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Vendre en live sur Whatnot : particulier ou professionnel, impôts, giveaways, compte suspendu et gains bloqués (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Vendre en live sur Whatnot : particulier ou professionnel, impôts, giveaways, compte suspendu et gains bloqués (2026)

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Les recherches sur Whatnot ont plus que triplé en France en un an : environ 33 000 par mois en septembre 2025, 110 000 en août 2026, selon l’outil de planification de Google Ads. Sur cette place de marché du « live shopping », des vendeurs animent des directs où cartes à collectionner, vêtements, baskets ou pièces de monnaie partent aux enchères en quelques secondes. Le 21 septembre 2026, la plateforme a changé de grille tarifaire : selon son centre d’aide, la commission dépend désormais du volume vendu sur quatre semaines, et la remise accordée aux « Boutiques premium » disparaîtra le 1er novembre.

Ce changement relance des questions que beaucoup de vendeurs se posent dès leurs premiers lives : peut-on vendre en simple particulier, que transmet Whatnot à l’administration fiscale, un giveaway ou un « break » de cartes est-il légal, et que faire quand le compte est suspendu ou que les gains restent bloqués ? Les réponses tiennent à deux couches de règles : les conditions d’utilisation européennes de Whatnot, version 3.2 en vigueur depuis le 1er juin 2026, qui lient chaque vendeur résidant en France à une société irlandaise, et le droit applicable en France et dans l’Union. Cet article expose d’abord le statut et les obligations du vendeur (I), puis les sanctions de la plateforme et les recours (II).

Il repose sur les documents publiés par Whatnot et consultés le 3 octobre 2026. À notre connaissance, aucune décision de justice publiée ne concerne Whatnot, aucune responsabilité n’est établie à son égard, et les conditions effectivement acceptées par chaque vendeur priment sur toute analyse générale.

I. Avant de lancer ses lives : le statut du vendeur et les règles qui encadrent la vente

A. Particulier ou professionnel : à partir de quand vendre sur Whatnot devient une activité

Sur Whatnot, le vendeur ne contracte pas avec une filiale française. Les conditions européennes désignent Whatnot Europe Limited, société immatriculée en Irlande sous le numéro 723475, dont les mentions légales donnent l’adresse : First Floor, Penrose 2, Penrose Dock, Cork. Ce nom de « Penrose Dock », que beaucoup d’utilisateurs tapent dans les moteurs de recherche, n’est donc que l’adresse de l’entité européenne. La plateforme se présente comme une place de marché qui met en relation acheteurs et vendeurs sans être partie à leurs ventes, et elle indique dans l’application si chaque vendeur est consommateur ou professionnel, selon ses propres déclarations. Pour les enchères en direct, ses conditions précisent que le vendeur « agit en tant que commissaire-priseur » et tranche seul les litiges de l’enchère, Whatnot se réservant d’annuler une offre faite par erreur.

Un point mérite l’attention dès l’inscription. La clause 7 des mêmes conditions indique que les vendeurs établis dans l’Union doivent être « immatriculés à la TVA dans l’UE » pour vendre. Pourtant, la page d’aide qui décrit la candidature, mise à jour le 30 septembre 2026, énumère le pays, l’âge, la catégorie, l’expérience et l’adresse de retour sans mentionner de numéro de TVA, et une autre page explique que les vendeurs de l’Union « peuvent ajouter » ce numéro pour être traités en clients professionnels. Faute de cohérence entre ces documents, le vendeur a intérêt à conserver une trace de ce que le portail lui a demandé à l’inscription et à surveiller les demandes qui apparaissent ensuite dans son espace « Finances ».

La qualification ne dépend pourtant ni de la case cochée ni de ce que la plateforme exige. Le code de commerce répute acte de commerce « Tout achat de biens meubles pour les revendre » (article L. 110-1 du code de commerce) et précise que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » (article L. 121-1 du code de commerce). Le code de la consommation définit de son côté le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation). Vider sa collection d’enfance en quelques lives ne correspond pas à ce schéma ; acheter chaque semaine des boîtes scellées pour les ouvrir et revendre les cartes en direct s’en rapproche nettement.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé la méthode dans l’arrêt Kamenova du 4 octobre 2018 (affaire C-105/17), rendu à propos d’une particulière qui avait publié simultanément huit annonces sur une plateforme. Elle impose une « démarche au cas par cas » et énumère des indices : vente organisée, but lucratif, connaissances techniques supérieures à celles de l’acheteur, statut juridique permettant de faire des actes de commerce, assujettissement à la TVA, achat de biens en vue de leur revente, régularité, fréquence ou simultanéité des ventes, concentration de l’offre sur un nombre restreint de produits. Aucun de ces indices ne tranche seul : le but lucratif ou la simultanéité des annonces « ne suffit pas, à lui seul », selon la Cour. Un vendeur qui anime plusieurs lives par semaine, avec un stock acheté pour l’occasion, réunit en revanche plusieurs de ces critères à la fois.

Devant les juridictions françaises, celui qui invoque la qualité de professionnel doit la prouver. Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Chambéry a refusé de voir un vendeur professionnel dans un particulier qui avait revendu sur Leboncoin un véhicule acheté trois mois plus tôt en Belgique et immatriculé au nom de son épouse : elle en a déduit que « les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie de conformité ne sont pas applicables ». L’acheteur a toutefois obtenu satisfaction sur un autre terrain, celui des vices cachés antérieurs à la vente, que la cour a jugés démontrés par l’expertise.

Cette garantie pèse sur tout vendeur, particulier compris : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue » (article 1641 du code civil), dès lors que ces défauts rendent la chose impropre à son usage ou en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à moindre prix. Décrire fidèlement l’état d’une carte ou d’un vêtement pendant le live n’est donc pas qu’une exigence de la plateforme.

L’enjeu de la qualification n’est pas théorique. Se présenter comme particulier alors qu’on vend à titre professionnel figure parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses : l’article L. 121-4 du code de la consommation vise le fait « de se présenter faussement comme un consommateur », et l’article L. 132-2 du même code punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le vendeur professionnel doit en outre respecter les droits des acheteurs consommateurs : garantie légale de conformité (article L. 217-3), avec une présomption d’antériorité du défaut de vingt-quatre mois, ramenée à douze mois pour les biens d’occasion (article L. 217-7), et droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance (article L. 221-18).

La question des enchères est plus subtile. L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut la rétractation pour les contrats « Conclus lors d’une enchère publique », mais l’article L. 321-3 du code de commerce précise que les opérations de courtage aux enchères en ligne, sans adjudication au mieux-disant ni intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente, « ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 27 février 2024 à un site d’enchères de véhicules de collection : la plateforme n’agissait qu’en intermédiaire, et le tribunal a retenu que « la vente a été conclue de gré à gré » entre le vendeur et l’enchérisseur. Entre ces deux particuliers, il a écarté le code de la consommation, prononcé la résolution de la vente et condamné l’enchérisseur, qui contestait son engagement et ne l’avait pas exécuté, à 5 000 euros de dommages et intérêts. Le jugement, rendu en premier ressort, rappelle qu’une enchère gagnée engage aussi l’acheteur.

Les conditions de Whatnot vont dans le même sens : elles indiquent que les consommateurs de l’Espace économique européen peuvent disposer d’un droit légal de rétractation lorsqu’ils achètent à des vendeurs professionnels. Une prudence particulière s’impose pour qui vend en direct les objets d’autrui. Selon l’article L. 321-3 du code de commerce, proposer un bien aux enchères à distance « en agissant comme mandataire du propriétaire » pour l’adjuger au mieux-disant constitue une vente aux enchères par voie électronique soumise à un régime propre ; un dépôt-vente organisé en live pour le compte de tiers pourrait donc changer de qualification.

La plateforme doit elle-même identifier ses vendeurs professionnels. L’article 30 du règlement européen sur les services numériques, dit DSA, oblige les places de marché à recueillir, avant toute vente aux consommateurs, le nom, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique du professionnel, une pièce d’identité, les coordonnées de son compte de paiement, son immatriculation éventuelle et une autocertification de conformité de ses produits, puis à suspendre le vendeur dont les informations restent inexactes après une demande de correction. Le 6 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a reconnu à la charge d’une place de marché une obligation non sérieusement contestable de demander cette autocertification et, en cas d’indices d’inexactitude non corrigée, de suspendre le service, tout en refusant d’en déduire un devoir de vérifier toutes les obligations administratives des vendeurs. Un vendeur qui se déclare particulier alors qu’il agit en professionnel pourrait ainsi s’exposer à une suspension si la plateforme dispose d’indices contraires.

Le droit social tire les mêmes conséquences. L’article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé l’accomplissement d’actes de commerce à but lucratif par une personne qui se soustrait intentionnellement à son immatriculation ou à ses déclarations sociales et fiscales. L’article L. 8221-4 facilite la preuve : ces activités « sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif », notamment « lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle » ou « lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ». Un live hebdomadaire annoncé sur les réseaux sociaux pourrait répondre à ces deux critères. L’article L. 8224-1 punit le travail dissimulé de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les enjeux d’une telle procédure sont présentés sur notre page consacrée à la défense face à l’infraction de travail dissimulé, et notre article sur l’influenceur contrôlé par l’Urssaf après la revente de produits montre comment un redressement peut se construire à partir des seuls relevés bancaires. La vente en direct existe aussi sur d’autres réseaux, et les questions de statut se posent dans les mêmes termes pour l’affiliation à TikTok Shop.

B. Fisc, commissions, giveaways et breaks : ce que le vendeur doit maîtriser

Whatnot transmet des informations à l’administration fiscale. Le dispositif européen DPI-DAC7, transposé aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, oblige les opérateurs de plateforme à déclarer les ventes réalisées par leur intermédiaire : identité du vendeur, montant perçu au cours de chaque trimestre, nombre d’opérations, frais et commissions retenus, compte sur lequel les sommes sont versées. Selon l’article 1649 ter A du code général des impôts, cette déclaration est souscrite « au plus tard le 31 janvier » de l’année suivant les opérations. La page de l’administration fiscale consacrée au dispositif DPI-DAC7 précise que ces obligations s’appliquent aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023 et que les données sont ensuite échangées entre administrations au plus tard le dernier jour de février.

Selon sa page d’aide, Whatnot Europe Limited déclare les vendeurs résidant dans l’Union dont les ventes dépassent 2 000 euros sur l’année civile ou atteignent 30 ventes, auprès de l’administration fiscale irlandaise, qui transmet ensuite les données à l’État de résidence. Les informations comprennent notamment le nom, l’adresse, le numéro fiscal ou, à défaut, le lieu de naissance, la date de naissance, les ventes par trimestre, le compte bancaire et les frais retenus. Whatnot indique conserver ces données six ans, même après la suppression du compte, mettre une copie à disposition dans le portail vendeur, rubrique « Reporting sur plateforme numérique », et pouvoir fermer le compte ou retenir les paiements si le vendeur ne fournit pas les informations demandées. Pour un particulier qui vend sa propre collection, cette déclaration ne crée pas d’impôt ; elle donne surtout à l’administration une base de comparaison avec ses propres déclarations.

Le régime fiscal suit la qualification retenue plus haut. La vente occasionnelle d’objets personnels relève en principe de la gestion du patrimoine privé, même si certains biens comme les bijoux, les métaux précieux ou les objets de collection obéissent à des régimes particuliers. À l’inverse, l’article 34 du code général des impôts range dans les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, ce qui vise le vendeur qui achète habituellement pour revendre. En micro-entreprise, l’article 50-0 du même code ouvre le régime simplifié aux vendeurs de marchandises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 203 100 euros et applique un abattement de 71 %. Dans sa version en vigueur au 3 octobre 2026, l’article 293 B maintient la franchise en base de TVA jusqu’à 85 000 euros de chiffre d’affaires l’année précédente et 93 500 euros l’année en cours.

Ces chiffres méritent d’être vérifiés à la source. Le guide fiscal pour la France mis en ligne par Whatnot, daté de janvier 2026 et présenté comme rédigé par un cabinet tiers, mentionne encore un plafond de 188 700 euros pour le régime micro et prévient lui-même qu’il n’est pas actualisé. Les incidences de la TVA pour un créateur qui franchit les seuils sont détaillées dans notre article sur le seuil de TVA dépassé par un influenceur ou un créateur.

Le coût de la vente a changé le 21 septembre 2026. D’après la page « Frais pour les vendeurs », mise à jour le 1er octobre, la commission dépend désormais du total des ventes réalisé sur une période de quatre semaines, qui fixe un niveau pour la période suivante. En France, le taux reste de 4 % pour le sport et les jeux de cartes à collectionner, quel que soit le niveau ; il descend de 6,67 % à 4,25 % pour la mode, de 6,67 % à 5,25 % pour les autres objets de collection, de 4 % à 3,5 % pour les pièces et de 6,67 % à 4 % pour les autres catégories, le niveau le plus élevé commençant au-delà de 85 000 euros de ventes sur la période. La commission se calcule sur le prix de l’article, hors port et taxes, et supporte la TVA. S’y ajoutent des frais de traitement des paiements de 2,42 % plus 0,25 euro par transaction, majorés de la TVA et calculés sur le total payé par l’acheteur, port compris. La remise de 10 % accordée aux Boutiques premium s’applique jusqu’au 31 octobre puis disparaît. Whatnot avertit enfin que classer volontairement un live dans une catégorie moins chère est traité comme un contournement des frais, passible de sanctions.

Pour un vendeur professionnel, ces changements ne relèvent pas seulement du commerce. Le règlement européen 2019/1150, dit « P2B », s’applique aux services d’intermédiation fournis aux entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui vendent à des consommateurs de l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme et quel que soit le droit choisi par le contrat. Il impose de notifier sur un support durable tout changement des conditions générales, avec un préavis d’au moins quinze jours, et déclare nuls les changements appliqués au mépris de ces règles. Les conditions de Whatnot reprennent ce délai de quinze jours pour les vendeurs professionnels. La notion d’entreprise utilisatrice couvre tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle : le micro-entrepreneur qui vend en live en fait partie.

Les giveaways obéissent d’abord aux règles de Whatnot. Le gagnant est tiré au sort par la plateforme, le giveaway dure au plus cinq minutes et ne peut plus être annulé une fois lancé, les lots en argent liquide sont interdits sauf monnaies de collection, et le vendeur paie le port, y compris à l’étranger si l’option est activée. Il ne peut ni refuser un gagnant, ni réduire le lot, ni exiger un abonnement sur un autre réseau social, ni recourir à une roue de tirage. Trois formats existent : le giveaway ouvert aux spectateurs du live, celui réservé aux abonnés, et le giveaway de remerciement réservé aux acheteurs. En France, selon la page d’aide, la participation à ce dernier suppose un achat effectué après son lancement, le formulaire de participation sans achat n’étant proposé qu’aux États-Unis et au Canada. La politique de Whatnot sur les jeux d’argent proscrit par ailleurs les tirages payants, les tombolas, les « wars » ou les « tickets d’or » glissés dans un break.

Le droit français va plus loin que ces règles internes. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire les opérations proposées au public qui font naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard et « pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants », en précisant que « Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée ». Le fait d’organiser de telles opérations est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende par l’article L. 324-1 du même code. L’article L. 320-6 excepte toutefois les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-20 du code de la consommation, c’est-à-dire les tirages au sort promotionnels organisés par des professionnels à l’égard des consommateurs, qui ne sont interdits que lorsqu’ils sont déloyaux.

La Cour de cassation a montré qu’une voie d’accès partiellement libre ne suffit pas à écarter la prohibition. Dans l’affaire du Winamax Poker Tour, jugée le 29 janvier 2020 sous l’empire des textes antérieurs dont l’article L. 320-1 reprend la définition générale, les tickets distribués sans paiement devaient être complétés par des points obtenus en jouant de l’argent. La cour d’appel avait donc pu retenir que la participation au tournoi « exigeait un sacrifice financier de la part des participants ». La Cour a rappelé les quatre caractéristiques de la loterie prohibée, à savoir l’offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et une participation financière exigée par l’opérateur « quelle qu’en soit sa forme », et jugé que ces règles s’appliquent sans qu’il soit nécessaire d’établir le caractère déloyal de la pratique.

Appliquée à Whatnot, cette grille conduit à distinguer. Le giveaway ouvert aux spectateurs ou réservé aux abonnés, sans achat, ne comporte pas de sacrifice financier. Le giveaway de remerciement, qui suppose un achat, relève pour un vendeur professionnel du régime des opérations promotionnelles du code de la consommation : il demeure licite s’il n’est pas déloyal, ce qui suppose au minimum un lot annoncé à l’avance et un tirage réel, conformément aux règles mêmes de la plateforme. Pour un vendeur qui agit en simple particulier, cette exception, réservée aux pratiques des professionnels, ne joue pas en principe ; un tirage réservé aux acheteurs pourrait alors être analysé comme un jeu de hasard assorti d’un sacrifice financier, même si le prix payé correspond à un article bien réel. Aucune décision publiée ne tranche ce point pour Whatnot à notre connaissance, et la prudence commande au particulier de privilégier les giveaways sans achat. Notre article sur les jeux-concours et tombolas payantes sur Instagram ou TikTok détaille les mêmes règles sur les autres réseaux.

Les boxbreaks de cartes, où le contenu d’un produit scellé est réparti entre plusieurs acheteurs selon des équipes ou des emplacements, soulèvent la question la plus délicate. Whatnot les autorise sous conditions : ouverture entièrement visible à l’écran, règles affichées dans le live ou l’annonce, au moins une carte pour chaque achat, aucun lot supplémentaire lié au hasard, aucune roue, aucun participant lié au vendeur, aucune vente de places en dehors de la plateforme. Au regard du droit français, la répartition aléatoire d’un contenu dont la valeur varie fortement pourrait être regardée comme faisant naître, moyennant un prix, l’espérance d’un gain dû au hasard, ce qui rapprocherait l’opération de la prohibition ; à l’inverse, la vente d’un emplacement qui garantit un bien déterminé, dans un format décrit à l’avance, s’en éloigne. En l’absence de jurisprudence publiée sur ces formats, chaque break gagne à être conçu pour que le prix achète un bien plutôt qu’une chance.

II. Quand Whatnot sanctionne : compte suspendu, gains retenus et recours

A. Ce que la plateforme peut faire, et les garanties que le droit lui impose

Whatnot décrit une échelle de sanctions qu’elle présente comme proportionnée et cumulative : avertissement, retrait de fonctionnalités comme les messages privés ou les giveaways, baisse de visibilité dans les recommandations, suspension temporaire de deux ou sept jours, suspension pendant une enquête, perte définitive de l’accès à la vente et exclusion du compte. La plupart des infractions expirent après 180 jours, les exclusions et la perte de l’accès à la vente étant définitives, et les mesures peuvent s’étendre aux comptes associés. Les performances comptent aussi : les colis doivent en principe être déposés dans les deux jours ouvrés, et un taux d’expédition à temps durablement inférieur à 80 % ou un taux de commandes sans défaut durablement inférieur à 95 % peut conduire à des pénalités, voire à la perte de l’accès à la vente. Les notifications arrivent dans le tableau de bord « État du compte » et par courriel de l’équipe Confiance et sécurité.

Sur l’argent, les conditions européennes donnent à Whatnot des pouvoirs étendus. Le paiement du vendeur intervient « dans la mesure du possible » dans les dix jours suivant la preuve de réception par l’acheteur. En cas de manquement, Whatnot peut facturer des frais supplémentaires de 15 % du montant de la transaction, ou 12 euros pour les transactions inférieures à 45 euros, sauf preuve par le vendeur que le dommage n’a pas eu lieu ou est nettement inférieur. Elle peut aussi annuler des ventes en cours, retenir les sommes dues pendant au plus soixante jours ou jusqu’à la correction du manquement, et suspendre le compte. L’annulation d’une commande par le vendeur, hors cas autorisés, entraîne des frais de 3 euros ou de 3 % du montant total, le plus élevé étant retenu, que les conditions qualifient de « pénalité contractuelle et dommages-intérêts liquidés ». Le centre d’aide précise qu’en cas d’exclusion ou de perte de l’accès à la vente, les soldes admissibles sont généralement versés soixante jours après la mesure, et que les commandes passées avant la sanction doivent toujours être expédiées.

Ces clauses s’exercent dans un cadre légal. Pour tous les utilisateurs, le DSA impose un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’une plateforme suspend un compte, restreint la visibilité d’un contenu ou décide une « restriction des paiements monétaires » (article 17). Il exige un système interne de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois, y compris contre une restriction de la capacité de monétiser (article 20), et ouvre le droit de saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire, dont la solution ne s’impose pas aux parties et qui ne ferme pas l’accès au juge (article 21). Whatnot n’est pas une très grande plateforme au sens de ce règlement : sa page consacrée au DSA indique un nombre d’utilisateurs actifs « bien inférieur au seuil des 45 millions ». Les obligations renforcées des géants du numérique ne la concernent donc pas, mais ces garanties de base s’appliquent.

Pour le vendeur professionnel, le règlement P2B ajoute des obligations précises. L’exposé des motifs d’une restriction ou d’une suspension doit lui être transmis sur un support durable au plus tard au moment où la mesure prend effet ; la résiliation de l’ensemble du service exige un préavis motivé d’au moins trente jours, sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés aux conditions ; le vendeur doit pouvoir clarifier les faits par le système interne de traitement des plaintes et être réintégré sans retard indu si la plateforme revient sur sa décision (article 4). Le même règlement impose un système interne de plaintes (article 11) et la désignation, dans les conditions générales, de « deux ou plusieurs médiateurs » (article 12), sauf lorsque la plateforme est une petite entreprise.

Les conditions européennes de Whatnot, dans leur version du 1er juin 2026, indiquent seulement que Whatnot « essaiera » de motiver par écrit la restriction d’une annonce d’un vendeur professionnel, et nous n’avons pas trouvé dans leur texte de désignation de médiateurs. Si aucun autre document de la plateforme ne les désigne, un vendeur professionnel pourrait s’en prévaloir dans sa réclamation ou devant le juge, à qui reviendrait l’appréciation finale.

La portée des pénalités dépend aussi du statut du vendeur. Les conditions soumettent le contrat au droit irlandais, mais réservent au consommateur le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence. Le vendeur qui agit en simple particulier pourrait ainsi invoquer les règles françaises auxquelles on ne peut déroger, comme le pouvoir du juge de « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » prévu par l’article 1231-5 du code civil. Le vendeur professionnel relève en principe, pour ces questions, du droit irlandais. Les recours propres aux réseaux sociaux, souvent comparables, sont détaillés dans notre article sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé.

B. Contester une sanction : les étapes et le juge compétent

Face à une suspension ou à des gains retenus, l’ordre des démarches compte :

  • rassembler les preuves avant tout : captures du tableau de bord « État du compte », courriels de l’équipe Confiance et sécurité, détails des commandes, preuves de dépôt des colis, extraits des lives concernés ;
  • déposer un recours depuis la section « Conformité du compte » du tableau de bord, voie prévue par Whatnot pour contester une infraction, en répondant précisément au motif indiqué ;
  • contacter l’assistance depuis l’application, par « Obtenir de l’aide pour cette commande » dans le portail vendeur pour une vente, ou par « Nous contacter » dans le compte pour le reste ; Whatnot précise qu’elle n’assure pas d’assistance téléphonique, qu’un courriel de confirmation donne un numéro de ticket et qu’une réponse intervient généralement sous 48 heures, un assistant virtuel pouvant être le premier interlocuteur ;
  • adresser, si la réponse ne vient pas ou reste générique, une réclamation écrite qui vise l’exposé des motifs et la réclamation interne du DSA et, pour un professionnel, les articles 4 et 11 du règlement P2B, en demandant les faits précis reprochés ; la page de Whatnot consacrée au DSA renvoie à un formulaire en ligne, son adresse électronique dédiée étant réservée aux autorités et aux signaleurs de confiance ;
  • envisager ensuite un organisme certifié de règlement extrajudiciaire ou le juge.

Le juge compétent dépend, là encore, du statut. Les conditions de Whatnot permettent au consommateur de saisir soit le tribunal irlandais compétent, soit celui de son pays de résidence dans l’Union, et Whatnot s’engage à ne l’assigner que devant ce dernier. Le règlement Bruxelles I bis garantit la même option au consommateur dont le cocontractant dirige ses activités vers l’État de son domicile (articles 17 et 18).

Le vendeur professionnel se heurte en revanche à une clause qui donne compétence exclusive aux tribunaux situés en Irlande. L’article 25 de Bruxelles I bis valide en principe ce type de clause au profit des juridictions d’un État membre. Le 2 avril 2025, la Cour de cassation a ainsi jugé qu’une titulaire de compte Instagram professionnel ne pouvait opposer l’article 1171 du code civil à la clause désignant les tribunaux irlandais : sa validité ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais, et la Cour a précisé à propos de l’article 25 : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. »

La clause n’interdit pourtant pas toute action en France. L’article 35 du même règlement permet de demander au juge d’un État membre des mesures provisoires ou conservatoires, même lorsque les juridictions d’un autre État sont compétentes au fond. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 4 décembre 2025 à une société française dont l’accès à une plateforme d’offres d’emploi exploitée depuis l’Irlande avait été coupé. Les mesures visant à rétablir et maintenir le partenariat présentaient un caractère conservatoire et un lien de rattachement réel avec la France, de sorte que le juge des référés parisien restait compétent ; la demande de provision relevait au contraire des juridictions irlandaises désignées par la clause, faute de garantie de remboursement et d’avoirs situés en France.

La présentation de la clause est elle-même examinée. Le 23 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé, en premier ressort, qu’une clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais pour les seules « entreprises », placée en deux lignes à la fin d’un article consacré surtout aux consommateurs et sans aucune mise en valeur, n’était pas « spécifiée de façon très apparente » au sens de l’article 48 du code de procédure civile, et l’a réputée non écrite. Ce jugement, fondé sur le droit interne et susceptible d’appel, ne peut être généralisé, mais il montre l’intérêt de conserver la version des conditions affichée au moment de l’inscription.

Devant le juge des référés, la charge de la preuve joue un rôle décisif. L’article 9 du code de procédure civile pose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le 8 juillet 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris en a tiré les conséquences au profit d’une société dont le compte vendeur sur la place de marché d’Amazon avait été désactivé sur la foi d’une capture d’écran d’échanges qu’elle contestait avoir envoyés. La plateforme devait prouver le manquement imputé au vendeur et ne pouvait inverser la charge de la preuve au nom de son contrat d’adhésion ; faute de cette preuve, la suspension sans motif contractuel valable constituait un « trouble manifestement illicite ».

Le juge a ordonné la réactivation du compte dans un délai de huit jours, sans astreinte, et condamné l’établissement de paiement du groupe à verser à titre de provision 60 033,91 euros de ventes encaissées, par virement sur le compte CARPA de l’avocat du vendeur afin de tenir compte des vérifications de lutte contre le blanchiment. Cette ordonnance, rendue en premier ressort, illustre la voie des articles 835 et 873 du code de procédure civile, qui permettent au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un « trouble manifestement illicite » et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Transposée à Whatnot, cette voie supposerait de vérifier d’abord la compétence du juge français au regard de la clause irlandaise et de l’article 35 de Bruxelles I bis : une demande de réactivation du compte pourrait constituer une mesure conservatoire, alors qu’une provision sur les gains retenus risquerait, pour un vendeur professionnel, de relever des juridictions irlandaises. Le vendeur qui agit en particulier conserve, lui, l’accès au juge de son domicile.

Conclusion

Vendre en live sur Whatnot depuis la France n’exige pas d’être professionnel, mais la plateforme, l’administration fiscale, l’Urssaf et le juge regardent la même réalité : la régularité des ventes, l’achat pour revendre, l’organisation des lives. Au-delà du simple désencombrement, la déclaration de l’activité, le respect des droits des acheteurs et la prudence sur les tirages au sort protègent mieux qu’une case cochée à l’inscription. La nouvelle grille de commissions entrée en vigueur le 21 septembre 2026 rappelle aussi que les conditions économiques de la plateforme évoluent par décision unilatérale, dans les limites que le règlement P2B fixe pour les vendeurs professionnels.

Lorsque Whatnot sanctionne, ses conditions lui donnent des moyens étendus : retenue des sommes jusqu’à soixante jours, pénalités forfaitaires, exclusion définitive. Le DSA et le règlement P2B lui imposent en contrepartie de motiver ses décisions, d’ouvrir une réclamation interne et, pour les professionnels, de respecter des préavis ; le juge des référés peut, dans certaines conditions, ordonner une remise en état malgré une clause donnant compétence aux tribunaux irlandais.

Ces analyses reposent sur les documents de Whatnot consultés le 3 octobre 2026, qui peuvent évoluer, et sur des décisions dont plusieurs ont été rendues en premier ressort ou concernent d’autres plateformes. À notre connaissance, aucune décision publiée ne met en cause Whatnot et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Les conditions effectivement acceptées par chaque vendeur priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent tranche le litige.

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