident du travail lorsque l’affiliation obligatoire était impossible. C’est cette carte, et non la formule entendue à la radio, qui permet de lire une déclaration.
II. Budget 2027 : ce que l’annonce vise, et comment contester un avis qui impose une somme exonérée
A. Ce que l’annonce du 1er octobre 2026 dit, et ce qu’elle ne change pas encore
L’article de 20 Minutes du 1er octobre 2026 ne publie pas un article de loi. Il fait le point, le matin de la présentation gouvernementale, sur des mesures que l’exécutif envisage d’annoncer. La phrase utile, pour les arrêts maladie, est étroite : l’exonération fiscale de certains arrêts maladie est dans le viseur, à l’intérieur d’un effort de 2 milliards d’euros sur les arrêts maladie. L’article ne nomme pas l’alinéa qui serait modifié. Il ne dit pas si la moitié de l’article 81, 8°, serait supprimée, si l’exclusion de l’article 80 quinquies pour l’affection longue et coûteuse serait retirée, si les deux le seraient, ni à compter de quelle année de revenus. Il ne dit pas non plus que les indemnités journalières de maladie ordinaire, déjà imposables, changeraient de régime. Lire cette dépêche comme une hausse déjà acquise de l’impôt 2026 est une erreur de calendrier.
L’article de BFM Business du 22 septembre 2026 est plus explicite sur l’intention politique, et il le reste au conditionnel des projets. Il écrit que le gouvernement, qui souhaite réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts maladie en 2027, envisage de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu de certains d’entre eux. Il précise que, contrairement à ce que la formule de Roland Lescure pourrait laisser entendre, la grande majorité des arrêts ne sont pas exonérés. Il identifie les exceptions encore en vigueur : exonération totale pour les indemnités journalières versées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée telle que certains cancers ou la sclérose en plaques, et imposition à hauteur de 50 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Selon cet article, c’est essentiellement à ces exonérations spécifiques que le gouvernement souhaiterait s’attaquer. Supprimer l’ensemble de ces exonérations rapporterait, toujours selon BFM, près d’un milliard d’euros, soit la moitié des 2 milliards recherchés. Le même papier rappelle l’échec d’un projet semblable l’année précédente, l’opposition de syndicats, et l’ouverture de discussions avec les partenaires sociaux. Aucune de ces phrases n’est un dispositif voté.
Le Conseil des ministres du 1er octobre 2026 peut déposer des projets. Un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne modifient le code général des impôts que s’ils sont adoptés, promulgués, et entrés en vigueur dans les termes que le texte définit. Jusqu’à cette entrée en vigueur, l’article 80 quinquies, l’article 81, 8°, et l’article 154 bis A restent ceux qui ont été lus ci-dessus. Une conférence de presse, une dépêche, une question sur France Inter, ne constituent pas l’événement qui fait courir un nouveau délai fiscal et ne réécrivent pas la déclaration de l’année en cours. Si un texte était ensuite adopté, il faudrait en lire l’article, l’année d’imposition visée, et l’absence ou la présence d’une application aux sommes déjà versées. Rien, dans les sources de presse lues pour cet article, ne fixe cette date. Le traiter comme déjà applicable serait ajouter au projet ce qu’il ne dit pas.
Cette réserve joue dans les deux sens. Elle empêche de paniquer sur l’avis déjà reçu. Elle empêche aussi de compter sur un maintien éternel des exonérations. Le gouvernement a dit, par ses ministres et selon la presse citée, qu’il voulait revenir sur certaines d’entre elles. Les députés ont, selon BFM, fait échouer un projet voisin. Les deux informations peuvent être vraies en même temps : une intention affichée, et une absence de loi. Le lecteur qui perçoit aujourd’hui des indemnités exonérées a intérêt à conserver les preuves de cette exonération, non parce que le budget les aurait déjà retirées, mais parce qu’un contrôle ou une déclaration préremplie peut les ignorer, et parce qu’un texte futur, s’il venait, se lirait à partir de la nature exacte des sommes. Les pièces utiles sont déjà les mêmes : décision de reconnaissance de l’affection, notification d’accident du travail ou de maladie professionnelle, relevé fiscal annuel de la caisse distinguant les natures d’indemnités, bulletins de paie, contrat de prévoyance si un complément a été versé, et, pour une pension d’invalidité, le titre de pension, afin de ne pas la mélanger avec les indemnités journalières.
La formule politique selon laquelle le malade ne paierait plus d’impôt est, en l’état du code, inexacte pour l’arrêt ordinaire. Elle est seulement exacte, et encore en partie, pour les exclusions écrites. Une personne en arrêt classique paie l’impôt sur ses indemnités journalières imposables, sous réserve de la déduction de 10 %, du barème, du quotient familial et des autres éléments du foyer. Une personne dont les indemnités sont exclues par l’article 80 quinquies ne paie pas l’impôt sur ces indemnités-là. Elle peut rester imposable sur son salaire de début d’année, sur celui de son conjoint, sur des revenus fonciers ou sur une pension. L’exonération n’est pas une dispense d’impôt sur le foyer. C’est une exclusion de certaines sommes. Le présenter autrement, comme le fait une formule de studio, conduit à chercher une exonération qui n’existe pas, ou à croire perdue une exonération qui existe encore.
Les autres pistes citées le même jour ne changent pas ce raisonnement, et il ne faut pas les coller à la déclaration des indemnités journalières. Le gel ou la sous-indexation des pensions, le plafond de l’abattement de 10 % des retraités, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, la taxe des concessionnaires d’autoroutes, sont d’autres annonces, d’autres textes, d’autres contribuables. Les mélanger dans une seule hausse d’impôts 2027 empêche de voir ce qui, pour un arrêt maladie, est déjà le droit, et ce qui n’est encore qu’un projet. Pour l’indemnité journalière, la question pratique du jour reste binaire : la somme versée entre-t-elle dans l’article 80 quinquies, dans le 8° de l’article 81, dans l’article 154 bis A, ou dans aucun de ces textes ?
B. Réclamation, délai du 31 décembre et tribunal à Paris ou en Île-de-France
Si le relevé de la caisse et la déclaration ne disent pas la même chose, la correction ne passe pas par une attente du budget. Elle passe par la déclaration, tant qu’elle peut encore être modifiée, puis par la réclamation contre l’imposition. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, encore applicable au 1er octobre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2027 selon Légifrance, ouvre la voie contentieuse aux réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Imposer en totalité des indemnités journalières que l’article 80 quinquies exclut, ou oublier la moitié exonérée par l’article 81, 8°, c’est précisément une erreur d’assiette, ou le refus d’un droit écrit dans la loi. La réclamation se présente à l’administration, avant tout tribunal. Un courrier au tribunal sans réclamation préalable ne remplace pas cette étape.
Le délai est à l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour l’impôt sur le revenu, le point de départ le plus courant est la mise en recouvrement du rôle, ou la notification de l’avis de mise en recouvrement. Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit. Un avis mis en recouvrement en 2026 ouvre ainsi, en principe, une réclamation jusqu’au 31 décembre 2028. Ce calendrier se lit sur l’avis, pas dans une dépêche. Il ne se confond pas avec la date de l’arrêt maladie, ni avec la date du versement des indemnités, ni avec le dépôt de la déclaration en ligne. Attendre de savoir ce que le Parlement votera pour 2027 peut faire passer le 31 décembre si l’on est déjà dans la deuxième année. Le budget futur ne suspend pas ce délai.
La réclamation gagne à être courte et documentée. Elle identifie l’avis, l’année, le montant contesté, et la somme que le contribuable demande à sortir de la base. Elle joint le relevé fiscal de la caisse, qui distingue si possible les indemnités de maladie, d’accident du travail et d’affection longue. Elle joint, selon le cas, la notification d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la décision reconnaissant l’affection, les bulletins montrant la subrogation, et le contrat seulement si un complément de prévoyance est en discussion. Elle cite l’article applicable, sans empiler des textes qui ne visent pas la somme. Une pension d’invalidité contestée sur le fondement de l’article 80 quinquies a peu de chances, au vu de l’arrêt de Bordeaux. Une indemnité de prévoyance privée contestée sur le seul fondement de cet article se heurte à l’arrêt de Nancy. Mieux vaut une demande étroite, juste, qu’une demande qui mélange toutes les lignes du foyer.
La réclamation ne dit pas, à elle seule, que le paiement est suspendu. L’avis indique une date de prélèvement ou de paiement. Cet article ne développe pas le sursis de paiement, qui obéit à ses propres conditions et à ses propres garanties. Payer l’impôt contesté ne fait pas perdre le droit de réclamer, dans le délai de l’article R* 196-1, lorsque l’impôt a été versé sans rôle ni avis de mise en recouvrement, ou lorsque le rôle a été mis en recouvrement. Ne pas payer, en revanche, peut entraîner des majorations de recouvrement distinctes du bien-fondé de l’assiette. Les deux sujets se traitent ensemble dans le dossier, mais ils ne se confondent pas. La pièce qui prouve le dépôt de la réclamation, accusé de la messagerie fiscale ou récépissé, se conserve avec l’avis.
Si l’administration rejette la réclamation, ou si elle ne répond pas, le tribunal n’est pas saisi dans le vague. L’article R* 199-1 du livre des procédures fiscales dispose : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 . Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. » Le délai de deux mois court le jour de la réception de la décision. Six mois de silence après la réclamation permettent de saisir le tribunal sans attendre davantage. Ces deux portes ne s’ouvrent pas toutes seules : la requête doit viser la décision, ou constater le silence, et reprendre les conclusions chiffrées. Une irrégularité de la lettre de rejet, à elle seule, ne refait pas l’impôt. La cour de Nancy l’a rappelé : les irrégularités qui entachent la décision de rejet d’une réclamation n’ont d’influence ni sur la régularité de la procédure d’imposition ni sur le bien-fondé des impositions. Il faut donc un moyen de fond, le texte fiscal, et les pièces, pas seulement un vice de signature.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal ne se choisit pas par convenance. L’article R. 312-1 du code de justice administrative pose la règle générale, sauf disposition contraire de la section 2 du chapitre ou texte spécial : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . » Pour une réclamation rejetée par le service des impôts des particuliers dont le siège est à Paris, cette règle désigne le tribunal administratif de Paris, sous réserve d’un texte spécial qui dirait autre chose. Pour un contribuable dont le service siège dans un autre département d’Île-de-France, le tribunal est celui du siège de ce service, tel qu’il figure sur la décision de rejet, et non automatiquement celui de Paris. La lettre de rejet, l’en-tête et l’adresse du service sont les pièces qui évitent une requête portée devant le mauvais tribunal. Le délai de deux mois ne se rouvre pas parce que la requête a été adressée au mauvais greffe.
Les pièces à préparer, avant même la lettre, tiennent dans une chemise unique. Le relevé fiscal annuel de la caisse, souvent plus clair que la somme préremplie. La décomposition, s’il y en a une, entre maladie, maternité, accident du travail et affection longue. La notification d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si la moitié exonérée est en jeu. La décision de la caisse sur l’affection, si l’exclusion totale est en jeu. Les trois derniers bulletins avant l’arrêt et les bulletins de la période de subrogation, pour éviter le double compte. Le formulaire 2042 et l’avis, avec le montant contesté surligné. Pour un indépendant, le relevé de l’organisme de sécurité sociale distinct du relevé de l’organisme de prévoyance : l’article 154 bis A ne traite pas les deux de la même façon. Pour un fonctionnaire, le bulletin de traitement, afin de ne pas chercher une indemnité journalière qui n’a pas été versée. Cette chemise sert aussi si le projet de budget devient un jour une loi : elle dira quelles sommes ont été versées sous l’ancien texte, et lesquelles relèveraient d’un texte nouveau.
Le contentieux de l’impôt sur le revenu se joue sur ces pièces et sur le texte applicable à la date du versement, non sur l’annonce du matin. Une réclamation bien dirigée demande la décharge de la seule fraction imposée à tort, chiffre le montant, et reste dans le délai du 31 décembre de la deuxième année. Une requête au tribunal, si elle devient nécessaire, respecte les deux mois de l’article R* 199-1 ou le silence de six mois, et le tribunal du siège du service qui a statué. Rien, dans l’état du droit lu au 1er octobre 2026, n’oblige à attendre le vote du budget 2027 pour corriger une indemnité journalière déjà mal imposée. Rien, non plus, n’autorise à appliquer dès aujourd’hui une suppression d’exonération qui n’est pas écrite dans le code.
Conclusion
Au 1er octobre 2026, l’indemnité journalière d’arrêt maladie ordinaire versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole est imposable comme un salaire, dans l’année de son versement, avec la déduction de 10 % dans les limites écrites à l’article 83. L’indemnité versée par ces organismes pour une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse est exclue par l’article 80 quinquies, et, pour le bénéficiaire visé, par la seconde phrase de l’article 154 bis A. L’indemnité temporaire d’accident du travail ou de maladie professionnelle est exonérée à hauteur de 50 % par l’article 81, 8°, dans la version en vigueur jusqu’à l’abrogation différée du 1er janvier 2029. La pension d’invalidité et le complément d’un organisme de prévoyance ne suivent pas ces exclusions, sauf texte propre et cas frontière démontré.
Le projet de budget présenté ce 1er octobre met certaines de ces exonérations dans le viseur, selon 20 Minutes et selon BFM Business. Il ne les a pas supprimées. Tant que le Parlement n’a pas adopté un texte, et tant que ce texte n’est pas entré en vigueur pour une année d’imposition qu’il désigne, la déclaration et la réclamation se fondent sur le code actuel. Si une somme exclue a été imposée, la réclamation se dépose avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec le relevé de la caisse et la décision qui qualifie la somme. Le tribunal vient après, dans les deux mois de la décision de rejet, ou après six mois de silence, devant le tribunal du siège du service, à Paris si ce siège est à Paris. Corriger l’avis déjà émis ne dépend pas du vote de demain. Appliquer demain un texte qui n’existe pas encore ne corrige rien.