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Article 145 et expertise de gestion : quelles preuves obtenir avant d’assigner un associé ou un dirigeant ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 145 et expertise de gestion : quelles preuves obtenir avant d’assigner un associé ou un dirigeant ?

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Dans beaucoup de conflits d’associés, le dossier se perd avant même l’assignation au fond. Non parce que le grief est faible, mais parce que la partie qui soupçonne une faute demande trop, trop tôt, et sans hiérarchie entre les outils.

Le piège classique consiste à invoquer l’article 145 du code de procédure civile comme un passe-partout. Ce texte n’est pas un droit général d’audit de la société. Il sert à conserver ou établir une preuve utile avant procès. L’expertise de gestion, de son côté, n’est pas une version plus sophistiquée du même mécanisme. Elle obéit à un régime plus spécial et plus exigeant.

Le vrai travail consiste donc à choisir l’outil qui correspond au besoin du dossier. Faut-il obtenir des pièces pour préparer une action en responsabilité, faire expertiser une opération de gestion déterminée, ou forcer d’abord la remise en route de la gouvernance ? Tant que cette question n’est pas tranchée, la procédure est mal orientée.

Pour replacer cette stratégie dans un environnement plus large de contentieux entre associés et de contentieux commercial, il faut raisonner par finalité et non par réflexe procédural.

I. Trois outils, trois finalités

L’article 145 du code de procédure civile sert à conserver ou établir une preuve avant tout procès. Il devient utile lorsqu’un associé dispose déjà d’un grief identifiable, mais n’a pas encore accès aux pièces nécessaires pour l’étayer. Il vise donc la preuve du litige futur.

Les articles 872 et 873 du code de procédure civile servent, eux, à obtenir du président du tribunal de commerce une mesure de référé: communication d’une pièce, injonction de convoquer une assemblée, remise en état, exécution d’une obligation de faire, ou mesure conservatoire adaptée au trouble constaté. Ici, l’objet n’est pas d’abord l’enquête. C’est la réaction rapide à un blocage précis.

L’article L. 225-231 du code de commerce relève d’une autre logique encore. Il permet, pour les actionnaires réunissant le seuil requis, de questionner une ou plusieurs opérations de gestion puis, en l’absence de réponse suffisante, de demander en référé une expertise de gestion. Le coeur du mécanisme n’est donc pas l’accès général aux archives. C’est l’examen ciblé d’opérations déterminées.

La chronologie naturelle d’un dossier ressemble souvent à ceci:

  1. identifier l’opération litigieuse ou le blocage précis ;
  2. adresser une demande écrite adaptée au texte applicable ;
  3. choisir l’outil procédural qui colle à ce besoin ;
  4. réserver l’assignation au fond une fois la preuve utile sécurisée.

Quand ces étages sont respectés, la procédure gagne en lisibilité. Quand ils sont mélangés, le juge a le sentiment que le demandeur ne sait pas lui-même ce qu’il cherche.

II. Une demande fondée sur l’article 145 ne tient que si elle est précise et proportionnée

L’article 145 fonctionne bien lorsque trois éléments apparaissent dans le dossier.

D’abord, un litige futur plausible. Il ne suffit pas de dire qu’un conflit existe. Il faut pouvoir montrer vers quelle action on se dirige: faute de gestion, détournement d’activité, abus de majorité, exclusion irrégulière, violation d’un pacte d’associés, responsabilité du dirigeant ou contestation d’une opération sur titres.

Ensuite, un motif légitime. Les pièces demandées doivent éclairer ce litige futur, et non permettre une exploration générale du fonctionnement de la société. Une demande bornée à des conventions déterminées, à des relevés comptables liés à une opération identifiée, ou à des procès-verbaux sur une période courte sera plus défendable qu’une demande portant sur « toute la comptabilité » ou « tous les échanges ».

Enfin, une mesure proportionnée. Le juge doit comprendre pourquoi la mission sollicitée est assez large pour préserver la preuve, mais assez étroite pour ne pas devenir une perquisition civile sans boussole.

La chambre commerciale l’a rappelé dans son arrêt du 13 avril 2023, n° 22-21.376. La requête sur article 145 a été rétractée parce qu’elle se bornait à invoquer un risque général de dissimulation ou de destruction des preuves, sans expliquer concrètement pourquoi le contradictoire ferait disparaître les éléments recherchés. La leçon est directe: une requête non contradictoire doit justifier précisément la dérogation au contradictoire.

En pratique, avant d’invoquer l’effet de surprise, il faut se demander si l’on est capable d’écrire, pièces à l’appui, pourquoi l’adversaire pourrait faire disparaître les éléments. Si la réponse est faible, il vaut mieux assumer le contradictoire plutôt que d’obtenir une ordonnance fragile qui sera rétractée.

III. L’expertise de gestion impose un ciblage encore plus strict

L’expertise de gestion n’est pas une version plus large de l’article 145. C’est souvent l’inverse. Elle exige un objet plus circonscrit.

L’article L. 225-231 suppose, avant la saisine du juge, des questions écrites portant sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cette étape n’est pas décorative. Elle conditionne la suite.

La chambre commerciale l’a rappelé dans son arrêt du 14 février 2006, n° 05-11.822. Des interrogations générales sur la politique de gestion de la société ne suffisent pas. Il faut des questions précises sur des actes de gestion clairement identifiés. Autrement dit, il ne sert à rien d’écrire au président pour demander, en substance, « qui contrôle vraiment la société ? » ou « pourquoi la gestion est-elle mauvaise ? » Il faut viser des opérations datées, repérables et juridiquement intelligibles.

L’arrêt du 6 décembre 2005, n° 04-10.287 rappelle un autre point stratégique: l’intérêt et la qualité pour agir s’apprécient à la date de la demande introductive d’instance. Une communication tardive ou une évolution du capital après l’assignation ne suffit pas à effacer rétroactivement le droit d’agir.

Concrètement, l’expertise de gestion devient pertinente lorsque le dossier permet déjà d’écrire une séquence claire:

  1. telle convention ou opération pose problème ;
  2. des questions écrites ont été adressées ;
  3. la réponse manque ou reste insuffisante ;
  4. une expertise ciblée permettra d’éclairer cette opération avant l’action au fond.

Si cette séquence n’existe pas, la demande d’expertise de gestion est souvent prématurée.

IV. La check-list probatoire utile avant toute assignation

Avant de saisir le juge, il faut construire un dossier lisible. Les premières 48 heures servent moins à écrire une assignation qu’à classer la preuve.

La première tâche consiste à identifier la forme sociale, les statuts à jour, les organes compétents et les clauses qui gouvernent la convocation des assemblées, l’information des associés, la valorisation des titres et les obligations du dirigeant. Dans beaucoup de dossiers, les statuts et les annexes contractuelles disent déjà ce qui doit être communiqué et à quel rythme.

La deuxième tâche consiste à dater le blocage. Il faut conserver les demandes de communication restées sans réponse, les convocations manquantes, les réponses partielles, les relances, et les éléments montrant que l’associé a réellement demandé ce qu’il réclame ensuite au juge. Un dossier qui commence par une assignation sans trace écrite préalable se fragilise inutilement.

La troisième tâche consiste à découper les pièces visées:

  1. pièces sociales: statuts, procès-verbaux, feuilles de présence, résolutions ;
  2. pièces comptables: comptes annuels, grand livre, balances, journaux, annexes ;
  3. pièces d’opérations: conventions intragroupe, cessions, rémunérations, flux particuliers ;
  4. pièces de gouvernance: convocations, ordres du jour, questions écrites, réponses du dirigeant.

La quatrième tâche consiste à lier chaque catégorie à une finalité procédurale. Une pièce doit servir soit à démontrer un droit d’information violé, soit à justifier une mesure de remise en ordre, soit à préparer une action en responsabilité du dirigeant, soit à appuyer une contestation plus large.

Le dossier tient mieux lorsque chaque demande peut se formuler ainsi: « je demande cette pièce parce qu’elle est nécessaire pour établir tel fait, dont dépend telle action ». C’est cette articulation qui transforme une suspicion en motif légitime.

Conclusion

Dans un conflit d’associés, la preuve utile ne se confond ni avec l’accès illimité aux archives sociales ni avec une intuition de faute. Il faut choisir l’outil qui correspond au besoin réel.

L’article 145 sert à préserver une preuve avant procès. L’expertise de gestion sert à faire examiner des opérations de gestion clairement identifiées. Les référés commerciaux servent à remettre en route une obligation ou une gouvernance bloquée. Plus cette hiérarchie est claire, plus le dossier gagne en efficacité.

La meilleure stratégie n’est donc pas celle qui demande le plus. C’est celle qui demande juste, dans le bon ordre, avec un dossier déjà structuré autour des textes applicables et des pièces réellement décisives.

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