Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’articulation du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile avec le régime de preuve des heures de travail : la chambre sociale du 24 juin 2026 et le refus de l’éviction du droit commun probatoire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’articulation du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile avec le régime de preuve des heures de travail : la chambre sociale du 24 juin 2026 et le refus de l’éviction du droit commun probatoire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’articulation du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile avec le régime de preuve des heures de travail : la chambre sociale du 24 juin 2026 et le refus de l’éviction du droit commun probatoire

La preuve des heures de travail accomplies constitue l’une des difficultés les plus persistantes du contentieux prud’homal. Le salarié qui sollicite un rappel de rémunération au titre d’heures supplémentaires non payées se heurte fréquemment à une asymétrie documentaire qui le place dans une situation d’infériorité probatoire. L’employeur détient en effet les instruments de mesure du temps de travail, les plannings, les relevés de badgeage et les courriels professionnels, autant d’éléments dont le salarié ne dispose pas spontanément au moment d’engager une action.

L’article L. 3171-4 du code du travail a été conçu pour remédier à ce déséquilibre en organisant un partage de la charge probatoire entre les parties. Aux termes de ce texte, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Ce mécanisme, qualifié de probatoire spécifique, a pu être interprété par certaines juridictions du fond comme exclusif de toute autre voie procédurale, et notamment de l’article 145 du code de procédure civile.

Or, par un arrêt du 24 juin 2026, publié au Bulletin et rendu par sa formation de section (pourvoi n° 25-10.397), la chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher cette question avec une netteté qui engage une clarification déterminante de l’articulation entre le droit commun de la preuve et les dispositifs spéciaux du code du travail. La Cour affirme en effet que « la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail ».

La portée de cet arrêt dépasse le seul contentieux des heures supplémentaires pour affecter l’architecture même du droit de la preuve en droit du travail. Il pose le principe du cumul des voies probatoires, renforce les prérogatives du juge des référés et détaille une méthodologie rigoureuse destinée à concilier le droit à la preuve du salarié avec la protection des données personnelles des tiers et les exigences du règlement général sur la protection des données. L’analyse de cette décision commande d’examiner, d’abord, l’affirmation du cumul des voies probatoires (I), avant d’en mesurer la portée systématique sur l’architecture du droit de la preuve en droit du travail (II).

I. L’affirmation du cumul des voies probatoires en matière de durée du travail

A. Le refus de l’éviction de l’article 145 par le mécanisme de l’article L. 3171-4 du code du travail

L’espèce soumise à la chambre sociale présentait une configuration propre à illustrer la tension entre les deux régimes probatoires. Un négociateur, lié à la société Barnes par un contrat d’agent commercial, estimait avoir exercé son activité en qualité de salarié. Après la rupture de la collaboration, il saisissait la juridiction prud’homale en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir la communication de sa messagerie électronique professionnelle pour la période comprise entre le 11 février 2019 et le 6 juillet 2023.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 14 novembre 2024, avait rejeté cette demande en retenant deux motifs principaux. Elle considérait, d’une part, que le salarié bénéficiait d’un mécanisme probatoire spécifique en matière d’heures supplémentaires prévu par l’article L. 3171-4 du code du travail et que les juges du fond seraient conduits à tirer toutes les conséquences d’une éventuelle carence de l’employeur dans ce cadre. Elle estimait, d’autre part, que la demande de communication de l’intégralité des courriels professionnels sans distinction d’objet et sur l’ensemble de la période contractuelle apparaissait trop générale et disproportionnée.

La cassation prononcée par la chambre sociale est sans ambiguïté. Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et des articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679, la Cour énonce le principe selon lequel « la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B).

Cet attendu de principe consacre une solution qui était pressentie par la doctrine mais que la jurisprudence n’avait pas encore formulée avec cette clarté. L’article L. 3171-4 du code du travail, qui répartit la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur au stade du procès au fond, n’a ni pour objet ni pour effet de priver le salarié de la faculté de recourir aux mesures d’instruction prévues par le droit commun de la procédure civile. Le mécanisme probatoire spécifique du code du travail et la voie du référé probatoire de l’article 145 ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, mais cumulatifs.

Par cette décision, la chambre sociale écarte définitivement la tentation, observée chez certains juges du fond, d’opposer au demandeur une fin de non-recevoir tirée de l’existence du mécanisme de l’article L. 3171-4. La circonstance que le salarié puisse, au fond, bénéficier d’un aménagement de la charge de la preuve ne le prive pas de l’intérêt à agir en référé pour obtenir, avant tout procès, la communication de pièces détenues par l’employeur et nécessaires à l’établissement de ses droits. La Cour rappelle d’ailleurs expressément que « la circonstance que l’intéressé agisse en vue d’une action au fond relative à la durée du travail pour obtenir un rappel de rémunération ne privait pas d’intérêt sa demande » (même arrêt, § 14).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale qui, par un arrêt du 22 septembre 2021 (pourvoi n° 19-26.144), avait déjà admis, quoique de manière moins explicite, la recevabilité de l’article 145 dans un litige portant sur la communication d’emails professionnels en vue d’une action en rappel d’heures supplémentaires. L’arrêt du 24 juin 2026 franchit un seuil en érigeant cette solution en principe publié au Bulletin, revêtu de l’autorité normative qui s’attache aux décisions de la formation de section.

B. La méthodologie renforcée de l’office du juge entre nécessité probatoire et proportionnalité

L’arrêt commenté ne se borne pas à proclamer le principe du cumul des voies probatoires. Il assortit cette reconnaissance d’une méthodologie détaillée que le juge des référés doit mettre en œuvre lorsqu’il est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en matière de durée du travail. Cette méthodologie, énoncée aux paragraphes 8 à 10 de l’arrêt, se décompose en quatre étapes successives que la cour d’appel de renvoi devra respecter.

En premier lieu, le juge doit « rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la durée du travail alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (même arrêt, § 8). Cette première étape renvoie au contrôle classique du motif légitime, pierre angulaire de l’article 145, mais en l’ancrant spécifiquement dans le contexte probatoire du droit du travail.

En deuxième lieu, le juge doit vérifier, « si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres personnes, quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitée au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées » (même arrêt, § 8). Cette obligation de cantonnement d’office constitue une innovation notable. Elle confère au juge un pouvoir de modulation qui lui permet de ne pas rejeter en bloc une demande excessive, mais de la réduire à ce qui est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité.

En troisième lieu, le juge doit veiller « au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer au demandeur, de toutes les données à caractère personnel de tiers, non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi » (même arrêt, § 9). La chambre sociale intègre ici directement les exigences du règlement général sur la protection des données, et singulièrement son article 5, dans l’office du juge des référés. Cette incorporation place le RGPD au cœur du raisonnement judiciaire en matière probatoire.

En quatrième lieu, il incombe au juge de « faire injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles de tiers, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire » (même arrêt, § 10). Cette injonction de finalité garantit que les données obtenues par la voie de l’article 145 ne seront pas détournées de leur objet et prévient les usages étrangers au litige prud’homal.

Cette méthodologie s’inscrit dans le droit fil de la construction prétorienne initiée par l’arrêt Renault Trucks du 1er juin 2023 (pourvoi n° 22-13.238, Publié au Bulletin), dans lequel la chambre sociale avait déjà détaillé l’office du juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 en matière de discrimination syndicale. Elle avait alors jugé qu’« il appartient dès lors au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, Publié au Bulletin). L’arrêt du 24 juin 2026 transpose et enrichit cette méthode dans le champ spécifique de la durée du travail.

Par ailleurs, cet arrêt s’articule avec la décision rendue le même jour par la même formation (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, FS-B), aux termes de laquelle la chambre sociale a jugé que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » et qu’« il appartient aux juges du fond qui constatent une violation de ce règlement d’apprécier si le salarié établit que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral ». La concordance de ces deux décisions, rendues le même jour et publiées au Bulletin, révèle une cohérence d’ensemble dans la politique jurisprudentielle de la chambre sociale à l’égard de l’articulation entre droit de la preuve et protection des données.

II. La portée systématique de l’arrêt sur l’architecture du droit de la preuve en droit du travail

A. L’alignement sur la jurisprudence Renault Trucks et la généralisation du contrôle de proportionnalité

L’arrêt du 24 juin 2026 ne constitue pas une rupture mais l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel qui, depuis l’arrêt Renault Trucks de 2023, tend à aligner l’office du juge des référés en droit du travail sur les standards du droit commun de la preuve, enrichis des exigences conventionnelles européennes.

La chambre sociale avait en effet déjà consacré, dans l’arrêt du 1er juin 2023, le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Elle y ajoutait une obligation pour le juge de vérifier, lorsque les éléments sollicités sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, quelles mesures sont indispensables et proportionnées, au besoin en cantonnant le périmètre de la production.

L’arrêt commenté étend ce raisonnement au contentieux de la durée du travail et le complète par l’intégration explicite des exigences du RGPD dans l’office du juge. La mention des articles 5 et 6 du règlement 2016/679 parmi les visas de l’arrêt, et le développement consacré au principe de minimisation au paragraphe 9, témoignent d’une incorporation pleine et entière du droit européen des données personnelles dans le raisonnement du juge social.

Cette intégration n’est pas anodine. Elle signifie que le juge des référés, lorsqu’il ordonne la communication de pièces sur le fondement de l’article 145, doit désormais articuler trois niveaux de contrôle : celui du motif légitime, celui de la proportionnalité de l’atteinte aux droits des personnes concernées, et celui de la conformité au RGPD. L’occultation des données personnelles de tiers, le cantonnement temporel et matériel de la communication, et l’injonction de finalité constituent les instruments de cette conciliation.

La chambre sociale avait déjà amorcé cette intégration du RGPD dans sa jurisprudence antérieure. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 23-12.168), elle rappelait que le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Elle y ajoutait que « si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ». Cette exigence de fiabilité des systèmes d’enregistrement participe du même souci de protection des droits des salariés que celui qui anime la méthodologie de l’arrêt du 24 juin 2026.

Dans le même sens, par deux arrêts du 11 juin 2025 (pourvois n° 24-14.457 et n° 24-14.458), la chambre sociale a rappelé les principes gouvernant la preuve des heures supplémentaires en application de l’article L. 3171-4 du code du travail, en insistant sur l’obligation pour l’employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et sur la possibilité pour le juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles.

L’arrêt du 24 juin 2026 parachève cette construction en établissant un pont explicite entre le mécanisme probatoire du code du travail et les instruments du code de procédure civile. Il consacre ce que la doctrine qualifie volontiers de « contentieux de la preuve », dans lequel l’obtention des éléments probatoires devient elle-même un enjeu procédural autonome, préalable au débat sur le fond du droit.

Un avocat en droit du travail à Paris peut utilement conseiller le salarié sur l’opportunité de recourir à cette voie procédurale avant d’engager une action au fond, en évaluant les chances d’obtenir la communication des pièces indispensables à la démonstration de ses prétentions (cabinet d’avocats en droit du travail).

B. Les implications pratiques pour le contentieux prud’homal et la protection des données personnelles

Les conséquences pratiques de l’arrêt du 24 juin 2026 sont multiples et concernent tant les salariés que les employeurs et les praticiens du droit social.

Pour le salarié, la décision ouvre une voie procédurale supplémentaire qui présente un intérêt stratégique considérable. Le référé probatoire de l’article 145 permet en effet d’obtenir, avant toute instance au fond, la communication de pièces détenues par l’employeur et nécessaires à l’établissement de la durée du travail alléguée. Cette voie est d’autant plus précieuse que le salarié, surtout lorsqu’il n’est plus dans l’entreprise, ne dispose souvent que d’éléments fragmentaires pour étayer sa demande. La messagerie professionnelle, les relevés de connexion, les plannings et les feuilles de temps constituent autant de documents dont l’accès peut être déterminant pour le succès d’une action en rappel de salaire.

Pour l’employeur, l’arrêt impose une vigilance renforcée dans la gestion des contentieux prud’homaux. Il ne peut plus se prévaloir de l’existence de l’article L. 3171-4 pour faire obstacle à une demande de communication de pièces fondée sur l’article 145. Il doit en revanche être attentif aux obligations qui pèsent sur lui en matière de conservation et de production des données relatives à la durée du travail. La fiabilité et l’infalsifiabilité des systèmes d’enregistrement du temps de travail, exigées par la jurisprudence constante, acquièrent une importance accrue dans la perspective d’un éventuel référé probatoire.

L’arrêt du 24 juin 2026 renforce également la sécurité juridique des échanges entre le salarié et l’employeur au stade précontentieux. En précisant les conditions dans lesquelles une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès, il permet aux parties d’anticiper l’issue d’une demande de communication et, le cas échéant, de procéder à une communication volontaire des pièces dans des conditions conformes aux exigences de proportionnalité et de minimisation énoncées par la Cour.

L’intégration des exigences du RGPD dans la méthodologie de l’article 145 n’est pas une simple clause de style. Elle emporte des conséquences concrètes sur la manière dont le juge des référés doit statuer. L’obligation de cantonner d’office le périmètre de la production, d’ordonner l’occultation des données personnelles de tiers et de faire injonction aux parties de n’utiliser les données communiquées qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire constitue un faisceau de garanties qui protège à la fois les droits des tiers et la finalité légitime du droit à la preuve.

La doctrine a relevé que cette intégration du RGPD dans l’office du juge prud’homal s’inscrit dans un mouvement plus large de « procéduralisation » du droit de la protection des données. La chambre sociale ne se contente pas d’appliquer mécaniquement les dispositions du règlement européen, elle les incorpore dans une méthode judiciaire cohérente qui vise à concilier des droits fondamentaux potentiellement antagonistes : le droit à la preuve, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit à la protection des données à caractère personnel, consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette conciliation des droits fondamentaux était déjà au cœur de l’arrêt de la chambre sociale du 1er juin 2023 (précité), qui visait expressément, dans son sommaire, le considérant 4 du règlement 2016/679, selon lequel « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité ». L’arrêt du 24 juin 2026 reprend et amplifie cette logique de mise en balance.

Enfin, la décision s’inscrit dans le contexte plus général de la réforme de la procédure prud’homale. La contribution forfaitaire de cinquante euros instituée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026 a pu susciter des inquiétudes quant à l’accès au juge prud’homal. Dans ce contexte, le renforcement des voies probatoires précontentieuses, et notamment du référé de l’article 145, apparaît comme un contrepoids utile qui permet au salarié de préparer son action au fond dans des conditions optimales avant d’assumer le coût de la saisine.

La décision du 24 juin 2026 éclaire également les obligations de l’employeur au regard de la conservation des données. Dès lors que la messagerie professionnelle du salarié peut faire l’objet d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145, l’employeur doit conserver ces données pendant la durée de la prescription applicable aux actions en rappel de salaire, soit trois ans en application de l’article L. 3245-1 du code du travail. La destruction prématurée de ces données pourrait en effet être analysée comme une obstruction à l’exercice du droit à la preuve, susceptible d’être sanctionnée dans le cadre du mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4.

La cohérence d’ensemble de la jurisprudence récente de la chambre sociale en matière probatoire confirme l’émergence d’un standard de protection élevé du droit à la preuve du salarié. Ce standard s’articule autour de trois principes directeurs : la non-exclusivité des voies probatoires, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge, et l’intégration des exigences du RGPD dans l’office judiciaire. L’arrêt du 24 juin 2026 en constitue la synthèse la plus aboutie.

Pour une analyse des implications de cette jurisprudence sur la stratégie contentieuse, le praticien pourra utilement se reporter à l’article consacré à la preuve du préjudice en droit du travail et au recentrage opéré par la chambre sociale, publié le 24 juin 2026, qui complète le tableau des évolutions récentes du droit probatoire social (la preuve du préjudice en droit du travail).

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 apporte une contribution décisive à la théorie générale de la preuve en droit du travail. En affirmant que l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écarté en matière de durée du travail au motif de l’existence du mécanisme probatoire spécifique de l’article L. 3171-4, il consacre le principe du cumul des voies probatoires et renforce substantiellement les droits du salarié demandeur à un rappel de rémunération.

La méthodologie en quatre étapes qu’il impose au juge des référés — contrôle du motif légitime, vérification de la proportionnalité de l’atteinte aux droits des tiers, cantonnement conforme au RGPD et injonction de finalité — constitue un guide pratique qui devrait orienter durablement la pratique judiciaire. Cette construction, qui prolonge et amplifie les acquis de l’arrêt Renault Trucks de 2023, témoigne de la volonté de la chambre sociale d’élaborer un régime probatoire cohérent, respectueux des droits fondamentaux en présence et adapté aux réalités du contentieux prud’homal contemporain.

📄 Circulaire officielle