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Arrêt maladie injustifié : que faire si le médecin de l’employeur menace vos IJSS ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie injustifié : que faire si le médecin de l’employeur menace vos IJSS ?

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Le débat parlementaire sur la lutte contre les fraudes sociales a remis une question très concrète au centre des recherches : que se passe-t-il si un médecin mandaté par l’employeur estime qu’un arrêt maladie est injustifié ? Depuis l’examen du texte à l’Assemblée nationale début avril 2026, l’inquiétude porte surtout sur les indemnités journalières de Sécurité sociale, les IJSS. Jusqu’ici, la contre-visite patronale pouvait surtout fragiliser le complément de salaire versé par l’employeur. Le projet discuté veut rendre la suspension des IJSS beaucoup plus directe lorsque le rapport médical conclut à un arrêt injustifié ou lorsque le contrôle échoue pour un motif imputé au salarié.

Au 12 mai 2026, il faut rester précis : la mesure n’est pas un réflexe automatique applicable dans tous les dossiers dès le lendemain d’une contre-visite. Le droit en vigueur organise déjà une transmission du rapport au service du contrôle médical de la caisse, puis une décision de la CPAM ou de la MSA.

Cet article explique quoi vérifier, quelles preuves garder et quels recours préparer. Pour un accompagnement plus large en droit social, vous pouvez consulter notre page droit du travail à Paris.

Ce que l’employeur peut déjà faire pendant un arrêt maladie

Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais il ne met pas fin à toutes les obligations du salarié. Le salarié doit transmettre l’arrêt, respecter les prescriptions médicales, se tenir aux horaires de présence obligatoire sauf sorties libres justifiées, et ne pas exercer d’activité incompatible avec son état de santé ou les indications du médecin.

L’employeur, de son côté, peut organiser un contrôle lorsque les conditions sont réunies, notamment parce qu’il verse un complément de salaire légal ou conventionnel. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit le principe de l’indemnité complémentaire en cas d’absence justifiée par maladie ou accident, avec certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Le Code du travail numérique rappelle que le médecin vérifie si l’arrêt est justifié et que l’employeur peut suspendre le complément de salaire si la contre-visite conclut contre le salarié.

La contre-visite ne doit pas être confondue avec un entretien disciplinaire. Le médecin mandaté par l’employeur ne remplace pas le médecin traitant, ne doit pas divulguer des informations médicales à l’employeur, et se prononce sur la justification de l’arrêt ou de sa durée. L’employeur reçoit une conclusion exploitable, pas le détail du diagnostic.

IJSS et complément employeur : deux flux à distinguer

Le premier piège consiste à mélanger les indemnités. Les IJSS sont versées par l’Assurance maladie, directement au salarié ou parfois à l’employeur en cas de subrogation. Le complément employeur est le maintien de salaire dû par l’entreprise lorsque les conditions légales ou conventionnelles sont remplies.

Si le médecin de contrôle mandaté par l’employeur estime que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut, selon les règles applicables, interrompre le complément de salaire pour la période concernée. Pour les IJSS, le mécanisme relève de la caisse. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le médecin mandaté par l’employeur transmet son rapport au service du contrôle médical dans un délai maximal de quarante-huit heures lorsque le contrôle conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou à l’impossibilité de procéder à l’examen.

Le service du contrôle médical peut ensuite demander la suspension des IJSS ou procéder à un nouvel examen. Ce nouvel examen est de droit lorsque le rapport fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié. C’est ce point que le débat parlementaire de 2026 veut durcir : transformer une procédure encore filtrée par l’Assurance maladie en un mécanisme plus systématique après la contre-visite patronale.

Pourquoi l’actualité 2026 change la stratégie du salarié

L’actualité parlementaire crée un risque pratique avant même l’entrée en vigueur définitive du texte. Les employeurs, les services paie et certains prestataires de contrôle vont davantage utiliser la contre-visite. Les salariés, eux, risquent de découvrir tardivement que le problème ne se limite pas à quelques jours de complément employeur, mais peut toucher leur revenu principal pendant l’arrêt.

La bonne réaction n’est pas de refuser le contrôle. Un refus ou une absence non justifiée peut aggraver le dossier. La bonne réaction consiste à préparer une preuve simple et chronologique :

  • arrêt de travail initial et prolongations ;
  • volet transmis à l’employeur, avec preuve d’envoi ;
  • horaires de sortie indiqués sur l’arrêt ;
  • mention « sorties libres » et justification médicale si elle existe ;
  • convocations ou avis de passage du médecin contrôleur ;
  • rendez-vous médicaux pendant les horaires de présence ;
  • échanges avec l’employeur, la CPAM, la MSA ou le médecin ;
  • relevés IJSS et bulletins de paie montrant les sommes suspendues ;
  • notification écrite de la suspension ou du trop-perçu réclamé.

Une contestation se gagne rarement avec une phrase du type « j’étais malade ». Elle se construit avec les dates, les justificatifs et le texte exact de la décision contestée.

Si le médecin de l’employeur juge l’arrêt injustifié

Lorsque la contre-visite conclut à un arrêt injustifié, il faut d’abord identifier ce qui est suspendu. L’employeur parle-t-il du complément de salaire ? La CPAM parle-t-elle des IJSS ? Le bulletin de paie montre-t-il seulement une retenue patronale ? Le compte Ameli indique-t-il une interruption des indemnités journalières ? Cette distinction change le recours.

Pour le complément employeur, il faut vérifier la convention collective, le régime de maintien de salaire, la date de la contre-visite, la période réellement visée et les conditions de forme. Un employeur ne peut pas récupérer librement toutes les sommes versées depuis le début de l’arrêt si la contestation médicale ne porte que sur une période déterminée.

Pour les IJSS, il faut demander la décision écrite de la caisse et vérifier si le service du contrôle médical est intervenu. Service-Public rappelle qu’en cas de contrôle médical par la Sécurité sociale, le médecin-conseil informe le salarié si l’arrêt est jugé injustifié, puis la caisse confirme la date de reprise et la fin du versement des indemnités. Le recours ne se dirige donc pas seulement contre l’employeur : il peut viser la CPAM ou la MSA.

Absence au domicile : l’erreur la plus fréquente

Beaucoup de litiges naissent d’une absence au domicile pendant les horaires de contrôle. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque les sorties sont autorisées, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens médicaux. Le médecin peut autoriser les sorties libres, mais il doit alors porter sur l’arrêt les éléments médicaux qui les justifient.

Si vous étiez absent, la première question est donc factuelle : aviez-vous un rendez-vous médical, une convocation, une pharmacie indispensable, des soins, une sortie libre indiquée sur l’arrêt, ou une raison documentée ? Il faut réunir les preuves immédiatement : SMS de rendez-vous, facture de pharmacie, convocation médicale, certificat, attestation de transport, preuve de présence chez un professionnel de santé.

Il ne faut pas inventer une justification après coup. Une justification incohérente peut transformer un dossier de suspension en suspicion de fraude. Il vaut mieux expliquer précisément ce qui s’est passé, produire les pièces disponibles et demander l’examen médical contradictoire lorsque la procédure le permet.

L’employeur peut-il licencier après une contre-visite défavorable ?

Une contre-visite défavorable ne suffit pas, à elle seule, à justifier un licenciement automatique. Elle peut avoir des conséquences sur les indemnités, mais le licenciement suppose un motif distinct et une procédure régulière.

Plusieurs situations doivent être séparées. Si le salarié a travaillé pour un autre employeur pendant son arrêt, exercé une activité incompatible ou falsifié un document, l’employeur peut envisager une sanction, voire un licenciement disciplinaire. Si le seul sujet est la contestation médicale de la durée de l’arrêt, la prudence est beaucoup plus forte. L’employeur doit éviter de sanctionner l’état de santé lui-même, car le licenciement fondé sur la maladie ou le handicap est nul.

La frontière est importante. Un salarié en arrêt maladie peut être sanctionné pour un manquement objectif à ses obligations, mais pas parce qu’il est malade, absent, ou parce que son arrêt gêne l’organisation. Avant toute sanction, il faut examiner la lettre de convocation, les griefs, les dates et la preuve réellement détenue par l’employeur.

Que faire dans les 48 heures après la notification

Le délai de réaction doit être court. Dès que vous recevez une information de suspension, un avis de passage, une convocation ou un message de l’employeur, préparez un dossier en quatre étapes.

Première étape : identifier l’auteur de la décision. Est-ce l’employeur, la CPAM, la MSA, un organisme de prévoyance ou un prestataire mandaté ? Une simple phrase de l’employeur ne vaut pas décision de la caisse.

Deuxième étape : demander l’écrit complet. Il faut connaître la période concernée, le motif exact, la date de la contre-visite, le nom ou la qualité du médecin contrôleur, et la base juridique invoquée.

Troisième étape : envoyer une réponse sobre. Le salarié peut indiquer qu’il conteste la suspension, qu’il demande communication de la décision, qu’il produit ses justificatifs, et qu’il réserve ses droits. Il faut éviter les messages agressifs ou les accusations non prouvées.

Quatrième étape : saisir le bon recours. Pour une décision de CPAM ou de MSA, le passage par la commission de recours amiable peut être nécessaire avant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour une retenue de salaire ou un complément employeur contesté, le conseil de prud’hommes peut être compétent. Dans certains dossiers, les deux voies peuvent coexister.

Employeur : comment éviter un contrôle contre-productif

Pour l’employeur, le contrôle d’arrêt maladie peut devenir dangereux s’il est utilisé comme outil de pression. Il faut vérifier le fondement du maintien de salaire, la convention collective, le droit local éventuellement applicable, les délais de prévenance imposés par le texte conventionnel, et l’indépendance du médecin.

La décision de suspendre le complément doit être proportionnée à la conclusion médicale et à la période visée. Elle doit être documentée par écrit, sans révéler des données de santé. Si l’entreprise va plus loin et envisage une sanction, elle doit pouvoir démontrer un manquement distinct : fraude, fausse déclaration, travail concurrent, refus fautif du contrôle, ou comportement incompatible avec l’arrêt.

Le débat 2026 sur les IJSS peut donner l’impression que tout devient simple pour l’employeur. C’est l’inverse : plus le contrôle produit des effets financiers lourds, plus la traçabilité, l’impartialité et le respect de la procédure deviennent essentiels.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’arrêt maladie se croisent souvent avec des situations plus larges : burn-out, harcèlement moral, inaptitude, rupture conventionnelle sous pression, licenciement après absence prolongée, ou contestation de maintien de salaire. Le bon tribunal dépend du litige : conseil de prud’hommes pour le salaire et le contrat de travail, pôle social du tribunal judiciaire pour certaines décisions de sécurité sociale.

Le salarié doit donc préparer deux chronologies. La première concerne la santé et les arrêts : prescription, prolongations, rendez-vous, contrôles, décisions de caisse. La seconde concerne le travail : messages de l’employeur, paie, retenues, convocations, menaces, procédure disciplinaire. C’est le croisement de ces deux chronologies qui permet de savoir si le dossier relève d’une simple suspension d’indemnités, d’une sanction injustifiée, d’une discrimination liée à l’état de santé ou d’une faute de l’employeur.

Sources utiles

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fraude à l’assurance maladie à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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