La banque vient de bloquer le compte, le loyer arrive, et l’arrêté notifié, ou publié par extrait au Journal officiel, parle de gel des fonds et des ressources économiques. Ce n’est ni une saisie pénale d’un juge d’instruction, ni, à elle seule, une inscription sur une liste européenne, ni le blocage qu’une banque décide en voyant un nom proche d’une liste. La propriété des avoirs reste à la personne visée, mais elle ne peut plus en changer le volume, le lieu, le titulaire ou l’emploi. Virer le solde vers un autre compte, en France ou à l’étranger, peut caractériser le délit de soustraction au gel. Le premier geste utile est de lire l’article du code monétaire et financier visé : le tribunal, le délai et le ministre qui peut autoriser un déblocage changent selon qu’il s’agit de terrorisme, d’ingérence, de trafic de stupéfiants, ou d’une mesure nationale adossée à une résolution des Nations unies ou à un acte de l’Union.
Deux horloges courent ensemble. Le recours contre l’arrêté se compte en deux mois à partir de la notification ou de la publication. La demande de déblocage peut devenir un refus implicite au bout de quinze jours de silence. Attendre la réponse ministérielle pour saisir le tribunal ferme le contentieux alors que le compte reste bloqué. Les développements qui suivent indiquent comment contester l’arrêté national, comment demander la suspension, et comment solliciter les sommes indispensables sans franchir la ligne pénale. Ils ne traitent pas le recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une liste européenne. Ils ne remplacent pas l’arrêté signé ni les conditions du compte : seul le juge, saisi du dossier, dit si la mesure est légale.
I. Que faire quand un arrêté de gel des avoirs vient d’être notifié
A. Quel fondement, quelle publication et quel délai pour contester
Le chapitre du code monétaire et financier qui organise ces gels ne repose plus sur un seul motif. L’article L. 562-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, définit d’abord les actes de terrorisme par renvoi au règlement (UE) n° 2580/2001, puis l’acte d’ingérence et le trafic de stupéfiants. Le même article définit les fonds comme les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, des dépôts aux instruments financiers, en passant par les contrats d’assurance-vie et les créances. Les ressources économiques sont les avoirs, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent servir à en obtenir. Le gel des fonds y est défini comme « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ». Un virement, un rachat de contrat, une vente d’actions ou un changement de banque entre dans cette définition bien avant qu’un juge pénal ait qualifié les faits.
L’article L. 562-2, en vigueur dans sa rédaction du 1er juillet 2017, permet au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider conjointement, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » qui appartiennent à des personnes qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent, ainsi qu’aux entités qu’elles contrôlent ou qui agissent sciemment pour leur compte. L’article L. 562-2-1, issu de la réforme du 27 juillet 2024, ouvre un gel conjoint des deux mêmes ministres, « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence », pour six mois renouvelables, contre les personnes qui commettent, tentent, facilitent, financent, incitent ou participent à de tels actes. L’ingérence, au sens du 1° bis de l’article L. 562-1, est un agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère, ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques. Ce fondement est distinct du terrorisme : un arrêté qui le vise ne se combat pas avec les mêmes pièces qu’une affaire de financement d’attentat.
L’article L. 562-2-2, en vigueur depuis le 15 juin 2025, ajoute un troisième gel conjoint, cette fois « après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois ». Il vise les personnes qui commettent, tentent, facilitent, financent ou participent à un trafic de stupéfiants et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur, ainsi que les entités qu’elles contrôlent. Le plafond de renouvellements est écrit dans la loi. Il ne l’est pas, en revanche, aux articles L. 562-2 et L. 562-2-1, qui se bornent à dire la mesure renouvelable. Un arrêté de stupéfiants qui dépasserait le nombre de renouvellements prévu par le texte soulèverait une question de légalité externe que les deux autres fondements ne posent pas dans les mêmes termes.
L’article L. 562-3 est encore un autre régime. Le ministre chargé de l’économie peut, seul, geler pour six mois renouvelables les fonds de personnes qui commettent, facilitent ou financent des actions sanctionnées par des résolutions du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par des actes pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui sont désignées sur ce fondement. Cet arrêté français n’est pas le règlement européen lui-même. Contester l’inscription sur la liste de l’Union se fait devant le juge de l’Union, dans les conditions rappelées par l’article déjà publié sur le délistage devant le Tribunal de l’Union européenne. Contester l’arrêté ministériel français, même lorsqu’il s’adosse à cette liste, se fait devant le juge administratif français, sur la légalité de cet arrêté. Les deux recours ne se remplacent pas. L’article L. 562-3-1 ajoute un gel transitoire, de dix jours ouvrables au plus, à compter de la publication des éléments d’identification au registre national, le temps qu’un règlement européen d’exécution rende la désignation applicable. Ce gel court est exécutoire selon le second alinéa de l’article L. 562-9. Le laisser passer sans noter la date de publication, c’est souvent perdre le seul moment où la mesure française existe encore avant d’être relayée par l’acte européen.
L’article L. 562-9, dans sa version du 15 juin 2025, dispose que les décisions prises en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 « sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication ». L’exécutoire n’est pas le délai de recours. La banque peut devoir bloquer dès la publication, alors que le délai contentieux, lui, dépend de la notification ou de la publication au sens du code de justice administrative. L’article R. 421-1 de ce code prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 ajoute une limite décisive : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Une publication au Journal officiel rend la mesure exécutoire. Elle ne dispense pas de vérifier si la notification individuelle mentionne le tribunal et le délai. Si cette mention manque, le délai peut ne pas être opposable. Si elle figure, laisser passer les deux mois sans requête rend le recours tardif, même si le gel continue de produire ses effets sur le compte.
La direction générale du Trésor, sur sa page relative au dispositif national de gel des avoirs, mise à jour le 19 mars 2026, indique elle-même, pour une mesure adoptée sur le fondement de l’article L. 562-2, que l’arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, par recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou du ministre de l’économie, ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Cette page administrative est une indication de pratique et d’adresse. Elle ne modifie pas le code. Elle ne dit pas qu’un recours gracieux suspend à lui seul le délai contentieux. Le code de justice administrative, dans les articles cités, ne dit pas que le recours gracieux interromprait à lui seul le délai contentieux de ces gels. Le calendrier sûr est de ne pas laisser expirer les deux mois de l’article R. 421-1 en attendant la réponse ministérielle. Le recours gracieux peut être utile pour obtenir un retrait ou un réexamen. Il ne remplace pas la requête enregistrée au greffe dans le délai.
L’arrêté est une décision individuelle défavorable et une mesure de police. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui « Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Le premier travail sur le dossier est donc de rapprocher les motifs écrits de l’article visé. Un arrêté de terrorisme qui ne caractériserait pas, même par renvoi à des éléments précis, la participation, la facilitation ou le financement d’actes de terrorisme au sens de l’article L. 562-1, ou un arrêté d’ingérence qui ne dirait rien d’une puissance étrangère et d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, offre un moyen de légalité. L’insuffisance de motivation ne se confond pas avec le désaccord sur les faits. Les deux moyens se plaident, mais ils ne se prouvent pas avec les mêmes pièces.
La cour administrative d’appel de Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406, énonce : Le renouvellement n’est pas une formalité. C’est une nouvelle décision, de six mois, qui peut être attaquée pour elle-même. La cour administrative d’appel de Paris, le 17 mai 2023, dans l’affaire n° 22PA03406, a jugé, à propos d’un renouvellement fondé sur l’article L. 562-3, qu’il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions de cet article sont toujours satisfaites lors du renouvellement, « sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel ». La cour ajoute que « l’écoulement du temps est par lui-même sans incidence sur les motifs qui peuvent légalement fonder le prononcé d’une mesure de gel dès lors qu’ils sont au nombre de ceux pouvant la justifier et demeurent valables pour son renouvellement ». Le tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté du 16 juillet 2020 en estimant que la matérialité des faits n’était plus établie au-delà de 2018. La cour a annulé ce jugement et rejeté la demande, au vu d’une note versée au débat contradictoire et d’éléments factuels produits en appel. La leçon n’est pas que le renouvellement est insusceptible d’annulation. Elle est double. D’un côté, l’absence de fait tout neuf ne suffit pas, à elle seule, à obtenir l’annulation si les motifs antérieurs restent au nombre de ceux que la loi autorise et demeurent valables. De l’autre, le ministre doit encore établir que les conditions légales sont satisfaites à la date du renouvellement, et le juge contrôle cette appréciation. Un dossier qui se borne à dire « les faits sont anciens » sans discuter la note, les dates et le lien avec la personne visée reprend le moyen qui n’a pas suffi dans cette affaire. Un dossier qui démontre que les éléments produits ne concernent pas la personne, qu’ils sont démentis, ou qu’ils ne correspondent plus au fondement légal visé, pose une autre question, que cette décision ne ferme pas.
Les pièces à rassembler dès la notification sont concrètes. Il faut l’arrêté intégral, pas seulement l’extrait du Journal officiel, la lettre de notification avec la mention des voies et délais, les relevés montrant la date du blocage, le courrier de la banque, et tout échange déjà envoyé à la direction générale du Trésor. Il faut aussi identifier si la mesure vise la personne physique, une société qu’elle contrôlerait, ou les deux. L’article L. 562-2, comme les articles L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3, permet de geler les fonds d’entités détenues ou contrôlées par la personne désignée, ou agissant sciemment pour son compte. Une société qui n’est pas nommée peut néanmoins voir ses comptes bloqués si la banque estime qu’ils sont contrôlés par la personne gelée. Ce blocage dérivé se discute à part : il suppose de vérifier le titre juridique du contrôle, et non seulement le nom du dirigeant.
B. Quel tribunal saisir et comment demander la suspension du gel
Le tribunal n’est pas choisi par commodité. L’article R. 312-8 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er mai 2021, pose une règle et une liste d’exceptions. La règle est que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent « du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». La résidence qui compte est celle de cette date, pas celle du jour où le conseil est saisi, ni celle d’un domicile choisi après le blocage. Le 7° du même article écarte cette règle pour « Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles de gel des avoirs prises en application des articles L. 562-1 , L. 562-2 ou L. 562-5 ». Pour ces décisions-là, on revient à l’article R. 312-1 : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision. Lorsque l’acte est signé par plusieurs autorités, c’est le siège de la première autorité nommée dans l’acte qui détermine le tribunal. Les ministres de l’économie et de l’intérieur ont leur siège à Paris. La page du Trésor du 19 mars 2026, limitée à l’article L. 562-2, indique d’ailleurs le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy. Cette concordance vaut pour le gel terroriste visé par l’exception. Elle ne s’étend pas, par un simple copier-coller, à tous les arrêtés du chapitre.
Le texte du 7°, tel qu’il est en vigueur au 1er octobre 2026, ne cite ni l’article L. 562-2-1, ni l’article L. 562-2-2, ni l’article L. 562-3, ni l’article L. 562-3-1. Pour un gel d’ingérence, de stupéfiants ou fondé sur l’article L. 562-3, la règle de résidence du premier alinéa de l’article R. 312-8 peut donc s’appliquer, faute d’exception écrite. Une personne qui résidait à Paris à la date de l’arrêté reste devant le tribunal administratif de Paris. Une personne qui résidait en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines ou le Val-d’Oise ne doit pas déduire de la page du Trésor, écrite pour l’article L. 562-2, que Paris est nécessairement le bon greffe. L’appel suit le ressort du tribunal saisi. Dans les décisions citées, le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2022 a été porté devant la cour administrative d’appel de Paris, et l’ordonnance de référé du 16 février 2024 a été déférée au Conseil d’État. Ce circuit ne se transpose pas mécaniquement à un tribunal de Versailles ou de Melun. La mention du tribunal dans la notification reste décisive pour l’opposabilité du délai, au sens de l’article R. 421-5. Elle ne crée pas une compétence que le code n’attribue pas. Si la lettre indique un tribunal et que le code en désigne un autre, la requête doit être enregistrée devant le tribunal compétent, dans le délai, sans attendre de trancher ce point par un échange de courriels.
Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir, tendant à l’annulation de l’arrêté. Il ne suspend pas, par lui-même, l’exécution. Le compte reste bloqué pendant l’instruction, qui se compte en mois, parfois davantage si l’administration verse tardivement ses notes. Deux procédures d’urgence existent, et elles ne se valent pas. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 suppose une requête au fond, déjà formée ou jointe, et permet au juge d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence, ici, s’apprécie au regard des effets du gel sur la vie personnelle, familiale ou professionnelle, et des autorisations déjà accordées ou refusées. Le doute sérieux peut naître d’une motivation insuffisante, d’une erreur de fondement, d’une absence de lien entre les faits allégués et la personne, ou, pour un renouvellement, d’éléments qui ne permettraient plus de regarder les conditions légales comme satisfaites. Rien, dans les décisions lues, ne transforme ce doute en automaticité. Le gel d’un compte unique, sans autorisation de subsistance, rend l’urgence plus aisée à décrire que le gel d’un avoir accessoire alors qu’une enveloppe mensuelle est déjà versée.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 est plus étroit. Le juge, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». Il statue en quarante-huit heures. La rapidité attire. Elle ne dispense pas de la condition d’urgence particulière, plus exigeante que celle du référé-suspension. Le Conseil d’État, statuant au contentieux, 2e et 7e chambres réunies, le 16 mai 2024, n° 492346, mentionné aux tables du recueil Lebon, a annulé l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu un arrêté du 11 janvier 2024 pris sur le fondement de l’article L. 562-2. La décision est publiée sur Légifrance sous l’identifiant CETATEXT000049547617. Le Conseil d’État juge d’abord le cadre de légalité : « lorsqu’elle prononce une mesure de gel en application de l’article L. 562-2, les motifs retenus par l’autorité administrative doivent être fondés sur des informations précises ou des preuves ou des indices sérieux et crédibles, qui peuvent être contenus dans des notes des services de renseignement, dès lors qu’elles sont précises et circonstanciées ». Cette formule vise l’article L. 562-2. Elle ne se transporte pas, sans décision, aux gels d’ingérence ou de stupéfiants. Elle écarte en revanche l’idée qu’une note de renseignement serait, par nature, inutilisable, ou qu’une simple allégation suffirait. La note doit être précise et circonstanciée. Elle s’apprécie dans le débat contradictoire, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a fait en 2023 pour la note versée devant elle.
Le Conseil d’État, 16 mai 2024, n° 492346, retient que Sur l’urgence du référé-liberté, le même arrêt du 16 mai 2024 ne valide pas la légalité de l’arrêté attaqué. Il ne se prononce pas sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale. Il retient seulement que la condition d’urgence particulière n’était pas remplie, parce que les autorisations accordées en application de l’article L. 562-11, ou que l’administration avait proposé d’accorder, étaient de nature à répondre aux besoins matériels particuliers de la vie personnelle et familiale et aux nécessités de la conservation du patrimoine. Le ministre était donc fondé à soutenir que c’est à tort que le juge de première instance avait estimé que « la condition d’urgence particulière posée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pouvait être regardée comme satisfaite ». L’ordonnance de suspension a été annulée, et la demande de référé-liberté rejetée. La conséquence pratique est nette. Lorsque le Trésor a déjà débloqué, ou proposé de débloquer, les sommes correspondant aux besoins que la loi elle-même énumère, le référé-liberté a de fortes chances d’être écarté pour défaut d’urgence, même si le recours au fond reste ouvert et même si un doute existe sur les motifs. Inversement, un refus de toute autorisation, ou une autorisation manifestement sans rapport avec les charges justifiées, peut encore faire discuter l’urgence. Ce n’est pas une porte automatique. C’est une question de pièces.
À Paris et en Île-de-France, le circuit se prépare donc avant l’audience de référé, pas le matin de l’audience. Pour un gel relevant de l’exception du 7° de l’article R. 312-8, le tribunal administratif de Paris est le siège naturel du recours, et la cour administrative d’appel de Paris est celle qui a connu de l’appel dans l’affaire du 17 mai 2023, disponible sur Légifrance, CETATEXT000047597196. Les pièces utiles au référé ne sont pas un récit. Ce sont l’arrêté, la notification, les relevés, le bail ou l’échéancier de prêt, la composition du foyer, les refus ou silences du Trésor, et le moyen de légalité déjà rédigé. L’article L. 562-8 permet en outre, à la demande du ministre de l’économie, la publication de la mesure au fichier immobilier ou au livre foncier, et autorise le ministre de l’intérieur à faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule appartenant à la personne gelée. Une personne qui vendrait un appartement ou une voiture pour « sortir » de la trésorerie sans autorisation se heurterait à ces inscriptions, et pourrait en même temps caractériser un contournement. Le réflexe parisien utile est de vérifier, dès la première semaine, si une publication foncière ou une opposition carte grise a été demandée, et d’intégrer ces actes dans la requête s’ils existent. Ils sont des effets de la mesure, pas des décisions sans lien avec elle.
Le moyen de légalité, enfin, doit coller au fondement. Pour l’article L. 562-2, le standard du 16 mai 2024 est celui des informations précises, des preuves ou des indices sérieux et crédibles. Pour l’article L. 562-3, le standard lu dans l’arrêt du 17 mai 2023 est le contrôle de l’excès de pouvoir sur la persistance des conditions légales au jour du renouvellement, sans exigence systématique de faits nouveaux, mais sans dispense de preuve. Pour l’article L. 562-2-2, le texte ajoute une menace d’une particulière gravité, appréciée selon le rôle dans le trafic et son ampleur, et une information préalable du procureur de la République anti-criminalité organisée. L’absence de cette information, si elle est établie, n’est pas un détail de style. Pour l’article L. 562-2-1, la prévention d’actes d’ingérence suppose un lien avec une puissance étrangère et une atteinte du type défini à l’article L. 562-1. Plaider un gel d’ingérence comme s’il s’agissait d’un gel terroriste, ou l’inverse, c’est offrir au ministre un moyen de dire que la critique ne vise pas la décision attaquée.
II. Comment débloquer des fonds gelés sans risquer des poursuites
A. Quelle autorisation demander pour vivre, payer un avocat et conserver le patrimoine
Le gel n’est pas conçu comme une privation de tout moyen de vivre, mais il n’ouvre pas non plus un droit automatique à une somme fixe. L’article L. 562-11, dans sa rédaction du 15 juin 2025, distingue l’autorité compétente. Le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur autorisent conjointement le déblocage d’une partie des fonds gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2, si l’utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. Le ministre de l’économie peut autoriser le déblocage des fonds gelés en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10, ou d’un acte pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union, si l’utilisation est compatible à la fois avec l’ordre public et avec les décisions qui sont à l’origine du gel. Une demande adressée au seul ministre de l’intérieur pour un gel fondé sur l’article L. 562-3 ne vise pas l’autorité que la loi désigne. Une demande adressée au seul Trésor pour un gel terroriste, d’ingérence ou de stupéfiants, doit être lue comme une demande qui appelle une décision conjointe. La page du Trésor du 19 mars 2026, encore une fois limitée à l’article L. 562-2, indique l’adresse [email protected]. C’est le canal administratif annoncé par le ministère. Ce n’est pas une dérogation à la compétence conjointe écrite dans la loi.
L’article L. 562-11 subordonne l’autorisation à ce que la personne justifie Les autorisations peuvent être accordées d’office ou sur demande de la personne visée, ou de tout tiers qui peut exciper d’un droit sur les fonds gelés. Elles sont accordées si la personne justifie, selon le texte, « De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale », ou « de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ». La page du Trésor du 19 mars 2026 précise, pour le gel de l’article L. 562-2, que la personne peut demander à disposer mensuellement d’une somme destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités des comptes, les frais courants du foyer et les frais d’assistance juridique, préalablement justifiés. Cette enveloppe mensuelle est la pratique annoncée par l’administration. Elle n’est pas un barème légal. Une demande qui se contente d’un montant rond, sans bail, sans quotient familial, sans factures et sans note d’honoraires, donne à l’administration le motif le plus simple de refus : l’absence de justification. Une demande qui aligne le loyer, les charges de copropriété indispensables pour éviter une dégradation, l’assurance du bien, les frais de scolarité déjà exigibles, les soins, et les frais de défense déjà engagés, parle le langage de l’article L. 562-11.
Le silence n’est pas une attente neutre. L’article R. 562-8, en vigueur depuis le 14 avril 2018, prévoit que le silence de l’administration vaut rejet pour les demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 562-11, ainsi que pour certaines demandes de vente prévues à l’article R. 562-5. L’article R. 562-9 fixe la naissance de ce rejet implicite « au terme d’un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande ». Si la décision est subordonnée à l’accord d’une instance internationale, ce délai est prolongé du temps nécessaire pour l’obtenir. Le Conseil d’État, dans la décision du 16 mai 2024, rappelle ce mécanisme : le Conseil d’État, dans la décision du 16 mai 2024, rappelle que « le silence gardé par l’administration sur une telle demande d’autorisation vaut rejet au terme d’un délai de 15 jours ». Il ajoute qu’à l’issue de ce délai, la personne peut contester la décision devant le juge administratif, le cas échéant en référé. Le calendrier utile est donc de dater la réception, de garder l’accusé, et de ne pas laisser le quinzième jour passer sans avoir déjà préparé le recours contre le rejet implicite si aucune autorisation n’est arrivée. Ce délai de quinze jours ne se confond pas avec le délai de deux mois contre l’arrêté de gel. L’un vise le refus de débloquer. L’autre vise la mesure elle-même. Les deux peuvent être pendants en même temps. Les abandonner l’un pour l’autre laisse soit le compte bloqué sans subsistance, soit l’arrêté définitif alors qu’une enveloppe mensuelle ne répare pas l’illégalité éventuelle de la désignation.
Le tiers n’est pas un spectateur. L’article L. 562-10 rend les mesures du chapitre opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou les ressources gelés, y compris lorsque ce droit est né avant la mesure. Un bailleur, un salarié, un conjoint créancier d’une pension, un fournisseur titré, ne peuvent pas exiger un virement que la loi interdit, au motif que leur créance est antérieure. Ils peuvent, en revanche, demander l’autorisation prévue à l’article L. 562-11 s’ils excipent d’un droit sur les fonds. L’article L. 562-7 préserve une autre voie, souvent mal lue : les interdictions du chapitre ne font pas obstacle aux versements sur les comptes gelés détenus auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561-2. L’argent peut entrer. Il ne peut pas sortir sans autorisation. La personne qui crédite un compte gelé en informe sans délai le ministre de l’économie. Un employeur parisien qui doit un salaire à un salarié gelé ne « contourne » pas la mesure en versant ce salaire sur le compte gelé et en informant le ministre. Il la contournerait, en revanche, s’il versait la même somme sur un compte non déclaré, ouvert pour échapper au blocage. La distinction est écrite dans les deux articles. Elle se prouve par le relevé et par l’information adressée au ministre.
La personne morale gelée ne justifie pas des « frais du foyer ». Elle justifie d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, ou de décisions nécessaires à la conservation du patrimoine. Payer les salaires déjà exigibles, l’assurance qui évite la déchéance d’un contrat, ou les charges qui empêchent la péremption d’un bien, peut entrer dans la conservation du patrimoine. Financer la poursuite de l’activité même qui est au cœur des motifs de l’arrêté ne le peut pas. Le ministre apprécie la compatibilité avec l’ordre public. Le juge contrôle ensuite le refus, dans le délai de quinze jours devenu décision, puis dans le recours. Pour un gel adossé à une liste européenne, la compatibilité doit aussi être lue avec l’acte européen d’origine, comme le dit le second alinéa de l’article L. 562-11. Le régime d’autorisation propre aux sanctions de l’Union, déjà exposé dans l’article sur le déblocage des fonds gelés par une liste européenne, ne se copie pas tel quel sur un gel purement national des articles L. 562-2, L. 562-2-1 ou L. 562-2-2. Les besoins de vie et les frais de défense y sont recevables, mais l’autorité, le délai de silence et le standard de compatibilité ne sont pas ceux du règlement européen.
B. Pourquoi un compte à l’étranger ou un virement ne contourne pas le gel à Paris
Le déblocage autorisé est une voie. Le mouvement de fonds non autorisé en est une autre, et elle est pénale. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026, punit des peines prévues au 1 de l’article L. 542-1 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, et pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre, « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre ». Le même article rend applicables les règles de constatation, de poursuite, de contentieux et de répression des titres II et XII du code des douanes, sous réserve des articles 453 à 459 de ce code. L’article L. 542-1 du code des douanes, au paragraphe auquel l’article L. 574-3 renvoie pour la peine, punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction, et prévoit la confiscation de la somme objet de l’infraction, des moyens de transport utilisés et des biens qui en sont le produit. Ce renvoi de peine est celui du texte en vigueur au 1er octobre 2026. Il ne faut pas le confondre avec le quantum que les juges du fond appliquaient avant la réécriture du 1er mai 2026, lorsque la cour d’appel visait encore l’article 459 du code des douanes. La qualification de l’acte, en revanche, a été fixée par la Cour de cassation sous l’empire des textes alors applicables, et cette qualification demeure le point de lecture le plus sûr pour savoir ce qui est déjà regardé comme une soustraction.
La chambre criminelle, le 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867, publié au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’une des deux personnes poursuivies pour soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et n’a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 25 août 2022 qu’en ses dispositions relatives à la confiscation et à l’amende douanière prononcées contre l’autre. La déclaration de culpabilité, sur le principe, n’a pas été anéantie. L’arrêt est accessible sur courdecassation.fr, décision 6566e2f318106f8318ba9e9c. Les faits retenus par les juges du fond, et approuvés par la Cour, étaient les suivants. Quatre arrêtés conjoints, pris sur le fondement de l’article L. 562-2, avaient gelé les avoirs bancaires pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021. Ces arrêtés avaient été notifiés avec la mention des voies de recours et la possibilité de demander une autorisation d’utiliser une partie des avoirs. Les deux personnes avaient ouvert, les 7 et 10 avril 2019, un compte dans une néobanque allemande, sitôt la première période de gel expirée le 2 avril 2019, puis avaient utilisé ces comptes davantage en période de gel qu’en période de dégel. Elles connaissaient la faculté, ouverte par l’article L. 562-11, de solliciter la direction du Trésor, et elles en avaient usé. La cour d’appel en a déduit une soustraction intentionnelle. La Cour de cassation approuve.
La chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-85.867, juge que Le motif qui importe pour la pratique est au paragraphe 28 de cet arrêt : « le seul fait que la cour d’appel ait retenu que les prévenus avaient ouvert des comptes dans une banque étrangère, juste après la fin de la première période de gel, afin de pouvoir disposer ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre ». Il n’est donc pas nécessaire, pour que l’infraction soit caractérisée dans ce cadre, d’avoir menti à la banque, d’avoir utilisé un prête-nom, ou d’avoir fractionné les retraits. Ouvrir le compte de substitution au moment où le gel expire, dans le but de disposer des fonds lors du gel suivant, suffit au regard de cette décision. Le paragraphe 29 ferme l’autre échappatoire souvent imaginée : « il ne saurait être déduit de ce que les établissements financiers étrangers n’étaient pas soumis à l’obligation d’appliquer les mesures de gel avant le 6 novembre 2020 que les personnes dont les avoirs avaient alors été gelés pouvaient, sans se rendre coupable du délit prévu par l’article L. 574-3, contourner ces mesures de gel en utilisant un compte bancaire au sein d’un tel établissement ». Même à une époque où la banque étrangère n’avait pas elle-même l’obligation d’appliquer le gel, la personne gelée ne pouvait pas s’en servir pour échapper à la mesure. Ce motif est rendu sur les textes alors en vigueur. Il serait inexact d’en déduire qu’une banque étrangère serait, aujourd’hui, hors du champ de l’article L. 562-4. Il serait tout aussi inexact d’y voir une permission actuelle d’ouvrir un compte à l’étranger entre deux renouvellements.
L’article L. 562-4, dans sa rédaction du 26 février 2022, oblige à appliquer sans délai les mesures de gel, et à en informer immédiatement le ministre de l’économie, toute personne physique, française ou étrangère, qui se trouve sur le territoire national, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment mentionnées à l’article L. 561-2, et plus largement les personnes morales constituées ou établies selon le droit français ou qui réalisent une opération sur le territoire dans le cadre de leur activité. Le texte vise expressément les personnes dont le siège est en France pour leurs activités à l’étranger, et les personnes dont le siège est hors de France pour leurs activités réalisées en France. Une néobanque qui propose un compte à une personne résidant à Paris, ou qui exécute une opération sur le territoire, ne se situe plus dans le silence normatif d’avant novembre 2020. L’article L. 562-6 interdit en outre aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 « de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures » du chapitre. Le dirigeant d’une société parisienne, le préposé d’une banque, l’expert-comptable qui organiserait un circuit pour que la personne gelée retrouve la disposition de ses fonds, n’est pas à l’abri de ce texte au motif qu’il n’est pas lui-même désigné dans l’arrêté. La connaissance et la volonté s’apprécient. Elles ne se présument pas d’un simple virement mal libellé. Elles se discutent, en revanche, dès lors que le circuit a été monté après la notification, pour un montant qui correspond au solde bloqué, et sans demande d’autorisation.
La même décision du 29 novembre 2023 ajoute que La Cour de cassation a aussi fixé, dans le même arrêt, la compétence d’enquête. Elle juge que, dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, « cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». Les agents des douanes habilités peuvent donc enquêter, sur réquisition du procureur de la République, laquelle peut être adressée au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. Une perquisition ou une réquisition bancaire menée par ce service n’est pas, pour cette seule raison, nulle. Le contrôle utile porte sur la réquisition, sur la période visée, et sur la caractérisation de l’intention, pas sur l’idée que seules la police judiciaire classique pourrait constater ce délit. Le pourvoi qui contestait l’amende et la confiscation a, pour l’une des deux personnes, prospéré sur un terrain étroit : la cour d’appel avait retenu un produit de l’infraction de 12 185,61 euros alors qu’elle constatait que le compte avait été alimenté de 9 641,54 euros seulement pendant la période de dégel, et que les débits pendant les périodes de gel s’élevaient à 6 357,20 euros. La contradiction de motifs a entraîné la cassation de ces seules peines douanières. La leçon chiffrée est à retenir pour la défense comme pour l’accusation : le montant de l’amende et de la confiscation doit correspondre aux sommes sur lesquelles l’infraction a porté pendant le gel, pas à l’ensemble des mouvements du compte, y compris ceux intervenus quand la mesure avait expiré.
À Paris, le piège se présente souvent sous une forme banale. Le conseiller indique que le compte français est bloqué. Un proche propose d’ouvrir un compte à son nom, ou une application étrangère propose un IBAN en quelques minutes. Le solde « de côté », épargné avant le gel, semble pouvoir transiter par ce nouveau compte pour payer le loyer. C’est précisément le schéma que la chambre criminelle a regardé comme une soustraction, alors même que les intéressés avaient par ailleurs saisi le Trésor d’une demande d’autorisation. La demande d’autorisation n’efface pas les mouvements parallèles. Elle les rend plus difficiles à expliquer, puisque la personne savait qu’une voie légale existait. Le bon ordre est l’inverse. On cesse tout mouvement non autorisé le jour de la notification. On demande l’autorisation avec les justificatifs la même semaine. On saisit, s’il y a lieu, le juge du rejet implicite au seizième jour, et le juge de l’arrêté dans les deux mois. On conserve chaque accusé. On ne « fait le pont » avec un compte tiers, même pour une somme présentée comme alimentaire. Si une somme alimentaire est indispensable avant la réponse du ministre, c’est le référé contre le refus, ou contre le silence devenu refus, qui est la voie écrite dans la décision du 16 mai 2024, pas le virement de contournement.
L’homonymie et le blocage purement bancaire restent un autre dossier. Une banque peut geler un compte par excès de prudence, sans arrêté, parce qu’un nom, une nationalité ou un pays de virement ressemble à une liste. Dans ce cas, il n’y a pas d’article L. 562-2 à contester, et il n’y a pas non plus le délit de l’article L. 574-3, qui suppose une mesure de gel ou une obligation résultant du chapitre. La première vérification, avant toute stratégie contentieuse, est donc de demander à l’établissement la référence de l’arrêté, sa date, son fondement, et de la confronter à l’extrait du Journal officiel et, le cas échéant, au registre national visé à l’article L. 562-9. Si la banque ne produit aucun arrêté et aucun identifiant de liste, le litige est un litige d’exécution bancaire, pas un recours pour excès de pouvoir contre le ministre. Si elle produit un arrêté, le litige change de juge. Mélanger les deux courriers, c’est perdre du temps sur le délai de deux mois pendant que l’on négocie avec l’agence. Les poursuites pour contournement de sanctions visant la Russie, exposées dans un autre article du site sur la perquisition et la saisie en matière de sanctions russes, obéissent encore à un autre texte et à d’autres faits. Un gel national de l’article L. 562-2 ne se défend pas avec les moyens d’une poursuite de contournement d’un règlement européen, et l’inverse n’est pas plus exact. Le fondement écrit sur l’arrêté, ou sur la convocation, décide de la défense.
En Île-de-France, les établissements qui tiennent les comptes sont tenus par l’article L. 562-4 dès lors qu’ils opèrent sur le territoire, quel que soit le lieu du siège s’ils réalisent l’opération en France. L’information immédiate du ministre, prévue par le même article, explique pourquoi le blocage peut précéder la lettre que la personne reçoit à son domicile. L’exécutoire de l’article L. 562-9 court de la publication. La personne qui apprend le gel par sa banque, avant d’avoir lu le Journal officiel, n’est pas pour autant hors délai : elle doit faire partir le décompte de l’article R. 421-1 de la notification qui lui est faite, et vérifier si cette notification mentionne les voies de recours. Si la banque a bloqué sans pouvoir citer un arrêté, la réclamation se dirige d’abord vers l’établissement, avec demande écrite de la base légale du blocage. Si l’arrêté existe, la réclamation à la banque ne suspend pas le délai contre le ministre. Les deux lettres partent le même jour. C’est le seul calendrier qui ne sacrifie ni le compte ni le recours.
Conclusion
Un arrêté de gel des avoirs se lit avant de se contourner. Le fondement, article L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 ou L. 562-3, décide du ministre compétent pour autoriser un déblocage, du nombre de renouvellements que la loi écrit ou n’écrit pas, et, pour une part, du tribunal. Le délai de deux mois contre l’arrêté ne court de façon opposable que si la notification mentionne les voies et délais. Le délai de quinze jours contre le silence opposé à une demande de déblocage est un autre délai, qui fait naître un refus attaquable, y compris en référé. Le renouvellement se contrôle : l’administration n’a pas à inventer un fait nouveau à chaque échéance si les conditions légales restent satisfaites, mais elle doit encore les établir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le référé-liberté n’est pas la voie d’urgence par défaut dès lors que des autorisations de subsistance ont été accordées ou proposées. Le référé-suspension demeure une procédure distincte, soumise à l’urgence et à un doute sérieux. Le compte ouvert à l’étranger entre deux périodes de gel, pour retrouver la disposition des fonds, a déjà été regardé par la chambre criminelle comme le délit de l’article L. 574-3, sans qu’une manœuvre supplémentaire soit exigée.
Rien, dans cette analyse générale, ne qualifie un dossier particulier. L’arrêté signé, ses motifs, la date de résidence, la notification et les mouvements réellement intervenus priment sur tout schéma. Une autorisation de déblocage est une faculté encadrée, pas une somme garantie. Une annulation n’est pas acquise parce que les faits sont anciens, ni exclue parce que le ministre produit une note. Seul le juge, au fond ou en référé, dit si la mesure attaquée est légale, et seule la juridiction pénale, si des poursuites sont engagées, dit si un mouvement de fonds constitue l’infraction. Jusque-là, le geste qui préserve à la fois le recours et la défense pénale est le même : ne pas déplacer les fonds, demander l’autorisation avec des justificatifs, et enregistrer les requêtes dans les délais que les textes, et non la banque, font courir.