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Vaccin grippe obligatoire pour les soignants en 2026 ? Ehpad, libéraux, employeur : ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Vaccin grippe obligatoire pour les soignants en 2026 ? Ehpad, libéraux, employeur : ce que dit la loi

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La grippe revient au moment même où la vaccination obligatoire des soignants occupe le débat public. Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France décrit des indicateurs de grippe en hausse en ville et à l’hôpital et compte deux régions hexagonales en pré-épidémie, l’Île-de-France et les Hauts-de-France d’après les dépêches publiées le même jour. Un mois plus tôt, le 13 octobre 2026, le ministère de la Santé a présenté la campagne de vaccination 2026-2027 comme « une première étape » vers l’obligation des professionnels, dans un communiqué officiel qui renvoie au budget de la Sécurité sociale pour 2026 et à l’avis rendu par la Haute Autorité de santé en juillet 2026. Et le 18 novembre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui touche encore à la vaccination des soignants.

D’où les recherches qui montent sur Google : « vaccin grippe obligatoire soignant 2026 », « vaccin grippe obligatoire pour qui », « vaccin grippe obligatoire Ehpad ». La réponse tient en trois constats, vérifiés sur Légifrance le 19 novembre 2026. L’obligation qui pèse sur les personnels des hôpitaux, des cliniques et des Ehpad figure bien dans le code de la santé publique, mais un décret de 2006, toujours en vigueur, en a suspendu l’exécution. L’obligation des soignants libéraux, créée par la loi de financement pour 2026, attend encore son décret en Conseil d’État. Celle des résidents d’Ehpad dépend d’une recommandation de la Haute Autorité de santé, qui a conclu en sens contraire. Cet article reprend chaque texte, explique ce qu’un employeur peut exiger aujourd’hui et décrit ce qui changerait le jour où l’obligation serait réactivée.

I. Vaccin grippe obligatoire pour qui en 2026 : ce que disent vraiment les textes

La confusion vient de ce que trois régimes différents coexistent dans le même chapitre du code de la santé publique : celui des personnels des établissements, celui des professionnels libéraux et celui des résidents d’Ehpad. Chacun a sa condition de déclenchement, et aucune n’est remplie à ce jour.

A. Vaccin grippe obligatoire soignant : une obligation écrite dans la loi, suspendue depuis 2006

Le point de départ est l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Son I vise toute personne qui, « dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination ». Il pose ensuite la règle : cette personne « doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Le même article étend l’exigence aux élèves et étudiants des formations de santé qui effectuent une partie de leurs études dans ces établissements, et il règle la question du coût : les établissements ou organismes employeurs « prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations ». Le texte vise indifféremment les structures publiques et privées, ce qui inclut les agents hospitaliers comme les salariés d’une clinique ou d’un Ehpad associatif.

Toutes les personnes qui travaillent dans un hôpital ne sont pas pour autant concernées. L’article 1er de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation définit l’exposition au risque par le contact avec des agents biologiques « à l’occasion du contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées, ou avec des produits biologiques », directement ou indirectement, par exemple lors de la manipulation du linge ou des déchets de soins. Il ajoute : « Le médecin du travail apprécie individuellement l’exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci et prescrit les vaccinations nécessaires. » L’obligation se raisonne donc poste par poste, et non par établissement.

Reste le verrou de 2006. L’article L. 3111-1 du code de la santé publique permet au pouvoir réglementaire de mettre une obligation vaccinale entre parenthèses : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 ». C’est ce qu’a fait le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, dont l’article 1er tient en une phrase : « L’obligation vaccinale contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. » Légifrance présente cet article comme en vigueur à la date du 19 novembre 2026, et nos recherches dans la base n’ont fait apparaître aucun texte qui l’abroge. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement pour 2027 fait le même constat : le décret de suspension n’a pas encore été abrogé.

Concrètement, un hôpital, une clinique ou un Ehpad ne peut donc pas, aujourd’hui, invoquer l’article L. 3111-4 pour exiger d’une infirmière, d’un aide-soignant ou d’un agent de service hospitalier qu’il se fasse vacciner contre la grippe, puisque l’article 1er du décret de 2006 suspend cette obligation. Pour ces personnels, la vaccination antigrippale reste une recommandation, que l’établissement peut encourager, organiser et financer, mais dont il ne peut pas faire une condition d’emploi sur ce fondement.

Ce qui a changé en 2026, c’est l’avis de la Haute Autorité de santé. Dans son avis rendu public le 20 juillet 2026, elle recommande une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l’ensemble des professionnels de santé, salariés ou libéraux, ainsi que pour les autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées qui sont en contact avec des personnes à risque de grippe sévère. Par cohérence, elle étend cette recommandation aux élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales. Elle préconise un déploiement prioritaire dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée, puis, dans les autres lieux, une montée en charge progressive sur deux ans renouvelables une fois pour un an, dans un cadre concerté. La HAS s’appuie notamment sur des taux de couverture vaccinale qui ne progressent pas : 20 % en établissement de santé et 21 % en Ehpad pendant la saison 2024-2025, selon les chiffres qu’elle publie.

Le ministère en a tiré les conséquences dans son communiqué du 13 octobre 2026, sans pour autant publier de texte d’application : il y indique que les autorités sanitaires « préparent la mise en œuvre » de l’obligation et que la campagne 2026-2027 doit permettre d’anticiper les difficultés opérationnelles. Le chemin juridique est connu. Lors de l’examen du budget pour 2026, selon le compte rendu publié par Public Sénat le 23 novembre 2025, la commission des affaires sociales et la ministre de la Santé se sont opposées à deux amendements qui voulaient rétablir l’obligation dans la loi, en rappelant que la suspension relève du domaine réglementaire et qu’un simple décret pourrait la lever. Cela correspond à la lettre de l’article L. 3111-1, qui confie à un décret le soin de suspendre l’obligation. Le jour où ce décret sera abrogé ou modifié, l’obligation inscrite dans l’article L. 3111-4 retrouvera son effet pour les personnes qu’il désigne, sous réserve des modalités que fixera le nouveau texte.

B. Vaccin grippe obligatoire Ehpad et libéraux : ce que la loi de financement pour 2026 a ajouté

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ouvert deux chantiers supplémentaires. Son article 55, tel que le présente Légifrance, a modifié l’article L. 3111-4 du code de la santé publique et créé un nouvel article L. 3111-2-1. Le premier concerne les soignants libéraux, le second les résidents des Ehpad.

Pour les libéraux, le II de l’article L. 3111-4 dispose désormais que, « Sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination doivent être vaccinés contre la grippe ». La phrase vise donc aussi la secrétaire ou l’assistant d’un cabinet, dès lors que leur poste les expose ou expose les patients. Une seconde condition suit immédiatement : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les professions concernées et leurs lieux d’exercice en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge. »

La première condition paraît désormais remplie, puisque l’avis de la HAS de juillet 2026 vise expressément les professionnels de santé « salariés et/ou libéraux ». La seconde ne l’est pas : au 19 novembre 2026, nos recherches sur Légifrance n’ont fait apparaître aucun décret en Conseil d’État pris pour l’application de ce II. Sans lui, le texte ne désigne ni les professions ni les lieux d’exercice concernés. Un médecin généraliste, un infirmier libéral ou un masseur-kinésithérapeute n’a donc pas, à ce jour, d’obligation précise et opposable de se faire vacciner contre la grippe sur ce fondement, même si la recommandation vaccinale qui le concerne reste entière.

Pour les résidents d’Ehpad, l’article L. 3111-2-1 du code de la santé publique est rédigé ainsi : « Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant » dans les établissements visés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les Ehpad, « pendant la période épidémique ». Un décret en Conseil d’État doit en fixer les conditions de mise en œuvre. L’obligation n’existe donc que si la HAS recommande de la créer. Or la HAS a répondu par la négative : dans son avis de juillet 2026, elle estime que la vaccination antigrippale des personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité doit rester recommandée sans devenir obligatoire, en relevant une couverture déjà élevée de 82,7 % et les exigences éthiques propres aux Ehpad, qui sont des lieux de vie. La condition posée par la loi faisant défaut, aucun résident d’Ehpad n’est tenu de se faire vacciner contre la grippe en vertu de ce texte, et le principe général du consentement aux soins, rappelé plus bas, continue de s’appliquer pleinement à lui.

Le parcours parlementaire de cette disposition explique d’ailleurs sa fragilité. Selon ce même compte rendu de Public Sénat, le Sénat avait exclu les résidents d’Ehpad du champ de l’article en novembre 2025, la rapporteure demandant ce que l’on ferait d’un résident qui refuserait et écartant toute exclusion ou sanction. Selon LCP, la chaîne parlementaire, l’Assemblée nationale a rétabli l’obligation le 5 décembre 2025, en nouvelle lecture, et adopté un amendement l’étendant aux personnes travaillant dans les mêmes lieux que les libéraux. La version finale a conservé le principe, mais l’a subordonné à l’avis scientifique de la HAS, qui n’a pas suivi.

Le même article 55 a enfin créé une obligation qui, elle, ne dépend d’aucune recommandation préalable : le III de l’article L. 3111-4 impose une immunisation contre la rougeole à certains professionnels de santé, de la petite enfance et du secteur médico-social, dont la liste relève d’un décret en Conseil d’État. Elle ne doit pas être confondue avec la grippe.

Qu’en est-il de 2027, que beaucoup tapent dans leur recherche ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été adopté par le Sénat le 18 novembre 2026, par 201 voix contre 124 et 15 abstentions, et une commission mixte paritaire doit se réunir le 26 novembre, selon le récapitulatif publié par Public Sénat. Le rapport de la commission des affaires sociales sur son article 27 explique que le texte du Gouvernement prévoyait d’inscrire dans la loi une vérification, par l’employeur, des immunisations des professionnels, mais en excluait la grippe et les libéraux, le ministère invoquant des travaux en cours sur les modalités de contrôle. La commission indique avoir réintégré l’ensemble des vaccinations et des professionnels dans ce contrôle. Nous n’avons pas vérifié la rédaction finalement votée en séance, et surtout, il s’agit d’un projet : tant qu’une loi n’est pas promulguée et publiée au Journal officiel, ces dispositions ne s’appliquent à personne. Pour une vue d’ensemble des vaccins réellement obligatoires chez l’adulte, notre article sur la vaccination obligatoire des adultes et les recours possibles complète ce panorama, et notre page consacrée au droit de la santé et aux litiges médicaux présente les autres questions traitées par le cabinet.

II. Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner contre la grippe ? Refus, sanction et indemnisation

La question pratique est double. Que peut exiger l’employeur tant que le décret de 2006 reste en vigueur ? Et que se passerait-il, pour un soignant qui refuse ou qui subit un effet indésirable, une fois l’obligation réactivée ?

A. Tant que l’obligation reste en sommeil : l’employeur peut recommander et organiser, pas contraindre

Le principe de départ est le consentement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Une vaccination est un acte médical. Seule une obligation légale effectivement applicable permet d’en faire une condition d’exercice ; une simple politique interne de l’établissement ne le peut pas.

Le code du travail organise, à côté des obligations du code de la santé publique, un régime de recommandation. L’article R. 4426-6 du code du travail prévoit que, « Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées ». Le verbe est choisi : l’employeur recommande, il ne prescrit pas, et il paie. Un établissement peut donc organiser une campagne interne, proposer la vaccination sur le lieu de travail, informer les équipes et suivre les recommandations du médecin du travail.

Il est en outre tenu d’agir. L’article L. 4121-1 du code du travail l’oblige à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », mesures qui comprennent des actions de prévention, des actions d’information et de formation et « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». En période épidémique, cela peut passer par le port du masque dans certains services, l’organisation des plannings ou l’information sur la vaccination. La HAS rappelle d’ailleurs, dans son avis de juillet 2026, que les mesures barrières complètent la vaccination sans s’y substituer.

Ces pouvoirs ont une limite. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Toute mesure qui conditionnerait l’accès à un poste à la vaccination antigrippale, en dehors d’un texte qui l’impose, devra passer ce double test de justification et de proportionnalité. Un salarié qui fait valoir un motif médical pour décliner la vaccination bénéficie en outre de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de le sanctionner, de le licencier ou de prendre à son égard une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé ». Aucune des décisions lues pour cet article n’admet qu’un salarié soit sanctionné pour avoir refusé une vaccination simplement recommandée ; la jurisprudence citée plus bas, qui valide un licenciement, porte sur une vaccination obligatoire.

Beaucoup de soignants ont en mémoire la suspension sans salaire de l’époque du covid. Elle reposait sur une loi spéciale, comme le rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-15.253) rendu à propos d’une infirmière d’un centre de lutte contre le cancer : « La suspension prévue à l’article 14, II de la loi du 5 août 2021 précitée n’est subordonnée à aucune recherche préalable d’aménagement de poste par l’employeur ou d’affectation du salarié sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale. » Ce mécanisme était écrit dans la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, propre à la vaccination contre le covid. L’article L. 3111-4, dans sa version lue pour cet article, ne contient aucun dispositif comparable. Rien, dans les textes consultés, ne transpose donc ce régime à la grippe ; un futur décret de réactivation pourrait prévoir ses propres modalités, que les sources disponibles au 19 novembre 2026 ne permettent pas de décrire.

B. Si l’obligation est réactivée : contre-indication, refus, accident du travail et ONIAM

Le jour où le décret de 2006 sera levé, plusieurs règles déjà en vigueur pour l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite donnent une idée du cadre, sous réserve des adaptations que prévoira le texte de réactivation.

La première concerne l’accès au poste. L’article 1er de l’arrêté du 2 août 2013 prévoit que les personnes exposées sont soumises aux obligations d’immunisation de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique et qu’elles « doivent apporter la preuve de leur immunisation au moment de leur entrée en fonction », puis ajoute : « A défaut, elles ne peuvent exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins une activité les exposant à un risque de contamination. » Il faut toutefois noter que l’article 3 du même arrêté, qui organise la preuve, ne vise aujourd’hui que la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la fièvre typhoïde et l’hépatite B. La vaccination antigrippale étant annuelle, les modalités de preuve devront être précisées ; les sources lues ne disent pas lesquelles seront retenues.

La deuxième concerne les contre-indications. Le IV de l’article L. 3111-4 prévoit que « Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. » L’article 5 de l’arrêté du 2 août 2013 exempte les personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication, confie au médecin du travail le soin d’apprécier le caractère temporaire ou non de celle-ci et l’exposition réelle au risque, et précise : « Il détermine s’il y a lieu de proposer un changement d’affectation de ces personnes. » Un soignant qui ne peut pas être vacciné pour une raison médicale n’est donc pas, dans ce cadre, en faute : sa situation se règle par l’exemption et, le cas échéant, par une affectation sur un autre poste, sur proposition du médecin du travail.

La troisième règle touche au refus sans motif médical, et c’est la plus délicate. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a tranchée pour l’hépatite B dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 10-27.888), publié au Bulletin. Un employé de pompes funèbres avait été licencié pour avoir refusé la vaccination que le médecin du travail lui avait prescrite. La Cour a rejeté son pourvoi en ces termes : « après avoir justement retenu que la réglementation applicable à l’entreprise de pompes funèbres imposait la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de la maladie considérée, la cour d’appel, qui a constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s’y opposer ». Trois éléments se cumulent dans ce raisonnement : un texte qui impose la vaccination pour le poste, une prescription du médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale. Pour la grippe, le premier élément manque aujourd’hui, puisque l’obligation reste suspendue par le décret de 2006. Le jour où elle sera réactivée, un refus sans contre-indication ne pourra plus être présenté comme l’exercice d’une simple liberté, et chaque dossier dépendra de la prescription du médecin du travail, des éléments médicaux produits et des possibilités d’affectation discutées. Les règles propres au licenciement disciplinaire, que nous détaillons sur notre page consacrée au licenciement pour faute, continueront de s’appliquer.

La quatrième règle concerne les effets indésirables. Lorsque la vaccination est liée à l’emploi, le dommage peut relever de la législation sur les accidents du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Dans un arrêt du 25 mai 2004 (n° 02-30.981), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait reconnu un accident du travail chez une comptable d’une maison de retraite vaccinée contre l’hépatite B : « la cour d’appel a estimé que la vaccination subie par Mme X… était un acte médical imposé par l’emploi et que dès lors celle-ci rapportait la preuve qui lui incombait, de ce qu’elle avait été victime d’un accident du travail ». Dans un arrêt du 14 septembre 2006 (n° 04-30.642), elle a retenu, pour un veilleur de nuit d’un foyer pour adultes handicapés vacciné pour les besoins de son activité, que les juges du fond avaient pu estimer « que la relation entre la maladie et la vaccination subie se trouvait établie ». Dans ces deux affaires, la Cour s’est appuyée sur l’appréciation souveraine des juges du fond : l’issue dépend des pièces produites, notamment des documents montrant que la vaccination a été demandée dans le cadre du travail. Conserver la convocation, la prescription du médecin du travail et l’attestation de vaccination n’a rien d’une formalité. Notre page consacrée aux accidents du travail détaille la suite de la procédure de reconnaissance.

À côté de cette voie, l’article L. 3111-9 du code de la santé publique organise une indemnisation au titre de la solidarité nationale : « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ». Le Conseil d’État a précisé la méthode d’examen du lien de causalité dans une décision du 7 novembre 2024 (n° 466288), mentionnée aux tables du recueil Lebon et rendue à propos d’une agente des services hospitaliers vaccinée contre l’hépatite B : « il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe ». Si une probabilité subsiste, le juge examine ensuite les circonstances propres à la personne. Le même jour, dans une décision n° 472625 concernant une infirmière d’un centre hospitalier universitaire, le Conseil d’État a refusé l’indemnisation parce que les symptômes étaient apparus plus de cinq ans après la dernière injection : « Ce délai ne peut être regardé comme un délai normal d’apparition des symptômes susceptibles d’être rattachés à la myofasciite à macrophages ». Ces deux décisions montrent que tout se joue sur la chronologie et le dossier médical.

Une précision s’impose pour la saison en cours. L’article L. 3111-9 vise une vaccination obligatoire. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas le sort d’une vaccination antigrippale reçue par un soignant alors que l’obligation est suspendue. Les voies ouvertes après une vaccination recommandée, devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge, sont présentées dans notre article sur l’effet secondaire grave après le vaccin contre la grippe. Pour comparer avec un vaccin dont l’obligation est pleinement applicable aux soignants, on peut aussi lire notre article sur le vaccin contre l’hépatite B, le refus et l’indemnisation par l’ONIAM.

Conclusion

À la question « vaccin grippe obligatoire pour qui en 2026 ? », la réponse juridique est nette, même si le débat public la brouille. Pour les personnels des hôpitaux, des cliniques et des Ehpad, l’obligation figure dans l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, mais elle reste suspendue par l’article 1er du décret du 14 octobre 2006, toujours en vigueur au 19 novembre 2026. Pour les soignants libéraux et les personnes qui travaillent dans leur cabinet, la loi de financement pour 2026 a créé une obligation qui attend un décret en Conseil d’État désignant les professions et les lieux concernés. Pour les résidents d’Ehpad, l’obligation prévue par l’article L. 3111-2-1 ne s’est pas déclenchée, faute de recommandation de la Haute Autorité de santé en ce sens.

Dans l’immédiat, un employeur du secteur sanitaire ou médico-social peut recommander la vaccination, l’organiser et la financer, et il doit prendre les mesures de prévention qu’impose la période épidémique ; il ne peut pas en faire une condition d’emploi sur le fondement de l’article L. 3111-4. Le soignant, de son côté, a intérêt à anticiper : faire le point avec le médecin du travail, conserver tout certificat de contre-indication et garder trace des vaccinations demandées dans le cadre du travail. Le calendrier dépend désormais d’un décret de réactivation, que le ministère dit préparer, et de la suite donnée au budget de la Sécurité sociale pour 2027, encore en discussion entre les deux assemblées. Tant que ces textes ne sont pas publiés au Journal officiel, aucune obligation nouvelle ne s’impose, et toute affirmation contraire mérite d’être vérifiée à la source.

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