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Article 1343-5 du Code civil : comment obtenir un délai de grâce pour payer ses dettes d’entreprise

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1343-5 du Code civil : comment obtenir un délai de grâce pour payer ses dettes d’entreprise

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Une mise en demeure de payer vient d’arriver sur le bureau du dirigeant : un fournisseur historique réclame le solde de plusieurs factures, le bailleur des locaux réclame trois mois de loyers, et la trésorerie du trimestre ne permet pas de tout régler en une fois. Faut-il choisir quelle dette payer en premier, au risque de subir une saisie ou une résiliation de bail, ou existe-t-il un moyen d’obtenir du temps devant le juge ? Le droit français répond par l’article 1343-5 du Code civil, qui autorise le juge à reporter ou à échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Ce mécanisme, appelé délai de grâce, ne s’adresse pas seulement aux particuliers : toute entreprise débitrice — société commerciale, artisan, commerçant indépendant — peut le solliciter face à un créancier qui exige un paiement immédiat. La décision du juge suspend les procédures d’exécution déjà engagées et neutralise, pendant le délai accordé, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard. Encore faut-il savoir à qui demander ce délai, à quel moment de la procédure, avec quelles pièces, et dans quelles limites : le bail commercial obéit à des règles spéciales depuis la loi du 26 mai 2026, et l’ouverture d’une procédure collective modifie profondément la donne. Cet article explique, point par point, comment une entreprise peut obtenir un délai de grâce, ce que le juge vérifie avant de l’accorder, et les frontières à ne pas franchir.

I. Délai de grâce pour payer ses dettes d’entreprise : qui peut le demander et à quelles conditions

A. Article 1343-5 du Code civil : une dette exigible et deux intérêts à concilier devant le juge

Le point de départ est le texte lui-même. Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». La formule contient les trois conditions que toute entreprise débitrice doit avoir en tête avant de saisir le juge. D’abord, il faut une somme due, c’est-à-dire une dette exigible : le délai de grâce ne sert pas à contester l’existence ou le montant de la créance, mais à aménager son paiement. Une entreprise qui conteste sérieusement la facture — montant erroné, prestation non réalisée, compensation à faire valoir — doit d’abord plaider ce terrain-là ; le délai de grâce suppose que la dette est établie et qu’elle est devenue exigible. L’exigibilité se vérifie souvent à la lumière de la mise en demeure : l’article 1344 du Code civil précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Concrètement, le dirigeant qui reçoit une sommation de payer dispose déjà du point de départ : la dette est exigible, le créancier peut agir, et c’est le moment de préparer une demande de délais plutôt que d’attendre la saisie. Notre analyse détaillée de ce préalable figure dans l’article consacré à la mise en demeure de payer entre entreprises.

Ensuite, le juge statue en équilibrant deux regards : « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Pour une entreprise, la situation du débiteur s’établit par des pièces : comptes annuels, relevés de trésorerie, carnet de commandes, échéancier des dettes fiscales et sociales, preuve d’un creux passager plutôt que d’une cessation des paiements. Un dirigeant qui démontre que la difficulté est temporaire — un client important en retard de paiement, un chantier décalé, une saisonnalité — et qui propose un échéancier réaliste se place dans la logique du texte. Les besoins du créancier comptent tout autant : le juge refusera un report de deux ans à une petite entreprise créancière dont la survie dépend du paiement, alors qu’il l’accordera plus facilement face à un grand groupe capable d’attendre. C’est ce double examen qui explique que la demande doive être chiffrée et documentée : montant exact de la dette, mensualités proposées, date de reprise d’un paiement normal, garanties offertes. Enfin, la limite est stricte : le report ou l’échelonnement se fait « dans la limite de deux années ». Toute demande doit donc tenir dans vingt-quatre mois au maximum, intérêts et capital compris. Le champ d’application connaît une exclusion expresse : « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment », ce qui ne concerne pas les dettes d’entreprise mais rappelle que le texte vise les dettes de sommes d’argent ordinaires, commerciales ou civiles. Pour un litige entre entreprises sur l’exécution d’un contrat ou le recouvrement d’une créance, l’analyse d’un avocat en litige commercial à Paris permet de vérifier, dossier en main, si la dette entre dans ce cadre et quel échéancier le tribunal peut accepter.

B. Suspension des poursuites, gel des pénalités et intérêts réduits : les effets concrets de la décision du juge

Obtenir le délai n’est que la moitié du chemin ; encore faut-il mesurer ce que la décision produit. Le premier effet est l’arrêt des poursuites : « la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », selon l’article 1343-5 du Code civil. Une saisie-attribution déjà pratiquée sur le compte bancaire de la société, une saisie-vente programmée sur le matériel : la décision qui accorde le délai suspend ces procédures. Pour une entreprise dont le compte est bloqué en pleine campagne de facturation, cette suspension vaut autant que le délai lui-même. Le second effet est financier : « les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Les pénalités contractuelles de retard, souvent lourdes dans les conditions générales de vente entre professionnels, cessent donc de courir pendant toute la durée du délai accordé. C’est un point que les dirigeants sous-estiment : sans décision de justice, chaque mois de retard aggrave la dette ; avec elle, le compteur des pénalités s’arrête.

Le troisième effet tient aux intérêts des échéances reportées. Le juge peut, « par décision spéciale et motivée », « ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital », toujours selon l’article 1343-5 du Code civil. Deux leviers existent donc : baisser le taux applicable aux sommes reportées — sans descendre sous le taux légal — ou décider que chaque mensualité rembourse d’abord le capital, ce qui réduit l’assiette des intérêts futurs. L’entreprise a intérêt à solliciter expressément l’un ou l’autre dans ses conclusions, car le juge ne les accorde que par une motivation particulière. Quatrième effet, souvent décisif face à un créancier bien conseillé : « toute stipulation contraire est réputée non écrite ». Une clause du contrat qui interdirait par avance tout délai de paiement, ou qui priverait le débiteur du droit de saisir le juge, est privée d’effet. Le créancier ne peut pas verrouiller le contrat contre le délai de grâce. En contrepartie, le texte autorise le juge à « subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette » : versement d’un premier acompte immédiat, mise en place d’une garantie bancaire, délégation d’une créance client, calendrier de justificatifs comptables. Une entreprise qui arrive à l’audience avec un acompte déjà versé et une garantie proposée démontre sa bonne volonté et augmente ses chances d’obtenir l’échéancier le plus long.

Sur la procédure, la demande se forme devant le juge saisi de la demande en paiement : assigné en paiement par son fournisseur, le dirigeant conclut reconventionnellement à l’octroi de délais. Les deux grands arrêts rendus en la matière l’ont été en référé, ce qui montre que la demande peut prospérer dans un cadre rapide lorsque l’urgence le commande. Le dossier doit contenir l’échéancier précis proposé mois par mois, les pièces de trésorerie, la preuve des démarches amiables déjà tentées — relances, proposition écrite d’échelonnement refusée par le créancier — et, si possible, la démonstration que l’entreprise règle par ailleurs ses charges courantes. Un échéancier qui ne paie le créancier demandeur qu’en sacrifiant l’URSSAF ou le bailleur sera regardé avec méfiance. Et une fois le délai obtenu, il doit être respecté à la lettre : l’expérience du contentieux des baux commerciaux montre que le non-respect d’un échéancier judiciaire rend la sanction définitivement acquise, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 octobre 2023 dans un arrêt dont la portée dépasse le seul bail, examiné ci-après.

II. Bail commercial impayé, procédure collective et clause résolutoire : les frontières du délai de grâce

A. Loyer commercial impayé et clause résolutoire suspendue : les conditions renforcées depuis la loi du 26 mai 2026

Le loyer du local commercial ou des bureaux est souvent la dette la plus dangereuse pour une entreprise en difficulté, car le bail contient une clause résolutoire qui permet au bailleur de faire constater la résiliation pour défaut de paiement. L’article L. 145-41 du Code de commerce organise ce régime : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et ce commandement doit mentionner ce délai d’un mois à peine de nullité. Pendant ce mois, le preneur peut payer et tout s’arrête. S’il ne peut pas payer l’intégralité, le texte ouvre la voie du délai judiciaire : « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée ». Autrement dit, tant qu’aucune décision définitive n’a constaté la résiliation, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la clause ; si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, « la clause résolutoire ne joue pas » et le bail continue comme si rien ne s’était produit.

La nouveauté vient de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui a durci les conditions d’octroi dans sa rédaction de l’article L. 145-41 du Code de commerce applicable aux demandes introduites depuis son entrée en vigueur : « l’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ». Deux exigences cumulatives pèsent donc désormais sur le preneur : démontrer qu’il est capable d’apurer l’arriéré selon l’échéancier proposé, et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Une entreprise qui cesse de payer le loyer courant en espérant négocier se ferme elle-même la porte du délai : le réflexe est de reprendre immédiatement le loyer courant, même en ne payant l’arriéré que selon l’échéancier demandé, et de le prouver par les relevés de virement à l’audience. Cette réforme rend la préparation de l’audience encore plus déterminante : plan de trésorerie à vingt-quatre mois, preuve de la reprise du courant, échéancier d’apurement de l’arriéré.

La Cour de cassation encadre strictement ce mécanisme. Par arrêt du 26 octobre 2023, troisième chambre civile, n° 22-16.216, publié au Bulletin, elle a jugé, au visa de l’article L. 145-41 du Code de commerce, que « lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s’en prévaloir puisse y faire obstacle ». Dans cette affaire, une société locataire avait obtenu vingt-quatre mensualités pour apurer son arriéré ; expulsée après un commandement de quitter les lieux, elle soutenait que le solde restant dû était minime et que la bailleresse agissait de mauvaise foi en invoquant la clause. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui lui donnait raison : dès lors que l’échéancier n’a pas été respecté, la clause est définitivement acquise, et aucun reproche adressé au bailleur n’y change rien. La leçon pour tout dirigeant est directe : un échéancier judiciaire n’est pas une intention, c’est un engagement dont chaque mensualité conditionne la survie du bail. Mieux vaut demander dix-huit mensualités tenables que vingt-quatre mensualités optimistes.

Le même raisonnement protège l’entreprise dont le bail est menacé alors qu’elle entre en procédure collective. La chambre commerciale a jugé, par arrêt du 6 décembre 2011, n° 10-25.689, que « l’article L. 622-14 du code de commerce n’interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ». Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire avait ainsi obtenu quatre mois pour régler les loyers postérieurs au jugement d’ouverture, alors que le bailleur invoquait le délai spécial de trois mois de l’article L. 622-14 du Code de commerce. Rappelons ce délai spécial : en liquidation judiciaire, lorsque le bailleur demande la résiliation pour des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, il « ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement », et « si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation ». La Cour de cassation admet le cumul des protections : le délai de trois mois puis, tant que la résiliation n’est pas définitivement constatée, les délais de l’article L. 145-41. Pour une entreprise en difficulté dont le local conditionne toute poursuite d’activité ou toute cession du fonds, cette articulation offre un temps précieux, à condition d’agir avant qu’une décision passée en force de chose jugée ne constate la résiliation.

B. Redressement ou liquidation judiciaire et clauses de résiliation : articuler les protections sans les confondre

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire change radicalement la situation du débiteur, car la loi organise elle-même un gel général. Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce, « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles », et il interdit aux créanciers antérieurs toute action tendant à « la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme ». Les saisies en cours s’arrêtent, les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance au passif, et les délais impartis à peine de déchéance sont interrompus. Dans ce cadre, le délai de grâce de l’article 1343-5 perd une partie de son utilité pour les dettes antérieures au jugement : la procédure collective offre déjà, et pour toute la durée de la période d’observation puis du plan, une protection plus large. Le dirigeant d’une entreprise dont les difficultés sont structurelles — passif écrasant, cessation des paiements avérée — a donc intérêt à envisager la déclaration de cessation des paiements et la procédure collective plutôt que de multiplier les demandes de délais de grâce créancier par créancier, qui ne traiteront jamais l’ensemble du passif.

Le délai de grâce garde toutefois trois terrains d’application même autour d’une procédure collective. D’abord, les créanciers dont la créance relève du I de l’article L. 622-17 — pour l’essentiel les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation — conservent le droit de poursuivre le paiement ; face à eux, une demande de délai de grâce reste possible dans les conditions de droit commun. Ensuite, les dettes étrangères à la procédure, comme les dettes personnelles du dirigeant caution, peuvent justifier une demande autonome. Enfin, avant tout jugement d’ouverture, tant que l’entreprise n’est qu’en difficulté passagère, le délai de grâce est souvent la solution la moins coûteuse : il évite le signal envoyé aux partenaires par une procédure collective et permet de traiter une dette isolée — un fournisseur, un bailleur — sans geler l’ensemble des relations commerciales. C’est précisément le cas d’usage visé par cet article : l’entreprise solvable à moyen terme qui traverse un creux de trésorerie, et non l’entreprise dont le passif exige un traitement collectif.

Dernière frontière, valable en toute matière : le délai de grâce ne permet pas de neutraliser une clause résolutoire de plein droit organisée par un régime spécial qui l’exclut. La troisième chambre civile l’a rappelé par arrêt du 27 mars 1991, n° 89-18.600 : « le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur le fondement de l’article 1244 du Code civil, paralyser le jeu d’une clause résolutoire de plein droit contractuellement stipulée ». L’article 1244 visé est l’ancien fondement des délais de grâce, auquel a succédé l’article 1343-5 du Code civil depuis le 1er octobre 2016 ; la solution demeure : quand un texte spécial organise lui-même la résolution et ses délais — en l’espèce, la vente d’immeuble à construire du Code de la construction et de l’habitation, qui imposait de demander le délai dans le mois du commandement —, le juge des délais de grâce ne peut pas passer outre. La méthode est donc toujours la même : vérifier d’abord si un régime spécial gouverne la dette — bail commercial et son article L. 145-41, procédure collective et ses articles L. 622-21 et L. 622-14, crédit immobilier et ses propres délais —, puis solliciter le délai de grâce dans le cadre que ce régime laisse ouvert. Une demande formée sur le mauvais fondement, ou après l’expiration du délai propre au régime spécial, sera rejetée, quand bien même la situation du débiteur justifierait un report.

Conclusion

L’article 1343-5 du Code civil offre à l’entreprise débitrice un outil complet : report ou échelonnement du paiement dans la limite de deux ans, suspension des procédures d’exécution engagées par le créancier, gel des majorations et des pénalités pendant le délai accordé, possibilité d’intérêts réduits ou d’imputation prioritaire sur le capital, et inefficacité des clauses qui interdiraient par avance tout délai. L’obtention suppose une dette exigible, une demande formée devant le juge saisi, un dossier qui expose la situation du débiteur autant que les besoins du créancier, et un échéancier réaliste adossé à des garanties. En matière de bail commercial, l’article L. 145-41 du Code de commerce permet en outre de suspendre la clause résolutoire, mais la loi du 26 mai 2026 conditionne désormais ce sursis à la capacité démontrée du preneur et à la reprise du loyer courant avant la première audience, et le non-respect de l’échéancier rend la clause définitivement acquise. En procédure collective, le jugement d’ouverture arrête les poursuites des créanciers antérieurs et interdit la résolution pour défaut de paiement, ce qui rend souvent le délai de grâce inutile pour le passif antérieur mais utile pour les dettes qui échappent à ce gel. Dans tous les cas, le régime spécial prime : là où un texte organise lui-même la résolution et ses délais, le juge des délais de grâce ne peut pas paralyser la clause. Le dirigeant qui reçoit une mise en demeure a donc intérêt à agir vite, à reprendre le paiement du courant, à chiffrer un échéancier tenu sur vingt-quatre mois au plus, et à faire vérifier par son conseil si un régime spécial encadre sa dette avant de saisir le juge.

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