Le 22 septembre 2026, le ministre de l’Économie s’interrogeait à voix haute sur le fait qu’un salarié paie l’impôt tandis qu’un malade en arrêt n’en paie plus. Huit jours plus tard, le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale répondait par un article 2 qui change la donne pour des centaines de milliers de foyers : les indemnités journalières versées en affection de longue durée, aujourd’hui totalement exonérées d’impôt sur le revenu, seraient imposées à hauteur de la moitié de leur montant, et l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle serait supprimée. Le rendement attendu de cette rationalisation est chiffré à 963 millions d’euros pour 2027. Réponse courte : si vous touchez des indemnités en ALD, la moitié entrerait dans votre revenu imposable ; si vous êtes indemnisé après un accident du travail, la fin de l’exonération partielle alourdirait également votre impôt. Mais trois réserves s’imposent d’emblée et structurent tout ce qui suit : ce texte n’est qu’un projet déposé le 30 septembre 2026, les députés l’examinent en séance à partir du 13 octobre 2026 et rien n’est voté à la date de rédaction ; les modalités pratiques, notamment l’année d’imposition concernée et l’articulation avec le prélèvement à la source, dépendront du texte finalement adopté ; enfin, les rentes et prestations viagères servies aux victimes d’accidents du travail resteraient, elles, exonérées, ce que les raccourcis médiatiques oublient souvent.
I. Ce qui est annoncé, ce que le document original dit vraiment
A. La promesse : pas de hausse généralisée, des niches rationalisées
Le fait public de départ est une phrase politique, pas un texte. Le 22 septembre 2026 à 11h50, BFM Business publie les déclarations du ministre de l’Économie Roland Lescure sur France Inter, qui annonce la suppression d’un certain nombre de niches et s’interroge sur le fait qu’une personne qui travaille paie l’impôt tandis qu’une personne malade en arrêt n’en paie plus (BFM Business, 22 septembre 2026). Le même article précise le contexte budgétaire : le gouvernement veut réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts maladie en 2027, alors que leur facture pour la Sécurité sociale a dépassé 16 milliards d’euros en 2025. BFM ajoute une distinction essentielle que beaucoup de reprises ont gommée : le gouvernement viserait essentiellement ces exonérations spécifiques, et non l’ensemble des indemnités versées pendant les arrêts maladie, qui sont déjà fiscalisées. Autrement dit, l’arrêt maladie ordinaire d’un salarié, dont les indemnités journalières sont déjà imposables comme des salaires, n’est pas la cible. Les cibles sont les deux régimes dérogatoires : l’exonération totale des indemnités en affection de longue durée et l’exonération à moitié des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Le 1er octobre 2026, la présentation officielle du projet confirme la méthode : le gouvernement refuse toute hausse généralisée d’impôt, selon les mots du ministre des Comptes publics cités par Public Sénat, tout en annonçant un travail de rationalisation des niches fiscales dans un budget qui prévoit un effort global de 43 milliards d’euros pour ramener le déficit public à 5 % du PIB. Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, comme chaque année au niveau de l’inflation. La promesse est donc double et apparemment contradictoire : aucun contribuable ne paierait plus du fait d’une hausse des taux, mais certaines exonérations ciblées disparaîtraient. C’est exactement le type d’annonce que cette rubrique doit vérifier au texte : une non-hausse affichée peut augmenter l’impôt d’un foyer précis, dès lors qu’une somme jusque-là invisible du fisc entre dans le revenu imposable.
Le calendrier parlementaire donne la mesure de la prudence requise. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, et Vie publique indique que les députés examineront le texte en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Le ministère du Budget précise de son côté que le vote solennel sur l’ensemble du PLF est actuellement prévu le 17 novembre 2026, avec une possibilité de report au 18 novembre si l’examen n’est pas terminé (budget.gouv.fr, page de présentation de l’élaboration du PLF 2027). Entre les déclarations ministérielles de septembre et le vote de novembre, tout peut donc encore changer : amendements, compromis, voire abandon. Aucune conduite individuelle, ni déclaration ni provision, ne devrait être décidée sur la seule foi de l’annonce.
B. Le document original : l’article 2 du projet déposé réécrit trois articles du code général des impôts
Le texte de référence est le projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, consulté sur le site de l’Assemblée nationale (PLF 2027, texte déposé). Son article 2, intitulé Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus, contient les paragraphes C, D et E qui portent la mesure. Pour comprendre ce qu’ils changent, il faut d’abord rappeler le droit en vigueur, c’est-à-dire ce que paie ou ne paie pas aujourd’hui un malade indemnisé.
Aujourd’hui, l’article 80 quinquies du code général des impôts pose le principe puis deux exceptions. En voici le texte en vigueur, vérifié sur Légifrance : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » (CGI, art. 80 quinquies, en vigueur). Le tableau officiel de service-public.fr (F3152) traduit ce régime en langage courant : l’indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée) est exonérée, tandis que l’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle est exonérée à 50 %, tout comme l’indemnité temporaire d’inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle aussi exonérée à 50 %. Le fondement de cette demi-exonération figure au 8° de l’article 81 : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » (CGI, art. 81, en vigueur). Enfin, l’article 154 bis A verrouille l’exonération ALD par une seconde porte : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » (CGI, art. 154 bis A, en vigueur).
Le projet réécrit ces trois verrous. Le paragraphe C réécrit l’article 80 quinquies : toutes les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte seraient soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à la seule exception des indemnités versées aux personnes relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui resteraient exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. Le paragraphe D tire la conséquence pour les victimes d’accidents du travail en supprimant, au 8° de l’article 81, le membre de phrase qui exonérait à moitié les indemnités temporaires. Le paragraphe E met à jour l’article 154 bis A en substituant à l’ancienne formule d’exonération totale la référence aux cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Ces 3° et 4° méritent d’être lus exactement, car ils dessinent le périmètre des personnes encore partiellement protégées. Le 3° vise le cas « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 » ; le 4° vise le cas « Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (Code de la sécurité sociale, art. L. 160-14, en vigueur). En clair : les affections de longue durée reconnues, sur liste ou hors liste, conservent une demi-exonération ; tout le reste des indemnités journalières de sécurité sociale devient imposable comme un salaire.
L’exposé des motifs du projet assume la logique et chiffre l’enjeu. D’une part, le texte prévoit d’assujettir à l’impôt sur le revenu les indemnités perçues au titre des affections de longue durée à hauteur de 50 % de leur montant et, d’autre part, de mettre fin à l’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le texte justifie la fiscalisation partielle en ALD par les frais médicaux parfois très importants restant à la charge de ces patients, et la suppression de l’exonération partielle AT/MP par le dynamisme de la dépense fiscale correspondante ainsi que par un engagement pris envers les partenaires sociaux dans le cadre du redressement de la branche AT/MP, à laquelle le rendement serait affecté. Dans la même logique, l’exposé annonce la suppression du taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP. Sur ce dernier point, la prudence s’impose : l’extrait du dispositif lu ne montre pas l’amendement correspondant du code de la sécurité sociale, de sorte que seule l’intention exposée est établie à ce stade, pas sa rédaction définitive. Enfin, le chiffrage figure dans l’article de réaffectation de TVA, qui intègre une majoration de 963 millions d’euros au titre de cette rationalisation du traitement fiscal des indemnités journalières en ALD et en AT/MP. Les près d’un milliard d’euros du titre de BFM sont donc corroborés par le document budgétaire lui-même.
II. Ce que votre budget devient vraiment, situation par situation
A. Trois foyers types face au texte : l’ALD, l’accident du travail, l’arrêt ordinaire
Premier cas, le plus massif : le salarié ou l’indépendant en affection de longue durée. Aujourd’hui, ses indemnités journalières n’entrent pas du tout dans son revenu imposable, en vertu de l’article 154 bis A cité plus haut. Demain, si l’article 2 est voté en l’état, la moitié de ces indemnités rejoindrait le revenu imposable et suivrait les règles des traitements et salaires. L’illustration arithmétique, sans valeur de prévision individuelle, aide à mesurer l’ordre de grandeur : pour 1 000 euros d’indemnités ALD perçues sur l’année, 500 euros deviendraient imposables, là où zéro euro l’était auparavant. L’effet sur l’impôt final dépend ensuite de la tranche marginale du foyer, de sa composition et de ses autres revenus : nul pour un foyer non imposable, sensible pour un foyer déjà imposé dans les tranches intermédiaires. Le gouvernement justifie ce dosage intermédiaire — ni exonération totale maintenue, ni imposition intégrale — par les frais médicaux restant à la charge de ces patients, que l’exposé des motifs reconnaît comme parfois très importants. Noter aussi que la demi-exonération conservée s’applique aux affections reconnues au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, liste ou hors liste : le périmètre suit donc la reconnaissance administrative de l’ALD par l’assurance maladie, pas le seul diagnostic. Un malade dont l’affection n’est pas reconnue dans ce cadre relève du droit commun et voit déjà aujourd’hui ses indemnités imposées.
Deuxième cas : la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Aujourd’hui, ses indemnités journalières sont exonérées à moitié et son indemnité temporaire d’inaptitude également, comme le rappelle le tableau officiel de service-public.fr. Si le texte est voté en l’état, ces deux demi-exonérations disparaîtraient : le D supprime la mention des indemnités temporaires au 8° de l’article 81, et le nouvel article 80 quinquies ne réserve plus aucune fraction aux victimes d’accidents du travail. L’exposé des motifs le dit sans détour : il s’agit de mettre fin à l’exonération partielle actuelle. Le rendement correspondant serait affecté au redressement de la branche AT/MP, ce qui donne à la mesure une contrepartie collective affichée mais aucune compensation individuelle : pour la victime, c’est une hausse d’assiette sèche. Point souvent mal compris et pourtant décisif : les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit demeureraient exonérées, puisque le D ne supprime que le membre de phrase relatif aux indemnités temporaires. Une rente d’incapacité permanente n’est donc pas une indemnité journalière, et le projet ne la fiscalise pas. Toute présentation qui mélangerait rentes et indemnités journalières serait inexacte au regard du texte déposé.
Troisième cas, le plus fréquent et le moins concerné : l’arrêt maladie ordinaire, hors ALD et hors accident du travail. Ses indemnités journalières sont déjà aujourd’hui soumises à l’impôt suivant les règles des traitements et salaires, sans aucune exonération. Pour ce foyer, l’article 2 ne change rien à l’impôt sur le revenu : la fiscalisation des arrêts maladie dont parlent certains titres ne le vise pas. La seule évolution qui pourrait le toucher est celle de la contribution sociale généralisée, dont l’exposé annonce la fin du taux réduit sur les indemnités journalières d’arrêt maladie comme d’AT/MP, avec la réserve de rédaction signalée plus haut. Même réserve sur le calendrier : l’extrait du dispositif lu ne précise pas explicitement l’année d’imposition d’entrée en vigueur de ces paragraphes, et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ne seraient ajustées que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027. Il serait donc imprudent d’affirmer aujourd’hui que les indemnités de 2026 ou de 2027 sont concernées : seul le texte voté, puis l’instruction administrative, fixeront le point de départ. Face à un dispositif qui alourdit l’assiette de votre impôt sur le revenu, l’examen attentif de votre avocat fiscaliste à Paris pour la déclaration et le contentieux de l’impôt sur le revenu permet de vérifier la déclaration préremplie, le taux de prélèvement à la source appliqué et les voies de contestation ouvertes.
B. Ce que le texte ne dit pas : limites, contrôles et conduite à tenir avant le vote
Première limite, la plus importante : rien n’est voté. Le projet déposé le 30 septembre peut être amendé dès l’examen en séance du 13 octobre, et l’histoire budgétaire récente enseigne que les mesures les plus commentées en septembre ne sont pas toujours celles qui figurent dans la loi de décembre. Le dispositif comparable inscrit dans le texte initial du PLF pour 2026 — la suppression de l’exonération des indemnités ALD — avait été finalement retirée à l’issue des débats, comme le rappelle l’article de TVA du présent projet à propos des 739 millions d’euros réaffectés. Ce précédent ne prédit pas l’issue de 2027, mais il interdit de présenter la mesure comme acquise : un article qui affirmerait que les malades paieront l’impôt en 2027 écrirait au futur ce qui n’existe qu’au conditionnel parlementaire.
Deuxième limite : le droit existant autour de la mesure reste applicable tant que la loi n’est pas promulguée. Les indemnités ALD perçues aujourd’hui demeurent intégralement exonérées, les indemnités temporaires d’inaptitude demeurent exonérées à moitié, et les déclarations de revenus 2026 souscrites au printemps ne sont pas concernées par un texte qui, au mieux, s’appliquera aux revenus ultérieurs. Aucune démarche anticipée — ni provision, ni modification du taux de prélèvement à la source, ni réclamation — ne se justifie sur le seul fondement du projet déposé. En revanche, trois vérifications concrètes sont utiles dès maintenant à tout foyer percevant des indemnités : identifier sur les relevés de la caisse la nature exacte des sommes (indemnités journalières ordinaires, ALD, accident du travail, indemnité temporaire d’inaptitude, rente), conserver les notifications de reconnaissance d’ALD et les décomptes, et contrôler que la déclaration préremplie reprend les montants imposables sans y inclure les sommes aujourd’hui exonérées. Ces réflexes serviront quelle que soit l’issue du vote, y compris en cas de contrôle ou de rectification portant sur les années antérieures, pour lesquelles le droit en vigueur au moment des faits s’applique.
Troisième limite : la mesure s’insère dans un ensemble dont chaque brique obéit à sa propre logique. Le même article 2 revalorise le barème de 2,1 %, ce qui prémunit 20 millions de ménages contre près de 4 milliards d’euros de hausse et évite à environ 500 000 foyers d’entrer dans l’impôt ; il porte le plafond d’exonération de la prime carburant à 1 000 euros pour les revenus de 2026 ; il instaure un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Un foyer peut donc être gagnant sur le barème et perdant sur les indemnités, ou inversement : seul un calcul complet, une fois la loi votée, dira qui paie plus. Les foyers concernés de près par la fiscalisation des indemnités — malades en ALD, victimes d’accidents du travail — sont aussi ceux pour qui l’enjeu de trésorerie est le plus cruel, car l’impôt supplémentaire frapperait des revenus de remplacement déjà inférieurs au salaire. C’est cette asymétrie, plus que le rendement global de 963 millions d’euros, qui fait de l’article 2 une décision qui change concrètement des budgets : elle ne relève aucun taux, elle élargit l’assiette là où les ménages sont le plus fragiles, au nom de l’équité avec les revenus du travail.
En définitive, la vérification demandée par cette rubrique aboutit à un verdict nuancé. L’annonce ministérielle — faire contribuer des indemnités aujourd’hui exonérées — est fidèlement traduite par le texte déposé : ALD imposée à moitié, fin de la demi-exonération AT/MP, fin annoncée du taux réduit de CSG, rendement chiffré à 963 millions d’euros. La promesse miroir — aucune hausse généralisée — est également tenue sur le papier, puisque le barème suit l’inflation et qu’aucun taux n’augmente. Mais pour le foyer en longue maladie ou en convalescence d’accident du travail, la distinction entre hausse de taux et élargissement d’assiette n’a guère de sens : ce qui entre dans le revenu imposable finit par l’impôt à payer. Le texte reste un projet, l’examen commence le 13 octobre 2026, et chaque mot cité ici devra être relu dans la loi promulguée avant d’en tirer la moindre conséquence individuelle.
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