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En arrêt de travail après un accident de la route à Paris : perte de gains professionnels temporaires — prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

En arrêt de travail après un accident de la route à Paris : perte de gains professionnels temporaires — prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Octobre 2026 à Paris : un conducteur vous percute boulevard périphérique, votre médecin vous arrête six semaines, puis prolonge l’arrêt après une opération du genou. Votre salaire chute dès le deuxième mois : les indemnités journalières de la sécurité sociale ne compensent qu’une partie du net, le maintien de salaire de votre employeur s’épuise, les primes et les heures supplémentaires disparaissent. Quand l’assureur du responsable vous adresse enfin son offre, la ligne consacrée à la perte de revenus se limite à quelques centaines d’euros, calculée sur une moyenne contestable et amputée deux fois des mêmes indemnités journalières. Cette situation se répète chaque semaine dans les dossiers d’accidents de la route traités à Paris, et elle coûte aux victimes plusieurs milliers d’euros d’indemnité. Le poste en jeu porte un nom précis dans la nomenclature Dintilhac : les pertes de gains professionnels temporaires, c’est-à-dire la perte de revenus subie entre l’accident et la consolidation de l’état de santé. Ce poste obéit à des règles strictes de calcul en net, de déduction des prestations et d’imputation poste par poste, que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelées à plusieurs reprises en 2025 et 2026. Cet article explique comment chiffrer cette perte sans rien oublier, quelles pièces fournir à l’assureur et dans quels délais, puis comment contester une offre insuffisante devant le tribunal judiciaire de Paris, provision de référé comprise.

I. L’arrêt de travail après un accident de la route ouvre droit à la réparation exacte de la perte de revenus temporaires

A. Perte de gains professionnels temporaires avant consolidation : revenu de référence, perte nette et déductions obligatoires

La perte de gains professionnels temporaires couvre une période fermée : elle court du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation médico-légale, c’est-à-dire le jour où l’état de santé se stabilise et où les séquelles prennent un caractère permanent. Avant cette date, toute baisse de revenus imputable à l’accident relève de ce poste ; après cette date, la perte éventuelle change de nature et devient une perte de gains professionnels futurs, évaluée par capitalisation jusqu’à la retraite. La date de consolidation médico-légale sépare donc deux régimes de calcul distincts, et l’assureur qui mélange les deux périodes fausse l’indemnisation dans un sens ou dans l’autre. Retenez ce découpage : arrêt de travail et revenus amputés avant consolidation relèvent des pertes temporaires ; reclassement, déclassement ou retraite anticipée après consolidation relèvent des pertes futures et de l’incidence professionnelle.

Le fondement de la réparation ne fait aucun doute. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 organise en outre une indemnisation renforcée de la victime, sans discussion sur la faute dans la plupart des cas. Le principe directeur de tout le calcul reste la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : la Cour de cassation l’applique avec constance aux postes professionnels, et elle sanctionne aussi bien la sous-évaluation que les doubles déductions. Dans un arrêt du 19 mars 2026 rendu sur un dossier d’accident de la circulation, la deuxième chambre civile a ainsi cassé une cour d’appel qui avait minoré la perte de revenus d’une passagère blessée, au visa du « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Cass. civ. 2, 19 mars 2026, n° 24-17.956, lien officiel Cour de cassation).

Le calcul se fait toujours en net et sur la perte réelle, jamais sur un forfait ni sur du brut. La méthode attendue par les tribunaux suit quatre étapes. Première étape : déterminer le revenu mensuel net de référence, c’est-à-dire ce que la victime aurait perçu sans l’accident. Pour un salarié, ce revenu comprend le salaire net, le treizième mois proratisé, les primes régulières, les heures supplémentaires habituelles et les avantages en nature déclarés ; les trois derniers bulletins de paie avant l’accident servent de base, complétés par le bulletin de décembre de l’année précédente pour les primes annuelles. Pour un travailleur indépendant, artisan, commerçant ou profession libérale, la référence repose sur le bénéfice mensuel moyen des trois derniers exercices fiscaux, attesté par l’expert-comptable et les avis d’imposition. Pour un intermittent du spectacle, un intérimaire ou un salarié en contrats courts, la moyenne des douze derniers mois de revenus donne la référence la plus fidèle, relevés Pôle emploi et attestations d’employeurs à l’appui. Pour un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire avec traitement à plein puis à demi-traitement, la perte correspond à la différence entre le traitement complet et les sommes effectivement maintenues. Deuxième étape : totaliser les revenus réellement perçus pendant la période d’arrêt, mois par mois. Troisième étape : soustraire de la référence les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le maintien de salaire de l’employeur, une seule fois chacun. Quatrième étape : additionner les pertes mensuelles sur toute la période d’incapacité temporaire, jusqu’à la consolidation.

Un exemple chiffré montre l’enjeu. Une salariée parisienne perçoit 2 400 euros nets par mois, treizième mois inclus au prorata, soit 200 euros mensuels supplémentaires déjà intégrés dans cette moyenne. Victime d’un accident en janvier 2026, elle reste en arrêt total six mois, puis reprend à mi-temps thérapeutique deux mois à 1 200 euros nets mensuels avant consolidation. Sa perte brute s’établit à 14 400 euros pour les six mois d’arrêt total, plus 2 400 euros pour les deux mois de mi-temps, soit 16 800 euros. Elle a perçu 6 900 euros d’indemnités journalières nettes et 3 000 euros de maintien de salaire net de son employeur. Sa perte indemnisable s’élève donc à 16 800 moins 6 900 moins 3 000, soit 6 900 euros. Si l’assureur retient un revenu de référence de 2 000 euros en écartant le treizième mois et les heures supplémentaires, ou s’il déduit deux fois les indemnités journalières, l’offre chute de 2 000 à 3 000 euros sans aucun fondement. Ce type d’écart se rencontre dans la majorité des offres amiables examinées avant saisine du tribunal, et il justifie à lui seul une contestation chiffrée.

Deux erreurs de l’assureur reviennent avec une régularité frappante. La première consiste à évaluer la perte de manière forfaitaire ou approximative, par exemple en appliquant un pourcentage arbitraire au salaire ou en retenant une moyenne de revenus sans regarder les bulletins. La Cour de cassation refuse cette facilité : la réparation doit correspondre au préjudice subi et ne peut résulter d’un forfait. La seconde erreur consiste à déduire deux fois les mêmes indemnités journalières, une fois au titre du poste temporaire et une fois au titre d’un autre poste, ou à déduire des prestations brutes d’une perte nette. Chaque déduction doit être justifiée poste par poste, pièce par pièce. La victime qui tient un tableau mensuel comparant revenu de référence, sommes perçues et indemnités journalières rend ces erreurs visibles d’un coup d’œil et place l’assureur face à ses propres chiffres.

La distinction avec les pertes futures mérite une attention particulière, car les assureurs glissent parfois la perte temporaire dans une évaluation globale minorée. Les pertes temporaires se liquident en additionnant des mensualités passées et certaines ; les pertes futures se projettent vers l’avenir par capitalisation et dépendent de la capacité de travail restante après consolidation. La Cour de cassation a précisé le 3 juin 2026 que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. civ. 2, 3 juin 2026, n° 24-19.134, lien officiel Cour de cassation). Le même arrêt ajoute que « le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ». Autrement dit, l’assureur ne peut pas reprocher à une victime en arrêt de travail de ne pas avoir cherché un autre emploi pendant son incapacité, ni réduire la perte temporaire au motif qu’un reclassement aurait été possible. Pour la période antérieure à la consolidation, seul compte le revenu réellement perdu.

B. Quels justificatifs fournir à l’assureur et dans quels délais : bulletins de paie, indemnités journalières et offre à huit mois

L’assureur du véhicule impliqué ne peut chiffrer la perte de revenus que si la victime lui transmet les pièces prévues par les textes. L’article R. 211-37 du code des assurances énumère les renseignements que la victime doit fournir à la demande de l’assureur, parmi lesquels « Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles », son activité professionnelle et l’adresse de ses employeurs, son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations. Concrètement, le dossier de réclamation comprend les trois derniers bulletins de paie antérieurs à l’accident et le bulletin de décembre de l’année précédente, le contrat de travail et l’attestation de l’employeur précisant le maintien de salaire et les primes perdues, les décomptes d’indemnités journalières de la caisse, les avis d’arrêt de travail et leurs prolongations, le certificat médical initial, et pour les indépendants les trois derniers avis d’imposition avec l’attestation de l’expert-comptable. Chaque pièce manquante donne à l’assureur un prétexte pour retarder l’offre ou la minorer, tandis qu’un dossier complet et daté enferme la discussion dans des chiffres vérifiables.

Le calendrier légal de l’offre protège la victime contre les manœuvres dilatoires. L’article L. 211-9 du code des assurances impose le rythme suivant : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Et le même texte précise : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Pendant la période d’arrêt de travail, qui précède presque toujours la consolidation, l’assureur doit donc formuler une offre provisionnelle intégrant déjà la perte de revenus courante, et non attendre la fin de l’arrêt pour chiffrer quoi que ce soit. La Cour de cassation a rappelé le 19 mars 2026 la portée de cette obligation : « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », et elle a jugé que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans les délais légaux », de sorte que l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois suffit à caractériser le manquement, même si une offre définitive intervient plus tard (Cass. civ. 2, 19 mars 2026, n° 24-17.956, lien officiel Cour de cassation).

Le non-respect de ces délais déclenche une sanction financière automatique qui profite directement à la victime. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Sur une perte de revenus de 10 000 euros avec un an de retard, le doublement du taux légal ajoute plusieurs centaines d’euros à l’indemnité, et le juge ne peut écarter cette pénalité qu’en présence de circonstances non imputables à l’assureur, dûment caractérisées. La victime qui constate l’absence d’offre provisionnelle à l’expiration du huitième mois doit donc le faire constater par écrit, par lettre recommandée rappelant la date de l’accident et l’absence d’offre, car cette lettre servira ensuite de point de départ documenté pour réclamer les intérêts doublés devant le tribunal. Les offres tardives ou dérisoires se contestent aussi par la comparaison avec les barèmes et les décisions rendues par les juridictions parisiennes sur des pertes équivalentes, comme l’illustre l’analyse des offres tardives et des intérêts doublés après un accident de la route à Paris.

La phase amiable reste néanmoins le moment où la victime obtient le plus vite un complément. Adressez à l’assureur une réclamation chiffrée poste par poste, accompagnée du tableau mensuel de la perte et de l’ensemble des justificatifs, en demandant expressément une offre provisionnelle complémentaire dans le délai légal. Joignez le décompte définitif de la caisse d’assurance maladie dès qu’il est disponible, car l’assureur s’en sert pour calculer sa propre déduction et ne peut plus prétendre ignorer les montants. Si l’assureur répond par une fin de non-recevoir ou maintient une évaluation manifestement inférieure à la perte documentée, la voie judiciaire s’ouvre sans attendre la consolidation pour la partie déjà certaine de la créance : le juge peut allouer une provision sur les pertes échues pendant que l’expertise se poursuit sur les séquelles. Cette articulation entre amiable et judiciaire évite à la victime d’avancer des mois de perte de revenus sans ressource, et elle place l’assureur face au risque des intérêts doublés s’il persiste à ne rien offrir.

II. Contester l’offre de l’assureur qui sous-évalue la perte de revenus à Paris

A. Imputation poste par poste, recours des caisses et preuve du revenu réel : les leviers chiffrés de la contestation

Le premier levier de contestation tient à l’imputation des prestations sociales, terrain favori des doubles déductions. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pose la règle : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Les indemnités journalières versées pendant l’arrêt de travail s’imputent donc sur les pertes de gains professionnels temporaires, et sur elles seules : elles ne peuvent pas venir réduire le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2025 à propos d’une rente d’accident du travail : « le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste », et elle a cassé l’arrêt qui avait alloué une somme au titre de l’incidence professionnelle « sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle, sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les sommes versées par la caisse » (Cass. civ. 2, 6 novembre 2025, n° 24-10.843 et 25-10.776, lien officiel Cour de cassation). Exigez donc de l’assureur le décompte d’imputation détaillé : montant total de chaque poste, montant des prestations imputées sur ce poste, solde revenant à la victime. Toute imputation globale et non ventilée doit être rejetée.

Le deuxième levier concerne la preuve du revenu réel, en particulier pour les victimes dont les revenus ne se lisent pas sur un bulletin standard. Les indépendants subissent souvent une décote abusive : l’assureur retient le bénéfice fiscal après abattements et charges, alors que la perte économique réelle correspond à la rémunération que l’activité procurait, charges professionnelles incompressibles comprises pendant l’arrêt. L’attestation de l’expert-comptable comparant le chiffre d’affaires et le bénéfice des trois exercices précédents avec l’exercice de l’accident, complétée par les relevés bancaires professionnels, établit cette perte. Les intermittents, intérimaires et salariés en contrats courts doivent reconstituer une moyenne annuelle sur douze mois et produire les attestations d’employeurs successifs ainsi que les relevés d’indemnisation du chômage partiel ou total ; l’assureur ne peut pas retenir le seul dernier contrat, plus faible, comme référence. Les fonctionnaires placés à demi-traitement produisent les arrêtés de placement en congé et les bulletins montrant la bascule du plein au demi-traitement, avec le régime indemnitaire perdu. Les salariés à pourboires, primes d’objectifs ou commissions joignent les bulletins des douze mois précédents pour lisser la part variable. Dans chaque cas, la règle reste identique : comparer ce qui aurait été perçu sans l’accident avec ce qui a été effectivement perçu, pièces à l’appui, sans accepter de moyenne tronquée.

Le troisième levier vise les tentatives de l’assureur pour faire peser sur la victime une part de sa propre perte. Certains courriers soutiennent que la victime aurait dû reprendre plus tôt, accepter un poste adapté ou limiter ses arrêts, et proposent une décote au titre d’un prétendu défaut de limitation du préjudice. Cette argumentation ne résiste pas à la jurisprudence rappelée plus haut : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, et son absence de démarches de reclassement pendant l’incapacité « n’a pas à être pris en considération » (Cass. civ. 2, 3 juin 2026, n° 24-19.134, lien officiel Cour de cassation). Seul l’avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin du travail détermine la durée médicalement justifiée de l’arrêt ; l’assureur, qui n’est pas médecin, ne peut pas substituer son calendrier au certificat médical. Si une expertise amiable contradictoire a fixé une période d’incapacité temporaire totale puis partielle, l’assureur est lié par les périodes qu’il a lui-même acceptées et ne peut plus soutenir après coup que l’arrêt était excessif. La contestation chiffrée reprend alors chaque mois d’arrêt avec son justificatif médical en face, ce qui rend toute décote inexpliquée immédiatement contestable devant le juge.

La concurrence parisienne traite ce poste de façon souvent sommaire : les pages les mieux référencées définissent correctement la perte de gains professionnels actuels et listent les justificatifs, mais elles s’arrêtent au stade du calcul amiable et n’expliquent ni l’imputation poste par poste, ni les intérêts doublés, ni la provision de référé, ni la prescription de dix ans. Cet article apporte précisément ces chaînons manquants, avec les textes applicables dans leur version en vigueur en octobre 2026 et les arrêts rendus par la deuxième chambre civile entre novembre 2025 et juin 2026. La victime parisienne dispose ainsi d’un raisonnement complet, du premier bulletin de paie jusqu’au jugement, sans angle mort entre la phase amiable et la phase judiciaire.

B. Provision en référé, saisine du tribunal judiciaire de Paris et prescription de dix ans : la procédure parisienne pas à pas

Quand l’arrêt de travail se prolonge et que l’assureur ne verse rien ou presque, la victime n’a pas à attendre la consolidation pour obtenir de l’argent : le référé provision permet d’obtenir rapidement une avance sur l’indemnité définitive. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, la victime demande une provision correspondant aux pertes de revenus déjà échues et documentées, par exemple six mois d’arrêt total chiffrés à 8 000 euros nets de déductions. L’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable dès lors que l’implication du véhicule est établie, que le droit à indemnisation intégrale résulte de la loi du 5 juillet 1985 et que les bulletins et décomptes prouvent la perte. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne fixe pas l’indemnité définitive, mais il ordonne le versement d’une somme dont le montant, même inférieur à la demande, soulage immédiatement la trésorerie de la victime. L’assignation en référé doit appeler en la cause la caisse d’assurance maladie, afin que le juge tienne compte de sa créance et que la provision soit ventilée entre la victime et la caisse sans contestation ultérieure.

La procédure au fond se déroule devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, lorsque l’accident est survenu à Paris ou que la victime y réside. L’assignation vise l’assureur du responsable et met en cause la caisse d’assurance maladie et, le cas échéant, l’employeur subrogé dans les droits du salarié pour le maintien de salaire versé. Le tribunal ordonne le plus souvent une expertise médicale judiciaire confiée à un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, avec une mission qui distingue soigneusement l’incapacité temporaire totale, l’incapacité temporaire partielle avec son taux, et la date de consolidation ; ces trois éléments commandent directement le calcul des pertes temporaires. L’expert convoque la victime, examine les pièces médicales, entend les observations du médecin-conseil de chaque partie, puis dépose un rapport qui chiffre les périodes et les taux. La victime a intérêt à se présenter à l’expertise accompagnée de son propre médecin-conseil et munie de son tableau de perte de revenus, afin que l’expert comprenne l’ampleur concrète de l’arrêt de travail au-delà des seules constatations cliniques. Le tribunal liquide ensuite les pertes temporaires mois par mois sur la base du rapport, des bulletins et des décomptes de la caisse, en appliquant l’imputation poste par poste et, le cas échéant, les intérêts au double du taux légal en cas d’offre tardive.

Les spécificités parisiennes et franciliennes méritent une préparation adaptée. Les victimes domiciliées à Paris relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, dont les décomptes d’indemnités journalières doivent être réclamés tôt car leur délivrance conditionne le calcul définitif ; les victimes domiciliées en petite ou grande couronne s’adressent à leur caisse départementale selon les mêmes règles, le tribunal compétent restant déterminé par le lieu de l’accident ou le domicile du défendeur. Les délais d’audiencement du tribunal judiciaire de Paris imposent d’anticiper : une assignation au fond délivrée pendant l’arrêt de travail aboutit le plus souvent à un jugement après la consolidation, ce qui permet au tribunal de liquider l’ensemble des postes en une seule fois, provision de référé déduite. Les frais d’expertise judiciaire sont avancés par la partie qui la demande, généralement la victime, puis mis à la charge de l’assureur succombant dans le jugement ; la consignation doit être prévue dans le budget de la procédure. Enfin, les victimes fonctionnaires hospitaliers de l’AP-HP ou agents de la RATP et de la SNCF, nombreux en Île-de-France, doivent produire les décisions de placement en congé de maladie et les bulletins afférents, car leurs régimes indemnitaires propres modifient le calcul de la perte sans en changer le principe.

Le délai pour agir reste large mais ne doit pas servir de prétexte à l’attentisme. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Tant que l’état de santé n’est pas consolidé, le délai ne court pas, ce qui protège la victime en arrêt prolongé. En revanche, une fois la consolidation fixée par l’expert, le compte à rebours de dix ans commence, et chaque année écoulée sans action fragilise la preuve : bulletins égarés, employeur disparu, caisse ayant archivé les décomptes. La prudence commande donc d’agir pendant l’arrêt de travail lui-même, par la réclamation chiffrée puis, si nécessaire, par le référé provision, plutôt que d’attendre la fin du délai. Les lettres recommandées adressées à l’assureur, les récépissés de déclaration à la caisse et l’assignation en référé jalonnent utilement le dossier et démontrent une victime diligente, ce que les tribunaux apprécient au moment de sanctionner les offres tardives.

Conclusion

La perte de revenus subie pendant l’arrêt de travail après un accident de la route se répare intégralement, en net, mois par mois, jusqu’à la consolidation, et ce principe ne souffre aucune approximation. Le revenu de référence se reconstitue à partir des bulletins, des avis d’imposition ou des attestations d’employeurs selon le statut de la victime ; les indemnités journalières et le maintien de salaire se déduisent une seule fois ; les prestations de la caisse s’imputent poste par poste sur les seules pertes temporaires, jamais sur les préjudices personnels. L’assureur doit formuler une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, sous peine d’intérêts au double du taux légal, et la victime peut obtenir une provision en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris sans attendre la consolidation. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile entre novembre 2025 et juin 2026 verrouillent ce raisonnement : réparation intégrale sans perte ni profit, refus des forfaits, refus des doubles déductions et refus de faire peser sur la victime un prétendu défaut de reclassement pendant son incapacité. La victime parisienne qui tient son tableau mensuel, rassemble ses bulletins et ses décomptes, réclame par écrit dans les délais puis saisit le juge en cas d’offre insuffisante met toutes les chances de son côté pour obtenir la réparation exacte de ses mois sans salaire.

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