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Arrêt maladie dans les professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244) : greffe, étude d’administrateur ou de mandataire judiciaire, avocat aux Conseils, trois régimes de salaire maintenu, prévoyance et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244) : greffe, étude d’administrateur ou de mandataire judiciaire, avocat aux Conseils, trois régimes de salaire maintenu, prévoyance et licenciement (2026)

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Vous travaillez dans un greffe de tribunal de commerce, dans une étude d’administrateur ou de mandataire judiciaire, dans un cabinet d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou pour l’un des ordres de ces professions, et vous êtes en arrêt maladie. Depuis le 1er novembre 2023, votre employeur applique la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244), étendue par un arrêté du 6 septembre 2023 publié au Journal officiel du 12 octobre 2023. Cette convention unique n’a pourtant pas unifié l’indemnisation de la maladie. Elle a conservé trois anciennes clauses, chacune réservée à sa profession d’origine : l’article 19.5 de l’ancienne convention des administrateurs et mandataires judiciaires, l’article 41 de l’ancienne convention des greffes et l’article 6.3 de l’ancien accord des cabinets d’avocats aux Conseils. S’y ajoutent deux régimes de prévoyance différents, et aucun régime de prévoyance de branche n’a été conservé pour les greffes. Selon l’endroit où vous travaillez, le complément de salaire commence au premier, au troisième ou au cinquième jour, dure de deux à six mois et ne se calcule pas de la même façon. La loi reste un plancher que la convention ne peut pas faire baisser, et ce plancher redevient parfois plus favorable sur certains jours. Le calendrier ajoute une échéance : un décret du 16 septembre 2026 limite à un an les indemnités journalières d’une affection de longue durée sans exonération pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, et les compléments qui dépendent de ces indemnités s’arrêtent avec elles. Ce guide reprend les textes en vigueur au 12 octobre 2026, les décisions rendues dans ces professions et les démarches utiles.

I. Pendant l’arrêt : combien vous êtes payé selon que vous travaillez dans un greffe, une étude ou un cabinet aux Conseils

A. Trois clauses conservées et un plancher légal : identifier votre régime et le comparer à la loi

La convention des professions réglementées auprès des juridictions règle, en métropole et outre-mer, quatre séries de relations de travail : celles des administrateurs et mandataires judiciaires avec leur personnel, celles des titulaires d’un office d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation avec leurs salariés, celles des greffiers des tribunaux de commerce titulaires d’un office avec leurs salariés, et celles des ordres de ces professions avec leur personnel. Elle ne s’applique pas aux stagiaires sans contrat de travail. Ses signataires l’ont présentée comme le prolongement d’un accord de regroupement des trois anciennes branches signé le 14 mai 2019 : la branche des greffes (IDCC 240), celle des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) et celle des avocats aux Conseils (IDCC 2329). Le texte se consulte sur Légifrance, dans la base des conventions collectives, sous le numéro IDCC 3244.

Trois régimes maladie subsistent pour une raison simple : l’article 1.2.2.2 de la convention met fin à toutes les dispositions des trois anciennes branches, sauf une liste de clauses expressément maintenues. Pour la maladie, il s’agit de l’article 6.3 de l’ancien accord des avocats aux Conseils et de son accord de prévoyance du 30 novembre 2015, de l’article 19.5 de l’ancienne convention des administrateurs et mandataires judiciaires et de son accord de prévoyance du 5 février 2009, et de l’article 41 de l’ancienne convention des greffes, dont l’accord de prévoyance n’a pas été repris : seul l’accord de 2014 sur les frais de santé est conservé pour les greffes. Ces clauses demeurent applicables, selon la convention, « dans leur seul champ d’application d’origine ». Selon cette formule, c’est la profession de votre employeur, et non votre métier ou votre date d’embauche, qui détermine votre régime : un comptable recruté en 2025 par une étude de mandataire judiciaire relève de l’article 19.5, une assistante recrutée la même année par un greffe relève de l’article 41. Pour le personnel d’un ordre, il faut regarder le régime appliqué avant 2023. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires appliquait ainsi à son personnel l’ancienne convention des administrateurs et mandataires judiciaires, et la cour d’appel de Paris s’est fondée sur son article 19-5 pour juger le litige d’une de ses salariées (CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/02473).

Si vous travaillez dans une étude d’administrateur ou de mandataire judiciaire, l’article 19.5 s’applique. Après un an d’ancienneté dans l’étude, l’employeur maintient votre rémunération à condition que vous perceviez effectivement les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le complément commence au troisième jour calendaire d’absence et porte l’ensemble, indemnités journalières comprises, jusqu’au salaire net que vous auriez perçu en travaillant ; la clause précise que le maintien ne peut jamais vous faire gagner plus que votre salaire net d’activité. La durée dépend de l’ancienneté et se calcule sur douze mois, en déduisant les jours déjà indemnisés pendant les douze mois précédents : trente jours à 100 % puis trente jours à 80 % entre un et six ans d’ancienneté, la seconde période passant à cinquante jours entre six et onze ans, soixante-dix jours entre onze et seize ans, quatre-vingt-dix jours entre seize et vingt et un ans, cent dix jours entre vingt et un et vingt-six ans, cent trente jours entre vingt-six et trente et un ans et cent cinquante jours au-delà, soit cent quatre-vingts jours au total. Les indemnités journalières peuvent être versées directement à l’employeur, qui est alors subrogé dans vos droits. La clause ne se cumule pas avec un régime d’étude antérieur au moins équivalent. Le texte ne dit pas si les 80 % de la seconde période se calculent sur le brut ou sur le net ; nous y revenons plus bas, car cette ambiguïté peut faire repasser la loi devant la convention.

Si vous travaillez dans un greffe de tribunal de commerce, c’est l’article 41 qui joue. En cas de maladie dûment constatée, l’employé qui a une année de présence dans le greffe reçoit la moitié de ses appointements pendant deux mois à compter du début de son indisponibilité. À partir de cinq ans de présence, il reçoit la moitié de ses appointements pendant trois mois, puis le quart pendant les trois mois suivants. Le texte ajoute que ce versement intervient « sans préjudice » des prestations de la sécurité sociale et des autres organismes : selon sa lettre, la moitié des appointements s’ajoute donc aux indemnités journalières, au lieu d’être réduite de leur montant. Le compteur fonctionne sur douze mois de date à date, les jours déjà indemnisés pendant cette période étant déduits. Contrairement aux deux autres clauses, l’article 41 ne subordonne pas expressément ce versement au paiement des indemnités journalières. Le greffier conserve la faculté de faire contre-visiter à ses frais l’employé absent par un médecin de son choix, et la clause cesse de s’appliquer en cas de fraude. Elle contient enfin un engagement de réciprocité, par lequel les employés s’engagent à faciliter autant que possible la tâche de l’employeur, tenu d’assurer en toutes circonstances la marche normale du greffe : cette formule ne prévoit aucun motif de licenciement, et la protection légale contre le licenciement lié à l’état de santé reste entière.

Si vous travaillez dans un cabinet d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’article 6.3 prévoit qu’après un an d’ancienneté dans le cabinet, la rémunération est maintenue à partir du cinquième jour calendaire d’absence : l’employeur complète les indemnités journalières jusqu’à 90 % du salaire brut pendant un mois, puis jusqu’à 80 % pendant les deux mois suivants. Le droit suppose le bénéfice des indemnités journalières, sauf pour les salariés qui travaillent moins de 200 heures par an. Les indemnités journalières sont versées à l’employeur, subrogé de plein droit. Un point mérite attention : Légifrance présente cet article, comme l’accord de prévoyance de 2015, comme maintenu mais non étendu. Or l’article L. 2262-1 du code du travail prévoit que, sans préjudice des effets de l’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Si votre cabinet n’est pas membre d’une organisation signataire, l’application de l’article 6.3 n’est donc pas automatique ; la mention de la convention sur votre contrat ou vos bulletins de paie, et la pratique suivie jusqu’ici dans le cabinet, deviennent alors des éléments à vérifier.

Reste le plancher de la loi, que la convention ne peut pas faire baisser. Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en cas d’absence justifiée par une maladie constatée par certificat médical, à une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). Depuis le 27 juin 2026, ce même article exclut aussi la fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. L’indemnité légale représente 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). Pour une maladie non professionnelle, le délai d’indemnisation ne court qu’au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3). La règle de hiérarchie est posée par l’article L. 2251-1 du code du travail : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » Les partenaires sociaux des administrateurs et mandataires judiciaires l’ont d’ailleurs écrit eux-mêmes dans l’avenant n° 12 du 26 février 2015 : les dispositions de l’article 19.5 doivent être interprétées comme ne donnant pas moins de droits que le minimum de droit commun.

Pour vous repérer, voici les durées prévues par chaque régime selon l’ancienneté, avant toute comparaison des montants.

Ancienneté Loi (à partir du 8e jour) Étude d’administrateur ou de mandataire (article 19.5, dès le 3e jour) Greffe (article 41, dès le 1er jour, en plus des indemnités journalières) Cabinet aux Conseils (article 6.3, dès le 5e jour)
2 ans 30 jours à 90 % du brut, puis 30 jours aux deux tiers 30 jours au net, puis 30 jours à 80 % moitié des appointements pendant 2 mois 1 mois à 90 % du brut, puis 2 mois à 80 %
8 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers 30 jours au net, puis 50 jours à 80 % moitié pendant 3 mois, puis quart pendant 3 mois 1 mois à 90 %, puis 2 mois à 80 %
18 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours aux deux tiers 30 jours au net, puis 90 jours à 80 % moitié pendant 3 mois, puis quart pendant 3 mois 1 mois à 90 %, puis 2 mois à 80 %
32 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours aux deux tiers 30 jours au net, puis 150 jours à 80 % moitié pendant 3 mois, puis quart pendant 3 mois 1 mois à 90 %, puis 2 mois à 80 %

Pour savoir quel régime vous est le plus favorable, il faut comparer. La convention l’emporte nettement pour les arrêts courts : selon votre profession, elle vous paie dès le premier, le troisième ou le cinquième jour, quand la loi laisse à votre charge les sept premiers jours, sous réserve des indemnités journalières versées à partir du quatrième jour. La comparaison devient plus serrée pour les arrêts longs et pour les salariés anciens. Dans une étude, un salarié de dix-huit ans d’ancienneté a droit selon la loi à soixante jours à 90 % du brut, mais selon l’article 19.5 à trente jours au net seulement, la suite étant payée à 80 % ; dans un cabinet aux Conseils, la loi indemnise un salarié de trente-deux ans d’ancienneté pendant cent quatre-vingts jours, l’article 6.3 pendant trois mois. Dans un greffe, la moitié des appointements ajoutée aux indemnités journalières dépasse en général la garantie légale, sauf lorsque votre salaire excède le plafond de calcul des indemnités journalières, fixé à 1,4 fois le Smic par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ou au-delà du deuxième mois pour un salarié qui a moins de cinq ans de présence. La méthode suivie par les juges consiste à chiffrer les deux régimes dans votre situation réelle. Une cour d’appel l’a formulé ainsi : « Afin de déterminer si les dispositions du code du travail sont plus favorables que celles de la convention collective, il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions » ; elle a ensuite comparé les sommes dues sur toute la période d’indemnisation (CA Lyon, 5 février 2025, RG 21/02618). La chambre sociale a approuvé des juges qui, constatant qu’un accord d’entreprise était, « dans la situation particulière de la salariée », moins favorable que la loi pour ses absences de courte durée, avaient appliqué la loi seule ; il s’agissait du régime local d’Alsace-Moselle, mais la logique de comparaison est la même (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.506). Deux précisions comptent pour le calcul : l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734), et le droit légal s’apprécie lui aussi sur douze mois glissants, les absences déjà indemnisées pendant cette période étant prises en compte.

Un point reste en suspens : le délai de cinq ans de l’article L. 2261-33. Le maintien des trois clauses a été organisé, dit la convention, « dans le cadre » de l’article L. 2261-33 du code du travail. Ce texte prévoit qu’après une fusion ou un regroupement de branches, les stipulations qui régissent des situations équivalentes sont remplacées par des stipulations communes « dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement ». Il ajoute que « les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai » et qu’à défaut d’accord conclu dans ce délai, la convention de la branche de rattachement s’applique. L’accord de regroupement du 14 mai 2019, entré en vigueur à sa signature mais non étendu, fixait cet horizon de cinq ans, tout en admettant que certaines dispositions spécifiques puissent être maintenues au-delà si elles ne constituent pas une discrimination illicite. Au 12 octobre 2026, Légifrance ne recense aucune clause maladie commune aux trois professions, et les trois anciennes clauses y figurent toujours comme maintenues. Deux questions restent ouvertes, sans décision publiée dans cette branche à notre connaissance : le point de départ du délai, en 2019 ou à l’entrée en vigueur de la convention en 2023, et les effets de son expiration sur des différences de traitement entre un salarié de greffe et un salarié d’étude placés dans la même situation de maladie. Dans une autre branche fusionnée, celle du cartonnage, la cour d’appel de Paris a jugé que l’employeur qui invoquait le maintien de l’ancienne convention pendant cinq ans « ne justifie pas de la réunion des conditions d’application du délai de 5 ans », de sorte qu’il n’avait pas renversé la présomption d’application de la nouvelle convention mentionnée sur les bulletins de paie (CA Paris, 17 décembre 2025, RG 22/05909). Cette décision ne tranche pas votre situation, mais elle montre que le maintien transitoire d’un régime ancien se discute et se prouve. En pratique, la demande la plus sûre reste celle qui combine la clause de votre profession d’origine et le plancher légal ; une revendication fondée sur l’égalité de traitement après l’expiration du délai pourrait être envisagée, avec un résultat incertain.

B. Formalités, contrôle, indemnités journalières et prévoyance : ce qui peut interrompre le complément

Le premier risque tient aux formalités. Les trois clauses reprennent l’obligation de prévenir immédiatement l’employeur et de lui adresser le certificat médical, avec la durée prévue de l’arrêt, dans les quarante-huit heures ; l’article L. 1226-1 fait de ce délai une condition du complément légal. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’une salariée du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : il résulte de l’article 19-5 de la convention et du contrat de travail que « le salarié absent pour maladie ou accident doit immédiatement prévenir son employeur et justifier de son état de santé dans les 48 heures ». La salariée produisait des certificats de prolongation, mais ne prouvait pas les avoir envoyés malgré trois mises en demeure. Les avertissements ont été validés, et les juges ont retenu que, « faute de connaissance par l’employeur des arrêts de travail de la salariée, le licenciement pour absence injustifiée est fondé sur une cause réelle et sérieuse » ; l’absence de maintien de salaire pendant la période non justifiée n’a pas davantage été jugée fautive (CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/02473). Envoyez donc chaque arrêt et chaque prolongation par un moyen dont vous gardez la preuve : courriel avec accusé de lecture, remise contre récépissé ou lettre recommandée. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les quarante-huit heures détaille les conséquences d’un retard.

L’employeur peut aussi faire contrôler l’arrêt. Les articles 19.5 et 6.3 permettent à l’employeur qui maintient la rémunération de faire procéder, à ses frais, à une contre-visite, et de se prévaloir de celle qu’aurait organisée un organisme d’assurance ou de retraite ; l’article 41 réserve la même faculté au greffier, par un médecin de son choix. La procédure est fixée par le code : le médecin mandaté par l’employeur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée, soit à votre domicile ou au lieu que vous avez indiqué, en dehors des heures de sortie autorisées et sans délai de prévenance, soit à son cabinet sur convocation (article R. 1226-11 du code du travail). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez l’en informer en précisant les raisons. Lorsque le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou qu’il n’a pas pu vous examiner, son rapport part dans les quarante-huit heures au service du contrôle médical de la caisse, qui peut demander la suspension des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen. Comme les clauses des études et des cabinets aux Conseils dépendent des indemnités journalières, une suspension décidée par la caisse emporte aussi le complément. Notre guide sur la contre-visite de l’employeur et le maintien de salaire suspendu explique comment contester.

Les indemnités journalières transitent souvent par l’employeur. Lorsqu’il maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans vos droits aux indemnités journalières ; lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités, l’employeur qui paie sans opérer cette déduction est subrogé à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités dues pour la même période (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). Vérifiez chaque mois que les indemnités perçues par l’employeur se retrouvent sur votre bulletin. Dans l’affaire du Conseil national déjà citée, la caisse avait versé à l’employeur, au titre de la subrogation, des indemnités pour une période qu’il n’avait pas payée faute d’avoir reçu les arrêts ; il les a remboursées à la caisse, qui les a ensuite considérées comme dues à la salariée. Dans un greffe de Gironde, une salariée soutenait qu’elle était privée de subrogation et soumise à une carence de trois jours, contrairement à ses collègues ; la cour de Limoges a constaté sur les bulletins qu’elle avait toujours bénéficié de la subrogation, sauf pour un mois de changement de logiciel, et a écarté l’inégalité de traitement (CA Limoges, 20 février 2025, RG 22/00015). Un bulletin de paie détaillé, avec les indemnités brutes déduites et les indemnités nettes réintégrées, permet de faire ce contrôle.

Quand la caisse cesse de payer, le complément s’arrête souvent aussi. Dans une étude, le droit au maintien est subordonné au « bénéfice effectif » des indemnités journalières ; dans un cabinet aux Conseils, au bénéfice de ces indemnités, sauf pour les salariés à moins de 200 heures par an ; la loi exige elle aussi la prise en charge par la sécurité sociale. Les durées de versement des indemnités viennent d’être modifiées. Depuis le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue l’affection de longue durée qui ouvre droit à une exonération de participation, indemnisable pendant trois ans, l’affection de longue durée sans exonération, limitée à un an, et les autres arrêts, plafonnés à 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Ces règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », l’ancien régime de trois ans restant applicable aux assurés dont l’affection de longue durée sans exonération était déjà reconnue à cette date (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026). Pour un salarié d’étude ou de cabinet aux Conseils atteint d’une affection de longue durée non exonérante, la fin des indemnités au bout d’un an ferait tomber à la fois le complément conventionnel et le relais de prévoyance. Dans un greffe, la lettre de l’article 41 ne pose pas cette condition, mais sa durée maximale de six mois est de toute façon atteinte bien avant. Notre article sur l’arrêt maladie de longue durée et les indemnités limitées à un an depuis le 15 octobre 2026 détaille les démarches auprès de la caisse.

Après la période de maintien, la prévoyance prend le relais dans les études d’administrateurs et de mandataires judiciaires. L’accord du 5 février 2009, maintenu par la convention de 2022, prévoit des indemnités complémentaires versées par l’organisme assureur, sous réserve d’un an d’ancienneté dans l’étude, à partir du soixante et unième jour d’arrêt continu ou discontinu. Depuis l’accord du 22 janvier 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2021, l’indemnité garantit 75 % d’un salaire de référence calculé sur le salaire annuel brut des tranches 1 et 2, dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale et sans pouvoir dépasser le salaire net d’activité. Elle est versée tant que vous percevez les indemnités journalières, dans la limite de 1 095 jours, et cesse au plus tard à la fin de l’année civile de liquidation de la retraite. Deux décalages méritent d’être signalés. L’article 19.5 annonce un relais calculé sur 80 % de la rémunération, alors que l’accord de prévoyance retient 75 % depuis 2021. Et le relais démarre au soixante et unième jour, alors que la période conventionnelle peut aller jusqu’au cent quatre-vingt-deuxième jour pour un salarié ancien : l’article 19.5 prévoit d’ailleurs que la prévoyance complète ou prend le relais, ce qui suppose une articulation entre l’employeur et l’assureur. Demandez la notice de l’assureur et, en cas d’écart, le détail du calcul retenu.

Dans les cabinets d’avocats aux Conseils, l’accord de prévoyance du 30 novembre 2015, maintenu mais non étendu, prévoit une indemnité complémentaire après un an d’ancienneté dans le cabinet, à partir du quatre-vingt-onzième jour d’arrêt continu, sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Son montant est fixé de manière à garantir, salaire partiel compris, 30 % du salaire brut sur la tranche A et 80 % sur les tranches B et C, avec un complément familial de 5 % du salaire annuel de référence lorsque le salarié a un ou plusieurs enfants à charge et ne perçoit pas son salaire net d’activité. Ces prestations sont versées tant que la sécurité sociale verse les indemnités journalières, et au plus tard jusqu’à la pension de vieillesse. Pour les greffes, la convention de 2022 n’a conservé que l’accord de 2014 sur les frais de santé : après les deux ou six mois de l’article 41, seul un contrat de prévoyance souscrit par votre employeur pourrait prendre le relais. Dans tous les cas, l’employeur doit vous remettre la notice de l’organisme qui décrit les garanties et les formalités à accomplir en cas d’arrêt, et l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale précise que « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent ». Dans l’affaire du Conseil national, ce manquement a été retenu, mais la salariée n’a obtenu aucune indemnité faute de préjudice, puisqu’elle avait ensuite été indemnisée par la prévoyance (CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/02473). Si l’absence de notice vous a fait perdre une prestation, gardez les échanges qui prouvent ce préjudice.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, inaptitude, rupture et délais pour agir

A. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur peut faire et ce qui lui est interdit

Aucune des trois clauses conservées ne comporte de période pendant laquelle l’employeur s’interdirait de licencier un salarié malade, à la différence de nombreuses autres conventions. Votre protection repose donc sur la loi : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail). La Cour de cassation admet toutefois le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées, à condition que ces perturbations imposent le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, remplacement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Un remplacement assuré par un intérimaire, par la répartition des dossiers entre collègues ou par une réorganisation interne ne répond pas à cette exigence. Dans une petite étude ou un greffe de quelques salariés, l’employeur doit prouver à la fois la désorganisation et l’embauche.

Un arrêt du 9 septembre 2026 a précisé la sanction. La chambre sociale a jugé que ce motif de licenciement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé. Lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence pèse sur l’indemnisation : en cas de licenciement discriminatoire, le barème ne s’applique pas et l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du code du travail), alors qu’un licenciement seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse reste soumis au barème. Pour obtenir la nullité, il faut présenter d’autres éléments laissant supposer que la maladie elle-même a motivé la décision : propos tenus, chronologie, traitement différent de collègues absents pour un autre motif. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées et le remplacement définitif développe ces points, et notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail présente la preuve à réunir.

Un employeur peut engager une procédure disciplinaire pendant l’arrêt pour des faits antérieurs. S’il reporte l’entretien parce que vous êtes arrêté, le délai d’un mois dans lequel la sanction doit être notifiée, prévu par l’article L. 1332-2 du code du travail, court à partir de la nouvelle date. Une employée de greffe, convoquée à un entretien préalable, avait ensuite été placée en arrêt pendant deux semaines couvrant la date prévue ; l’employeur avait reporté l’entretien après réception de l’avis d’arrêt. La cour de Nancy a jugé que, malgré les sorties autorisées, l’arrêt matérialisait l’impossibilité de se rendre à l’entretien initial et que « le délai de l’article L1332-2 in fine précité a commencé à courir le 30 juin 2022, date reportée de l’entretien » (CA Nancy, 24 avril 2025, RG 24/00355). La faute grave a été écartée et le licenciement requalifié pour cause réelle et sérieuse, en raison de retards et d’erreurs répétés. La même décision illustre une règle de temps : pour ce licenciement de 2022, la cour a appliqué l’article 28 bis de l’ancienne convention des greffes dans sa version applicable au litige, l’employeur faisant valoir que la convention des professions réglementées n’était entrée en vigueur que le 1er novembre 2023.

Pendant la période d’essai, la vigilance s’impose aussi. La convention fixe l’essai à deux mois pour les employés, trois mois pour les techniciens et quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois par écrit pour une durée égale, et précise que sa durée s’entend d’un travail effectif. Selon cette définition, les jours d’arrêt maladie ne s’imputent pas sur l’essai, qui se trouve prolongé d’autant. L’employeur qui rompt l’essai doit respecter le délai de prévenance repris par la convention, de vingt-quatre heures à un mois selon la durée de présence, et ne peut pas le faire en raison de votre état de santé.

Pendant votre absence, le contrôle de l’arrêt passe par la contre-visite. Les démarches faites auprès de votre médecin ou les pressions exercées à chaque retour peuvent, elles, être retenues contre l’employeur. Dans une étude relevant de la convention des administrateurs et mandataires judiciaires, l’employeur avait écrit au cabinet médical de sa comptable pour lui demander de « régulariser » des arrêts en exposant les motifs médicaux des sorties sans restriction d’horaires ; des collègues ont par ailleurs attesté de notes de service visant la salariée et d’entretiens à chacun de ses retours. La cour d’Aix-en-Provence a retenu le harcèlement moral, jugé que « l’inaptitude causant le licenciement trouve bien son origine dans les faits de harcèlement moral endurés par la salariée », annulé le licenciement et alloué dix mois de salaire, soit 29 212,10 euros, outre l’indemnité de préavis conventionnelle de trois mois (CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2025, RG 21/10139). Conservez les courriels, notes de service et convocations reçus pendant vos arrêts : ils permettent de démontrer une suite d’agissements.

B. Au retour ou à la rupture : visite de reprise, inaptitude, congés, indemnités et recours

Au retour, après une absence d’au moins soixante jours pour une maladie ou un accident non professionnel, vous bénéficiez d’un examen de reprise par le médecin du travail ; l’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du code du travail). Depuis le 15 juin 2026, cet examen n’est plus requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’y a recommandé aucun aménagement. Pour un arrêt plus court, la visite n’est pas obligatoire : dans l’affaire du Conseil national, la cour a jugé qu’aucune visite n’était due après des arrêts de moins de trente jours, durée alors applicable, et que l’employeur avait d’ailleurs convoqué la salariée à une visite à laquelle elle ne s’était pas rendue.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au besoin par mutation, aménagement ou transformation de poste, en tenant compte des conclusions écrites du médecin (article L. 1226-2 du code du travail). Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, il doit reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail). La convention écarte d’ailleurs le préavis dans les cas où la loi n’en prévoit pas, dont l’inaptitude. L’origine de l’inaptitude reste discutable devant le juge : dans un greffe de Gironde, une assistante déclarée inapte après un syndrome anxio-dépressif soutenait que son licenciement était nul en raison d’un harcèlement ; la cour de Limoges n’a retenu ni le harcèlement ni la nullité, a jugé que le lien entre les manquements de l’employeur et l’état dépressif n’était pas établi, mais a alloué 6 800 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de prévention et de sécurité (CA Limoges, 20 février 2025, RG 22/00015). Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille le contrôle du reclassement.

En cas de licenciement, la convention fixe le préavis de licenciement à un mois avant deux ans d’ancienneté, deux mois à partir de deux ans, trois mois à partir de dix ans et trois mois pour les cadres quelle que soit leur ancienneté. L’indemnité de licenciement est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’étude ou l’office jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois pour les années à partir de dix ans révolus, soit le niveau de l’indemnité légale ; le texte conventionnel ne reprend toutefois pas la condition légale de huit mois d’ancienneté. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois, comme le prévoit l’article R. 1234-4 du code du travail. Si vous êtes licencié pendant ou après un arrêt, ces mois ne doivent pas être ceux de l’arrêt : le salaire de référence est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Lorsque l’arrêt a été précédé d’un temps partiel thérapeutique, on remonte aux douze ou trois mois qui précèdent ce temps partiel (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). Pour le départ à la retraite d’un salarié venu d’une étude d’administrateur ou de mandataire judiciaire, la convention prévoit en outre une indemnité calculée au prorata des années passées sous chacune des deux conventions.

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent désormais pour l’acquisition des congés (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1). La convention renvoie à ces règles légales pour le calcul des droits. Elle prévoit aussi que si vous êtes malade à la date prévue pour le départ en congé, vous prenez l’intégralité du congé à la fin de l’arrêt ou à une date ultérieure fixée selon les besoins du service, et que si la maladie survient pendant le congé, vous passez en arrêt maladie dès réception du certificat, envoyé dans les quarante-huit heures, le reliquat étant pris ensuite. Pour les congés que la maladie vous a empêché de prendre, ne vous fiez pas à la date butoir du 30 avril écrite dans la convention : l’arrêté du 15 mai 2025 a exclu de l’extension les mots qui appliquaient ce report à la maladie, parce qu’ils contrevenaient aux règles légales. La loi s’applique : selon l’article L. 3141-19-1, le salarié que la maladie a empêché de prendre ses congés « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Cette période débute lorsque vous recevez l’information sur vos droits que l’employeur doit vous donner dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie (article L. 3141-19-3). Notre guide sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie détaille le calcul. Si vous êtes au forfait en jours, la convention réduit le forfait de cinq jours par semaine calendaire d’absence et proratise les jours de repos supplémentaires ; l’arrêté d’extension a subordonné cette clause à des précisions par accord d’entreprise sur la prise en compte des absences.

Après la rupture, la portabilité vous protège encore. Si votre contrat prend fin et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, les garanties de prévoyance et de frais de santé sont maintenues sans cotisation pendant la durée de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Un arrêt qui commence ou se poursuit pendant cette période peut donc encore être couvert. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’employeur avait tardé à transmettre la déclaration de sinistre à l’assureur ; la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice démontré. Demandez par écrit, dès la rupture, le formulaire de portabilité et la confirmation de la transmission du dossier d’incapacité.

Reste à agir dans les délais. Un rappel de complément de salaire relève de la prescription de trois ans, qui peut porter, si le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du code du travail). Les autres actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, et la contestation du licenciement par douze mois à compter de sa notification, ces délais ne s’appliquant pas aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement (article L. 1471-1 du code du travail). Avant de saisir le conseil de prud’hommes, rassemblez votre contrat et vos bulletins, qui indiquent la convention appliquée, la preuve de votre ancienneté et de la profession de votre employeur, chaque avis d’arrêt avec la preuve de son envoi, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers de l’assureur, ainsi que vos propres calculs selon la clause de votre profession et selon la loi. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure, et notre article sur l’arrêt maladie en cabinet d’avocats (IDCC 3253) traite d’une profession voisine dont le régime est différent.

Conclusion

La convention des professions réglementées auprès des juridictions donne aux salariés des greffes, des études d’administrateurs et de mandataires judiciaires et des cabinets d’avocats aux Conseils un statut commun pour la période d’essai, le préavis, l’indemnité de licenciement et les congés, mais pas pour la maladie. Trois clauses anciennes continuent de s’appliquer selon la profession de l’employeur : la moitié des appointements dès le premier jour, en plus des indemnités journalières, dans les greffes ; le salaire net dès le troisième jour puis 80 % dans les études ; 90 % puis 80 % du brut dès le cinquième jour dans les cabinets aux Conseils, sous réserve de la question de l’extension. Aucune ne garantit l’emploi, et la prévoyance n’existe au niveau de la branche que pour les études et les cabinets aux Conseils. Le minimum légal reste dû dans tous les cas, et il redevient parfois plus favorable pour les salariés anciens ou les arrêts longs : chiffrez donc toujours les deux régimes. À partir du 15 octobre 2026, la durée des indemnités journalières, dont dépendent la plupart de ces compléments et la prévoyance, devient plus courte pour les affections de longue durée sans exonération. Enfin, le délai de cinq ans prévu pour harmoniser les régimes de la branche soulève une question que les juges n’ont pas encore tranchée dans ces professions. Avant toute démarche, vérifiez la clause de votre profession d’origine, votre ancienneté, la preuve de l’envoi de vos arrêts et les relevés de la caisse ; ce sont eux qui décident du montant que vous pouvez réclamer.

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