Une décision britannique rendue le 10 août 2026 remet en lumière une difficulté très concrète pour les entreprises de mode : une marque peut être refusée alors même que les produits visés ne figurent pas dans la même classe de Nice que ceux du titulaire antérieur. Dans l’affaire O/0709/26, l’UKIPO a refusé la demande « DR WATSON » déposée pour des vêtements, sous-vêtements, vêtements d’extérieur, vêtements de loisirs, articles de sport, chaussures et couvre-chefs. L’opposition s’appuyait notamment sur une marque antérieure « DR WATSON » couvrant des équipements de protection, des chaussures et des couvre-chefs, ainsi que sur une marque « HOLMES & WATSON » couvrant des produits d’habillement. La décision officielle peut être consultée dans son texte intégral O/0709/26.
Cette décision n’est pas un jugement français et ne lie ni l’INPI ni les tribunaux français. Elle fournit cependant un cas récent et lisible pour comprendre la question que se posera un examinateur ou un opposant en France : les produits ont-ils une nature, une destination, un usage, des circuits de distribution ou un public suffisamment proches pour créer un risque de confusion ? La seule mention « classe 25 » ou « classe 9 » ne répond pas à cette question. Avant un dépôt, après une opposition ou face à une mise en demeure, l’analyse doit porter sur le libellé précis, la réalité commerciale et les preuves disponibles.
I. DR WATSON : pourquoi des vêtements ordinaires peuvent-ils être rapprochés de vêtements de protection ?
A. Comment l’UKIPO a-t-elle comparé les produits dans la décision O/0709/26 ?
Le dossier britannique est intéressant parce qu’il met en présence un signe identique et des listes de produits qui se recoupent seulement en partie. La demande contestée avait été déposée au Royaume-Uni le 13 septembre 2024 puis publiée le 4 octobre 2024. Elle visait, en classe 25, des articles de vêtement, de sous-vêtement, de vêtement d’extérieur, de loisir et de sport, ainsi que des chaussures et des couvre-chefs. L’opposant, Conan Doyle Estate Limited, invoquait une marque « DR WATSON » enregistrée en classe 9 pour des produits comprenant notamment des vêtements, chaussures et couvre-chefs de protection. Une seconde marque « HOLMES & WATSON » couvrait aussi un ensemble de produits vestimentaires en classe 25.
La première leçon tient à la méthode : l’UKIPO n’a pas comparé les seuls numéros de classes. Il a isolé les catégories de produits. Les vêtements ordinaires et les vêtements de protection ont une nature commune : ce sont des articles destinés à être portés sur le corps. Leur fonction exacte n’est pas identique, car le vêtement de protection vise une sécurité ou une protection particulière alors que le vêtement de loisir répond principalement à un besoin d’habillement. Toutefois, les deux peuvent être proposés par des entreprises de l’habillement, sur des sites de vente en ligne, dans des catalogues professionnels ou par des distributeurs qui vendent plusieurs familles de vêtements. Le public peut donc rencontrer les signes dans un environnement commercial proche.
Dans son raisonnement, la décision a retenu une similarité moyenne entre les vêtements de protection et certaines catégories de vêtements d’extérieur, de loisir ou de sport. Elle a aussi examiné séparément les sous-vêtements, les chaussures et les couvre-chefs. Cette ventilation est essentielle. Une opposition ne devrait pas être gagnée ou perdue par une formule générale comme « tous les vêtements sont similaires ». La comparaison se fait produit par produit, en tenant compte du libellé enregistré et de la perception du public concerné. Une veste haute visibilité, une combinaison de sécurité, une chaussure de travail et une casquette de mode ne présentent pas exactement le même degré de proximité, même si chacune peut être portée.
Le signe « DR WATSON » était identique dans les deux droits comparés. Cette identité a pesé lourd dans l’appréciation du risque de confusion. Lorsque les signes sont strictement les mêmes, une similarité seulement moyenne entre certains produits peut suffire à faire naître une association dans l’esprit du public. Cela ne signifie pas que l’antériorité donne un monopole sur toute activité vestimentaire. Cela signifie que l’identité du signe réduit la marge de sécurité dont dispose le nouveau déposant : les différences de circuit, de prix ou de clientèle doivent être démontrées avec précision.
L’UKIPO a également rejeté l’idée selon laquelle la référence littéraire ou culturelle attachée au nom ferait disparaître tout risque de confusion. Un signe peut évoquer une œuvre, un personnage ou un univers connu tout en fonctionnant comme une indication d’origine commerciale pour des produits déterminés. La question de l’exploitation d’un personnage, de la titularité des droits d’auteur et de la validité d’une marque reste distincte. Pour le dépôt d’une marque de vêtements, le premier réflexe doit être de regarder les produits, le public et la manière dont le signe sera apposé.
La décision du 10 août 2026 a finalement accueilli l’opposition et refusé la demande britannique pour les produits contestés. Elle rappelle aussi qu’un litige de marque ne s’arrête pas à la décision de principe : le titulaire de la demande peut supporter des frais, devoir modifier son projet commercial et perdre le bénéfice d’une date de dépôt utile. Une nouvelle demande rédigée à la hâte peut, elle aussi, déclencher une nouvelle opposition si elle conserve le même signe et des produits voisins.
Pour une entreprise française, le dossier sert donc de test pratique. Si un signe est identique à une marque antérieure qui couvre des vêtements de protection, des chaussures professionnelles ou des articles destinés à un public proche, la recherche doit aller au-delà de la classe 25. Il faut examiner la classe 9, la classe 18 pour certains articles en cuir ou accessoires, la classe 35 pour la vente au détail et les classes de services lorsqu’une extension commerciale est prévue. Cette recherche élargie ne suffit pas à conclure à une collision, mais elle permet de repérer les zones qui demandent une analyse juridique avant de commander des étiquettes ou de lancer une campagne.
B. Pourquoi la classe de Nice ne suffit-elle pas à écarter une opposition en France ?
Le point de départ légal est formulé par l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Pour l’antériorité, l’article L. 711-3 vise le cas où la marque postérieure est identique ou similaire, les produits identiques ou similaires et où existe « un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ».
Le droit français part de la fonction de la marque, non d’un cloisonnement mécanique des classes. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Le texte exige aussi une représentation claire et précise du signe. La protection est ainsi liée à un signe et à une liste de produits ou services, mais cette liste doit ensuite être interprétée à partir de la réalité de la comparaison.
L’article L. 711-2 du même code traite des motifs de refus liés notamment au défaut de caractère distinctif, au caractère descriptif ou au caractère usuel du signe. Il faut distinguer cette question de celle de l’antériorité. Un signe peut être suffisamment distinctif pour être enregistré et néanmoins entrer en conflit avec une marque antérieure. À l’inverse, une marque peut être faible ou partiellement descriptive, ce qui réduit la portée de la protection, sans faire disparaître automatiquement toute opposition.
L’article L. 711-3 vise plusieurs droits antérieurs, dont une marque antérieure lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Le titulaire doit donc identifier son droit, sa date pertinente, les produits ou services protégés et la proximité avec le projet plus récent. Le numéro de classe est un outil administratif de classement. Il n’est ni une preuve autonome de similarité, ni une garantie de séparation entre deux activités.
En pratique, l’examen français doit répondre à plusieurs questions cumulatives. Les produits ont-ils une nature comparable ? Ont-ils la même destination ou répondent-ils au même besoin ? Sont-ils fabriqués par les mêmes entreprises ? Sont-ils proposés par les mêmes circuits de vente ? S’adressent-ils au même public ? Sont-ils concurrents ou complémentaires ? Dans l’affaire DR WATSON, une veste de protection et un vêtement de sport ne remplissent pas exactement la même fonction, mais ils peuvent partager une matière, un mode de fabrication, un canal de distribution et une clientèle professionnelle ou grand public. Ces éléments peuvent rapprocher les produits malgré la différence de classe.
Le déposant doit aussi distinguer la similarité des produits de la comparaison des signes. Une marque verbale « DR WATSON » et une marque figurative comprenant un élément dominant différent peuvent produire une impression d’ensemble distincte. À l’inverse, une variation de typographie, de couleur ou de présentation peut ne pas suffire lorsque le terme verbal reste immédiatement perceptible. La Cour de cassation rappelle que l’usage d’un signe s’apprécie au regard de la fonction d’origine de la marque. Dans son arrêt du 15 mai 2024, Cass. com., n° 22-20.464, elle vise « la fonction essentielle, qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ». Le signe apposé sur une étiquette, une page de vente ou un emballage doit donc être examiné dans son contexte commercial.
La perception du signe peut également varier selon les produits. Dans son arrêt du 12 juillet 2011, Cass. 1re civ., n° 09-16.188, la Cour de cassation a étudié la perception d’un signe renvoyant à une figure et à une œuvre connues pour des produits comprenant notamment des articles d’habillement. Elle a retenu que le public pouvait y voir une référence culturelle plutôt qu’une indication d’origine commerciale. Cette décision n’autorise pas à généraliser : elle montre que la distinctivité et la fonction du signe doivent être appréciées pour les produits visés et selon l’impression concrète produite auprès du public.
Un autre point mérite attention : la renommée alléguée d’un signe ne remplace pas la démonstration du droit invoqué. L’article L. 713-1 prévoit que l’enregistrement confère un droit de propriété pour les produits ou services désignés, sans préjudice des droits acquis antérieurement. Pour une marque identique, l’article L. 713-2 interdit notamment l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. L’article L. 713-3 prévoit une protection particulière lorsque la marque jouit d’une renommée et que l’usage non autorisé tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice.
La jurisprudence impose enfin de regarder la chronologie et la réalité du droit antérieur. Dans son arrêt du 10 janvier 2024, Cass. com., n° 22-21.716, la Cour de cassation a examiné l’articulation entre plusieurs droits antérieurs et la demande de nullité d’une marque. Le dépôt plus récent ne se juge pas isolément : les droits opposés, leur portée et la situation exacte des parties doivent être reconstitués. Un dossier de recherche doit donc conserver les certificats, les dates, les titulaires, les cessions et les licences, plutôt qu’une simple capture d’écran d’un moteur de recherche.
La décision du 6 septembre 2023, Cass. com., n° 20-16.680, illustre également l’importance d’une appréciation globale du signe, des produits et du contexte d’utilisation. Pour une marque de vêtements, il faut comparer la présentation envisagée, la clientèle visée, les circuits de vente et la place du signe dans la communication. Un nom identique ne devient pas automatiquement disponible parce que le nouveau déposant ajoute un graphisme ou choisit un prix différent.
Le risque doit toutefois être mesuré, et non présumé. Une marque antérieure qui désigne une seule niche très éloignée ne bloque pas nécessairement une activité de mode. La force distinctive du signe, l’étendue réelle des produits, les preuves d’usage et les différences de clientèle peuvent réduire le risque. Le bon raisonnement consiste à produire une matrice de comparaison : produit du projet, produit antérieur, nature, fonction, public, circuit, concurrence, complémentarité, impression du signe et niveau de risque. Cette matrice permet de décider s’il faut déposer, restreindre le libellé, modifier le signe ou rechercher une coexistence.
II. Opposition à une marque de vêtements : quelles vérifications et quels recours en France ?
A. Quelles recherches et quelles pièces préparer avant le dépôt ?
Le délai d’opposition est lui aussi écrit dans le Code : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France », selon l’article L. 712-4. Lorsque la marque opposée est ancienne, l’article L. 712-5-1 précise : « L’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l’opposant, sur requête du titulaire de la demande d’enregistrement, ne peut établir » un usage sérieux ou un juste motif de non-usage.
La première mesure consiste à figer le projet commercial avant de rédiger la liste des produits. Une société qui annonce des vêtements de sport mais prévoit ensuite des chaussures, des équipements de protection, des accessoires et une boutique en ligne ne doit pas réaliser une recherche limitée au premier libellé. Il faut établir une liste opérationnelle : types de vêtements, matières, public, usage professionnel ou grand public, articles vendus sous la marque, services de vente, licences envisagées et pays ciblés. La description future de la gamme détermine la profondeur de la recherche.
La recherche doit combiner plusieurs méthodes. Il faut tester le signe exact, les variantes avec ou sans espace, les pluriels, les traductions, les homophonies, les abréviations, les éléments dominants d’un logo et les rapprochements visuels. Pour un signe composé d’un prénom, d’un titre ou d’un nom connu, la recherche doit aussi couvrir les mots associés et les titulaires susceptibles de revendiquer un droit. Les bases de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI constituent des points de départ, mais elles doivent être complétées par une recherche des noms de domaine, des comptes sociaux, des catalogues et des sites de vente.
La page officielle de l’INPI consacrée à la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque rappelle les grandes étapes de la procédure et les personnes pouvant agir. L’INPI propose aussi une page dédiée à la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de société ou d’un nom de domaine. Ces ressources sont utiles pour comprendre le parcours administratif, mais une recherche de disponibilité n’est pas une décision juridique automatique. Le résultat doit être interprété à partir des droits repérés et de la stratégie commerciale.
La recherche doit couvrir les classes voisines lorsqu’elles correspondent à l’activité réelle. Dans un projet vestimentaire, cela peut inclure la classe 25, la classe 9 pour certains produits de protection ou équipements, la classe 18 pour des sacs et accessoires, la classe 35 pour la vente au détail et d’autres classes si la marque doit identifier des événements, des contenus ou des services. Il ne faut pas remplir toutes les classes par précaution abstraite : une désignation inutile augmente les coûts et peut créer des obligations de preuve. La liste doit rester cohérente avec les produits qui seront réellement développés et commercialisés.
Chaque antériorité sérieuse doit faire l’objet d’une fiche. Cette fiche doit mentionner le signe, sa forme, le titulaire, le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, la date d’enregistrement, le territoire, les produits et services, les renouvellements, les cessions et les licences connues. Elle doit ensuite comparer les produits en langage courant. « Vêtements » n’est pas une analyse suffisante : il faut demander si l’antériorité couvre les vêtements de protection, les vêtements de travail, le prêt-à-porter, les vêtements de sport, les chaussures, les couvre-chefs ou seulement une gamme beaucoup plus étroite.
Cette fiche doit conserver les preuves de la recherche : export de la base consultée, date et heure, captures des fiches, copies des libellés et recherches complémentaires. Une recherche non datée est difficile à exploiter lorsqu’un conflit survient plusieurs mois plus tard. Il faut également conserver les versions successives du signe et du libellé, les échanges avec l’agence de branding, les contrats de création et les décisions internes qui expliquent le choix du nom. Ces éléments peuvent servir à démontrer la bonne foi, à négocier une limitation ou à répondre à une demande adverse.
La chronologie de l’opposition est courte. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’INPI dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande, lorsqu’un droit antérieur ayant effet en France est atteint. Ce délai ne doit pas être confondu avec un délai de réflexion commerciale. Il faut immédiatement identifier la date de publication, le droit invoqué et les produits concernés. Une demande de négociation ne suspend pas nécessairement les délais administratifs.
L’article L. 712-7 prévoit le rejet total ou partiel d’une demande lorsqu’il est fait droit à l’opposition. La rédaction du libellé est donc un levier concret. Si le risque se concentre sur les vêtements de protection et les chaussures professionnelles, une limitation précise peut parfois préserver une gamme de loisirs, sous réserve que les produits restants soient réellement distincts et que l’opposant l’accepte ou que l’INPI l’estime suffisante. Une limitation purement cosmétique, qui conserve les mêmes produits sous des termes généraux, ne règle pas le problème.
Le déposant doit vérifier l’ancienneté de la marque opposée. Lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans, l’article L. 712-5-1 permet au titulaire de la demande de solliciter la preuve d’un usage sérieux. L’opposant doit alors établir cet usage pour les produits sur lesquels il fonde son opposition, ou justifier le non-usage. La conséquence est ciblée : la marque antérieure n’est réputée enregistrée, pour l’examen de l’opposition, que pour les produits couverts par les preuves produites. Il faut donc lire les pièces, vérifier les dates, les territoires, la forme du signe et le lien entre l’usage montré et chaque produit invoqué.
Une entreprise qui reçoit une opposition doit éviter deux réactions symétriques. Elle ne doit pas abandonner toute sa gamme sans analyser les produits réellement menacés. Elle ne doit pas non plus répondre par une affirmation générale selon laquelle les classes sont différentes. La réponse doit présenter une comparaison structurée, documenter les canaux de vente et expliquer la manière dont le public choisit le produit. Des exemples de pages de boutique, de catalogues professionnels, de prix, de circuits de distribution et de clients cibles peuvent aider à démontrer une séparation commerciale. À l’inverse, des campagnes identiques, des distributeurs communs ou une gamme de vêtements de protection vendue sous le même signe peuvent renforcer le risque.
La nullité est une voie différente de l’opposition. L’article L. 714-3 prévoit qu’un enregistrement peut être déclaré nul lorsqu’il ne respecte pas certaines conditions, notamment celles liées au caractère distinctif ou aux droits antérieurs. L’article L. 716-2 distingue les demandes en nullité fondées sur des motifs absolus et celles fondées sur un droit antérieur, ces dernières étant réservées aux titulaires des droits concernés. Une marque enregistrée n’est donc pas à l’abri d’une contestation ultérieure, mais le choix de la procédure dépend du droit invoqué, du titulaire et du litige concret.
La mauvaise foi doit être traitée avec prudence. Elle ne se déduit pas de la seule existence d’un signe connu. Dans son arrêt du 11 janvier 2017, Cass. com., n° 15-15.750, à propos du signe « Bébé Lilly », la Cour de cassation rappelle qu’« un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité ». Cette formule vise une intention et un contexte précis. Pour la combattre ou l’établir, il faut réunir les échanges antérieurs, la connaissance du projet d’autrui, les négociations, les contrats, les dates de création et les éléments montrant la finalité réelle du dépôt.
Les pièces pertinentes ne sont donc pas uniquement des certificats de marque. Il faut réunir les prototypes, factures de fabrication, bons à tirer, recherches de nom, contrats de licence, autorisations d’utilisation, échanges avec les distributeurs, premières campagnes, statistiques de vente et preuves de la date à laquelle le signe a été adopté. Dans un projet inspiré par un univers culturel, les autorisations et la chaîne des droits doivent être séparées de l’analyse de marque. Une autorisation relative à une œuvre ne garantit pas que le signe soit disponible comme marque, et un enregistrement de marque ne règle pas à lui seul les droits d’auteur ou les droits de la personnalité.
B. Que faire après une opposition ou un usage contesté à Paris et en Île-de-France ?
Pour l’urgence, l’article L. 716-4-6 prévoit : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » La preuve obéit à une règle simple, posée par l’article L. 716-4-7 : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. »
Après réception d’une opposition, d’une mise en demeure ou d’un signalement sur une plateforme de vente, la priorité consiste à dater précisément l’événement et à préserver les éléments qui peuvent disparaître. Il faut télécharger la notification, conserver les courriels, figer les pages de vente, archiver les publicités, relever les références des produits et photographier les étiquettes et emballages. Les pages d’un site peuvent être modifiées en quelques heures. Une conservation complète permet de répondre sur la situation réelle, plutôt que sur une impression ou une capture partielle.
La deuxième étape consiste à qualifier le droit invoqué. S’agit-il d’une marque française, d’une marque de l’Union européenne, d’une marque internationale désignant la France, d’un nom commercial, d’un nom de domaine, d’un droit d’auteur ou d’un contrat de licence ? La personne qui écrit est-elle titulaire, licenciée, agent ou simple distributeur ? Le document doit être vérifié dans la base pertinente, avec son numéro, son statut et ses produits. Une lettre qui invoque une marque sans produire le certificat, ou qui réclame des produits non couverts par l’enregistrement, peut nécessiter une réponse différente d’une opposition formelle déposée à l’INPI.
La troisième étape consiste à séparer les produits réellement vendus des produits mentionnés dans les plans futurs. Le risque est souvent concentré sur quelques références. Une entreprise peut alors envisager une limitation du dépôt, une modification du signe pour une gamme particulière, une coexistence encadrée ou une suspension temporaire d’une campagne. Toute négociation doit préciser les territoires, les circuits, les catégories de produits, la présentation du signe, les noms de domaine, les réseaux sociaux, les licences et les conséquences d’une violation. Un accord vague ne protège pas contre un conflit lors du lancement d’une nouvelle ligne.
Si l’usage du signe est déjà contesté, l’article L. 713-2 doit être mis en relation avec les actes réellement accomplis : apposition du signe sur les produits, offre, mise sur le marché, importation, publicité ou vente en ligne. La page produit, le panier, la facture, la publicité ciblée et le conditionnement peuvent être analysés séparément. La présence d’un mot dans une phrase éditoriale n’a pas nécessairement la même fonction que son emploi comme nom de gamme en gros caractères sur une veste. Cette distinction peut modifier l’analyse du risque et la réponse à apporter.
En cas d’atteinte imminente ou de saisie de produits, les mesures disponibles exigent une action rapide et proportionnée. L’article L. 716-4-6 autorise la personne ayant qualité à agir à saisir en référé la juridiction civile compétente pour prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Les éléments accessibles doivent rendre vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une entreprise qui reçoit une menace de retrait de marchandises, une demande de destruction ou une pression sur un distributeur doit donc sauvegarder les preuves et mesurer les conséquences avant de répondre.
La preuve peut être préparée par plusieurs voies. Selon l’article L. 716-4-7, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et une ordonnance peut permettre une description détaillée ou une saisie réelle des produits et documents pertinents. Pour le titulaire de la marque, les annonces, les factures, les échantillons, les publicités et les données de vente servent à établir l’usage et le préjudice. Pour le distributeur ou le fabricant mis en cause, les contrats, bons de commande, garanties d’authenticité, échanges avec le fournisseur et procédures de retrait servent à expliquer son rôle et sa diligence.
L’action civile en contrefaçon n’est pas ouverte à n’importe quelle personne. L’article L. 716-4-2 précise qu’elle est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sous les réserves prévues par le texte et le contrat. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Cette règle rend les dates de connaissance, de notification et de maintien de l’usage importantes dans tout dossier.
Le montant d’une éventuelle demande indemnitaire doit être documenté. L’article L. 716-4-10 invite la juridiction à distinguer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, tout en prévoyant une possibilité forfaitaire dans les conditions du texte. Les chiffres doivent être reliés aux produits et à la période litigieuse : volumes vendus, marge, investissements publicitaires, baisse de commandes, retrait de référencement ou atteinte à l’image. Une demande générale fondée sur le seul nombre de visiteurs est fragile si elle ne distingue pas les produits concernés.
La répartition entre l’INPI et les juridictions judiciaires doit aussi être vérifiée. L’article L. 716-5 réserve à l’INPI certaines demandes en nullité ou en déchéance et attribue aux tribunaux compétents les autres actions civiles ainsi que les litiges liés à la contrefaçon. Une opposition contre une demande en cours ne se traite pas comme une action visant à faire cesser une commercialisation déjà engagée. Le choix du canal, du calendrier et des pièces doit être fait avant l’expiration d’un délai, surtout lorsque l’entreprise est établie à Paris ou travaille avec un fabricant et un distributeur en Île-de-France.
Pour un dossier à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique peut faire la différence. Il faut identifier les lieux de stockage, le siège du fabricant, les boutiques, les plateformes, les prestataires logistiques et les agences qui ont conçu les supports. Les preuves numériques doivent être conservées avec leur URL, leur date, leur version et, si possible, un constat adapté. Les pièces commerciales en anglais ou dans une autre langue doivent être classées avec leur traduction utile. Les interlocuteurs doivent recevoir une consigne unique : ne pas supprimer les produits ou les campagnes avant l’archivage et ne pas reconnaître une atteinte dans une réponse improvisée.
Le dirigeant doit ensuite choisir une stratégie graduée. Lorsque les produits sont réellement distincts et que le droit antérieur est faible ou peu exploité, une réponse argumentée peut demander le retrait de l’opposition ou limiter le désaccord aux produits contestés. Lorsque le recoupement est fort, une coexistence négociée, une modification du signe ou un retrait ciblé peut réduire le coût du conflit. Lorsque la partie adverse menace une saisie, une action urgente ou une campagne de dénigrement, une mesure judiciaire peut devenir nécessaire. Chaque option doit être évaluée selon le calendrier de lancement, les stocks, les contrats et l’exposition financière.
Le dossier DR WATSON montre la valeur d’une recherche précoce. Si le déposant britannique avait repéré, avant le dépôt, la combinaison d’un signe identique, de vêtements de protection, de chaussures, de couvre-chefs et d’une marque antérieure d’habillement, il aurait pu chiffrer le risque avant de produire la collection. La même méthode est utile en France : repérer les recoupements, mesurer la force du droit antérieur, documenter l’usage, puis choisir entre dépôt, limitation, changement de signe et négociation. Une vérification faite après l’impression des étiquettes coûte souvent beaucoup plus cher.
Pour l’indemnisation, l’article L. 716-4-10 pose le cadre suivant : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Conclusion
Une marque de vêtements peut donc être refusée ou contestée malgré une différence de classe, lorsque les produits sont rapprochés par leur nature, leur destination, leur mode d’utilisation, leur public, leurs circuits de distribution ou leur complémentarité, et lorsque les signes produisent une impression suffisamment proche. La décision UKIPO O/0709/26 ne s’impose pas en France, mais elle offre un exemple actuel de cette analyse : des vêtements de protection, des articles de sport, des vêtements d’extérieur, des chaussures et des couvre-chefs peuvent entrer dans une même discussion lorsque le signe est identique.
Avant un dépôt, la recherche doit couvrir les classes réellement utiles et les variantes du signe, avec une fiche datée pour chaque antériorité. Après une opposition, le délai de deux mois, la preuve d’usage et le libellé des produits doivent être traités immédiatement. En cas d’usage commercial contesté, les preuves, la qualité à agir, l’urgence et le préjudice doivent être séparés. À Paris comme en Île-de-France, la préservation des échantillons, campagnes, contrats et pages de vente permet de négocier ou de répondre sur des éléments vérifiables.
Le cabinet peut examiner un dépôt de marque, une opposition, une mise en demeure ou un projet de coexistence.