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Chirurgie esthétique et arrêt de travail en 2026 : la CPAM vous paiera-t-elle, et que vous doit l’employeur ?

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Chirurgie esthétique et arrêt de travail en 2026 : la CPAM vous paiera-t-elle, et que vous doit l’employeur ?

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Une rhinoplastie, une augmentation mammaire, une abdominoplastie ou une liposuccion imposent souvent plusieurs jours, parfois plusieurs semaines de convalescence. La question se pose dès la remise du devis : obtiendrez-vous un arrêt de travail, et qui paiera ces journées ? Les réponses qui circulent se contredisent, parce qu’elles mélangent trois questions distinctes : la prescription de l’arrêt, son indemnisation par la caisse et le salaire dû par l’employeur.

La distinction décisive tient à la nature de l’intervention. Une opération de pure convenance, qui vise seulement à modifier l’apparence, n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, et la caisse peut refuser d’indemniser l’arrêt qui la suit. Une chirurgie réparatrice inscrite à la nomenclature, souvent après accord préalable, et une complication survenue après une opération esthétique relèvent au contraire du régime ordinaire de l’arrêt maladie.

Du côté de l’employeur, la réponse est moins nette qu’on ne le dit. Le complément de salaire du code du travail suppose une prise en charge par la sécurité sociale, formule que la Cour de cassation a lue largement à propos de clauses conventionnelles rédigées de la même façon, sans avoir tranché le cas d’un arrêt refusé par le médecin-conseil. Deux situations fréquentes coûtent cher : l’opération réalisée en Turquie, en Tunisie ou ailleurs hors de l’Union européenne, et l’arrêt qui tombe pendant les congés posés pour l’intervention.

Nous verrons d’abord ce que paie la caisse selon la nature de l’intervention (I), puis ce que doit l’employeur et les précautions à prendre pour les congés et les opérations à l’étranger (II).

I. La caisse paiera-t-elle votre arrêt ? Tout dépend de la nature de l’intervention

Le droit de la sécurité sociale ne connaît pas de catégorie « arrêt après chirurgie esthétique ». Il combine trois règles : les indemnités journalières supposent une incapacité de travail constatée par un médecin, la chirurgie esthétique est exclue des prestations de l’assurance maladie, et le médecin-conseil contrôle la justification de chaque arrêt. La réponse dépend de la façon dont ces trois règles se combinent, et elle n’est pas la même pour une intervention de convenance et pour une intervention réparatrice.

A. Chirurgie de pure convenance : l’arrêt peut être prescrit, la caisse peut refuser de le payer

Le code de la santé publique définit la chirurgie esthétique par son objet. L’article R. 6322-1 du code de la santé publique vise les « actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice ». L’article L. 6322-1 du même code, qui réserve ces interventions à des installations autorisées, en tire la conséquence financière : « L’activité, objet de l’autorisation, n’entre pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie au sens de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale. » Les honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste, les frais de clinique et les soins de suite restent donc à votre charge.

Ce texte vise les frais de santé, pas les indemnités journalières, qui relèvent d’une autre disposition. Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. Aucune disposition n’écarte expressément l’arrêt qui suit une opération esthétique, et rien n’interdit au chirurgien ou au médecin traitant de le prescrire. Le prescripteur doit toutefois indiquer, sur les documents destinés au service du contrôle médical, « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée », selon l’article L. 162-4-1 du même code. Le médecin-conseil sait donc pourquoi vous êtes arrêté.

C’est ce contrôle qui ouvre la voie au refus. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de suspendre une prestation que le service du contrôle médical estime non médicalement justifiée, et précise : « Lorsque le service du contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé. » Une caisse peut ainsi soutenir que l’intervention de confort n’étant pas prise en charge, l’arrêt qui en découle ne l’est pas davantage.

Un jugement récent a validé ce raisonnement. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, le 4 mars 2025 (n° 22/03210), a confirmé une demande de remboursement de 2 106,62 euros d’indemnités journalières versées pour un arrêt de deux mois prescrit le 12 mai 2022, après une dermolipectomie abdominale dont le médecin-conseil avait refusé la prise en charge le 10 mai, en la jugeant non médicalement justifiée. Le tribunal a retenu que « les soins et arrêts de travail consécutifs à cette chirurgie ne peuvent davantage être pris en charge par l’assurance maladie », s’agissant de soins de confort. Trois limites doivent être soulignées : l’assurée était une professionnelle de santé libérale et non une salariée, elle n’avait pas comparu, et le jugement a été rendu en dernier ressort, sans examen par une cour d’appel. Nos recherches dans Judilibre au 26 septembre 2026 n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation sur l’indemnisation d’un arrêt consécutif à une intervention purement esthétique. Le risque de refus est donc réel, mais la règle n’est écrite nulle part en ces termes.

Le refus peut prendre deux formes. Soit la caisse ne verse rien après l’avis du médecin-conseil, soit elle paie puis réclame les sommes, parfois des semaines plus tard, comme dans l’affaire marseillaise. Dans les deux cas, la contestation porte sur une appréciation médicale : elle se forme d’abord devant la commission médicale de recours amiable, prévue par l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est bref : selon l’article R. 142-1-A du même code, sauf disposition contraire, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Le recours a des chances réelles lorsque l’arrêt répond à autre chose que la convalescence d’une intervention de confort : une complication, une pathologie associée, une visée fonctionnelle documentée par le chirurgien. Sur la conduite de ce recours, voyez notre article sur les indemnités journalières suspendues après un contrôle de la CPAM, et la page du cabinet consacrée au contentieux avec la CPAM et le pôle social.

Une tentation doit être écartée : faire prescrire l’arrêt sous un autre motif pour éviter le contrôle. La caisse récupère auprès de l’assuré les prestations versées à tort, et, lorsque la fraude est avérée et signalée à l’employeur, le complément de salaire tombe lui aussi, comme nous le verrons plus loin.

B. Chirurgie réparatrice, accord préalable, complications : les cas où l’arrêt est indemnisé

La frontière entre esthétique et réparateur ne dépend pas de l’étiquette que lui donne le chirurgien. La prise en charge d’un acte par l’assurance maladie est subordonnée à son inscription sur une liste, la classification commune des actes médicaux (CCAM), selon l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Certains actes de chirurgie plastique n’y figurent qu’à des conditions médicales précises, parfois après un accord préalable du service du contrôle médical, prévu par l’article L. 315-2 déjà cité. La cour d’appel de Paris, le 5 juin 2026 (n° 23/06827), l’a rappelé à une patiente qui demandait, après une chirurgie bariatrique et un amaigrissement massif, la prise en charge d’une dermolipectomie dorsale et sous-mammaire, dite « bodylift supérieur », que la CCAM ne mentionne pas : « La prise en charge étant dépendante de la classification ou non de l’acte envisagé dans la CCAM, qui est d’interprétation stricte », ses arguments tirés de la nécessité médicale et du caractère réparateur de l’intervention ont été jugés inopérants, et sa demande d’expertise rejetée.

Retenez-en une méthode : demandez au chirurgien le code CCAM de l’acte et s’il est soumis à accord préalable. Si c’est le cas, la demande est adressée à la caisse avant l’intervention, et la caisse doit répondre vite. L’article R. 162-52 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’un accord est exigé avant le remboursement d’un acte, « le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d’acceptation ». Pour les produits inscrits sur la liste des produits et prestations, comme les implants, l’article R. 165-23 du même code retient le même délai de quinze jours. En l’appliquant, le tribunal judiciaire de Nantes, le 28 mars 2025 (n° 22/00292), a jugé acquis l’accord de la caisse pour une augmentation mammaire par implants, demandée pour une hypotrophie bilatérale sévère : le refus portait la date du dernier jour du délai, mais la caisse ne prouvait pas l’avoir expédié ce jour-là, et l’assurée n’en avait été avisée sur son compte en ligne que le lendemain.

N’avancez pas pour autant la date de l’opération. À propos d’un transport sanitaire soumis au même mécanisme, la Cour de cassation (2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-12.012) a jugé que la prise en charge « ne peut intervenir si le transport est effectué avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de la demande d’entente préalable par l’organisme social ». L’arrêt concerne les transports, mais la prudence commande d’attendre, pour un acte chirurgical, la réponse écrite de la caisse ou l’expiration du délai.

Lorsque l’intervention est prise en charge, l’arrêt qui la suit obéit au droit commun. Les indemnités journalières sont versées à partir du quatrième jour d’incapacité, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription ne peut dépasser trente et un jours et une prolongation soixante-deux jours (article R. 162-1-7-1 du même code), sauf si le prescripteur justifie sur l’arrêt d’une durée plus longue au regard de votre situation, comme le permet l’article L. 162-4-1. L’avis d’arrêt établi sur papier doit être envoyé à la caisse dans les deux jours (article R. 321-2). Pour le déroulement d’une hospitalisation programmée, voyez aussi notre article sur l’arrêt de travail après une hospitalisation ou une opération.

La complication change aussi la donne. Une infection, un hématome ou une nécrose après une intervention de convenance constituent un état pathologique qui appelle des soins, et l’arrêt qu’ils justifient n’est plus la simple convalescence d’une opération de confort. Les actions en responsabilité engagées contre les chirurgiens en donnent des illustrations. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 3 février 2025 (n° 20/05956), une patiente opérée d’une liposuccion avec réinjection de graisse dans les fesses avait dû être hospitalisée pour une infection ; la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique avait déclaré 2 586,35 euros de débours, correspondant à des « frais hospitaliers, frais médicaux et indemnités journalières ». La caisse conserve son pouvoir de contrôle, mais un arrêt qui décrit précisément la complication se défend beaucoup mieux. Demandez au médecin de la mentionner sur l’avis d’arrêt. Si la complication résulte d’une faute, les recours contre le chirurgien obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur la chirurgie esthétique ratée.

II. Et l’employeur ? Salaire, congés et opération à l’étranger

L’employeur ne connaît pas, en principe, la nature de votre intervention : les éléments médicaux sont destinés au service du contrôle médical, et le médecin qu’il mandate pour une contre-visite l’informe seulement du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, ou de l’impossibilité de le contrôler, selon l’article R. 1226-12 du code du travail. Il reçoit en revanche l’avis d’arrêt, verse le complément de salaire s’il est dû et fixe les dates de congés. Trois questions se posent donc : le complément quand la caisse refuse, l’usage des congés, et le cas particulier des opérations réalisées hors de France.

A. La caisse refuse de payer : l’employeur doit-il encore le complément de salaire ?

Le complément légal est prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Il bénéficie au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise, « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », à trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, « D’être pris en charge par la sécurité sociale », et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1), et ne court qu’au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3). L’article D. 1226-5 précise : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale ».

Quand la caisse suspend les indemnités journalières, l’employeur l’apprend. L’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, déjà cité, le prévoit expressément : « En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l’article L. 321-1, la caisse en informe l’employeur. » Un employeur ainsi averti peut être tenté d’interrompre le complément, en estimant que la condition de prise en charge par la sécurité sociale fait défaut. Cette lecture n’est pas la seule possible. Saisie d’une clause de la convention collective des télécommunications rédigée dans les mêmes termes que le code du travail, la Cour de cassation (chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-23.869, publié au Bulletin) a jugé que ce dispositif « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social ». Elle avait déjà retenu, pour une clause de la convention des sociétés d’assurance, que le salarié pouvait prétendre au maintien de sa rémunération dès le premier jour de l’arrêt, pendant la carence de la caisse, « en sa qualité d’assuré social » (chambre sociale, 7 juillet 2016, n° 15-21.004).

Transposée à l’article L. 1226-1, dont la formule est identique, cette interprétation permet de soutenir que le refus des indemnités journalières ne supprime pas, à lui seul, le complément légal. Aucune décision trouvée ne l’a toutefois jugé pour un arrêt écarté par le médecin-conseil, et l’employeur disposera d’un autre argument : le texte exige une absence justifiée par une incapacité résultant « de maladie ou d’accident », et il pourra soutenir que la convalescence d’une intervention de confort, choisie et programmée, n’y répond pas. Il peut aussi faire vérifier l’arrêt par une contre-visite. L’article R. 1226-11 du code du travail prévoit qu’elle a lieu à tout moment de l’arrêt et précise : « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. » Si vous vous reposez ailleurs qu’à votre domicile, communiquez l’adresse à l’employeur dès le début de l’arrêt, comme l’impose l’article R. 1226-10.

Le complément conventionnel mérite la même attention, parce qu’il peut être plus favorable que le complément légal, comme la clause de la convention des sociétés d’assurance examinée en 2016, qui maintenait la rémunération dès le premier jour. Lisez la clause de votre convention collective : si elle subordonne le maintien à une prise en charge par la sécurité sociale, l’arrêt de 2020 s’applique directement à sa lecture ; si elle exige la perception d’indemnités journalières, le refus de la caisse fera obstacle au maintien tant qu’il n’aura pas été annulé. L’action en paiement se prescrit par trois ans, selon l’article L. 3245-1 du code du travail. Notre article sur le complément de salaire que l’employeur ne verse plus détaille la réclamation, et la page du cabinet sur le contentieux prud’homal présente la saisine du conseil.

Deux règles bornent encore le terrain. D’une part, l’absence couverte par un arrêt de travail est, selon les termes mêmes de l’article L. 1226-1, une absence justifiée par l’incapacité, et une sanction motivée par votre état de santé ou par votre apparence physique serait discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. D’autre part, la fraude fait tout perdre. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque la caisse en a informé l’employeur. Un arrêt obtenu sous un faux motif pour couvrir une intervention de confort entre précisément dans ce cas.

B. Congés payés et opération à l’étranger : organiser l’absence sans perdre vos droits

Puisque la caisse risque de ne pas indemniser la convalescence d’une intervention de confort, la solution la plus sûre reste de la placer sur des congés payés ou des jours de repos. Le calendrier le permet : l’article D. 6322-30 du code de la santé publique prévoit qu’« un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé » avant l’intervention, sans dérogation possible, même à la demande du patient. Utilisez ce délai pour demander vos dates. L’employeur n’a pas à connaître le motif de votre demande, mais c’est lui qui fixe la période des congés et l’ordre des départs, à défaut d’accord collectif, selon l’article L. 3141-16 du code du travail ; il ne peut ensuite modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Un congé sans solde reste envisageable, mais seulement si l’employeur l’accepte.

Que se passe-t-il si un arrêt est prescrit pendant ces congés ? La Cour de cassation (chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin) juge désormais que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », dans une affaire où les arrêts avaient été notifiés à l’employeur. Appliquée à une intervention de confort programmée pendant les congés, la règle soulève une difficulté qui, à notre connaissance, n’a pas été jugée : l’employeur pourra soutenir que l’incapacité n’est pas une maladie survenue pendant le congé, mais la suite prévue d’une opération choisie, surtout si la caisse a refusé l’arrêt. Une complication imprévue se rapproche davantage de la situation tranchée par la Cour. Notre article sur l’arrêt maladie pendant les congés payés détaille le report et ses délais.

L’opération à l’étranger appelle plus de prudence encore, car plusieurs règles s’additionnent. La première concerne les soins eux-mêmes : selon l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies ». La deuxième concerne les indemnités journalières pendant le séjour. La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 22-22.834, publié au Bulletin) a jugé, sous la même réserve, que lorsque le séjour temporaire hors de France rend tout contrôle impossible, « il en résulte que les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ». Elle a cassé le jugement qui avait annulé la réclamation de la caisse contre une assurée partie en Tunisie avec l’accord de son médecin traitant.

Les juridictions appliquent cette règle strictement. Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 3 juillet 2026 (n° 25/00181), statuant après cassation, a validé la suspension des indemnités d’un assuré en temps partiel thérapeutique parti en Turquie, qui avait manqué deux convocations du service médical sans avoir communiqué d’adresse de séjour. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 5 mai 2025 (n° 24/01014), a refusé d’appliquer la convention franco-marocaine à une salariée franco-marocaine regardée comme française, en relevant qu’« Elle ne s’applique pas dans le cas d’un séjour d’agrément d’une semaine au Maroc d’un ressortissant français résidant et travaillant en France ». Les conventions bilatérales ne couvrent donc pas automatiquement le salarié qui part se faire opérer ou se reposer à l’étranger. Même en France, si vous passez votre convalescence ailleurs qu’à votre domicile, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale vous oblige « D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé ». Notre article sur le séjour à l’étranger pendant l’arrêt de travail détaille ces règles.

La troisième règle vise le salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément légal au salarié qui remplit la condition « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne », ou dans un État de l’Espace économique européen. Les soins reçus en Turquie, en Tunisie ou au Maroc n’ouvrent donc pas droit au complément légal pour la période passée sur place, quelle que soit la position de la caisse. Enfin, prévenez l’employeur sans attendre et de façon compréhensible. La cour d’appel de Montpellier, le 25 mars 2026 (n° 22/04759), a jugé que « Le certificat médical rédigé en langue russe et adressé à l’employeur sans aucun courrier d’accompagnement » ne suffisait pas à établir l’arrêt maladie d’une serveuse restée près de deux mois sans expliquer son absence ; elle a écarté la faute grave, compte tenu de dix-sept ans d’ancienneté sans sanction, mais retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement. Faites traduire le certificat, joignez un courrier qui en explique l’objet et la durée, et gardez la preuve de l’envoi.

Conclusion

Après une chirurgie esthétique, l’arrêt de travail n’est pas interdit, mais son indemnisation n’est jamais acquise. L’intervention de pure convenance n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, et la caisse peut refuser ou réclamer les indemnités journalières de l’arrêt qui la suit, position qu’un tribunal a validée en 2025 sans que la Cour de cassation se soit prononcée. L’intervention réparatrice inscrite à la CCAM, surtout lorsqu’elle a reçu l’accord de la caisse ou que la caisse a laissé passer le délai de quinze jours, et la complication survenue après une opération de confort relèvent en revanche du régime ordinaire.

Pour le salaire, le complément légal suppose une prise en charge par la sécurité sociale, notion que la Cour de cassation a lue comme la simple qualité d’assuré social à propos de clauses conventionnelles identiques : l’argument existe, mais il n’a pas encore été tranché pour un arrêt refusé par le médecin-conseil, et l’employeur peut discuter la nature même de l’incapacité. Hors de l’Union européenne, les indemnités journalières ne sont en principe pas servies pendant le séjour, et le complément légal n’est pas dû pour les soins reçus sur place.

Avant l’opération, demandez le code CCAM de l’acte, déposez s’il le faut la demande d’accord préalable et attendez la réponse ou l’expiration du délai, posez vos congés pendant le délai de réflexion de quinze jours et lisez la clause de maintien de salaire de votre convention collective. Après un refus, contestez dans les deux mois devant la commission compétente, puis devant le pôle social, et réclamez le complément devant le conseil de prud’hommes si la lecture de 2020 peut s’appliquer à votre situation.

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