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Figurant ou cascadeur blessé sur un tournage : qui indemnise, et comment faire reconnaître la faute inexcusable de la production ? Ce que dit la loi

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Figurant ou cascadeur blessé sur un tournage : qui indemnise, et comment faire reconnaître la faute inexcusable de la production ? Ce que dit la loi

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Cet automne, les appels à figurants se multiplient. Le Parisien relayait le 9 novembre 2026 celui de « Un couple », le prochain film de Valérie Donzelli, tourné à Paris de décembre 2026 à janvier 2027 : des femmes et des hommes de 18 à 65 ans, « sans expérience de tournage nécessaire ». Une journée de figuration paraît sans danger. Elle se déroule pourtant au milieu de projecteurs suspendus, de véhicules, d’animaux, de fumées et parfois d’effets pyrotechniques.

Un dossier venu de Londres le rappelle. Selon la BBC et le Daily Telegraph du 7 novembre 2026, un acteur britannique qui travaillait comme figurant sur le tournage de Gladiator II, au Maroc en 2023, a saisi la High Court : il affirme avoir été brûlé par l’explosion d’une conduite de gaz utilisée pour les effets spéciaux et réclame 200 000 livres. D’après la BBC, la société de production poursuivie admet sa responsabilité dans l’accident, sans rien admettre des blessures alléguées ni accepter le montant demandé. Paramount, sa maison mère, avait indiqué en 2023 que les équipes de sécurité et médicales étaient intervenues rapidement et que ses productions appliquent des procédures strictes de santé et de sécurité. Aucune décision n’a été rendue sur cette demande à la date de rédaction : le préjudice et son indemnisation restent discutés, et seul le juge anglais saisi en décidera.

Que se passerait-il sur un plateau français ? Le figurant ou le cascadeur blessé est un salarié victime d’un accident du travail, ce qui lui assure une prise en charge immédiate mais lui ferme, en principe, l’action ordinaire contre la production (I). Pour obtenir une réparation complète, il doit démontrer la faute inexcusable de son employeur, ou agir contre le prestataire qui avait la garde de ce qui l’a blessé (II).

I. Blessé sur un plateau : un accident du travail, même après une seule journée de figuration

A. Figurant, silhouette ou cascadeur : un salarié protégé dès la première prise

Le point de départ tient au statut de la personne engagée. Le code du travail range expressément « L’artiste de complément », c’est-à-dire le figurant, parmi les artistes du spectacle énumérés par l’article L. 7121-2 du code du travail. Cette liste s’ouvre par le mot « notamment » : elle n’est pas fermée. Le cascadeur est, en pratique, engagé comme artiste-interprète salarié, et les décisions citées plus bas le désignent souvent ainsi. Même lorsque son activité est discutée, l’existence d’un lien de subordination sur le plateau suffit à faire de lui un salarié.

Pour les artistes du spectacle, la loi pose une présomption. Le contrat par lequel une production s’assure, « moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle » en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, selon l’article L. 7121-3 du code du travail.

Cette présomption résiste aux habillages contractuels. Elle subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », prévoit l’article L. 7121-4 du code du travail. Une figuration présentée comme bénévole, défrayée par un repas ou réglée en espèces ne change donc pas la nature de la relation lorsque la personne est rémunérée pour participer au tournage.

La journée de figuration repose sur un contrat à durée déterminée, qui doit être établi par écrit et préciser son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, selon l’article L. 1242-12 du code du travail. Le recours au contrat d’usage, sa rémunération et les droits du figurant sur son image sont détaillés dans notre article sur le salaire, le contrat et les droits du figurant, et le régime du contrat d’usage dans notre analyse du contrat à durée déterminée d’usage des intermittents du spectacle. Ce qui compte ici, c’est la conséquence en cas de blessure : salarié, le figurant relève de la législation sur les risques professionnels.

Cette législation est large. Est un accident du travail, « quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail » à toute personne salariée, aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La personne blessée n’a pas à prouver une faute de la production pour obtenir la prise en charge des soins, les indemnités journalières lorsque les conditions d’ouverture des droits sont réunies, puis une rente ou un capital en cas de séquelles. La chute d’un élément de décor pendant une prise, une brûlure pendant un effet, une glissade entre deux plans ou une blessure dans un véhicule de jeu relèvent de ce régime dès lors qu’elles surviennent pendant la journée de travail.

Les juridictions l’appliquent sans difficulté aux contrats les plus courts. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 18 février 2016, une femme avait été engagée pour une seule journée comme actrice de complément sur le tournage d’un long métrage. Le jour même, assise dans un fauteuil placé dans le décor, elle avait été blessée par la chute d’un projecteur. L’employeur avait immédiatement établi une déclaration d’accident du travail, et l’accident avait été pris en charge comme tel.

Le même schéma se retrouve dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 juin 2017 : une intermittente qui travaillait depuis 2007 comme figurante, silhouette, doublure et cascadeuse avait signé un contrat d’acteur de complément pour une série télévisée. Passagère d’une moto pour une entrée de champ, elle avait été blessée pendant le tournage. La cour relève qu’il n’était pas discuté qu’il s’agissait d’un accident du travail.

La cour d’appel de Nancy, le 18 décembre 2024, statue sur un dossier comparable : un homme engagé pour une journée comme acteur de complément sur le tournage d’un film avait été blessé à la cheville pendant une scène de tacle de football, et la caisse avait pris en charge l’accident au titre des risques professionnels.

Les formalités suivent. La victime doit informer ou faire informer l’employeur dans un délai réglementaire, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime, selon l’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale. L’employeur doit ensuite déclarer tout accident dont il a connaissance à la caisse primaire, et la victime peut elle-même effectuer cette déclaration jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’accident, prévoit l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale. Une production qui tarde à déclarer ne prive donc pas le figurant de ses droits. Les délais, les réserves que l’employeur peut émettre et les recours contre un refus de la caisse sont détaillés dans notre article sur la déclaration de l’accident du travail et les réserves de l’employeur.

Sur un tournage, ces premiers gestes conditionnent toute la suite. Le certificat médical initial doit décrire les lésions le jour même ou dans les jours qui suivent. Le figurant a intérêt à conserver sa lettre d’engagement, la feuille de service qui fixait les horaires et les scènes, le nom du régisseur et de l’assistant réalisateur présents, les coordonnées des autres figurants témoins et toute photographie du lieu. Ces pièces deviennent décisives lorsqu’il faut, plus tard, établir comment l’accident s’est produit.

B. Pourquoi le figurant blessé ne peut pas, en principe, assigner la production en dommages-intérêts

Le régime des accidents du travail a une contrepartie : il remplace l’action ordinaire en responsabilité contre l’employeur. Sous réserve d’exceptions limitées, « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun », énonce l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.

Concrètement, la prise en charge par la caisse est forfaitaire. Elle couvre les soins, une partie de la perte de revenus et, après consolidation, une rente ou un capital calculé sur le taux d’incapacité. Elle ne répare pas intégralement le préjudice tel qu’un juge civil l’évaluerait. Pour obtenir davantage contre son employeur, le figurant doit passer par la voie spécifique de la faute inexcusable, examinée plus bas, et devant une juridiction particulière.

Cette juridiction est celle de la sécurité sociale. À défaut d’accord amiable, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou par la caisse, de se prononcer sur l’existence de la faute inexcusable et sur l’indemnisation complémentaire, selon l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale. Le même texte précise que l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, ce qui explique la présence fréquente d’assureurs dans ces procès.

L’erreur de juridiction coûte du temps. La figurante blessée sur la moto avait assigné la production et le pilote, lui aussi salarié de la production, devant le tribunal de grande instance, juridiction civile ordinaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que son action en indemnisation contre son employeur ou l’un de ses préposés « relève de la compétence de la juridiction de la sécurité sociale », et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction. L’accident datait de juillet 2013 ; l’arrêt sur la compétence a été rendu en juin 2017.

La loi réserve une exception aux accidents de la route. La victime retrouve les règles de droit commun prévues pour les accidents de la circulation lorsque l’accident du travail « survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur » conduit par l’employeur, un préposé ou une personne de la même entreprise, selon l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. La réparation complémentaire est alors régie par la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation.

Cette exception reste étroite. Dans l’affaire de la moto, la scène avait été tournée sur une piste forestière fermée toute l’année à la circulation publique : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté l’exception, en soulignant que la notion de voie ouverte à la circulation publique « n’est pas sujet à interprétation ». Une scène tournée sur une route privatisée, un circuit ou un terrain fermé ne bénéficie donc pas, en principe, de cette porte de sortie.

Le temps joue contre la victime qui tarde. Les droits aux prestations et indemnités du livre consacré aux accidents du travail « se prescrivent par deux ans à dater » du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières, prévoit l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Pour la demande fondée sur la faute inexcusable, ce délai de deux ans est interrompu par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Dans l’affaire du projecteur, l’employeur soutenait que l’action était tardive. La cour d’appel de Paris l’a déclarée recevable, parce que la figurante avait agi moins de deux ans après la fin du versement de ses indemnités journalières. Le calcul de ce point de départ mérite une vérification attentive dès que la consolidation est fixée.

Reste la question des tournages à l’étranger, qu’illustre le dossier de Gladiator II. La protection décrite ici est celle d’un salarié relevant du régime français de sécurité sociale. Pour un figurant ou un cascadeur engagé par une production étrangère, hors de France, la loi applicable, l’organisme compétent et le juge saisi peuvent être différents : le contrat, l’identité de l’employeur et le lieu du tournage doivent être examinés avant toute démarche.

II. Obtenir une réparation complète : la faute inexcusable de la production et les recours contre les prestataires

A. Prouver que la production connaissait le danger, ou bénéficier d’une présomption légale

La faute inexcusable ouvre la voie à une indemnisation complémentaire. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, pose l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Elle reçoit d’abord une majoration de son capital ou de sa rente, dans les limites fixées par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

La victime peut surtout demander réparation des préjudices que le forfait ne couvre pas. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale cite notamment les « souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation », les préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Pour un cascadeur ou un comédien dont le corps et l’apparence sont l’outil de travail, ces postes pèsent lourd. L’évolution de la jurisprudence sur l’indemnisation des séquelles est présentée dans notre article consacré à la faute inexcusable de l’employeur et au revirement du 20 janvier 2023.

Encore faut-il caractériser cette faute. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026, rappelle que le manquement à l’obligation de sécurité a ce caractère lorsque l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié » et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il incombe au salarié d’établir les circonstances de l’accident et de les relier à une obligation de sécurité ; il appartient ensuite à l’employeur de prouver qu’il a mis en œuvre des mesures efficaces et suffisantes.

Ces mesures découlent du code du travail. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment par des actions de prévention, d’information et de formation, selon l’article L. 4121-1 du code du travail. Il les met en œuvre selon des principes généraux de prévention, parmi lesquels éviter les risques, les évaluer lorsqu’ils ne peuvent être évités et « Remplacer ce qui est dangereux », énumère l’article L. 4121-2 du code du travail. Sur un plateau, cela vise l’accrochage du matériel d’éclairage, le choix des véhicules, la préparation des effets et la répétition des scènes physiques.

L’affaire du projecteur montre comment ces exigences se traduisent devant le juge. La cour d’appel de Paris a jugé que l’installation d’un projecteur lourd placé « juste au dessus de la tête de figurants fait courir un danger évident à ces derniers ». Elle a ajouté que la production devait vérifier la solidité de l’accrochage et que, « si un accrochage plus fiable était impossible en raison de la vétusté des lieux il lui appartenait de renoncer à cette installation ». Les attestations de ceux qui avaient effectué l’accrochage n’ont pas suffi à combattre la réalité de la chute. La cour a confirmé la faute inexcusable, la majoration de la rente ou du capital et l’expertise médicale, accordé une provision de 5 000 euros à la figurante et lui a alloué 3 000 euros au titre de ses frais de procédure.

La preuve fait souvent défaut, et l’issue s’inverse. Dans le second arrêt rendu dans l’affaire de la moto, la cour d’appel d’Aix-en-Provence relève que la lettre d’engagement d’acteur de complément visait, en termes généraux, la participation aux prises de vue et l’accord pour être photographiée, « filmée et/ou interviewée lors de votre présence sur les lieux de tournage ». Elle retient que la scène, une entrée de champ d’une seconde trente, n’était pas une cascade, et que « la prise de vue extrêmement brève de deux personnes sur une moto ne réalisant pas une cascade, ne présentant pas un risque inhabituel » n’appelait pas les mesures particulières prévues pour les tournages dangereux.

Ces mesures particulières existent pourtant. Le même arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence cite l’arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la prévention dans la production de films, dont l’article 26 prévoit que les conditions dans lesquelles « peuvent être effectuées des prises de vue présentant des risques inhabituels » doivent faire l’objet, au préalable, d’une étude de l’employeur « destinée à déterminer les moyens propres à assurer la protection » des travailleurs exposés. Dans l’affaire de la moto, la cour a constaté que la production n’avait pas conservé les rushes demandés par la figurante et que les circonstances de la chute n’étaient ni documentées ni démontrées : la faute inexcusable a été écartée, et la figurante a été condamnée à verser 1 000 euros à la production et 1 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure.

L’affaire du tacle, jugée par la cour d’appel de Nancy, aboutit au même rejet. La scène avait été préparée la veille à partir d’un storyboard ; des figurants avaient, selon un témoin, proposé une autre façon de jouer le tacle après une première prise jugée dangereuse. La cour rappelle que « La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable » et relève que « Tous les figurants étaient footballeurs, soit professionnels soit amateurs », que la victime portait des protège-tibias et que certains témoignages n’avaient pas été produits. Elle confirme le rejet de la demande et met 2 000 euros de frais de procédure à la charge du figurant.

Deux textes allègent pourtant la charge de la preuve, et ils concernent directement les figurants et les cascadeurs. Les salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés, selon l’article L. 4154-2 du code du travail. La liste de ces postes est établie par l’employeur.

Lorsque cette formation renforcée n’a pas été dispensée, la faute inexcusable « est présumée établie pour les salariés titulaires » d’un contrat à durée déterminée victimes d’un accident sur un tel poste, prévoit l’article L. 4154-3 du code du travail. Un figurant engagé pour une journée sur une scène d’incendie, de cascade automobile ou d’explosion pourrait invoquer ce texte si son poste présentait de tels risques et qu’aucune formation renforcée ne lui a été délivrée ; la production pourrait alors être amenée à prouver qu’elle a respecté cette obligation. Plus largement, l’article L. 4141-2 du code du travail impose une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs embauchés.

Le second levier tient au signalement du risque. Le bénéfice de la faute inexcusable « est de droit pour le ou les travailleurs » victimes d’un accident du travail alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé, selon l’article L. 4131-4 du code du travail. L’arrêt de Nancy ne mentionne pas ce texte. Il illustre en revanche la difficulté de prouver une alerte restée orale : un signalement adressé par écrit avant la prise, au régisseur ou à l’assistant réalisateur, par message ou par courriel, constitue une preuve d’une tout autre valeur.

Le figurant n’est pas tenu de se mettre en danger pour garder son cachet. Le travailleur alerte l’employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et « Il peut se retirer d’une telle situation », prévoit l’article L. 4131-1 du code du travail.

Ce retrait est protégé. « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » à l’encontre du travailleur qui s’est retiré d’une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent, selon l’article L. 4131-3 du code du travail. Le figurant à qui l’on demande, au dernier moment, une action physique non prévue, sans préparation ni équipement, peut donc refuser en motivant son refus, à condition que le danger soit réel et sérieux.

B. Effets spéciaux, animaux, véhicules : agir aussi contre le prestataire qui avait la garde du danger

Sur un tournage, la personne blessée n’a pas toujours affaire à son seul employeur. Les effets pyrotechniques sont confiés à des sociétés spécialisées, les chevaux à des prestataires équestres, les véhicules à des loueurs ou à des cascadeurs indépendants. Or l’immunité de l’employeur ne profite pas à ces tiers.

Le code de la sécurité sociale le prévoit expressément. Si la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation, « conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice » n’est pas réparé par les prestations du régime des accidents du travail, selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. La caisse conserve, de son côté, un recours contre ce tiers pour les sommes qu’elle a versées.

Le fondement le plus utile est la responsabilité du gardien. On est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde, selon l’article 1242 du code civil. Cette responsabilité ne suppose pas la démonstration d’une faute : il suffit d’établir que la chose a été l’instrument du dommage et d’identifier celui qui en avait l’usage, la direction et le contrôle au moment de l’accident.

Un jugement récent l’applique à un effet spécial. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 29 janvier 2026, a statué sur l’accident d’une assistante de production blessée en 2010 lors du tournage d’un spectacle de magie : un baril enflammé destiné aux effets spéciaux était tombé sur elle, ses sangles ayant fondu sous l’effet de la chaleur. La société chargée des effets spéciaux soutenait que la garde du baril avait été transférée à la production qui employait la victime. Le tribunal a écarté cet argument : même si la production avait demandé l’ajout d’un effet de flammes, l’artificier « demeurait libre de refuser la prestation » s’il jugeait la sécurité insuffisante, et il « a assuré seul la manipulation du baril ».

Le tribunal a donc retenu que la société d’effets spéciaux, employeur de l’artificier, devait être regardée comme gardienne du baril, et l’a condamnée avec son assureur. L’indemnisation dépasse largement ce qu’offre le seul régime forfaitaire : 39 018,86 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation, 19 497,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 7 000 euros pour les souffrances endurées, 4 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 51 200 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 4 000 euros pour le préjudice d’agrément, soit 124 716,36 euros avant déduction des provisions. Le tribunal a ajouté 2 000 euros pour le préjudice moral de la mère de la victime et 4 000 euros au titre des frais de procédure. Une ordonnance de référé avait auparavant ordonné une expertise et alloué une provision de 3 000 euros.

Ce jugement éclaire, sans en préjuger, le type de question qui se pose lorsqu’un effet pyrotechnique tourne mal. Dans un tournage organisé en France, une conduite de gaz installée et manipulée par un prestataire d’effets spéciaux pourrait conduire à rechercher qui en avait la garde au moment de l’explosion. La réponse dépend des faits : qui a installé le dispositif, qui le déclenchait, qui pouvait l’arrêter, et ce que prévoyait le contrat entre la production et le prestataire.

Les animaux obéissent à une règle voisine. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert « pendant qu’il est à son usage », est responsable du dommage que l’animal a causé, selon l’article 1243 du code civil, qui reprend l’ancien article 1385.

La Cour de cassation l’a appliquée à une cascade équestre. Dans un arrêt du 20 juin 2002, un cascadeur avait reçu un coup de sabot après une cascade tournée pour un film, sur un cheval appartenant à la société prestataire qui avait reçu commande de la cascade. Le gérant de cette société, présent sur le tournage, avait choisi et dressé le cheval, formé le cascadeur et dirigé la cascade. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que le cascadeur, « doublement subordonné », n’avait pas le libre usage de sa monture et que les conditions d’un transfert de la garde, qui supposent un « pouvoir effectif de commandement, de direction et » d’usage, n’étaient pas réunies. La société prestataire et son assureur avaient été condamnés, avec la société de production, à verser une provision de 1 500 000 francs.

Ces actions de droit commun obéissent à un délai plus long que celui des prestations sociales. L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », selon l’article 2226 du code civil. L’affaire de Nanterre le montre : l’accident datait de 2010, la consolidation avait été fixée en 2017 et le tribunal a statué en 2026.

Ce délai ne dispense pas d’agir vite. Les preuves d’un tournage disparaissent rapidement : les décors sont démontés, les équipes se dispersent, les rushes peuvent ne pas être conservés, comme l’a montré l’affaire de la moto. Dès l’accident, plusieurs démarches méritent d’être engagées en parallèle :

  • faire établir le certificat médical initial et vérifier que l’accident a été déclaré à la caisse ;
  • demander par écrit à la production la conservation des rushes, des images du making-of et du plan de travail de la journée ;
  • relever l’identité des prestataires présents, notamment pour les effets spéciaux, les animaux et les véhicules, ainsi que celle de leurs assureurs ;
  • recueillir les attestations des autres figurants, techniciens et cascadeurs présents sur le plateau ;
  • conserver la lettre d’engagement, la feuille de service, le storyboard s’il a été communiqué et tout message échangé avant la scène.

Conclusion

Sur un plateau français, la blessure d’un figurant ou d’un cascadeur n’est pas un simple aléa du métier. Dès la première journée, le figurant est un artiste du spectacle présumé salarié, et l’accident survenu pendant le tournage est un accident du travail. Cette qualification lui assure une prise en charge immédiate, mais elle le prive de l’action ordinaire contre son employeur : la réparation complète passe par la reconnaissance de la faute inexcusable devant la juridiction de la sécurité sociale, dans un délai de deux ans à surveiller de près.

Les décisions récentes montrent que tout se joue sur la preuve. Un projecteur lourd suspendu au-dessus de figurants a suffi à caractériser un danger évident ; une scène de moto trop brève pour être qualifiée de cascade, ou un tacle tourné avec des footballeurs équipés, n’ont pas convaincu les juges faute d’éléments sur la conscience du danger. La loi offre pourtant des appuis précis : la présomption de faute inexcusable pour le salarié en contrat court affecté à un poste à risques sans formation renforcée, la faute inexcusable de droit lorsque le risque avait été signalé, et le droit de se retirer d’une situation dangereuse. Lorsque le dommage vient d’un effet spécial, d’un animal ou d’un véhicule confié à un prestataire, une action de droit commun reste possible contre ce tiers, avec un délai de dix ans à compter de la consolidation.

Ces règles décrivent le droit français applicable à un tournage organisé en France. Elles ne tranchent pas le litige britannique né du tournage de Gladiator II : selon la BBC, la société poursuivie admet sa responsabilité dans l’accident mais conteste les blessures alléguées et le montant réclamé, et aucune décision n’a été rendue à la date de rédaction. Les contrats effectivement signés, le lieu du tournage et l’identité de l’employeur priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge saisi peut fixer les responsabilités et le montant de la réparation. Pour un dossier né sur un plateau, notre page consacrée à la défense des victimes d’accident du travail et de faute inexcusable présente la manière dont ces procédures se déroulent devant la caisse et devant le pôle social.

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