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Arrêté en Espagne, en Italie ou en Allemagne sur un mandat d’arrêt européen français : consentir à la remise ou la contester, et préparer le retour en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté en Espagne, en Italie ou en Allemagne sur un mandat d’arrêt européen français : consentir à la remise ou la contester, et préparer le retour en France

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Votre fils étudie à Madrid, votre époux travaille à Milan, votre frère rend visite à de la famille à Berlin : un matin, la police locale l’interpelle et lui notifie un mandat d’arrêt européen émis par un juge français. La panique saisit toute la famille restée à Paris : faut-il accepter le retour en France ou le contester sur place ? Combien de temps la détention à l’étranger va-t-elle durer ? Et une fois la personne remise à la France, pourra-t-elle purger sa peine près des siens ? Ce décryptage répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, pour organiser depuis Paris une défense efficace devant le juge étranger.

I. Le mandat d’arrêt européen français qui provoque l’arrestation à l’étranger

A. Qui a émis le mandat français et pour quels faits peut-il vous arrêter hors de France ?

Le mandat d’arrêt européen est d’abord une décision judiciaire, pas une simple note de police. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Quand la France est l’État d’émission, le mandat peut donc viser deux situations très différentes : une personne soupçonnée, que la justice française veut juger, ou une personne déjà condamnée, dont la justice française veut exécuter la peine.

Concrètement, côté français, l’émission passe par le ministère public. L’article 695-12 du code de procédure pénale fixe les seuils : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement » — le texte vise aussi les mesures de sûreté privatives de liberté d’une durée comparable. Autrement dit, un mandat français suppose soit des poursuites pour des faits punis d’au moins un an d’emprisonnement, soit une condamnation d’au moins quatre mois restant à exécuter. Si le dossier porte sur des faits mineurs ou une peine déjà presque entièrement purgée, ce premier contrôle des seuils fait partie des vérifications que la défense doit exiger.

Qui signe et qui envoie ? C’est le ministère public près la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines ayant décerné le mandat d’arrêt qui le met à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, soit à la demande de la juridiction, soit d’office (article 695-16 du code de procédure pénale) Le mandat d’arrêt national préexiste donc au mandat européen : un juge d’instruction, un tribunal ou un juge de l’application des peines a décerné un mandat d’arrêt, puis le parquet le convertit en mandat européen et le diffuse, notamment via le système d’information Schengen. C’est ce signalement qui déclenche le contrôle de police à l’étranger, parfois des années après les faits, lors d’un simple contrôle routier ou d’un passage de frontière.

Depuis Paris, la première tâche de la défense consiste à reconstituer ce socle : quelle juridiction française a décerné le mandat d’arrêt initial, pour quels faits précis, à quel stade en est la procédure (instruction en cours, convocation à un procès, peine à exécuter), et le mandat européen est-il encore actif ou a-t-il été retiré après l’arrestation ? Ces informations se demandent au parquet français concerné et, en parallèle, à l’avocat local qui assiste la personne arrêtée. Sans cette photographie exacte, impossible de choisir entre consentir à la remise et la contester.

B. L’arrestation dans l’État d’exécution : droits immédiats, double défense et audition par le juge étranger

Une fois la personne interpellée en Espagne, en Italie, en Allemagne ou dans tout autre État membre, ce n’est plus le droit français qui organise sa détention, mais le droit de l’État d’exécution, dans le cadre commun de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002. Trois réflexes s’imposent dans les premières heures. D’abord, exiger un avocat sur place immédiatement : c’est lui qui assiste aux auditions, demande la mise en liberté en attendant la décision et vérifie le contenu du mandat. Ensuite, mandater en parallèle un avocat à Paris, qui lit le dossier français, contacte le magistrat mandant et prépare les pièces utiles (preuves d’insertion, garanties de représentation, éléments de contestation). Enfin, ne laisser signer aucune déclaration de consentement à la remise avant que les deux avocats se soient concertés, car le consentement donné à l’étranger produit des effets rapides et difficilement réversibles.

Le juge de l’État d’exécution entend ensuite la personne. Si elle refuse de consentir, elle a le droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution, conformément au droit de l’État d’arrestation (article 14 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002). C’est à ce stade que se plaident les motifs de refus : prescription, double incrimination, poursuites en cours dans l’État d’exécution, risque de violation des droits fondamentaux, peine perpétuelle sans réexamen, ou garantie de retour pour purger la peine en France. En droit français de l’exécution, l’article 695-22 du code de procédure pénale impose pour sa part le refus notamment « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » — le principe ne bis in idem européen, que chaque juge d’exécution transpose dans son droit interne. Si les informations transmises par la France sont insuffisantes, le juge étranger demande en urgence à la France les informations complémentaires nécessaires, en particulier sur les motifs de refus et le contenu du mandat, et peut fixer une date limite pour leur réception (article 15 de la décision-cadre 2002/584/JAI) : la défense parisienne doit donc tenir prêt un dossier de réponse rapide plutôt que d’attendre passivement.

La détention en attendant la décision n’est pas automatique : selon les pays, le juge peut ordonner l’incarcération ou des mesures alternatives (remise de passeport, pointage, caution, assignation). En miroir, le droit français prévoit pour les mandats étrangers exécutés en France une présentation au premier président de la cour d’appel, qui peut ordonner l’incarcération ou laisser la personne en liberté si sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, avec possibilité de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. La plupart des États membres connaissent un mécanisme équivalent : l’avocat local doit systématiquement solliciter la liberté sous conditions en faisant valoir l’adresse stable, l’emploi, la famille et l’absence de risque de fuite, tandis que l’avocat parisien documente ces garanties depuis la France. Pour une lecture détaillée de la procédure symétrique — quand c’est la France qui examine une demande de remise — notre dossier Extradition en droit français : procédure devant la chambre de l’instruction et garanties de la personne réclamée décrit l’examen mené par les juges français.

II. Consentir ou contester la remise, puis revenir purger la peine en France

A. Consentir à la remise ou la contester : le choix qui verrouille les délais et l’étendue des poursuites françaises

Le consentement est le carrefour stratégique de tout le dossier. Le consentement à la remise et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant l’autorité judiciaire d’exécution, conformément au droit interne de l’État d’arrestation, et le consentement est en principe irrévocable (article 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI). Certains États admettent une révocation selon leur droit interne, mais la période entre consentement et révocation ne compte pas dans les délais : dans la pratique, une fois le consentement signé, la machine de la remise est lancée et la détention ne dure plus que quelques jours. En France, la procédure miroir devant la chambre de l’instruction illustre la solennité de l’acte : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » (article 695-31 du code de procédure pénale). Le juge français demande ensuite à la personne recherchée « si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable » (article 695-31 du code de procédure pénale) : le juge étranger suit une logique identique, car tous appliquent la même décision-cadre.

La règle de la spécialité mérite qu’on s’y arrête, car elle conditionne tout ce que la France pourra faire après le retour. Une personne remise ne peut en principe être poursuivie, condamnée ou détenue pour des faits antérieurs à sa remise autres que ceux qui ont motivé le mandat, sauf exceptions strictement énumérées, parmi lesquelles l’acceptation de la remise accompagnée, le cas échéant, de la renonciation à la règle de la spécialité, ou une renonciation expresse donnée après la remise, pour des faits spécifiques antérieurs à celle-ci, devant les autorités judiciaires de l’État d’émission, de manière à établir qu’elle a été faite volontairement et en pleine conscience de ses conséquences, avec le droit d’être assisté d’un conseil (article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI). Concrètement : si d’autres affaires françaises pèsent sur la personne (une instruction à Paris, une peine à aménager, un dossier dans un autre tribunal), renoncer à la spécialité à l’étranger autorise la France à l’y poursuivre aussitôt remise ; conserver la spécialité oblige le parquet français à demander ensuite une extension ou à attendre. Le choix ne se fait jamais à l’aveugle : l’avocat parisien doit d’abord inventorier l’ensemble du passif judiciaire français avant de valider, ou non, la renonciation.

Conséquence directe sur le calendrier : Quand la personne consent à sa remise, la décision définitive sur l’exécution du mandat devrait intervenir dans les dix jours suivant le consentement ; dans les autres cas, elle devrait intervenir dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation, prolongeable de trente jours dans des cas spécifiques dûment motivés, l’autorité d’exécution devant en attendant maintenir les conditions matérielles nécessaires à une remise effective (article 17 de la décision-cadre 2002/584/JAI). En clair : consentir, c’est accepter une remise en une dizaine de jours ; contester, c’est s’offrir environ deux mois pour bâtir les moyens de refus, au prix d’une détention ou d’un contrôle prolongé à l’étranger. Ce temps doit être utilisé, pas subi.

Parmi les moyens à instruire pendant ce délai, la double incrimination occupe une place centrale quand les faits français n’existent pas tels quels dans le droit de l’État d’arrestation. Côté français de l’exécution, l’article 695-23 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Par dérogation, « un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » Chaque État membre transpose cette architecture : le juge étranger saisi d’un mandat français applique le même raisonnement en miroir, en vérifiant soit l’appartenance à une catégorie d’infractions graves punies d’au moins trois ans en droit français, soit la double incrimination classique.

Deux enseignements récents de la Cour de cassation guident ce contrôle. Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Crim., 29 mai 2024, pourvoi n° 24-82.747), la chambre criminelle rappelle d’abord que les conditions de la dérogation sont cumulatives : « C’est à tort que les juges, procédant au contrôle de la double incrimination, ont cru, pour les infractions relevant de l’une des catégories prévues par l’article 694-32 du code de procédure pénale, pouvoir s’abstenir de s’assurer que les faits étaient, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ces conditions étant cumulatives pour l’application de la dérogation au principe de la double incrimination. » (Crim., 29 mai 2024, pourvoi n° 24-82.747) Autrement dit, l’étiquette d’une catégorie grave ne suffit pas : encore faut-il que la peine encourue dans l’État d’émission atteigne le seuil de trois ans. La défense d’une personne arrêtée à l’étranger sur mandat français peut donc exiger du juge d’exécution qu’il vérifie concrètement la peine encourue en droit français pour chaque fait visé, qualification par qualification.

Le même arrêt pose une règle de procédure redoutable pour les avocats distraits : La Cour précise que le consentement à l’extension des effets d’un mandat déjà exécuté est acquis dès lors que l’infraction visée entraîne elle-même l’obligation de remise ; et surtout, « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française », de sorte que « dès lors que la personne remise n’avait pas fait valoir un moyen tiré du motif facultatif de refus de remise relatif à l’absence de double incrimination, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant » (Crim., 29 mai 2024, pourvoi n° 24-82.747). Le message vaut dans les deux sens de la remise : le juge ne soulève pas d’office l’absence de double incrimination ; c’est à la défense de l’invoquer expressément, par écrit, devant le juge d’exécution, faute de quoi le moyen est perdu. À l’étranger, l’avocat local doit donc déposer des conclusions écrites soulevant chaque motif de refus, tandis que l’avocat parisien lui fournit l’analyse de droit français correspondante (textes d’incrimination, peines encourues, seuils).

B. La garantie de retour et l’exécution de la peine en France : le mécanisme qui ramène durablement la personne près des siens

Une fois la remise acceptée ou ordonnée, une seconde bataille commence : éviter que la personne, jugée en France, y purge ensuite une longue peine loin de toute attache, ou au contraire obtenir qu’elle revienne exécuter sa peine dans son pays de résidence. Le droit européen a prévu un instrument précis pour cela. Quand le mandat a été délivré aux fins de poursuites et que la personne est ressortissante ou résidente de l’État d’exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l’État d’exécution pour y purger la peine ou la mesure de sûreté qui serait prononcée contre elle dans l’État d’émission (article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI). Appliqué à notre situation : un Français arrêté en Espagne sur mandat français peut être remis à la France pour y être jugé, avec la garantie de retourner ensuite purger sa peine en Espagne s’il y réside ; inversement, un Espagnol résidant en France et arrêté à Paris sur mandat espagnol peut exiger d’exécuter sa peine en France.

Le droit français transpose ce mécanisme à l’article 695-32 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Deux conditions alternatives ouvrent donc la garantie : la nationalité française, ou cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France. Pour la famille restée à Paris d’une personne arrêtée à l’étranger, l’enjeu pratique est symétrique : si la personne visée par le mandat français est elle-même française, la France ne peut pas refuser de la recevoir, mais ses proches peuvent parallèlement activer, devant le juge étranger, la condition de renvoi vers l’État de résidence pour l’exécution ultérieure ; si elle est étrangère mais réside en France depuis cinq ans, c’est le juge français — saisi d’un mandat étranger concurrent ou ultérieur — qui pourra la garder pour l’exécution.

La Cour de cassation vient de préciser la portée de cette garantie dans un arrêt du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051), rendu à propos d’un ressortissant roumain réclamé par la Roumanie pour exécuter une peine d’un an et huit mois prononcée en son absence : Pour la Cour, la garantie de l’article 695-32 s’applique aussi à une personne réclamée pour exécuter une condamnation prononcée en son absence mais susceptible de recours, dont la situation est comparable à celle d’une personne poursuivie : « la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 695-32 du code de procédure pénale, lequel est conforme au droit de l’Union » (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051). Une condamnation par défaut susceptible d’un nouveau procès en présence de l’intéressé ouvre donc la garantie de retour exactement comme de simples poursuites. Pour une personne arrêtée à l’étranger sur mandat français visant une condamnation par défaut (jugement correctionnel sans comparution, arrêt criminel par défaut), la défense doit systématiquement réclamer la garantie d’un nouveau jugement en présence puis du retour pour l’exécution.

L’arrêt éclaire aussi la condition des cinq ans de résidence, souvent décisive pour les familles installées à Paris. La Cour explique que ces textes visent d’abord la réinsertion sociale de la personne recherchée, de sorte qu’un État d’exécution peut légitimement réserver cet objectif aux personnes démontrant une intégration certaine sur son sol ; la Cour de justice de l’Union européenne a validé l’exigence d’un séjour ininterrompu de cinq ans, durée reprise par l’article 695-32 (CJUE, 6 octobre 2009, Wolzenburg, C-123/08 ; CJUE, 5 septembre 2012, Lopes Da Silva, C-42/11, cités par l’arrêt du 11 mars 2025). le législateur français a pu réserver le bénéfice de l’article 695-32 aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue en France depuis au moins cinq ans. Concrètement, depuis Paris, il faut donc constituer dès les premiers jours un dossier d’intégration : titres de séjour successifs sans interruption, avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestations d’activité, bail et quittances de loyer, scolarisation des enfants, attestations d’entourage. La régularité et la continuité se prouvent document par document : une simple affirmation ne suffit jamais.

Dans le prolongement, un autre levier existe quand le mandat français vise l’exécution d’une peine et que la personne est française ou réside en France. L’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 » — ce dernier texte organisant la reconnaissance des condamnations d’un autre État membre, dont l’article 728-31 du code de procédure pénale prévoit qu’elle « ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Autrement dit, plutôt que d’être remise pour purger à l’étranger, la personne exécute en France, où l’aménagement de peine, la libération conditionnelle et le maintien des liens familiaux se plaident devant le juge de l’application des peines. L’arrêt du 11 mars 2025 confirme la logique d’ensemble : les articles 695-24, 2°, et 695-32 « offrent la possibilité, pour la personne recherchée, d’une part, aux fins d’exécution d’une peine, d’autre part, aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine pouvant faire l’objet d’un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France » (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051), la décision de remise revenant aux autorités judiciaires d’exécution « après une analyse concrète et objective de la situation personnelle de l’intéressé » (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051). Chaque dossier se gagne donc sur la personnalisation : âge, santé, enfants scolarisés à Paris, emploi, durée d’installation — autant d’éléments que la défense parisienne doit transmettre à l’avocat étranger, traduits si nécessaire, pour nourrir cette analyse concrète.

Restent les erreurs qui coûtent cher. Consentir à la remise sans avoir vérifié l’existence d’autres dossiers français expose à des poursuites élargies si la spécialité a été abandonnée. Contester sans soulever par écrit chaque motif de refus fait perdre le bénéfice du contrôle, puisque le juge ne recherche pas d’office la double incrimination. Négliger le dossier d’intégration prive la famille de la garantie de retour ou de l’exécution en France. Et attendre la fin de la procédure étrangère pour contacter le magistrat français fait perdre des semaines : transfèrement temporaire pour une audition (article 18 de la décision-cadre), transmission d’informations complémentaires (article 15) et organisation du retour s’anticipent. À Paris, la coordination se joue entre trois pôles : l’avocat local dans l’État d’arrestation, qui plaide devant le juge d’exécution ; l’avocat parisien, qui traite avec la juridiction française mandante et constitue les preuves d’intégration ; et la famille, qui rassemble titres de séjour, justificatifs de domicile, pièces d’état civil et éléments sur la santé. Ce triangle, mis en place dans les quarante-huit heures, change l’issue d’un dossier.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen émis par la France et exécuté à Madrid, Milan ou Berlin n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une procédure judiciaire complète, avec un mandat d’arrêt national à son origine, des seuils d’émission à contrôler, un juge étranger qui entend et qui peut refuser, des délais de dix ou soixante jours qui rythment la détention, et des garanties — spécialité, nouveau procès après condamnation par défaut, retour pour purger la peine en France — qui se conquièrent par écrit et par preuves. La Cour de cassation l’a rappelé coup sur coup : les conditions de dispense de double incrimination sont cumulatives et le moyen doit être soulevé (Crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747) ; la garantie de retour protège aussi les condamnés par défaut susceptibles de recours, pourvu que l’intégration de cinq ans soit démontrée (Crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Organiser depuis Paris la double défense, choisir en connaissance de cause entre consentement et contestation, puis sécuriser le retour pour l’exécution, c’est transformer une arrestation subie à l’étranger en un parcours maîtrisé jusqu’au retour en France.

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