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Interdiction de gérer pour travail dissimulé : obtenir le relèvement, faire appel et contester le redressement URSSAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interdiction de gérer pour travail dissimulé : obtenir le relèvement, faire appel et contester le redressement URSSAF

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Un contrôle URSSAF qui tourne mal ne s’arrête pas toujours à un redressement de cotisations. Quand l’inspecteur estime qu’une dissimulation d’activité ou d’emploi salarié est caractérisée, il transmet un procès-verbal au procureur de la République, et le dirigeant contrôlé se retrouve quelques mois plus tard convoqué devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé. La peine principale, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, retient l’attention, mais c’est souvent la peine complémentaire qui frappe le plus durement l’entreprise : l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société. Cette mesure prive le dirigeant de son outil de travail pendant plusieurs années, bloque toute création de société et fragilise les relations bancaires. Beaucoup de dirigeants la découvrent à l’audience, sans avoir préparé ni la contestation de la culpabilité ni la discussion sur la peine. Cet article décrit le périmètre exact de l’interdiction de gérer prononcée pour travail dissimulé, sa durée, ses effets, puis les deux voies qui permettent de la faire tomber ou de l’écourter : l’appel contre la condamnation et la demande de relèvement. Chaque règle citée provient d’un texte en vigueur vérifié sur Légifrance ou d’une décision lue intégralement, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. L’interdiction de gérer prononcée pour travail dissimulé : périmètre, durée et contestation de la condamnation

A. Quel texte punit le travail dissimulé et permet d’interdire de gérer le dirigeant

Le travail dissimulé recouvre deux réalités distinctes que le contrôle URSSAF traque en priorité. La dissimulation d’activité vise l’entreprise qui exerce sans immatriculation ou sans déclarations, tandis que la dissimulation d’emploi salarié vise l’employeur déclaré qui prive intentionnellement ses salariés de leurs droits. L’article L. 8221-1 du code du travail pose l’interdit de principe : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ». La dissimulation d’emploi salarié, la plus fréquente en contrôle, est définie par l’article L. 8221-5 du code du travail, qui vise notamment le fait « ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ». Les heures supplémentaires non déclarées, l’absence de déclaration préalable à l’embauche et l’absence de déclaration des salaires auprès de l’URSSAF entrent dans ce texte, sous réserve de la preuve de l’intention de dissimuler.

La sanction pénale de ces faits est fixée par l’article L. 8224-1 du code du travail : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. ». Ce quantum vaut pour chaque personne physique poursuivie, dirigeant de droit comme dirigeant de fait, et il se cumule avec le redressement de cotisations notifié par l’URSSAF sur le plan civil. L’organisme de recouvrement annule en outre les exonérations, en application de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale : « I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. ». Le dirigeant paie donc deux fois : le redressement avec annulation des allègements devant le pôle social, et l’amende devant le correctionnel.

L’interdiction de gérer n’est pas une peine principale autonome. Elle figure au catalogue des peines complémentaires de l’article L. 8224-3 du code du travail, dont le 1° prévoit : « L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. ». Le 2° du même article ajoute « L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ». Le tribunal qui retient la culpabilité choisit parmi ces peines complémentaires, les motive et en fixe la durée. La pratique des tribunaux correctionnels parisiens montre que l’interdiction de gérer est presque systématiquement requise par le parquet lorsque le redressement URSSAF dépasse plusieurs dizaines de milliers d’euros, lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé sur chantier ou lors d’un contrôle inopiné, ou lorsque l’employeur récidive après une première lettre d’observations. Contester la culpabilité suppose donc de démonter l’intention frauduleuse, de discuter chaque constat du procès-verbal et de démontrer, pièces à l’appui, que les omissions de déclaration procèdent d’une erreur et non d’une volonté de dissimuler.

La durée maximale de l’interdiction de gérer prononcée sur ce fondement résulte du renvoi à l’article 131-27 du code pénal, qui dispose : « dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans. ». Cette durée de quinze ans est un plafond, identique à celui que l’article L. 653-11 du code de commerce retient pour l’interdiction de gérer prononcée après liquidation judiciaire : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 , il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. ». En matière de travail dissimulé, les durées prononcées vont le plus souvent de deux à cinq ans, et le tribunal tient compte du montant des cotisations éludées, du nombre de salariés concernés, de l’existence d’un système organisé et du passé judiciaire du dirigeant. Une interdiction de cinq ans, fréquente à Paris, suffit à détruire une entreprise individuelle et à empêcher toute reprise d’activité commerciale pendant toute sa durée, d’où l’importance de discuter la peine dès la première instance et de préparer l’appel.

Le périmètre exact de l’interdiction a été rappelé avec fermeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2024, rendu après un contrôle des administrations compétentes suivi d’une enquête préliminaire pour travail dissimulé. La cour d’appel de Paris avait condamné un dirigeant à cinq ans d’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler « une entreprise ou une société », sans autre précision. La Cour de cassation censure cette formulation trop large : « alors que les articles L. 8224-3 du code du travail et 131-27 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ». Elle casse l’arrêt en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire et dit que « DIT que l’interdiction de gérer d’une durée de cinq ans prononcée à l’encontre de M. [K] est limitée à l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, à la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle, à un titre quelconque, directement ou indirectement, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale ». Cette précision n’est pas théorique : un dirigeant interdit de gérer au sens large ne peut plus rien diriger, tandis qu’un dirigeant interdit dans les termes exacts de la loi conserve la possibilité de diriger une association, une société civile immobilière familiale non commerciale ou une exploitation non visée, selon l’étendue fixée par le jugement. À la relecture du jugement, il faut donc vérifier mot pour mot le dispositif : toute extension au-delà des entreprises commerciales ou industrielles et des sociétés commerciales est censurable en cassation.

B. Faire appel de la condamnation pour travail dissimulé et de l’interdiction qui l’accompagne

L’appel est la première voie pour faire tomber l’interdiction de gérer prononcée pour travail dissimulé, car il remet en jeu à la fois la culpabilité et la peine. L’article 498 du code de procédure pénale fixe un cadre strict : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. ». Ce délai de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire, et il ne court qu’à compter de la signification du jugement dans les cas où le prévenu n’était pas présent ou représenté à l’audience où le jugement a été prononcé sans avoir été informé du jour du prononcé, selon le même article. Concrètement, le dirigeant condamné en sa présence dispose de dix jours pour faire appel, et ce délai inclut l’appel sur la peine complémentaire. Laisser passer ce délai rend l’interdiction définitive, sauf à solliciter ensuite un relèvement. L’appel doit être formé au greffe, viser expressément les dispositions pénales et civiles, et être suivi d’une préparation rigoureuse devant la cour d’appel.

Devant la cour d’appel, la défense reprend l’ensemble du dossier, du contrôle URSSAF jusqu’au procès-verbal. La cour rejuge en fait et en droit, entend à nouveau les témoins, examine les bulletins de paie, les plannings, les déclarations préalables à l’embauche et les pièces du redressement. Trois axes de contestation structurent l’audience. Le premier porte sur l’élément intentionnel : le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié exige une soustraction intentionnelle aux formalités, et une simple négligence déclarative ne suffit pas. Le dirigeant qui produit ses déclarations, ses demandes de régularisation spontanée, ses échanges avec l’expert-comptable et la preuve d’un paiement des salaires affaiblit la thèse de la fraude. Le deuxième axe porte sur la matérialité : le procès-verbal doit décrire avec précision les constatations opérées, les auditions réalisées et les documents saisis, et toute irrégularité dans les auditions ou les copies de documents peut vicier la procédure. Le troisième axe porte sur la peine : même si la culpabilité est retenue, la cour peut réduire la durée de l’interdiction, la limiter à certaines activités, voire la supprimer au profit d’une autre peine complémentaire comme l’affichage, en fonction de la personnalité du dirigeant, de ses efforts de régularisation et du paiement du redressement.

La cour d’appel statue par un arrêt motivé qui fixe à nouveau la durée de l’interdiction, dans la limite des quinze ans prévus par l’article 131-27 du code pénal cité plus haut. Elle ne peut aggraver la situation du prévenu seul appelant, mais elle peut confirmer l’interdiction et en préciser le périmètre conformément à la jurisprudence du 24 septembre 2024. Si l’arrêt retient une formulation trop large, le pourvoi en cassation reste ouvert pour ce seul chef, comme dans l’affaire jugée en 2024 où la cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour appliquant directement la règle de droit en vertu de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Cette cassation partielle sans renvoi montre que le contrôle du périmètre de la peine est effectif et qu’une erreur de rédaction du dispositif se corrige au sommet de la hiérarchie judiciaire. Pour le dirigeant, l’enjeu de l’appel est donc double : éviter la mention au casier judiciaire qui accompagne souvent l’interdiction, et préserver la capacité de diriger pendant la suite de la procédure, car l’appel est suspensif et l’interdiction ne s’exécute qu’une fois la condamnation définitive, sauf exécution provisoire specially motivée dans les cas prévus par la loi.

En pratique parisienne, l’appel doit être articulé avec la contestation du redressement URSSAF devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les deux procédures sont indépendantes, mais les pièces circulent : les bulletins régularisés, les attestations de salariés, les plannings rectifiés et les échéanciers de paiement produits devant le juge civil servent aussi devant la cour d’appel correctionnelle pour démontrer la bonne foi et obtenir une réduction de la peine. Inversement, une relaxe au pénal fragilise le redressement fondé sur la même dissimulation intentionnelle, même si le juge civil reste libre de son appréciation sur les cotisations. Le calendrier doit être tenu avec rigueur : dix jours pour l’appel correctionnel à compter du prononcé du jugement contradictoire selon l’article 498 précité, deux mois pour la commission de recours amiable puis saisine du pôle social pour le redressement, quinze jours pour l’opposition à contrainte le cas échéant. Chaque délai manqué ferme une porte. Un dirigeant convoqué pour travail dissimulé après un contrôle URSSAF doit donc mandater sans attendre un conseil qui suit les deux fronts, civil et pénal, et qui demande systématiquement la limitation du périmètre de l’interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et sociétés commerciales.

II. Obtenir le relèvement de l’interdiction de gérer et traiter le redressement URSSAF qui a déclenché les poursuites

A. Le relèvement judiciaire : conditions, garanties à présenter et effets concrets pour le dirigeant

Quand la condamnation pour travail dissimulé est devenue définitive, l’interdiction de gérer ne s’efface pas avec le temps restant à courir : elle s’exécute jusqu’au terme fixé, sauf à obtenir un relèvement judiciaire. Deux régimes coexistent et il faut les distinguer avec soin. Le premier vise l’interdiction prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel pour travail dissimulé. Le second vise l’interdiction de gérer prononcée par le tribunal des activités économiques après une liquidation judiciaire, sur le fondement de l’article L. 653-8 du code de commerce. Les deux se relèvent, mais devant des juges différents et avec des conditions distinctes. Pour la peine correctionnelle, la demande obéit à l’article 702-1 du code de procédure pénale, qui dispose : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. ». Pour l’interdiction commerciale après liquidation, la demande obéit à l’article L. 653-11 du code de commerce, qui prévoit : « L’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction élective s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. ». Dans les deux cas, le relèvement peut être total ou partiel, et le relèvement total emporte réhabilitation.

Le dirigeant condamné pour travail dissimulé relève le plus souvent du premier régime, pénal, mais il bascule dans le second quand sa société a été liquidée et que le tribunal des activités économiques l’a aussi interdit de gérer pour des fautes de gestion. Les dossiers parisiens cumulent fréquemment les deux : redressement URSSAF massif, liquidation faute de trésorerie, interdiction correctionnelle pour travail dissimulé, puis interdiction commerciale pour non-paiement du passif. Il faut alors traiter les deux mesures séparément, avec deux requêtes distinctes. Devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 702-1 précité, la demande obéit à un calendrier impératif : « la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. ». Ce délai de six mois court après la décision initiale de condamnation, et la demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine, selon le même article. En cas de refus, une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après la décision de refus. Le dirigeant doit donc laisser passer six mois, utiliser ce temps pour constituer un dossier de garanties, puis saisir le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, celui du siège de la juridiction ou celui du lieu de détention, statuant à juge unique sauf renvoi collégial pour complexité.

Le contenu du dossier de relèvement est décisif. Le texte pénal n’exige pas, à la différence du texte commercial, une contribution suffisante au passif, mais la pratique montre que le paiement du redressement URSSAF, la régularisation des déclarations et le règlement des salaires dus pèsent lourdement. Le dirigeant qui sollicite un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé pour préparer sa requête augmente ses chances, car la juridiction attend des preuves de réinsertion : justificatifs de paiement des cotisations redressées, échéancier respecté, formation en gestion, projet d’entreprise précis avec prévisionnel, attestations d’employeurs ou d’associés, absence de nouvelle infraction. Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement de relèvement du 14 octobre 2025, illustre ce raisonnement dans le cadre commercial, transposable à l’argumentaire pénal : il relève un dirigeant frappé depuis près de dix ans en relevant « Attendu que M. [E] [V] a apporté une contribution de 1.085.000 € au paiement du passif de la société HOLIHOME », « Attendu que depuis les condamnations prononcées en 2015 à l’encontre de M. [E] [V], aucun incident ou comportement fautif n’est à relever », et « Le tribunal y fait droit, et il relèvera M. [E] [V] de sa condamnation à toute mesure de faillite personnelle et interdiction de gérer. ». Le tribunal vise au passage le fondement : « Vu les articles L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, Vu l’avis de Monsieur le procureur de la République, », et rappelle la règle applicable : « Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il peut en être relevé s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. ». Dix ans d’exécution sans incident, plus d’un million d’euros versés au liquidateur et un avis favorable du parquet et du mandataire ont emporté le relèvement total. Un dirigeant condamné pour travail dissimulé doit construire un dossier symétrique : durée déjà subie, sommes réglées à l’URSSAF, garanties de gestion future et avis favorables.

Les effets du relèvement sont immédiats et concrets. Le jugement de relèvement met fin à l’interdiction pour l’avenir, sans effacer rétroactivement la condamnation, et il permet de solliciter à nouveau une inscription au registre du commerce, un mandat social et des financements bancaires. Quand le relèvement est total, l’article L. 653-11 précité précise que la décision emporte réhabilitation dans le cadre commercial, et la même logique de réhabilitation s’attache au relèvement pénal total. Le dirigeant doit ensuite faire mettre à jour son casier judiciaire et ses fiches, car l’interdiction reste mentionnée tant que la mise à jour n’est pas demandée. En cas de refus, il faut attendre six mois avant une nouvelle demande après une décision de refus, selon l’article 702-1 déjà cité, et mettre ce délai à profit pour compléter les paiements et les garanties. Le relèvement n’efface ni le redressement URSSAF ni les cotisations dues : il lève seulement l’incapacité de diriger. C’est pourquoi il doit être mené en parallèle avec le traitement du passif social, qui conditionne la crédibilité de la demande.

B. Traiter le redressement URSSAF à la racine pour crédibiliser l’appel et le relèvement

L’interdiction de gérer pour travail dissimulé naît presque toujours d’un contrôle URSSAF qui a relevé une dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, puis d’un procès-verbal transmis au parquet. Le contrôle lui-même est confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale : « Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 est confié à ces organismes. ». Les agents assermentés vérifient les déclarations, auditionnent, copient les documents et chiffrent les cotisations éludées. Quand ils retiennent le travail dissimulé, ils appliquent le redressement aggravé avec annulation des exonérations décrite plus haut, et ils dressent procès-verbal. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire et alimente directement le dossier pénal. Négliger le volet URSSAF, c’est donc laisser prospérer la pièce maîtresse de l’accusation pénale.

La contestation du redressement suit une procédure propre, indépendante de l’appel correctionnel, mais dont l’issue pèse sur le sort de l’interdiction. Après la lettre d’observations, le cotisant répond dans le délai imparti, puis reçoit la mise en demeure, puis la contrainte, avec à chaque stade des délais de recours à respecter. La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire statue sur le bien-fondé du redressement, sur la réalité de la dissimulation et sur le montant. Devant ce juge, le dirigeant discute les mêmes faits que devant le correctionnel : réalité des heures effectuées, valeur des bulletins, portée des auditions, calcul du redressement forfaitaire ou sur bases réelles, proportion de l’annulation des exonérations. Chaque point gagné devant le pôle social, chaque minoration du redressement, chaque reconnaissance d’une erreur non intentionnelle nourrit ensuite la demande de relèvement ou l’argumentaire d’appel au pénal. À l’inverse, un redressement payé sans discussion, soldé par un échéancier respecté, vaut preuve d’amendement et facilite le relèvement, même s’il ne fait pas disparaître la condamnation pénale déjà prononcée.

La stratégie gagnante combine donc les deux fronts sans les confondre. Sur le front pénal, contester la culpabilité en niant l’intention frauduleuse, discuter le périmètre de l’interdiction pour la cantonner aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales conformément à l’arrêt du 24 septembre 2024, puis, à défaut de relaxe, faire appel dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire et préparer le relèvement après six mois d’exécution. Sur le front social, répondre à la lettre d’observations point par point, chiffrer les montants réels pour échapper au forfait, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social, et payer ou échéancer ce qui reste dû pour démontrer la bonne foi. Les textes cités dans cet article forment la colonne vertébrale de cette stratégie : définition du travail dissimulé, peine principale de trois ans et 45 000 euros, catalogue des peines complémentaires incluant l’interdiction de gérer et l’exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, plafond de quinze ans pour l’interdiction, délai de dix jours pour l’appel, délai de six mois pour le relèvement, conditions du relèvement commercial par contribution suffisante au passif et garanties de capacité à diriger. Un dossier qui tient ces deux fronts, avec des pièces à jour et des délais respectés, transforme une interdiction vécue comme une mort professionnelle en une parenthèse refermée par un jugement de relèvement. Pour faire examiner une interdiction en cours, une convocation devant le tribunal correctionnel ou un redressement qui la fonde, exposer votre situation au cabinet permet d’engager sans retard la contestation utile.

Conclusion

L’interdiction de gérer prononcée pour travail dissimulé n’est ni automatique ni illimitée. Elle repose sur l’article L. 8224-3 du code du travail, qui la cantonne aux professions commerciales ou industrielles et à la direction des entreprises commerciales ou industrielles et des sociétés commerciales, dans la limite de quinze ans prévue par l’article 131-27 du code pénal. La Cour de cassation, le 24 septembre 2024, a censuré toute formulation plus large et ramené la peine à son périmètre légal par une cassation sans renvoi. Le dirigeant condamné dispose de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour faire appel et rejouer culpabilité et peine devant la cour, puis, une fois la condamnation définitive, d’une demande de relèvement après six mois d’exécution devant le tribunal correctionnel, ou devant le tribunal des activités économiques sur le fondement de l’article L. 653-11 s’il est aussi interdit de gérer au titre de la liquidation. Le jugement parisien du 14 octobre 2025 montre qu’un relèvement total se gagne par des paiements substantiels, une exécution sans incident pendant plusieurs années et des garanties de gestion future, avec l’avis favorable du parquet et du mandataire. En parallèle, le redressement URSSAF qui a déclenché les poursuites doit être contesté devant la commission de recours amiable puis le pôle social, chiffré au plus juste et, pour le solde, payé ou échéancé, car c’est ce comportement qui crédibilise l’appel et le relèvement. Vérifier le dispositif du jugement au mot près, respecter chaque délai et documenter chaque paiement, c’est se donner les moyens de refermer la parenthèse de l’interdiction et de reprendre une direction d’entreprise dans le cadre exact fixé par la loi.

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