En plein automne, les arrêts de travail pour maladie se multiplient et, avec eux, une question qui revient dans chaque foyer : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont-elles imposables ? La réponse de principe est oui, mais elle comporte des exceptions précieuses, des règles de déclaration strictes et des voies de contestation que beaucoup de salariés ignorent. Indemnités de maladie ordinaire, affection de longue durée, accident du travail, complément versé par l’employeur, prélèvement à la source, CSG et CRDS : chaque situation obéit à un régime fiscal propre, et une erreur de case ou de montant peut coûter plusieurs centaines d’euros. Cet article expose l’état du droit applicable, les démarches de déclaration et de correction, puis les recours ouverts en cas de désaccord avec l’administration fiscale, avec un éclairage particulier pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France.
I. Vos indemnités journalières d’arrêt maladie sont-elles imposables et comment les déclarer ?
Le point de départ est simple : les indemnités journalières de maladie suivent le régime fiscal des salaires. Deux textes le posent. D’une part, l’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». D’autre part, l’article 80 quinquies du même code vise directement « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte », en précisant qu’elles « sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires », sous réserve des exclusions qu’il énumère. L’administration fiscale indique sur sa page officielle que ces indemnités relèvent en principe du régime des traitements et salaires (impots.gouv.fr). Le site service-public.fr confirme la méthode : « Vous devez les déclarer avec vos salaires. » (service-public.fr, F3152). Côté Sécurité sociale, l’assurance maladie précise que ces indemnités supportent en principe l’impôt sur le revenu, à l’exception des arrêts liés à une affection de longue durée exonérante (ameli.fr). Le fondement social de ces versements figure à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Les conditions de durée et de calcul relèvent notamment de l’article L. 323-1 du même code, qui prévoit que l’indemnité « est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ».
A. Indemnités journalières de maladie ordinaire : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et déclaration cases 1AJ à 1DJ
Lorsque l’arrêt de travail relève d’une maladie ordinaire, sans lien avec un accident du travail ni avec une affection de longue durée, les indemnités journalières sont intégralement imposables. Elles s’ajoutent aux salaires dans le revenu global, et le montant net imposable est ensuite déterminé après les déductions prévues par la loi : l’article 83 du code général des impôts ouvre ainsi que « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés » les cotisations et charges qu’il énumère. Concrètement, le salarié déclare le montant imposable indiqué par sa caisse, après application des règles de calcul du net. Trois prélèvements pèsent sur ces indemnités. D’abord, l’impôt sur le revenu lui-même, prélevé à la source : l’article 204 A du code général des impôts prévoit que « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères […] donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement », et que ce prélèvement prend alors la forme « d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ». La caisse d’assurance maladie applique donc directement le taux transmis par l’administration fiscale, consultable depuis le compte ameli, qui détaille pour chaque assuré le montant imposable des prestations, le taux appliqué et les sommes retenues au titre de l’impôt sur le revenu. Ensuite, les prélèvements sociaux : les indemnités supportent 6,2 % de contribution sociale généralisée (CSG) et 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’assiette de la CSG obéit à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». Au moment de la déclaration annuelle, l’article 170 du code général des impôts impose à « toute personne imposable audit impôt » de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». L’administration précise le mode d’emploi : le montant des indemnités journalières imposables perçues pendant l’année civile se déclare dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration annuelle de revenus. Le montant est souvent pré-rempli, mais la vigilance reste de mise : il appartient au contribuable de contrôler le montant pré-rempli et de le corriger si besoin, par exemple en cas de subrogation de l’employeur. La subrogation mérite un mot d’explication : quand l’employeur maintient le salaire et perçoit directement les indemnités de la caisse, le salarié ne doit déclarer que les sommes qu’il a réellement perçues, sans double compte. À l’inverse, si aucun montant n’est pré-rempli, le contribuable reporte lui-même la somme à partir du relevé fiscal adressé par sa caisse d’assurance maladie. Le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire suit le même sort que le salaire : le tableau officiel de service-public.fr range l’indemnité complémentaire d’employeur versée dans le cadre du maintien de salaire parmi les sommes imposables. Il en va de même des indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance dans le cadre du contrat collectif : elles complètent un revenu d’activité et entrent dans la catégorie des traitements et salaires. Les fonctionnaires en congé de maladie relèvent d’une présentation différente mais d’un résultat identique : ils ne sont pas rémunérés par le régime d’assurance maladie : ils conservent tout ou partie de leur traitement pendant l’arrêt, et ce traitement reste entièrement imposable. Pour un premier examen de la situation, un accompagnement en droit fiscal permet de vérifier la case, le montant et le taux avant d’engager une correction ou une réclamation. Premier exemple chiffré : un salarié parisien perçoit 4 800 euros d’indemnités journalières de maladie ordinaire sur l’année, avec un taux de prélèvement à la source de 9 %. La caisse retient 432 euros au titre de l’acompte d’impôt, et le salarié reporte 4 800 euros en case 1AJ ; lors du calcul définitif, ces 4 800 euros s’ajoutent aux salaires pour déterminer l’impôt dû, sous déduction des 432 euros déjà prélevés. Second exemple : en cas de subrogation sur deux mois, l’employeur a perçu 1 900 euros d’indemnités et versé un salaire maintenu de 5 400 euros ; le salarié déclare 5 400 euros de salaires et zéro euro d’indemnités directes, après contrôle du relevé fiscal de la caisse qui mentionne la subrogation.
B. Quand vos indemnités journalières sont-elles exonérées : affection de longue durée, accident du travail et maladie professionnelle
La loi ouvre trois grandes portes d’exonération, totale ou partielle, qu’il faut connaître avant de déclarer. Première porte : l’affection de longue durée. L’article 80 quinquies du code général des impôts exclut expressément de l’imposition « des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». L’administration reprend cette exonération totale pour les maladies longues et coûteuses, ainsi que pour les indemnités liées à une maladie radio-induite ou à l’amiante, y compris au profit des ayants droit. Le tableau officiel de service-public.fr affiche l’exonération des indemnités journalières versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux, au titre des affections de longue durée. En pratique, l’exonération suppose que l’arrêt de travail se rattache bien à l’affection exonérante reconnue : un arrêt prescrit pour un motif étranger à cette affection reste imposable. Les assurés concernés vérifient utilement le libellé du relevé fiscal de la caisse et conservent la notification de reconnaissance de l’affection, car l’administration peut demander la justification du lien entre l’arrêt et l’affection. L’étendue exacte de cette exonération a été débattue devant le juge : dans une affaire où un contribuable non salarié demandait la décharge des impositions afférentes à des indemnités journalières de maladie perçues de 2009 à 2013, le Conseil d’État relate que « M. C… A…-B… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières de maladie qu’il a perçues pour les années 2009 à 2013 », avant de juger qu’« Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A…-B…. » puis que « Le pourvoi de M. A…-B… n’est pas admis. » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 27 décembre 2019, n° 432429). La cour administrative d’appel de Nancy avait, en amont, « rejeté l’appel formé par M. A…-B… » par son arrêt n° 17NC01986 du 9 mai 2019. La leçon de cette espèce est claire : l’exonération liée à l’affection de longue durée ne se présume pas et ne s’étend pas au-delà des cas prévus par le texte ; celui qui l’invoque doit établir qu’il entre dans son champ. Deuxième porte : l’accident du travail et la maladie professionnelle, avec une exonération partielle. Le 8° de l’article 81 du code général des impôts vise « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ». L’administration confirme une exonération à hauteur de moitié pour les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, y compris l’indemnité temporaire d’inaptitude versée dans ce cadre. La fraction imposable, soit l’autre moitié, se déclare avec les salaires. Cette demi-exonération prend une importance concrète dans une situation fréquente : le salarié d’abord arrêté en maladie ordinaire, dont la pathologie est ensuite reconnue d’origine professionnelle avec effet rétroactif. C’est exactement le scénario jugé par la cour administrative d’appel de Bordeaux : « Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 22BX01603). La salariée, arrêtée en maladie ordinaire de 2013 à 2016, avait vu sa maladie reconnue d’origine professionnelle en septembre 2015 avec effet rétroactif au 22 juin 2013, et soutenait que les indemnités journalières de maladie, « taxées à 100 % », devaient être substituées par des indemnités journalières d’accident du travail, « taxées à 50 % ». La cour a finalement jugé qu’« Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée. » L’espèce montre que la requalification fiscale suit la reconnaissance professionnelle, mais que le contribuable doit agir dans les délais et avec les pièces de la caisse : relevé de prestations, décision de reconnaissance, date d’effet. Les lecteurs concernés par la durée et le renouvellement des versements en accident du travail peuvent aussi consulter l’analyse consacrée aux indemnités journalières d’accident du travail et aux recours ouverts. Troisième porte : les rentes et prestations assimilées, dont le régime dépasse l’arrêt maladie mais mérite d’être signalé pour éviter les confusions. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail relèvent de la même demi-exonération du 8° de l’article 81, tandis que d’autres revenus de remplacement, comme les pensions d’invalidité, suivent des règles propres : l’article 158 du code général des impôts rappelle que « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 », et organise par ailleurs l’abattement propre aux pensions et retraites. Exemple chiffré : une salariée perçoit 12 000 euros d’indemnités journalières au titre d’une maladie professionnelle reconnue ; 6 000 euros sont exonérés et 6 000 euros sont imposables avec les salaires. Si ces mêmes 12 000 euros avaient été versés au titre d’une maladie ordinaire sans affection exonérante, la totalité serait imposable. Autre exemple : un assuré en affection de longue durée reconnue perçoit 9 000 euros d’indemnités rattachées à cette affection ; ces 9 000 euros sont exonérés, mais les 1 500 euros d’indemnités perçues la même année pour un arrêt sans lien avec l’affection restent imposables. L’erreur la plus coûteuse consiste à déclarer en case 1AJ la totalité des relevés de la caisse sans distinguer les périodes et les qualifications : le contrôle du libellé de chaque versement, mois par mois, conditionne l’exactitude de la déclaration.
II. Erreur, trop-perçu ou désaccord : comment corriger votre déclaration et contester l’imposition ?
Une fois le régime applicable identifié, deux situations appellent une action : l’erreur matérielle que le contribuable peut corriger lui-même, et le désaccord de fond avec l’administration, qui impose une réclamation puis, au besoin, un recours devant le juge. Dans les deux cas, les pièces médicales et fiscales font la différence : relevés de la caisse, bulletins de salaire en cas de subrogation, notification d’affection de longue durée ou décision de reconnaissance professionnelle, avis d’imposition. La méthode consiste à reconstituer, année par année, la nature de chaque versement avant de choisir la voie adaptée.
A. Corriger votre déclaration et vérifier le prélèvement à la source après un arrêt maladie
La correction commence par le relevé fiscal adressé par la caisse d’assurance maladie : c’est lui qui distingue le montant brut, le montant imposable et les sommes exonérées. La première vérification porte sur la qualification : les indemnités de maladie ordinaire figurent en montant imposable, les indemnités liées à une affection exonérante n’auraient pas dû y figurer, et les indemnités d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne doivent y figurer qu’à hauteur de la fraction imposable. La deuxième vérification porte sur la subrogation : si l’employeur a perçu les indemnités à la place du salarié pendant le maintien de salaire, le montant pré-rempli doit être ajusté pour éviter toute double imposition entre les salaires déclarés par l’employeur et les indemnités déclarées par la caisse. La troisième vérification porte sur le taux du prélèvement à la source : un taux individualisé au sein du couple, une naissance, une baisse de revenus liée à l’arrêt prolongé ou un départ à la retraite peuvent justifier d’actualiser le taux auprès de l’administration pour éviter une avance de trésorerie excessive, puis une régularisation l’année suivante. Lorsque la déclaration a déjà été déposée avec une erreur, le contribuable dispose du service de correction en ligne ouvert après la période déclarative, puis de la réclamation écrite auprès du service des impôts des particuliers de son domicile. La réclamation doit identifier l’impôt contesté, l’année concernée, le montant de la réduction demandée et les motifs de fait et de droit, avec les justificatifs : relevé de la caisse, décision de reconnaissance de l’affection ou du caractère professionnel, calcul de la fraction exonérée. En cas de trop-perçu réclamé par la caisse elle-même, par exemple après une prolongation d’arrêt non justifiée ou un cumul non autorisé avec une activité, la somme remboursée n’est pas un revenu : si elle avait été déclarée l’année de sa perception, une réclamation permet d’en demander la déduction au titre de l’année du remboursement, pièces de la caisse à l’appui. Face à un avis d’imposition qui maintient des indemnités exonérées dans la base, la contestation écrite doit citer précisément le texte applicable : l’article 80 quinquies pour l’affection de longue durée, le 8° de l’article 81 pour la fraction de 50 % en accident du travail et maladie professionnelle, en joignant le document qui établit la qualification. Les indépendants et les non-salariés prêtent une attention particulière à leur situation : l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2019 concernait un contribuable qui demandait la décharge d’impositions afférentes à des indemnités journalières de maladie sur cinq années, et la haute juridiction n’a pas admis son pourvoi, ce qui rappelle que chaque régime professionnel et chaque période doivent être examinés séparément. Un point de méthode souvent négligé concerne les revenus exceptionnels : dans l’affaire bordelaise, la contribuable demandait aussi l’application du système du quotient à des indemnités versées en rattrapage sur plusieurs années ; la cour a rejeté sa requête, ce qui montre que le rattrapage indemnitaire ne bénéficie pas automatiquement d’un lissage et que la demande doit être argumentée année par année. Enfin, les prélèvements sociaux suivent le sort fiscal du revenu : la part exonérée d’impôt n’entre pas dans l’assiette imposable, et toute régularisation de la base doit se répercuter sur les contributions. Conserver pendant toute la durée du délai de reprise les relevés annuels de la caisse, les attestations de l’employeur en cas de subrogation et les décisions de reconnaissance est la condition pratique de toute correction réussie.
B. Contester l’imposition de vos indemnités : réclamation, délais et juge compétent à Paris et en Île-de-France
Lorsque la correction amiable ne suffit pas ou que l’administration maintient l’imposition, la voie contentieuse s’ouvre par une réclamation préalable obligatoire. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la règle dans l’affaire des indemnités journalières requalifiées : toute contestation d’impôt suppose d’abord une réclamation adressée au service territorial dont dépend le lieu d’imposition, en application de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Autrement dit, aucun recours direct devant le juge sans avoir d’abord saisi le service des impôts des particuliers du lieu d’imposition. La même espèce montre le piège des délais : la contribuable soutenait que la prescription ne pouvait lui être opposée pour les impositions des années 2013 et 2014 car elle n’avait découvert l’erreur qu’en 2017, au moment du rattrapage indemnitaire, mais ses conclusions pour ces années ont été jugées irrecevables comme tardives. La leçon vaut pour tous les litiges d’indemnités journalières : la découverte tardive de l’erreur, y compris à l’occasion d’une reconnaissance rétroactive du caractère professionnel de la maladie, ne rouvre pas des années prescrites. La réclamation doit donc être adressée dès la réception de l’avis d’imposition litigieux, et au plus tard avant l’expiration du délai prévu par le livre des procédures fiscales, en visant chaque année et chaque cotisation contestées. Sur le fond, la réclamation gagnante est celle qui démontre, pièces à l’appui, la qualification exacte des sommes : notification d’affection de longue durée pour l’exonération totale, décision de la caisse reconnaissant l’origine professionnelle avec sa date d’effet pour la demi-exonération, relevés distinguant les périodes de maladie ordinaire et les périodes professionnelles. La décision de rejet de la réclamation, expresse ou implicite après six mois de silence, ouvre le recours devant le tribunal administratif du domicile. Pour les contribuables parisiens, ce tribunal est le tribunal administratif de Paris ; pour les résidents de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et d’une partie de l’Île-de-France, la compétence revient le plus souvent au tribunal administratif de Montreuil, et pour les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département : vérifier le ressort sur l’avis de rejet avant de saisir évite une irrecevabilité. La requête doit reprendre les moyens de fait et de droit, chiffrer la décharge ou la réduction demandée et joindre l’avis d’imposition, la réclamation et son rejet, ainsi que l’ensemble des justificatifs médicaux et fiscaux. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris pour les jugements rendus dans son ressort. Trois réflexes parisiens renforcent le dossier : solliciter un rendez-vous auprès du service des impôts des particuliers de son arrondissement pour obtenir une position écrite avant de saisir le juge ; demander à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, ou à la caisse du département de résidence, un relevé détaillé des prestations distinguant les qualifications, car le relevé standard ne suffit pas toujours ; faire constater par écrit la date d’effet de toute reconnaissance professionnelle, puisque c’est elle qui détermine les années concernées par la demi-exonération. Les salariés du secteur hospitalier et les agents publics d’Île-de-France, nombreux dans la région, joignent en outre leurs arrêtés de placement en congé et leurs bulletins de traitement pour établir la nature exacte des sommes maintenues. Enfin, lorsque l’enjeu porte sur plusieurs années et des montants significatifs, la structuration du dossier année par année, versement par versement, avec un tableau récapitulatif, facilite l’instruction par le service puis par le juge, comme l’illustrent les espèces jugées où les cours ont examiné chaque année d’imposition séparément.
Conclusion
Les indemnités journalières d’arrêt maladie sont imposables comme des salaires, sauf trois exceptions : l’exonération totale liée à l’affection de longue durée et à quelques situations légales assimilées, la demi-exonération des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, et la non-imposition des sommes qui n’ont jamais été perçues en cas de subrogation de l’employeur. Chaque exception se prouve par un document : notification d’affection, décision de reconnaissance professionnelle, relevé détaillé de la caisse. La déclaration en cases 1AJ à 1DJ, le contrôle du taux de prélèvement à la source et la conservation des justificatifs forment le premier niveau de sécurité ; la réclamation dans les délais, puis le recours devant le tribunal administratif compétent, forment le second. Devant le juge comme devant le service, les espèces récentes montrent que les demandes chiffrées année par année et appuyées sur les textes applicables l’emportent sur les contestations globales. Vérifier la qualification de chaque versement dès la réception du relevé fiscal reste le geste le plus rentable : c’est lui qui détermine si l’impôt payé est juste, et s’il y a lieu de le contester.