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Réserve de propriété et revendication des marchandises impayées : comment agir avant qu’il soit trop tard

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Maître Hassan KOHEN
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Réserve de propriété et revendication des marchandises impayées : comment agir avant qu’il soit trop tard

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Quand un client en difficulté ne paie plus, beaucoup de créanciers raisonnent encore comme si tout se jouait sur la facture, la mise en demeure et l’assignation. Pour un vendeur de biens, ce n’est pas toujours le bon angle. Si une clause de réserve de propriété existe, l’enjeu peut devenir la récupération des marchandises ou du prix, avant de se dissoudre dans la masse des créanciers.

La difficulté est que ce levier est à la fois puissant et brutalement enfermé dans le temps. Une clause mal formée, une demande mal adressée, un inventaire trop vague ou une saisine tardive du juge-commissaire suffisent à perdre un avantage que beaucoup de dossiers n’offrent plus ensuite.

Cet article ne traite donc pas du recouvrement classique. Il traite du moment où le fournisseur doit se demander, très concrètement: ai-je encore un droit de propriété utile, et comment l’exercer avant la forclusion?

I. La clause de réserve de propriété n’aide que si elle est vraiment opposable

Le texte de base est l’article L. 624-16 du code de commerce. Il permet la revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété, à condition qu’ils se retrouvent en nature au jour de l’ouverture de la procédure et que la clause ait été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Le texte admet aussi l’écrit-cadre régissant un ensemble d’opérations commerciales.

En pratique, cela oblige à vérifier trois choses:

  • l’existence matérielle de la clause;
  • la date de son opposabilité;
  • la preuve de son acceptation.

Une clause imprimée dans des conditions générales inconnues du client ou communiquées trop tard ouvre un contentieux inutile. A l’inverse, une clause insérée dans un ensemble contractuel stable, reprise sur les factures et cohérente avec les usages entre les parties, peut devenir un levier décisif.

L’arrêt du 25 octobre 2017, n° 16-22.083 reste très utile sur ce point. La Cour de cassation admet, dans un contexte de relations d’affaires suivies, que l’acceptation de la clause puisse être déduite de la réception sans protestation de factures antérieures comportant la clause litigieuse. La solution n’autorise pas l’improvisation. Elle rappelle seulement qu’en matière commerciale, la preuve se construit souvent par faisceau.

La bonne pratique reste donc plus simple que la bataille probatoire qu’elle évite:

  • intégrer la clause au contrat, au devis accepté ou aux conditions générales communiquées à temps;
  • conserver la preuve de cette communication;
  • faire apparaître clairement la clause dans les documents de vente et de livraison.

II. Trois délais tombent très vite

L’article L. 624-9 du code de commerce fixe le premier délai: la revendication des meubles doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture.

L’article R. 624-13 du code de commerce précise ensuite la mécanique. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie doit être adressée au mandataire judiciaire. En l’absence d’acquiescement dans le délai d’un mois, le créancier doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion.

Cette chronologie produit une conséquence très concrète. Le créancier ne doit pas attendre qu’on lui réponde aimablement, ni croire qu’un échange informel avec l’administrateur suspend les délais. Le compte à rebours continue.

Un calendrier utile ressemble souvent à ceci:

  1. identification immédiate du jugement d’ouverture et de sa publication;
  2. envoi de la revendication sans attendre l’expiration du délai de trois mois;
  3. suivi serré de la date de réception;
  4. saisine du juge-commissaire dès que l’absence d’acquiescement est acquise.

Plus le créancier tarde, plus il transfère le pouvoir au calendrier de la procédure collective. Or ce calendrier ne le favorisera jamais spontanément.

III. Que peut-on encore revendiquer?

La première hypothèse est la plus connue: la marchandise est toujours en nature chez le débiteur. La revendication en nature est alors possible si la clause est opposable et si l’identification de la marchandise tient.

Mais l’article L. 624-16 va plus loin. Il admet aussi la revendication en nature des biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque leur séparation est possible sans dommage. Il admet encore la revendication sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou d’un tiers détenteur pour son compte.

L’article L. 624-18 du code de commerce ouvre enfin une autre voie: la revendication du prix ou de la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 lorsqu’il n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé à la date du jugement d’ouverture. L’indemnité d’assurance subrogée au bien suit la même logique.

La pratique révèle alors deux points durs.

Le premier tient à la preuve d’existence en nature. Sur ce terrain, l’arrêt du 25 octobre 2017, n° 16-22.083 est encore central. La Cour juge qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, équivalent à l’absence d’inventaire obligatoire, il incombe au liquidateur de prouver que le bien revendiqué n’existait plus en nature au jour du jugement d’ouverture. Un inventaire mal tenu peut donc retourner la charge probatoire.

Le second point dur tient au champ de compétence du juge-commissaire. L’arrêt du 26 octobre 2022, n° 20-23.150 rappelle que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Si le droit invoqué est né postérieurement, on quitte le terrain de la revendication collective pour revenir au droit commun.

Autrement dit, la revendication n’est pas un mot magique. Il faut encore qualifier la date de naissance du droit de propriété invoqué.

IV. La check-list utile dans les premières 48 heures

Avant toute lettre, le créancier vendeur a intérêt à rassembler:

  • le contrat, les conditions générales ou le document-cadre contenant la clause de réserve de propriété;
  • les bons de commande, bons de livraison, factures et références de lots;
  • les échanges prouvant la communication et l’acceptation de la clause;
  • toute pièce permettant d’identifier la marchandise encore en stock, incorporée ou revendue;
  • les informations disponibles sur l’inventaire dressé dans la procédure;
  • les éléments permettant, si besoin, de revendiquer non pas le bien mais son prix.

Il faut ensuite choisir le bon objectif. Dans certains dossiers, récupérer la marchandise est réaliste. Dans d’autres, la marchandise a déjà été transformée ou revendue, et le sujet utile devient la revendication du prix. Dans d’autres encore, la clause de réserve de propriété est trop fragile, et il faut revenir à une logique de contentieux commercial ou de recouvrement de créances, sans se raconter d’histoire.

Le point commun à tous ces cas est le même: la réaction doit être immédiate, et elle doit s’appuyer sur une documentation commerciale propre. C’est pour cette raison que la rédaction de contrats commerciaux et la discipline de preuve pendant la relation valent souvent autant que le contentieux lui-même.

Conclusion

La réserve de propriété n’est utile ni par son seul nom ni par son seul affichage sur une facture. Elle n’est utile que si elle est opposable, correctement documentée et activée dans les délais.

Le créancier qui découvre tardivement le jugement d’ouverture, qui hésite trop longtemps sur la stratégie, ou qui néglige la saisine du juge-commissaire perd souvent un avantage décisif. Celui qui agit vite peut au contraire sortir du simple statut de créancier chirographaire et retrouver un levier concret sur la marchandise ou sur son prix.

En matière d’entreprise en difficulté, ce sont souvent ces réflexes de tout début de dossier qui font la différence entre une créance subie et une créance encore défendable.

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