Vous avez été licencié fin octobre 2026 et votre préavis court sur le mois de novembre, entre la Toussaint et le 11 novembre. Puis la maladie vous arrête : grippe sévère, infection saisonnière, blessure de la vie privée. Le préavis est-il suspendu pendant l’arrêt, la fin du contrat est-elle reportée, qui verse le salaire, l’employeur peut-il envoyer un médecin contrôler votre présence à domicile, et que reste-t-il à contester devant le conseil de prud’hommes si la paie ou la date de sortie sont fausses. La réponse tient en une distinction que l’administration résume d’une phrase et que le Code du travail décline ensuite en plusieurs régimes : l’arrêt pour maladie non professionnelle ne suspend pas le préavis et le contrat finit à la date prévue, tandis que l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenu pendant le préavis suspend et reporte, et que l’inaptitude constatée à la reprise obéit à des règles propres, sans indemnité compensatrice de préavis. Cet article expose chaque situation avec les textes applicables, les arrêts rendus sur ces questions, les pièces à réunir et la conduite à tenir à Paris et en Île-de-France.
I. Arrêt maladie non professionnel pendant le préavis de licenciement : le préavis court et le contrat finit à la date prévue
A. Pourquoi l’arrêt maladie ne suspend pas le préavis et comment la date de fin reste fixée
La règle de départ figure sur la fiche officielle consacrée à cette situation : l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis, qui n’est donc pas prolongé. La même page ajoute : le contrat s’achève à la date initialement prévue, avec reprise du poste si l’arrêt s’achève avant la fin du contrat, sauf dispense de l’employeur. Autrement dit, tomber malade pendant le préavis de licenciement ne décale pas la sortie : le compteur continue de tourner, et si l’arrêt s’achève avant le terme, le salarié reprend son poste jusqu’à la date prévue. Ces énoncés sont consultables sur la page Arrêt maladie d’un salarié pendant le préavis : quelles conséquences du site Service-Public, vérifiée par la Direction de l’information légale et administrative.
La durée du préavis elle-même dépend de l’ancienneté. Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, « S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois », et « S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois », sauf disposition plus favorable de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. Un salarié licencié le 28 octobre 2026 avec un mois de préavis voit donc son contrat finir le 27 novembre 2026. S’il est arrêté du 5 au 20 novembre pour une maladie sans lien avec le travail, la fin reste fixée au 27 novembre et il reprend le 21 novembre. Avec deux ans d’ancienneté et deux mois de préavis notifiés le 24 octobre 2026, la fin tombe le 23 décembre 2026, arrêt intercalé ou non. Le calendrier des fêtes de fin d’année, pas plus que la Toussaint tombée un dimanche 1er novembre ou le mercredi 11 novembre férié, ne modifie cette mécanique : c’est la règle de non-suspension qui commande, et l’arrêt ne crée aucun jour supplémentaire.
La dispense d’exécution du préavis obéit à une logique distincte qu’il ne faut pas confondre avec l’arrêt maladie. L’article L. 1234-5 du Code du travail dispose : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » La fiche officielle précise l’articulation : le salarié qui a demandé la dispense et l’a obtenue n’a pas droit à l’indemnité compensatrice. En revanche, quand la dispense vient de l’employeur lui-même, l’indemnité compensatrice reste due. Trois configurations se présentent donc pendant un préavis de licenciement traversé par un arrêt : le salarié exécute puis s’arrête puis reprend, et le contrat finit à date ; l’employeur l’avait dispensé d’exécuter avant l’arrêt, et l’indemnité compensatrice reste due pour la période non travaillée ; le salarié avait lui-même demandé à ne pas exécuter et l’employeur avait accepté, et aucune indemnité compensatrice n’est due. Pour une présentation d’ensemble des durées, de la dispense et du calcul, le lecteur peut se reporter à l’article du site consacré au préavis de licenciement : durée, dispense, indemnité compensatrice et contestation, qui sert ici de page de référence sur le régime général du préavis.
La convention collective applicable mérite une lecture systématique avant de conclure. Le Code renvoie lui-même aux dispositions plus favorables : durées de préavis allongées, conditions d’ancienneté assouplies, maintien de salaire amélioré pendant l’arrêt ou indemnités de rupture majorées. Un salarié couvert par une convention du commerce, de la métallurgie, du bâtiment ou des services qui améliore le préavis légal applique ce régime conventionnel pour le décompte de la fin du contrat, puis vérifie si l’arrêt pour maladie ordinaire y reçoit un sort particulier. À défaut de stipulation contraire expresse, la règle légale de non-suspension s’applique, comme l’a jugé la Cour de cassation pour le calcul de l’ancienneté en l’absence de disposition conventionnelle contraire. Cette vérification prend quelques minutes avec la lettre de licenciement, la convention citée sur le bulletin et le texte du préavis conventionnel.
Une erreur fréquente consiste à additionner les jours d’arrêt à la fin du préavis, comme on le fait parfois pour les congés payés dans d’autres contextes. Devant le juge, ce calcul spontané ne résiste pas : la date de fin inscrite dans la lettre de licenciement, combinée à la durée légale ou conventionnelle du préavis, fait foi, et l’arrêt pour maladie ordinaire ne la déplace pas. Le salarié qui s’abstient de revenir après la fin de l’arrêt, persuadé que son contrat est prolongé d’autant, s’expose à une absence injustifiée sur les derniers jours. Symétriquement, l’employeur qui retient sur le solde une somme au motif que le salarié aurait dû rester plus longtemps commet une retenue contestable. La vérification utile porte donc sur trois pièces : la lettre de licenciement et sa date de notification, le décompte du préavis applicable, et les bulletins de paie du dernier mois.
B. Qui paie pendant l’arrêt : indemnités journalières, complément de l’employeur et contre-visite
Pendant l’arrêt qui traverse le préavis, le salarié perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, s’il y a droit, l’indemnité complémentaire de l’employeur. Le complément patronal est encadré par l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui ouvre le droit à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », et subordonne ce droit à trois conditions : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen Le même article exclut de son champ les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires. Concrètement, un salarié en préavis de licenciement qui tarde à adresser son arrêt plus de quarante-huit heures après le début de l’incapacité fragilise le versement du complément, alors même que les indemnités journalières suivent leurs propres règles devant la caisse.
L’envoi rapide de l’arrêt est donc le premier réflexe. La page officielle sur les indemnités pendant l’arrêt rappelle qu’il faut avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures, et qu’en contrepartie de son obligation, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale (page Arrêt maladie : indemnités journalières et complément de l’employeur). La contre-visite n’est pas une simple formalité : un médecin mandaté par l’employeur peut se présenter au domicile ou au lieu de repos indiqué sur l’arrêt, sans prévenir, à tout moment en dehors des heures de sortie autorisées. La page dédiée au contrôle énonce la sanction : en cas d’arrêt non justifié ou de manquement à ses obligations, le salarié risque la suspension des indemnités journalières et des indemnités complémentaires (page Arrêt maladie : contrôle et contre-visite). Le salarié doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, ou, en cas de sorties libres autorisées par le médecin, indiquer à l’employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut s’effectuer : faute d’avoir communiqué ces horaires, le salarié risque la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Pendant un préavis, où chaque jour compte pour le solde et où l’employeur suit de près la situation, une absence au passage du médecin contrôleur se traduit vite par un complément amputé et un litige sur le dernier bulletin.
Le dossier de paie du mois traversé par l’arrêt mérite une relecture ligne par ligne. Le salaire des jours travaillés du préavis reste dû intégralement. Les indemnités journalières sont versées par la caisse selon ses propres décomptes. Le complément de l’employeur couvre la différence selon les taux et paliers prévus par la loi et, souvent, par la convention collective applicable, qui peut améliorer le maintien. Les tickets-restaurant, primes de présence ou avantages liés à la présence effective peuvent varier pendant l’arrêt selon leur régime propre, sans que cela remette en cause le principe du complément. Le salarié conserve les doubles de l’avis d’arrêt, les preuves d’envoi à l’employeur et à la caisse dans les quarante-huit heures, les bulletins concernés et tout échange sur la contre-visite. Ces pièces serviront si le solde de tout compte ou l’attestation destinée à France Travail comportent une anomalie sur la période d’arrêt pendant le préavis.
II. Quand l’arrêt modifie quand même la fin du contrat et comment contester à Paris
A. Les trois situations où la date ou les sommes changent : accident du travail, inaptitude et ancienneté
La première situation est celle de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle qui survient pendant le préavis. La fiche officielle distingue nettement : l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut interrompre le préavis, qui est alors suspendu et reporté, uniquement quand le fait professionnel est intervenu pendant le préavis, pour une durée équivalente à celle de l’arrêt. Un salarié licencié le 28 octobre 2026 avec un mois de préavis, victime d’un accident du travail le 6 novembre et arrêté jusqu’au 16 novembre inclus, voit sa fin de contrat repoussée d’autant au lieu du 27 novembre. La limite tient au mot uniquement : les décisions et la fiche consultées pour cet article posent la suspension pour l’accident ou la maladie professionnelle intervenu pendant le préavis, et ne tranchent pas d’autres hypothèses, comme un arrêt pour un accident antérieur au préavis qui se prolongerait dessus. Sur ces cas non couverts par les sources lues, aucune prolongation automatique ne doit être affirmée : le salarié fait constater la situation par écrit, conserve les certificats et demande à l’employeur une position écrite sur la date de fin.
Un point de méthode s’impose pour l’accident du travail. La suspension suppose un fait professionnel intervenu pendant le préavis lui-même, avec un arrêt qui en découle. Le salarié informe sans attendre l’employeur du fait professionnel, en application de l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale qui impose à la victime d’un accident du travail d’en informer l’employeur, fait établir le certificat médical initial et conserve le double de la déclaration, car c’est la datation du fait qui conditionne le report. Si l’employeur conteste le caractère professionnel, le débat se déplace devant la caisse puis, le cas échéant, devant le pôle social, sans que le salarié puisse s’octroyer seul une prolongation. En pratique parisienne, les fins de contrat de novembre avec accident début novembre donnent lieu à des attestations rectificatives : l’employeur qui avait établi une attestation sur la date initiale doit la corriger avec la date reportée, faute de quoi l’inscription et les droits du salarié sont calculés sur une fin erronée.
La deuxième situation est celle de l’inaptitude constatée, souvent à l’issue de l’arrêt, par le médecin du travail. Le régime change alors complètement. L’article L. 1226-4 du Code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Le même article ajoute : « En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. » Et il conclut : « Par dérogation à l’article L. 1234-5 , l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. » La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié : « en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797, publié au Bulletin). Avant d’en arriver là, l’employeur doit chercher un reclassement : l’article L. 1226-2 du Code du travail lui impose de proposer « un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », en tenant compte de l’avis du médecin du travail et des délégués du personnel ou du comité social et économique. Pour le salarié en préavis de licenciement qui apprend son inaptitude à la visite de reprise, l’enjeu pratique est donc triple : suivre la recherche de reclassement, surveiller le délai d’un mois qui fait courir le droit au salaire, et ne pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis que la loi exclut dans ce cas.
La troisième situation concerne le calcul de l’ancienneté, qui commande à la fois la durée du préavis et l’ouverture des indemnités. L’article L. 1234-8 du Code du travail prévoit que « Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° », avant d’ajouter : « Toutefois, à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88 , la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. » La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour un salarié dont l’employeur incluait les suspensions pour maladie : « la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265, publié au Bulletin). Quelques jours peuvent faire basculer un préavis d’un à deux mois, ou l’ouverture d’une indemnité. À ce titre, l’article L. 1234-9 du Code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Le salarié arrêté pendant son préavis vérifie donc si les périodes de suspension ont été comptées ou exclues à bon droit dans son ancienneté, puis si le seuil de huit mois est atteint à la date de notification.
B. Contester à Paris : pièces à réunir, délai d’un an et juge compétent
Lorsque la date de fin, la paie des derniers jours ou l’attestation de fin de contrat sont erronées, la contestation suit une méthode resserrée. Le premier point est la date de notification du licenciement : c’est elle qui fait courir le préavis et, plus tard, le délai de recours. Le deuxième est le décompte du préavis applicable, durée légale ou conventionnelle, dispense éventuelle et sort de l’indemnité compensatrice. Le troisième est la nature de l’arrêt : maladie ordinaire sans effet sur la date, accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavis avec report, inaptitude avec reclassement et salaire au bout d’un mois. Le quatrième est la paie : salaire des jours travaillés, indemnités journalières, complément de l’employeur sous ses conditions de quarante-huit heures et d’ancienneté, contre-visite et heures de présence. Le salarié qui veut contester un licenciement et ses suites pendant le préavis gagne à faire vérifier ces quatre points ensemble, car une erreur sur la nature de l’arrêt fausse tout le reste.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail, et le dossier se prépare de la même façon quel que soit l’arrondissement de l’entreprise : lettre de licenciement avec sa date de notification, avis d’arrêt et preuves de transmission sous quarante-huit heures, bulletins de paie du préavis et solde de tout compte, attestation destinée à France Travail, échanges sur la dispense de préavis et sur la contre-visite, certificats médicaux de reprise et, le cas échéant, avis d’inaptitude et propositions de reclassement. Les salariés franciliens dont le préavis chevauche la Toussaint et le 11 novembre joignent utilement le planning des jours travaillés et les relevés d’heures, car les fins de contrat de novembre donnent souvent lieu à des décomptes approximatifs. L’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois : l’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Passé ce délai, même une erreur manifeste sur la date de fin ou sur l’indemnité compensatrice devient difficile à faire sanctionner, d’où l’intérêt de faire contrôler le dossier dès les premières paies litigieuses.
Conclusion
Tomber malade pendant le préavis de licenciement ne reporte pas la fin du contrat lorsque l’arrêt relève d’une maladie sans origine professionnelle : le préavis court, le contrat s’achève à la date prévue, et le salarié reprend si l’arrêt finit avant. La paie de la période associe les indemnités journalières et, sous conditions d’ancienneté et d’envoi sous quarante-huit heures, le complément de l’employeur, sous contrôle possible d’une contre-visite dont l’échec peut suspendre les versements. Trois situations déplacent le curseur : l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenu pendant le préavis, qui suspend et reporte d’une durée équivalente ; l’inaptitude constatée à la reprise, qui impose reclassement puis, à défaut, rupture sans indemnité compensatrice de préavis ; et le calcul de l’ancienneté, où les suspensions pour maladie n’entrent pas en compte pour les seuils, ce qui peut modifier la durée du préavis et l’ouverture de l’indemnité de licenciement. La contestation utile porte sur la date de notification, le décompte du préavis, la nature exacte de l’arrêt et les bulletins, dans le délai de douze mois qui suit la notification.