Depuis le printemps 2026, les contrôles d’arrêts maladie sont redevenus un sujet immédiat pour les salariés. Le Parlement a définitivement adopté, le 11 mai 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le Gouvernement a aussi annoncé un encadrement plus strict des arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026.
La question pratique est simple : que se passe-t-il si un médecin mandaté par l’employeur estime que votre arrêt maladie n’est pas justifié ? Le risque ne porte pas seulement sur quelques jours de complément de salaire. Selon la procédure suivie, les indemnités journalières de Sécurité sociale peuvent aussi être suspendues.
Il faut pourtant éviter une confusion fréquente. L’employeur ne décide pas directement des IJSS. La CPAM ou la MSA conserve son propre rôle. En revanche, le rapport du médecin mandaté par l’employeur peut être transmis au service du contrôle médical, qui peut demander la suspension des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen.
Voici les points à vérifier avant de répondre, de contester une retenue ou de saisir le bon recours. Pour un dossier plus large, vous pouvez aussi consulter notre page droit du travail à Paris.
Ce que peut faire l’employeur pendant un arrêt maladie
Un arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié n’a plus à exécuter son travail pendant la période prescrite. Il doit en revanche transmettre les volets utiles de l’arrêt, respecter les prescriptions médicales, les heures de sortie et les obligations fixées par la Sécurité sociale.
L’employeur peut organiser une contre-visite médicale lorsqu’il verse un complément de salaire ou lorsqu’un texte applicable le permet. Cette contre-visite n’est pas un entretien disciplinaire. Le médecin contrôleur ne doit pas révéler le diagnostic à l’entreprise. Il se prononce sur la justification de l’arrêt, sur sa durée ou sur l’impossibilité de procéder au contrôle.
Si la contre-visite conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre le complément de salaire pour la période concernée. Il ne peut pas, par une simple décision interne, supprimer lui-même les IJSS versées par l’Assurance maladie.
Cette distinction change tout. Une retenue sur la fiche de paie se conteste devant l’employeur puis, si nécessaire, devant le conseil de prud’hommes. Une décision de suspension des indemnités journalières se conteste auprès de la caisse, puis selon les voies de recours de sécurité sociale.
IJSS et complément employeur : ne mélangez pas les deux paiements
Les IJSS sont les indemnités journalières versées par la CPAM ou la MSA. Elles peuvent être versées directement au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation. Le complément employeur correspond au maintien légal ou conventionnel de salaire, en plus des indemnités de Sécurité sociale.
Lorsque tout se passe bien, le salarié voit seulement le salaire net maintenu ou partiellement maintenu. Lorsque le contrôle tourne mal, il peut découvrir deux blocages en même temps : la caisse cesse ou retarde les IJSS, et l’employeur suspend le complément.
Il faut alors construire deux chronologies séparées.
La première concerne la caisse : arrêt initial, prolongation, preuve d’envoi, convocation du service médical, décision de suspension, décompte IJSS, motif écrit et voie de recours.
La seconde concerne l’entreprise : volet transmis à l’employeur, maintien conventionnel, contre-visite, avis du médecin contrôleur, courrier de suspension du complément, bulletin de paie et retenue opérée.
Une lettre adressée à l’employeur ne conteste pas une décision de CPAM. Une réclamation à la CPAM ne suffit pas toujours à faire régulariser un complément employeur supprimé. Les deux démarches peuvent être nécessaires.
Ce que dit le Code de la sécurité sociale
L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières au respect de plusieurs obligations : suivre les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie, ne pas exercer d’activité non autorisée et informer la caisse en cas de reprise anticipée.
L’article L. 315-1 du même code organise le lien entre la contre-visite employeur et le contrôle médical de la caisse. Lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou constate qu’il n’a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Le service du contrôle médical peut alors demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Il peut aussi procéder à un nouvel examen de la situation. Ce nouvel examen est de droit lorsque le rapport fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié.
En pratique, le rapport du médecin de l’employeur peut donc avoir un effet très concret sur les IJSS. Mais le salarié doit vérifier qui a pris la décision, sur quel motif, pour quelle période et avec quelle voie de recours.
Absence au domicile : la situation la plus risquée
Beaucoup de dossiers commencent par un avis de passage : le médecin contrôleur s’est présenté, le salarié n’était pas là, puis l’employeur annonce une suspension du complément ou la caisse évoque les IJSS.
La première vérification porte sur l’adresse de repos. Aviez-vous bien transmis l’adresse où vous étiez pendant l’arrêt ? L’adresse avait-elle changé ? L’employeur et la caisse avaient-ils été informés ? Un déménagement, un hébergement familial ou un séjour temporaire doivent être documentés.
La deuxième vérification porte sur les heures de sortie. Si les sorties sont autorisées, le salarié doit en principe respecter les plages de présence prévues. Si l’arrêt mentionne des sorties libres, il faut conserver la prescription et vérifier qu’elle est correctement renseignée.
La troisième vérification porte sur la raison de l’absence. Un rendez-vous médical, un examen, une pharmacie indispensable, une convocation, un soin ou une urgence peuvent expliquer une absence. Il faut réunir immédiatement les preuves : SMS de rendez-vous, facture, convocation, attestation de transport, confirmation du professionnel de santé.
Il ne faut pas inventer une justification après coup. Une explication incohérente peut transformer une contestation d’indemnités en suspicion de fraude. Il vaut mieux répondre vite, avec les dates et les pièces disponibles.
Si l’arrêt est jugé injustifié
Un arrêt jugé injustifié ne produit pas les mêmes effets selon l’auteur de la décision.
Si seul l’employeur suspend le complément de salaire, il faut demander le motif écrit, la période visée et la règle appliquée. Il faut aussi relire la convention collective. Certaines conventions prévoient des conditions particulières de contrôle ou de maintien de salaire.
Si la CPAM ou la MSA suspend les IJSS, il faut demander la décision écrite et vérifier si le service du contrôle médical est intervenu. Le salarié doit savoir si la suspension repose sur une absence au contrôle, un avis médical défavorable, une activité non autorisée, un non-respect des horaires de sortie ou un problème administratif.
Si les deux paiements sont bloqués, il ne faut pas choisir au hasard. Le recours contre la caisse et le recours contre l’employeur ne relèvent pas toujours du même juge.
L’employeur peut-il licencier après la contre-visite ?
La contre-visite défavorable ne suffit pas, à elle seule, à justifier un licenciement automatique.
L’employeur peut envisager une sanction s’il reproche au salarié un manquement distinct : faux document, activité concurrente pendant l’arrêt, travail non autorisé, refus fautif du contrôle, absence volontaire à la contre-visite ou comportement incompatible avec l’arrêt.
En revanche, il ne peut pas licencier le salarié parce qu’il est malade. Un licenciement fondé sur l’état de santé, la maladie ou le handicap est nul. La lettre de licenciement, si elle existe, doit donc être relue avec attention. Les mots employés comptent.
Un salarié en arrêt peut aussi être licencié pour un motif étranger à la maladie, par exemple une réorganisation réelle, une faute antérieure ou une impossibilité objective non liée à son état de santé. Mais l’employeur devra prouver ce motif et respecter la procédure.
Les pièces à réunir dans les 48 heures
Dès que vous recevez un avis de passage, une convocation, une notification de suspension ou une retenue sur salaire, réunissez les pièces suivantes :
- l’arrêt initial et les prolongations ;
- la preuve d’envoi à l’employeur et à la caisse ;
- l’adresse de repos déclarée ;
- les horaires ou la mention de sorties libres ;
- les convocations ou avis de passage ;
- les justificatifs médicaux de présence ailleurs ;
- les échanges avec l’employeur, la CPAM ou la MSA ;
- les bulletins de paie concernés ;
- les décomptes IJSS ;
- la convention collective ;
- la décision écrite de suspension, si elle existe.
Il faut ensuite rédiger court. À l’employeur, demandez le fondement de la retenue, la période visée et la régularisation attendue. À la caisse, demandez la décision motivée, les voies de recours et la copie des éléments sur lesquels elle se fonde lorsque la procédure le permet.
Ne transmettez pas de pièces médicales détaillées à l’employeur. Le diagnostic relève du secret médical. L’employeur peut connaître la conclusion utile au contrôle, pas votre dossier médical.
Quel recours contre la CPAM ou la MSA ?
Lorsque la décision vient de la caisse, le recours suit en principe les voies de sécurité sociale. Selon la nature de la décision, il peut falloir saisir la commission de recours amiable avant le pôle social du tribunal judiciaire.
La contestation doit viser le bon objet. Si la caisse reproche une absence à convocation, il faut expliquer et prouver l’empêchement. Si elle reproche une activité non autorisée, il faut discuter la réalité de cette activité, sa nature et son autorisation médicale éventuelle. Si elle s’appuie sur le rapport du médecin mandaté par l’employeur, il faut vérifier si un nouvel examen était possible ou nécessaire.
Les délais doivent être surveillés. Une décision de caisse mentionne normalement les voies et délais de recours. Si cette mention manque ou si la décision est ambiguë, il faut réagir sans attendre et demander confirmation écrite.
Quel recours contre l’employeur ?
Lorsque le problème porte sur une retenue de salaire ou la suppression du complément employeur, le conseil de prud’hommes peut être compétent.
Avant de saisir, il faut relire la fiche de paie. La retenue correspond-elle à la période contestée ? Le complément a-t-il été suspendu avant ou après la contre-visite ? L’employeur a-t-il récupéré des sommes déjà versées ? La convention collective autorise-t-elle la contre-visite et dans quelles conditions ?
Une retenue trop large peut être contestée. Une sanction disciplinaire fondée sur des faits mal établis peut aussi être discutée. Et si la pression autour de l’arrêt maladie s’inscrit dans un contexte de harcèlement, de burn-out, de discrimination ou de licenciement préparé, il faut conserver les preuves professionnelles séparément.
Paris et Île-de-France : pourquoi la stratégie dépend du payeur
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers mêlent souvent arrêt maladie, maintien de salaire, prévoyance, visite de pré-reprise, inaptitude, harcèlement moral ou licenciement après absence prolongée.
Le bon réflexe consiste à identifier le payeur et la décision attaquée. Si la CPAM bloque les IJSS, le recours vise la caisse. Si l’employeur bloque le complément ou sanctionne le salarié, le litige relève du contrat de travail. Si un organisme de prévoyance refuse une garantie, il faut examiner le contrat collectif et les courriers échangés.
Dans les dossiers complexes, deux procédures peuvent coexister. Le pôle social traite la décision de sécurité sociale. Le conseil de prud’hommes traite la paie, le complément employeur, la sanction ou la rupture du contrat.
Sources utiles
- Sénat : projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
- Gouvernement : arrêts de travail, stratégie annoncée en 2026.
- Service-Public : contrôle d’un salarié en arrêt de travail.
- Code du travail numérique : contrôle organisé par l’employeur.
- Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.
- Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale.
- Article L. 1226-1 du Code du travail.
Un avocat pour un litige avec la CPAM vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.