Votre employeur a maintenu un jour de RTT sur le planning alors qu’un arrêt de travail couvre la même date. Pouvez-vous demander qu’il vous rende ce jour ? Dans le secteur privé, la réponse commence par la vérification du compteur et du texte qui régit le repos. Un jour de RTT déjà posé, un jour de congé payé et un repos compensateur peuvent tous apparaître en bleu dans le même agenda. Leur traitement juridique diffère. Une cour d’appel a reconnu le droit de récupérer deux RTT qui coïncidaient avec un arrêt. La Cour de cassation, elle, a expressément reconnu le report du congé annuel payé. Il faut lire ces décisions séparément.
La question est concrète en cette deuxième moitié de novembre. Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France indique que les indicateurs de grippe augmentent en ville et à l’hôpital. Ils restent à leur niveau de base à l’échelle nationale, tandis que l’Île-de-France et les Hauts-de-France entrent en pré-épidémie. Si vous tombez malade au moment d’un jour de repos prévu, conservez la validation du jour, l’avis d’arrêt et la preuve de sa transmission. Vous pourrez demander une correction précise du compteur et, si le bulletin présente un écart, une explication chiffrée. Voici comment vérifier ce que vous pouvez demander et sur quelles pièces appuyer votre démarche.
I. Arrêt maladie pendant un RTT déjà posé dans le privé : le jour peut-il être reporté ?
A. RTT, congé payé ou repos compensateur : quel jour l’employeur a-t-il décompté ?
Commencez par retrouver la validation du jour dans le logiciel d’absences. Ouvrez ensuite l’historique du compteur et le planning qui s’appliquait avant l’arrêt. Un fichier exporté et daté est particulièrement utile quand le code change après la clôture de la paie. Il vous faut la date réellement imputée, la nature du droit utilisé et le nombre de jours ou d’heures débités. La mention « absence » sur un écran ou « repos » dans un courriel ne suffit pas à identifier le droit consommé. Demandez le libellé complet si vous ne voyez qu’un code interne.
Un premier régime est celui de l’aménagement du temps de travail au-delà de la semaine. L’article L. 3121-41 du Code du travail situe le décompte des heures supplémentaires dans la période de référence du dispositif. L’article L. 3121-44 permet à l’accord applicable d’organiser la répartition du travail et lui demande notamment de préciser la prise en compte des absences pour la rémunération. L’accord peut donner à certains jours le nom de RTT et distinguer ceux que vous choisissez de ceux que l’entreprise fixe. Retrouvez le chapitre sur l’acquisition, puis celui sur la prise du repos. Une clause sur le salaire en cas d’absence ne répond pas forcément à la question du jour déjà débité.
Un deuxième régime est le forfait annuel en jours. L’article L. 3121-58 du Code du travail détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure ce type de convention. L’article L. 3121-64 impose à l’accord collectif de fixer certains éléments du dispositif, dont les conditions de prise en compte des absences pour la rémunération et les caractéristiques de la convention individuelle. Un portail RH peut appeler « RTT » les jours de repos du forfait. Pour ces jours, demandez l’accord collectif, votre convention individuelle et le relevé des jours travaillés et de repos. Les trois documents permettent de comprendre la ligne discutée et la façon dont elle entre dans le décompte annuel.
Il existe aussi des repos liés à des dépassements d’horaire. La Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-11.861, a distingué, dans l’accord qu’elle examinait, les repos compensateurs de remplacement pour les heures accomplies au-delà de 39 heures et les jours de RTT attribués pour les heures entre 35 et 39 heures. L’arrêt montre qu’une clause sur la prise et le solde de l’un des compteurs ne s’applique pas par simple analogie à l’autre. Si une date a été débitée d’un solde d’heures de récupération, demandez l’origine de ces heures avant de reprendre une règle réservée aux RTT.
Le congé annuel payé a un autre fondement, l’article L. 3141-3 du Code du travail. Au cours d’une même semaine, un employeur peut avoir enregistré un jour de RTT le jeudi et un congé payé le vendredi. Si l’arrêt couvre les deux jours, il faut regarder chaque date et chaque compteur. Une demande globale de « report de deux jours de congé » peut aboutir à une réponse sur le vendredi seulement. Identifiez le jeudi comme RTT et le vendredi comme congé payé dès votre premier message. Faites la même vérification lorsque l’employeur a organisé une fermeture et que la semaine associait plusieurs catégories d’absence.
Le code utilisé peut aussi masquer un décompte sur une journée qui n’était normalement pas travaillée. Au point 24 de son arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-22.732, la Cour de cassation demande, dans une affaire concernant une salariée à temps partiel, de vérifier si des repos ou congés de remplacement à vocation compensatrice avaient bien été décomptés sur des jours où elle était censée travailler. Cette vérification s’appuie notamment sur l’article L. 3123-5 du Code du travail. Si vous travaillez trois jours par semaine et que le débit tombe sur un de vos jours habituellement non travaillés, joignez aussi votre horaire contractuel et le planning de la semaine. L’imputation elle-même mérite alors d’être examinée, indépendamment de la maladie.
B. Que disent les juges quand l’arrêt de travail couvre le RTT ?
La décision qui répond le plus directement à cette question est celle de la cour d’appel de Rennes, 5 mars 2025, n° 21/04652. La salariée avait posé des RTT fin décembre. Les pièces montraient qu’elle était en arrêt de travail les 29 et 30 décembre 2016. L’employeur soutenait que le repos devait prévaloir comme première cause de suspension et n’avait pris en compte l’arrêt qu’à partir du 31 décembre. La cour a écarté cet argument dans l’affaire dont elle était saisie. Elle a retenu que, pour les deux dates couvertes, « ces jours doivent être récupérés ». Elle a confirmé un rappel de salaire de 603,88 euros et 60,39 euros de congés payés afférents au titre de ces journées.
Servez-vous de cet arrêt pour discuter le refus dans un dossier comparable. Il vous donne un argument lorsque le service de paie invoque seulement l’ordre dans lequel il a enregistré le repos et l’arrêt. Il s’agit d’un arrêt d’appel, rendu à partir des dates et des pièces de ce dossier. Le montant retenu répond aux demandes et aux données de cette affaire. Il ne fixe ni un tarif par jour ni un droit automatique au paiement de tous les RTT qui chevauchent un arrêt maladie. Si votre compteur peut encore être rectifié, commencez par demander le recrédit du droit que vous estimez avoir perdu.
La Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732, juge aux points 11 et 12 que des jours de congé annuel payé coïncidant avec un arrêt de travail pour maladie survenu pendant le congé peuvent être pris ultérieurement. Elle relève, dans le dossier examiné, que les arrêts avaient été notifiés à l’employeur. Ce passage de l’arrêt porte sur le congé annuel payé et s’appuie sur l’article L. 3141-3. La partie de la même décision qui examine des repos à vocation compensatrice concerne leur décompte pour une salariée à temps partiel. Elle ne prononce pas de règle générale de report des RTT en cas de maladie. Le régime du report prévu par l’article L. 3141-19-1 concerne lui aussi le congé payé. Évitez de reporter sa durée dans un courrier sur un compteur de RTT sans fondement distinct.
Lisez maintenant votre accord. Cherchez les clauses sur les jours fixés par l’employeur, les modifications du planning, les absences et le sort des jours qui n’ont pu être pris. Si le texte traite expressément du chevauchement ou prévoit une remise au compteur, citez la clause et demandez son application à la date litigieuse. L’article L. 2254-1 du Code du travail prévoit l’application des clauses de l’accord qui lie l’employeur aux contrats conclus avec lui, sous réserve de stipulations plus favorables. Si l’accord est silencieux et que la date est couverte, vous pouvez invoquer l’arrêt de Rennes et demander quel fondement justifie le maintien du débit. Un échange avec les avocats en droit social à Paris peut aider à identifier le régime applicable quand plusieurs accords se succèdent ou que l’entreprise n’indique pas le texte utilisé.
Prenons un exemple. Votre RTT du vendredi était validé depuis plusieurs semaines. L’arrêt couvre le jeudi et le vendredi. Une fois la paie passée, le vendredi reste affiché en RTT. Demandez une vérification de la date du vendredi en joignant les deux justificatifs et le relevé du compteur. Dans une deuxième situation, votre arrêt se termine le jeudi et vous n’avez aucun justificatif couvrant le vendredi. Le rapprochement des dates ne montre alors aucun chevauchement pour ce vendredi. Enfin, si l’arrêt commence le vendredi, jour déjà en repos, demandez le traitement de cette date précise. Joignez la preuve de transmission de l’arrêt et mentionnez l’arrêt de Rennes si le refus repose sur l’antériorité du RTT. La date de validation du repos et la date à laquelle commence l’arrêt sont deux informations différentes. Conservez-les l’une et l’autre.
II. RTT retiré pendant l’arrêt maladie : comment obtenir la correction du compteur ou de la paie ?
A. Comment distinguer un jour débité d’un RTT qui n’a pas été acquis ?
Un compteur peut baisser pour plusieurs raisons au cours du même mois. Le problème de report se voit sur une ligne quotidienne : un jour déjà disponible a été posé et consommé. Le problème d’acquisition apparaît sur le calcul des droits nouveaux : le nombre de jours crédités est inférieur à la prévision. Pour les séparer, demandez quatre chiffres : le solde avant l’arrêt, les droits nouvellement crédités, les jours utilisés et le solde après clôture. Si le logiciel affiche les droits estimés jusqu’à la fin de l’année, demandez quels jours sont déjà acquis et quels jours correspondent encore à une projection. Vous saurez ainsi si l’écart vient du mouvement du vendredi, de l’acquisition du mois ou des deux.
Par exemple, votre dernier relevé montre quatre jours acquis. Le relevé suivant en montre trois et mentionne un débit d’un jour le 27 novembre. La discussion porte sur le jour utilisé. Dans un autre exemple, le compteur reste à quatre alors qu’un crédit supplémentaire apparaissait dans une projection. Aucune prise n’est enregistrée. Il faut alors demander la formule de calcul des droits nouveaux. Les deux opérations peuvent intervenir ensemble. Si le solde passe de quatre à trois au lieu de cinq, confrontez les lignes du relevé avant de réclamer deux jours. Un jour peut correspondre au débit contesté et l’autre à un crédit prévisionnel qui demande un examen distinct.
La Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-23.731, a examiné un accord qui faisait dépendre l’acquisition de jours conventionnels du temps de travail effectif dans l’année. Elle a admis, dans ce cadre, le calcul proportionnel pour des absences non assimilées à du travail effectif. Elle l’a distingué du retrait d’autant de jours de repos que de jours d’absence. Pour votre dossier, demandez l’unité du calcul, la période retenue, la clause applicable et le détail de la réduction. L’intitulé « forfait » ou « prorata » dans le logiciel ne démontre pas à lui seul que le calcul correspond à votre accord.
L’article L. 3121-50 du Code du travail vise la récupération d’heures perdues lors de certaines interruptions collectives du travail. Vérifiez sur cette base le motif invoqué si l’on vous demande de travailler davantage pour « rattraper » une absence individuelle pour maladie. L’arrêt de 2015 précité permet aussi de distinguer cette question d’une baisse des droits à repos calculés au prorata. De même, l’article L. 3141-5 énumère des périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé, dont certaines absences pour maladie. Une règle écrite pour ce compteur ne suffit pas pour établir la formule de votre compteur de RTT.
Comparez enfin le compteur avec le bulletin de paie. L’article L. 3243-2 du Code du travail prévoit la remise de ce bulletin. Relevez la ligne d’absence, son unité, la base utilisée et, s’il y en a une, la ligne de complément employeur. Le maintien du salaire relève de règles propres, dont l’article L. 1226-1 pour l’indemnisation complémentaire légale sous conditions. Le bulletin peut être exact en montant alors que le compteur de repos est inexact. À l’inverse, le compteur peut avoir été corrigé et la paie rester à régulariser. Demandez séparément le mouvement du compteur et l’incidence chiffrée sur la paie. Ne chiffrez une perte comme un rappel de salaire qu’après avoir identifié la somme qui aurait dû être versée et la règle qui l’établit.
Si deux journées ont été imputées et qu’une seule est couverte par l’arrêt, demandez la correction de la seule journée qui se superpose. Imaginez un solde initial de six jours, une prise prévue le jeudi et le vendredi, puis un arrêt qui débute le vendredi. Le solde affiché est de quatre. Si le recrédit du vendredi est accepté et qu’aucun autre mouvement n’est intervenu, le solde attendu est de cinq. Demandez ensuite comment le jour pourra être utilisé. Si le service répond seulement que l’arrêt est bien enregistré, vérifiez l’historique du compteur. Il arrive que le calendrier visible soit corrigé tandis que le débit subsiste dans le relevé de clôture.
Procédez de la même façon si le repos a été fixé par l’entreprise. Réunissez l’annonce de fermeture ou la note qui désigne le jour de RTT, puis comparez les dates réellement couvertes. L’entreprise peut avoir retenu un code commun dans le calendrier collectif et un code individuel différent sur votre relevé. Demandez le détail de votre propre enregistrement. Comparez ensuite la réponse avec le texte applicable à votre établissement et à votre catégorie de salariés. Si l’accord prévoit des règles différentes pour un repos choisi par le salarié et un repos fixé par l’employeur, reproduisez dans votre demande la clause qui correspond au jour contesté.
B. Que demander par écrit et quelles pièces réunir si le recrédit est refusé ?
Adressez votre demande au service qui gère les absences ou la paie. Indiquez en objet la date du RTT et la référence du compteur. Écrivez que le jour avait été validé et que l’arrêt transmis couvre cette même date. En cas de prolongation, joignez les justificatifs qui permettent de vérifier la continuité ou de repérer une date non couverte. Demandez le détail de l’écriture, la clause appliquée et le recrédit si le jour a été imputé à tort. Si vous constatez une différence sur le bulletin, indiquez la ligne concernée et demandez le calcul ainsi que le bulletin rectificatif si nécessaire. Transmettez le volet destiné à l’employeur et gardez les informations médicales qui ne sont pas nécessaires à la demande hors de votre courrier.
Voici une formulation que vous pouvez adapter.
Mon RTT du 27 novembre apparaît débité sur le relevé du mois. Mon arrêt de travail, transmis au service le 26 novembre, couvre le 27 novembre. Merci de m’indiquer le texte et le calcul qui ont conduit à maintenir le débit, puis de rectifier mon compteur si le repos a été imputé à tort. Je joins la confirmation du RTT, le justificatif de transmission et le relevé. Si une ligne de paie a été modifiée pour cette date, je souhaite également recevoir le détail du calcul.
Si vous avez trouvé une clause sur la remise au compteur, ajoutez son numéro et le titre de l’accord. Si la réponse se limite à une capture de votre planning, demandez où figure l’écriture qui a consommé le droit.
Si l’employeur vous répond que la période est clôturée, demandez le relevé arrêté à la clôture et la règle qu’il applique aux repos restants. L’existence d’un solde affiché ne suffit pas, à elle seule, à établir une somme due. La Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2025, n° 24-12.042, retient qu’en l’absence d’accord collectif prévoyant une indemnisation des jours de RTT non pris, une indemnité suppose que la non-prise soit imputable à l’employeur. Dans cette affaire, elle a aussi rappelé qu’il appartient à l’employeur d’informer le salarié de ses droits en matière de jours de repos. Conservez donc la réponse qui vous refuse le report, les avis transmis au sujet du solde et l’état du compteur à la fin de la période. Ces pièces peuvent éclairer les raisons pour lesquelles le jour n’a pu être pris.
Si vous devez saisir les prud’hommes, distinguez dans votre dossier la correction du compteur, l’éventuelle indemnisation du repos et la régularisation de sommes sur le bulletin. L’article L. 1411-1 du Code du travail attribue au conseil de prud’hommes la conciliation puis le jugement des différends individuels relatifs au contrat de travail si la conciliation échoue. L’article R. 1452-2 prévoit notamment un exposé sommaire des motifs, la mention de chaque demande et un bordereau de pièces, ainsi que la remise du dernier bulletin afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Rangez les documents dans l’ordre des dates et reliez chaque demande à une ligne du compteur ou de la paie.
La prescription dépend de la nature de l’action. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit, pour une action qui porte sur l’exécution du contrat, deux ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Il écarte notamment l’application de cette règle aux actions en paiement ou en répétition du salaire. Pour ces dernières, l’article L. 3245-1 prévoit trois ans selon le point de départ et les limites qu’il définit. Identifiez le fondement de chaque demande avant de choisir le texte applicable. Un montant inscrit dans votre courrier ne transforme pas, à lui seul, une demande de recrédit d’un repos en créance salariale.
Conclusion
Si votre arrêt maladie couvre un RTT déjà posé, vérifiez le jour débité, la catégorie de repos et l’accord qui fixe ses règles. L’arrêt de Rennes donne un argument pour demander une correction lorsque l’employeur maintient le RTT au seul motif que ce repos était prévu avant l’arrêt. Le droit au report reconnu par la Cour de cassation pour les congés annuels payés repose sur un fondement distinct. Avec le planning d’origine, la preuve de transmission de l’arrêt et les relevés avant et après la clôture, vous pouvez demander le recrédit du jour et, s’il existe un écart de paie, un calcul séparé. Une réponse écrite sur ces deux points permet de cerner le désaccord et de déterminer ce qu’il reste à réclamer.