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Garantie de parfait achèvement : le constructeur ne revient pas réparer les malfaçons, que faire dans le délai d’un an ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garantie de parfait achèvement : le constructeur ne revient pas réparer les malfaçons, que faire dans le délai d’un an ?

Les clés sont remises, le procès-verbal de réception est signé, et les réserves y figurent noir sur blanc : porte qui frotte, enduit fissuré, robinetterie qui goutte, volet qui bloque. L’entrepreneur promet de revenir. Les semaines passent, les appels restent sans réponse, et de nouveaux désordres apparaissent dans le logement neuf. Le maître d’ouvrage découvre alors la difficulté propre à la garantie de parfait achèvement : le droit de faire réparer existe, mais il se joue dans un temps court, et la manière dont le désordre a été signalé commandera la suite.

Cette première année qui suit la réception n’est pas une simple période d’observation. Chaque désordre doit être porté à la connaissance de l’entreprise dans les formes que le texte prévoit. Chaque délai de réparation doit être fixé, puis tenu. Lorsque l’entreprise ne revient pas, la loi organise une réponse graduée : mise en demeure, exécution des travaux par un tiers aux frais et risques du défaillant, mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage pour les dommages les plus graves, puis relais par les autres garanties lorsque l’année expire. Encore faut-il agir dans le bon ordre et conserver les preuves de chaque étape.

La situation diffère selon le contrat signé : marché de travaux conclu avec un entrepreneur, contrat de construction de maison individuelle, ou achat sur plan en vente en l’état futur d’achèvement, où l’interlocuteur est le vendeur et non l’entreprise qui a exécuté les travaux. Les développements qui suivent partent de la réception et du signalement du désordre (I), avant d’examiner les moyens d’obtenir la réparation lorsque le constructeur ne revient pas (II).

I. Garantie de parfait achèvement délai : signaler chaque désordre dans l’année de la réception

A. Un an à compter de la réception pour les désordres réservés ou notifiés par écrit

Le point de départ se lit dans l’article 1792-6 du code civil. La réception y est définie comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, et la garantie de parfait achèvement court pendant un délai d’un an à compter de cette réception : article 1792-6 du code civil. Le même article délimite l’étendue de la garantie : elle s’étend à « la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Deux voies de signalement, et deux seulement : la réserve inscrite au procès-verbal le jour de la réception, ou la notification écrite adressée ensuite pour le désordre révélé plus tard.

La réception elle-même obéit à des formes que le texte rappelle. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement : article 1792-6, premier alinéa, du code civil. Ce caractère contradictoire a une conséquence pratique immédiate : le procès-verbal se rédige en présence de l’entreprise, chaque réserve s’y décrit de façon précise, pièce par pièce, et le document est daté et signé. Une réserve formulée en termes vagues se prêtera ensuite à la discussion sur ce que l’entreprise devait exactement reprendre. Une réserve qui localise le désordre, le décrit et l’assortit, lorsque c’est possible, d’une photographie datée annexée au procès-verbal, fermera cette discussion.

Le périmètre de la garantie est large. Elle vise tous les désordres signalés, sans condition de gravité : le texte ne réserve pas la réparation aux seuls dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, qui relèvent d’un autre régime. La fissure d’enduit, le carrelage qui sonne creux, la peinture qui cloque ou la menuiserie mal réglée entrent dans la garantie dès lors qu’ils ont été signalés dans les formes. Une seule limite figure au texte : « La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage » (article 1792-6, dernier alinéa, du code civil). Le désordre doit donc tenir à l’exécution des travaux, non à l’utilisation normale du logement pendant sa première année.

Cette garantie ne se négocie pas à la baisse. L’article 1792-5 du code civil répute non écrite toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée : article 1792-5 du code civil. Une clause du marché de travaux qui réduirait la durée de la garantie, qui plafonnerait le coût des reprises ou qui subordonnerait la réparation à une condition absente du texte ne pourra donc pas être opposée au maître d’ouvrage. Avant de discuter du fond avec l’entreprise, la lecture du contrat sert d’abord à écarter de telles clauses.

Reste la question du temps, qui est le piège principal du dispositif. Signaler le désordre dans l’année ne suffit pas si le maître d’ouvrage laisse ensuite passer les années sans saisir le juge. La troisième chambre civile l’a jugé dans une espèce où les maîtres d’ouvrage avaient notifié à l’entreprise, dans le délai d’un an, un document contenant des réserves, mais n’avaient délivré leur assignation que plus de trois ans après. La cour d’appel avait accueilli leur demande au motif que la notification valait demande de garantie de parfait achèvement adressée dans le délai. La Cour de cassation casse : en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que l’assignation n’avait été délivrée que le 15 octobre 1992, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 1792-6 (Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.038). La leçon tient en une phrase : la notification écrite fait naître le droit à réparation, elle ne dispense pas d’agir en justice dans le délai lorsque l’entreprise n’exécute pas.

B. Réception avec réserves, désordre révélé après coup, achat sur plan : ce que l’écrit doit contenir

Le jour de la réception, le maître d’ouvrage parcourt l’ouvrage avec l’entreprise et signale ce qui est visible. Ce moment mérite d’être préparé : faire fonctionner chaque équipement, ouvrir et fermer chaque menuiserie, vérifier les écoulements, les revêtements, les alignements. Tout désordre apparent qui n’est pas inscrit au procès-verbal devra ensuite emprunter la voie de la notification écrite, à condition qu’il se soit révélé postérieurement. Pour les travaux de construction et les vérifications qui dépassent la simple visite, le lecteur trouvera le cadre général des recours du propriétaire sur la page droit immobilier et de la construction du site. Le procès-verbal signé, chaque partie en conserve un exemplaire : c’est la pièce maîtresse du dossier, celle qui fixe la date de réception, point de départ du délai d’un an, et la liste des désordres dont la réparation est due.

Pour le désordre qui apparaît dans les semaines ou les mois suivants, la notification écrite prend le relais. Le texte n’impose pas de forme particulière, mais la preuve de la date et du contenu décidera du litige. Un courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout écrit dont la réception par l’entreprise peut être établie, décrira le désordre, sa localisation, la date à laquelle il a été constaté, et demandera sa réparation au titre de la garantie en proposant des dates d’intervention. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont en effet fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné : article 1792-6 du code civil. Proposer un calendrier dès la notification n’est donc pas une simple politesse ; c’est mettre en place la condition dont dépendra l’étape suivante si l’entreprise ne s’exécute pas. L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie est ensuite constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement, selon le même article : la levée des réserves gagne, elle aussi, à être constatée par écrit, réserve par réserve.

L’achat sur plan obéit à une mécanique voisine mais distincte, car l’acquéreur n’est pas le maître d’ouvrage des entreprises : son interlocuteur est le vendeur d’immeuble à construire. L’article 1642-1 du code civil dispose que ce vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, et ajoute qu’il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer : article 1642-1 du code civil. La livraison de l’appartement ou de la maison, avec son procès-verbal et ses réserves, joue ici le rôle central. L’acquéreur dispose ensuite d’un cadre temporel strict pour agir : dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents (article 1648, alinéa 2, du code civil). La forclusion est nommée par le texte : passé ce terme, l’action fondée sur les vices apparents n’est plus recevable.

Dans les deux configurations, marché de travaux ou achat sur plan, la discipline est la même. Dater chaque constat. Écrire à chaque étape. Conserver le procès-verbal, les notifications et leurs preuves de réception, les réponses de l’entreprise ou du vendeur, les devis et les factures. Photographier le désordre, puis son évolution. Ces pièces ne servent pas seulement devant le juge : elles conditionnent le passage à l’étape coercitive, car c’est sur la mise en demeure restée infructueuse que le dispositif fait basculer le dossier.

II. Le constructeur ne revient pas : mise en demeure, travaux aux frais du défaillant et relais des autres garanties

A. Mise en demeure restée infructueuse : faire exécuter les réparations et actionner les leviers du contrat

Lorsque le calendrier convenu n’est pas tenu, le maître d’ouvrage adresse une mise en demeure. Ce courrier n’est pas une relance de plus : il rappelle les désordres signalés, réserve par réserve, le délai qui avait été fixé d’un commun accord, et il impartit à l’entreprise un dernier délai pour exécuter les travaux de réparation, en annonçant la conséquence prévue par la loi. Cette conséquence tient dans une phrase de l’article 1792-6 du code civil : « En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant » (article 1792-6 du code civil). La chronologie compte donc autant que le fond : signalement dans l’année, délai de réparation fixé ou proposé, mise en demeure, expiration sans exécution. Un maître d’ouvrage qui fait intervenir d’emblée une autre entreprise sans cette mise en demeure préalable s’expose à une discussion sur la charge des frais qu’il aurait pu éviter.

L’exécution par un tiers se prépare comme un dossier de preuve. Un devis détaillé, limité aux désordres signalés, distingue ce qui relève de la reprise due au titre de la garantie et ce qui relèverait d’une amélioration ou d’un entretien, que l’entrepreneur défaillant n’a pas à financer. La facture acquittée, les photographies avant et après travaux et le constat de l’exécution, que l’article 1792-6 prévoit d’un commun accord ou judiciairement, permettront de réclamer le remboursement des frais engagés. Si le désordre est contesté dans son existence ou dans son origine, une mesure d’instruction peut être sollicitée avant tout procès : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, et lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente (article 145 du code de procédure civile). À Paris et en Île-de-France, où une part importante des réceptions concerne des appartements livrés en achat sur plan et des maisons construites en contrat de construction, cette question de preuve se pose vite : le désordre évolue, les entreprises se renvoient la responsabilité entre lots, et l’année de garantie continue de courir pendant les échanges.

Le contrat de construction de maison individuelle offre un levier financier propre, à manier dès la réception. Le code de la construction et de l’habitation interdit les clauses qui subordonnent la remise des clefs au paiement intégral du prix et font ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux : article L. 231-3 du code de la construction et de l’habitation. Le régime du solde précise l’échéance : lorsque des réserves ont été formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire (article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation). La consignation n’est ni une retenue arbitraire ni un refus de payer : c’est le mécanisme prévu pour garantir la reprise des réserves, et elle suppose que les réserves aient été effectivement formulées à la réception ou dans le cadre prévu par le texte.

Pour les dommages les plus graves, ceux qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir avant même que l’année de parfait achèvement soit écoulée. Le principe posé par l’article L. 242-1 du code des assurances est que cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil ; le texte ouvre toutefois la garantie du paiement des réparations nécessaires, après la réception, lorsque, « après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations » (article L. 242-1 du code des assurances). La mise en demeure joue donc un double rôle : elle ouvre l’exécution aux frais et risques de l’entrepreneur, et elle est l’une des conditions du déclenchement anticipé de l’assurance dommages-ouvrage. La troisième chambre civile a cassé un arrêt qui rejetait une demande sans rechercher si, en l’état de la mise en demeure adressée à l’entreprise, les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement ne relevaient pas, en application de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, de la garantie de l’assurance dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-16.179). Déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage avec la copie de la mise en demeure et la preuve de sa réception fait partie des réflexes à avoir lorsque le désordre dépasse la malfaçon d’aspect.

B. Après l’année de parfait achèvement : bon fonctionnement, décennale et responsabilité contractuelle prennent le relais

L’expiration de l’année ne laisse pas le propriétaire sans recours, à condition de qualifier correctement le désordre. Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage relèvent d’une autre garantie : les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception (article 1792-3 du code civil). Un équipement qui cesse de fonctionner au cours de la deuxième année peut donc encore être pris en charge sur ce fondement, alors même que la garantie de parfait achèvement a pris fin. La distinction entre le désordre d’exécution signalé dans l’année et le dysfonctionnement d’un équipement apparu ensuite n’est pas un raffinement de juriste : elle détermine le texte applicable et le délai dans lequel l’action reste ouverte.

Les dommages les plus sérieux relèvent de la responsabilité décennale. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, sauf à prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère : article 1792 du code civil. Un désordre d’étanchéité qui, signalé comme une simple trace pendant la première année, révèle ensuite une infiltration affectant la destination du logement change ainsi de régime. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3, et ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble (article 1646-1 du code civil).

En achat sur plan, l’acquéreur n’a pas à choisir trop tôt entre les deux actions. La troisième chambre civile énonce qu’il « résulte de la combinaison de ces textes que l’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents » (Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130). Le même arrêt précise la date à laquelle s’apprécie le caractère apparent du désordre lorsque la réparation est demandée sur le fondement décennal : ce caractère s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception, de sorte qu’il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l’acquéreur (Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130). Un vendeur ne peut donc pas opposer à l’action décennale le seul fait que l’acquéreur aurait pu voir le désordre en prenant possession des lieux.

Pour les désordres qui ne relèvent ni de la garantie de bon fonctionnement ni de la décennale, mais qui avaient été dûment signalés dans l’année sans être réparés, une voie subsiste après l’expiration du délai. La cour d’appel de Versailles juge que « les désordres réservés, ou notifiés dans le délai d’un an, et non réparés dans le délai d’un an relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non plus de la garantie de parfait achèvement » (CA Versailles, 4e ch., 4 juillet 2022, n° 20/03742). Le fondement change, et avec lui la charge de la preuve : là où la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les désordres signalés, la responsabilité contractuelle suppose d’établir le manquement de l’entreprise à ses obligations. Le dossier constitué pendant la première année — procès-verbal, notifications, délais convenus, mise en demeure — devient alors la matière même de la démonstration. À l’inverse, le désordre jamais signalé dans l’année, qui n’atteint ni un élément d’équipement couvert par la garantie de bon fonctionnement ni la gravité décennale, sera le plus difficile à faire reprendre.

En pratique, le calendrier d’un dossier de parfait achèvement se lit donc à rebours, depuis la date de réception. Dans les premiers mois, signaler par écrit chaque désordre dès son apparition, sans attendre une hypothétique visite de fin d’année. Avant l’expiration de l’année, faire le point réserve par réserve : ce qui est réparé est constaté par écrit, ce qui ne l’est pas fait l’objet d’une mise en demeure datée, assortie d’un délai. Si l’entreprise n’exécute pas, l’exécution par un tiers aux frais et risques du défaillant se prépare avec devis et constat, et la déclaration à l’assurance dommages-ouvrage est adressée lorsque la gravité du désordre la justifie. Quand le litige se cristallise, la mesure d’instruction avant procès prévue à l’article 145 du code de procédure civile permet d’établir la preuve des faits dont dépend la solution, devant la juridiction du lieu de l’immeuble (article 145 du code de procédure civile).

Conclusion

La garantie de parfait achèvement protège le maître d’ouvrage à la condition qu’il signale. Réserves au procès-verbal de réception et notifications écrites dans l’année ouvrent le droit à la réparation de tous les désordres, hors usure normale ou usage, et aucune clause du contrat ne peut exclure cette garantie ni en limiter la portée. Encore faut-il ne pas s’arrêter au signalement : l’arrêt du 6 mai 1998 rappelle que la demande en justice doit suivre dans le délai lorsque l’entreprise n’exécute pas, et l’article 1648 du code civil enferme l’action de l’acquéreur sur plan, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Lorsque le constructeur ne revient pas, la mise en demeure restée infructueuse est le pivot du dossier. Elle autorise l’exécution des travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, elle conditionne, pour les dommages de nature décennale, l’intervention anticipée de l’assurance dommages-ouvrage, et elle s’articule, en contrat de construction de maison individuelle, avec la consignation du solde jusqu’à la levée des réserves. Après l’année, la garantie de bon fonctionnement des équipements, la responsabilité décennale et, pour les désordres réservés ou notifiés demeurés sans réparation, la responsabilité contractuelle de droit commun prennent le relais. Le propriétaire qui a daté, écrit et conservé chaque pièce abordera chacune de ces étapes avec un dossier prêt ; celui qui a attendu en multipliant les appels devra d’abord reconstruire la preuve du signalement, pendant que les délais, eux, auront continué de courir.

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